recommandations

RECOMMANDATIONS
PREVENTION DES
RISQUES PROFESSIONNELS
SECURITE DES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS
RECOMMANDATIONS
DE LA
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Décision de la Commission Régionale des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles
(par délégation du Conseil d’Administration) en date du 13 mars 2015
Après unanime du Comité Technique Régional sur un texte de Dispositions générales en date du 2
juillet 2013, et refus d’homologation de ce texte par la Direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion.
Vu la Directive 89/391/CEE du conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de
mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au
travail
Vu l'article L.422-4 du Code de la Sécurité Sociale (3°)
Vu le Code du Travail, et particulièrement les articles R.4321-1 à 3
Vu le « livre blanc » de janvier 2007 relatif à un « véhicule utilitaire léger plus sûr »
Vu la Norme ISO 27 956 : 2009 relative à la sécurisation du chargement dans les
camionnettes de livraison ayant une masse en charge jusqu’à 7,5 tonnes
Vu le rapport du Groupe Commun de Concertation pour un VUL plus sûr
Vu l’avis du Comité Technique Régional en date du 2 juillet 2013
Considérant que, depuis janvier 2007, le livre blanc a posé les bonnes pratiques pour le
choix et l’utilisation d’un véhicule utilitaire léger
Considérant que les principes généraux de prévention édictés par l’article L.4121-2 du
Code du Travail disposent qu’ il convient de combattre les risques à la source (3°), en adaptant le
travail à l’homme (4°), en tenant compte de l’état d’évolution de la technique (5°), et en remplaçant
ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins (6°),
Considérant que les constructeurs de véhicules proposent désormais tous des options
correspondant aux propositions du Livre blanc.
Considérant que la norme internationale précitée recommande la séparation de la partie
habitacle des véhicules utilitaires légers de leur partie chargement, au moyen d’une cloison et de
points d’arrimage
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes recommandations s’appliquent aux établissements de LA REUNION relevant
du Régime Général de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 2 : CONFORMITE AU « LIVRE BLANC »
Il est recommandé de n’utiliser un véhicule utilitaire léger que s’il dispose :
-
d’un dispositif airbag, pour le conducteur et pour le passager,
d’un dispositif de freinage ABS (ou équivalent),
d’un système de contrôle de stabilité (type ESC/ESP),
d’une cloison pleine, conforme à la norme, séparant la zone de chargement de la partie
habitacle, et des points d’arrimage
quatre prescriptions techniques prises parmi les propositions du « Livre blanc ».
ARTICLE 3 : PROCEDURE DE SURVEILLANCE
L’entreprise qui confie à ses salariés l’utilisation d’un Véhicule Utilitaire Léger doit définir les
règles nécessaires à l’utilisation d’un véhicule en bon état, les procédures de maintenance et de
vérification avec le contrôle technique réglementaire et le carnet de suivi (prescriptions d’entretien
courant et périodique, contrôles à effectuer (notamment le contrôle de l’état et de la pression des
pneumatiques) et compétences associées, nature, contenu et périodicité de ces contrôles).
De plus, elle doit donner les moyens aux utilisateurs de s’assurer que le véhicule ne trouve jamais
en surcharge. L’installation d’un témoin de surcharge est un dispositif possible.
ARTICLE 4 : FORMATION
Les conducteurs à qui sont confiés des véhicules utilitaires légers doivent avoir suivi une
formation post-permis, pour la conduite en sécurité de ces véhicules, selon le référentiel de
compétences de l'Assurance Maladie Risques Professionnels.
ARTICLE 5 : APPLICATION, PERIODE TRANSITOIRE
er
Les présentes recommandations sont à prendre en compte dès le 1 juillet 2015 pour
l’acquisition de véhicules utilitaires légers neufs et mis en circulation pour la première fois.
er
En ce qui concerne les véhicules utilitaires légers déjà en circulation au 1 juillet 2015, il
er
est recommandé de les équiper d’une cloison séparative pleine avant le 1 janvier 2016.
Par ailleurs, il est recommandé aux entreprises de s’assurer que les conducteurs auxquels
elles confient un véhicule utilitaire léger ont suivi la formation post permis prévue à l’article 3 dès
er
er
ce 1 juillet 2015, et au plus tard au 1 janvier 2017. Cette formation devra être conforme au
référentiel de compétences national de l’Assurance Maladie, Branche Risques professionnels.
***
COMMENTAIRES
Dispositifs du livre blanc
recommandés
sur véhicules neufs,
à compter du 1er juillet 2015
Les airbags conducteur et passager
Alors que près de 100% de VP sont équipés d’airbags conducteur et passager, l’airbag
passager est une option dans plus de 90% des VUL. Les airbags conducteur et passager sont
indispensables sur les petits utilitaires comme sur les gros fourgons pour lesquels le besoin de
protection en cas de choc frontal est très important
Le dispositif de freinage ABS (ou équivalent), et le système de
contrôle de stabilité (type ESC/ESP),
Les causes typiques d’accident d’un VUL sont :
• la sortie de route en virage,
• la collision avec le véhicule précédant en cas de fort ralentissement.
Pour réduire les risques Assister au maximum le conducteur est la raison d’être du système
d’antiblocage des roues, du correcteur de trajectoire ainsi que de l’anti-patinage.
La cloison pleine, conforme à la norme, séparant la zone de
chargement de la partie habitacle.
Le conducteur et les passagers d’un VUL peuvent être tués ou blessés par le déplacement des
charges de la zone de chargement vers l’habitacle. « À 50 km/h, un simple tournevis au
moment d’un choc devient un projectile de 8 kilos et une caisse à outils de 30 kilos se
transforme en projectile de plus d’une tonne ».
Une cloison de séparation pleine (ISO 27956), permet d’arrêter même des petites pièces ou
des pulvérulents et de limiter la pollution du poste de conduite par les poussières ou vapeurs
liées au chargement. Elle améliore les performances du chauffage et de la climatisation et
contribue à réduire le niveau sonore dans l’habitacle.
Des points d’arrimage (ISO 27956) pour une retenue efficace des charges qui ne se rangent
pas dans les aménagements.
Pour rappel :
Les 12 propositions du livre blanc
•
Évaluation du risque routier
Sensibiliser les employeurs à la nécessité d’intégrer le risque routier dans le document unique
Commentaire : ceci semble maintenant acquis quand le document unique existe
•
Contrôle technique
Instaurer un contrôle technique annuel pour les VUL
Commentaire : contrainte ne relevant pas de l’équipement mais de la gestion des parcs de VUL,
et donc non retenue dans le présent texte qui ne vise que l’équipement.
•
Normalisation
Définir et publier une norme internationale (ISO) sur l’arrimage des charges et les systèmes de
retenue à bord des VUL.
Commentaire : proposition ne relevant pas de la compétence régionale, et par là même action
exclue du présent texte. Il est cependant tenu compte de ses résultats.
En effet, il existait une norme allemande qui prévoyait les règles de dimensionnement et de
résistances pour les points d'arrimage ainsi que pour la cloison de séparation entre l'habitacle et la
zone de chargement. Il s'agissait d'harmoniser le niveau de sécurité des équipements relatifs à la
retenue de charges (cloison de séparation et systèmes d'amarrage des charges) en préconisant un
standard minimum. Chose faite, depuis 2009, une norme internationale existe, c'est l'ISO 27 956
- Véhicules routiers — Arrimage des charges à bord des camionnettes de livraison — Exigences
et méthodes d'essai du présent texte. Charge à l'entreprise de vérifier que la cloison et les points
d'ancrage du VUL qu'elle achète sont en conformité avec les exigences de la norme 27 956.
Proposition retenue à l'article 2 de ce texte.
•
Carnet de suivi
Mettre en place un carnet de suivi et d’entretien pour les VUL
Commentaire : contrainte ne relevant pas de l’équipement mais de la gestion des parcs de VUL,
mais cependant retenue dans le présent texte (article 3)
•
Pneumatiques
Mieux gérer les pneumatiques des flottes de VUL pour garantir la sécurité des salariés
Commentaire : contrainte ne relevant pas de l’équipement mais de la gestion des parcs de VUL,
mais cependant retenue dans le présent texte (article 3)
•
Airbag
Généraliser l’airbag, conducteur et passager, en série sur l’ensemble des gammes de VUL.
Commentaire : proposition retenue dans le présent texte
•
ABS
Généraliser l’ABS en série sur l’ensemble des gammes de VUL.
Commentaire : proposition retenue dans le présent texte
•
ESC/ESP (contrôle électronique de stabilité)
Généraliser l’ESC/ESP en série sur l’ensemble des gammes de VUL.
Commentaire : proposition retenue dans le présent texte
•
Témoin de surcharge
Développer un système automatique d’évaluation de la surcharge des VUL.
Commentaire : proposition non retenue dans le présent texte compte tenu de l’état actuel des
techniques.
Cependant, à l'article 4, il est demandé aux entreprises que les salariés à qui il est confié un VUL
reçoivent une formation post-permis à la conduite en sécurité de ce type de véhicule selon le
référentiel développé par l'Assurance Maladie Risque Professionnel (téléchargeable sur
www.ameli.fr). Dans cette formation, les risques liés à la surcharge du VUL sont abordés ainsi
que la manière d’y remédier.
•
Aménagements
Définir des recommandations techniques pour un aménagement plus sûr de la zone de
chargement des VUL.
Commentaire : proposition retenue dans le présent, la norme française étant prise comme
référence.
Dans le cadre de l'aménagement de la zone de chargement, il est préférable de faire appel à un
aménageur qui réponde aux prescriptions de la méthode NS286 (méthode d’essai et exigences de
retenue de charges pour les éléments de rangement embarqués à l’arrière de fourgons ou
fourgonnettes, méthode téléchargeable sur le site de l'INRS).
•
Post permis professionnel
Passer du concept de conduite à celui d’usage professionnel d’un VUL.
Commentaire : contrainte ne relevant pas de l’équipement mais de la gestion des compétences
des conducteurs de VUL, mais cependant retenue dans le présent texte du fait que les formations
à la conduite en sécurité des VUL sont désormais disponibles sur le territoire de La Réunion.
•
Groupe commun de concertation
Mettre en relation les différents acteurs et agir de façon concertée pour une meilleure sécurité des
VUL.
Commentaire : proposition ne relevant pas de la compétence régionale, et par là même exclue
du présent texte.