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Doc.2014/CCE.1252ter – A.228
DG
Le 4 mars 2014
Avis de la Commission consultative de l’Eau concernant la
synthèse provisoire des questions importantes dans les districts
hydrographiques et le calendrier et le programme de travail des
deuxièmes plans de gestion
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Le directive-cadre sur l’eau prévoit l’établissement d’un plan de gestion pour chaque
bassin hydrographique, contenant un programme de mesures. Les premiers plans de
gestion devaient couvrir la période 2010-2015 et être ensuite renouvelés tous les 6 ans.
L’élaboration des plans de gestion doit être précédée d’un état des lieux débouchant sur
une synthèse des questions importantes, soit les grands enjeux environnementaux
auxquels les Etats membres sont confrontés dans le domaine de l’eau.
Ces dispositions ont été transposées dans le droit wallon par les articles D.26 et D.28 du
Code de l’eau. Ceux-ci prévoient que tant la synthèse des questions importantes,
accompagnée du calendrier et du programme de travail, que les projets de plan de
gestion, doivent être soumis à la consultation du public. Dans le même temps, divers
organes, dont la Commission consultative de l’Eau, ci-après dénommée la Commission,
sont appelés à se prononcer sur ces dossiers. Les avis doivent être transmis avant la fin
de l’enquête publique. A défaut, ils ont réputés favorables.
Une première enquête publique portant sur la synthèse des questions importantes dans
les districts hydrographiques ainsi que sur le calendrier et le programme de travail a été
organisée entre le 1er janvier et le 30 juin 2006. La Commission a rendu un avis à ce
propos, adopté le 12 juillet 2006 (avis A.158).
Une deuxième consultation s’est déroulée entre le 16 juin et le 16 décembre 2008,
portant sur des projets de plan de gestion et des projets de mesures-types et destinée à
recueillir une première série de remarques dont il puisse être tenu compte dans les plans
qui seront finalement adoptés et transmis à la Commission européenne.
La Commission n’a pas rendu d’avis officiel dans ce cadre, compte tenu du statut de cette
consultation, mais elle a formulé diverses observations, à titre de contribution à
l’élaboration des projets de plan de gestion et de programme de mesures
(doc.CCE.878bis du 10 décembre 2008).
1 Une troisième enquête publique, portant sur les projets de plan de gestion, a eu lieu
entre le 12 juin 2012 et le 18 janvier 2013. La Commission a rendu un avis dans ce cadre
en date du 14 janvier 2013 (Avis A.219).
Les plans de gestion 2010-2015 ont été adoptés par le Gouvernement wallon en juin
2013.
La Région wallonne s’est attelée, en 2013, à l’actualisation des états des lieux et à la
rédaction de la synthèse des questions importantes en vue des deuxièmes plans de
gestion, qui couvriront la période 2016 – 2021.
Une enquête publique a été lancée le 16 septembre 2013 à propos de la synthèse des
questions importantes ainsi que du calendrier et du programme de travail. Elle se clôture
le 17 mars 2014.
Les questions importantes identifiées sont au nombre de 11 :
1. Pollutions diffuses : encourager les pratiques visant la protection des ressources et
des milieux aquatiques
2. Gestion des eaux usées : des rejets maîtrisés et de nouvelles priorités
3. Eliminer les substances polluantes dangereuses pour l’environnement
4. Préserver et restaurer les milieux aquatiques
5. Prendre en compte les impacts du changement climatique
6. Gérer les risques d’inondation
7. Valoriser et protéger les ressources stratégiques en eau souterraine
8. Renforcer la coopération interrégionale et internationale
9. Sensibiliser et mieux informer le grand public et les responsables locaux
10. Concilier le développement des énergies renouvelables associées à l’eau et la
protection des milieux aquatiques
11. Un prix de l’eau maîtrisé et des contributions équitables pour un financement durable
de la gestion de l’eau.
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Remarquesgénérales
1. La Commission salue l’effort pédagogique important qui a été accompli par rapport à
l’enquête de 2006. En effet, le document soumis à la consultation présente les grands
enjeux sous une forme aisément accessible pour un public non averti.
2. La Commission constate que la synthèse des questions importantes comporte des
enjeux qui font déjà l’objet de mesures dans le cadre des plans de gestion 20102015. Pourtant, aucun lien explicite n’est établi entre ce document et les premiers
plans de gestion, contrairement à ce que laissent croire les considérations
développées à la page 4. Il serait nécessaire, à des fins de clarté, de rappeler les
actions qui ont été menées précédemment ou sont en voie de l’être concernant les
différentes thématiques abordées et d’expliquer en quoi ces dernières sont suffisantes
pour atteindre les objectifs ou seront complétées voire renforcées dans les plans de
gestion futurs.
2 3. La Commission considère que la liste des questions importantes présentées dans la
synthèse est loin d’être exhaustive. Elle rappelle que dans sa contribution de 2008,
elle avait pointé une série de thèmes qui, à son estime, devraient être abordés dans
les plans de gestion (voir encadré).
Extrait du doc.CCE. 878bis du 10 décembre 2008
La Commission rappelle que plusieurs thématiques importantes ne sont pas
abordées par les projets de plan de gestion et de programme de mesures. On
citera, à titre d’exemple :
•
•
•
•
•
•
•
la préservation de la qualité des masses d’eau non à risque ;
les aspects quantitatifs, et en particulier la question des « exportations » des
eaux souterraines vers les eaux de surface ;
la remontée des nappes suite à l’arrêt des pompages par les concessionnaires;
le lien entre les plans de gestion et l’aménagement du territoire ;
le drainage ;
la pose de collecteurs le long des cours d'eau existants et ses conséquences
au niveau du relief et au niveau des possibilités ultérieures de reméandration ;
les espèces invasives.
D’autres questions mériteraient également de retenir l’attention, par exemple : les
effets du rempoissonnement sur la qualité du milieu, la pollution au plomb suite à
la chasse, la pollution des eaux liée aux substances médicamenteuses (hormones,
antibiotiques) dans les eaux, certaines problématiques liées à la sylviculture
(sapins de noël, épandage de dolomie en Ardenne, etc. ), l’épandage en forêt, la
rectification systématique et le bétonnage des berges etc.
La Commission estime que des réponses devraient être apportées aux interrogations
suivantes :
• Quels sont les critères qui ont présidé au choix des questions importantes ?
•
Dans quelle mesure les suggestions formulées dans les réponses à l’enquête
publique 2012-2013 et les avis des organes consultatifs ont-elles été prises en
compte ?
•
Quelles sont les questions importantes identifiées dans les régions et Etats voisins,
dans un même district hydrographique ? Cette problématique a-t-elle fait l’objet
d’une concertation avec ces derniers ?
La Commission juge impératif d’ajouter un enjeu lié à la récolte et à la mise à
disposition d’informations aussi complètes que possible sur les différents aspects de la
gestion de l’eau, en particulier pour ce qui concerne l’analyse économique de
l’utilisation de l’eau (taux de récupération des coûts des services de l’eau et
évaluation du coût des mesures). Elle rappelle que cette demande faisait l’objet d’un
chapitre important de l’avis qu’elle a rendu en janvier 2013 sur les projets de plan de
gestion. Ce point est également abordé ci-après à propos de la question n° 11.
3 4. La Commission se demande à quelle logique répond l’ordre dans lequel les questions
importantes sont présentées. Elle regrette par ailleurs que les interrelations entre les
différentes questions importantes ne soient pas davantage mises en lumière. Le
document manque de fil conducteur permettant de vérifier la cohérence des axes de
travail envisagés.
5. La Commission pense que dans le titre du document, le mot "protection" devrait être
remplacé par le terme "gestion" qui est plus générique et reflète mieux les différentes
pistes d'action envisagées.
Remarquesparticulièressurlesquestionsimportantes
Question 1. Pollutions diffuses: encourager les pratiques visant la protection
desressourcesetdesmilieuxaquatiques
La Commission pense que le terme « encourager » figurant dans l’énoncé de cette
question est inapproprié. En effet, parmi les mesures existantes ou futures se rapportant
aux problématiques visées, certaines ont un caractère coercitif. Il convient donc de faire
apparaître que cet enjeu sera appréhendé à la fois par des incitants et des obligations.
La Commission estime qu’en certains endroits, le texte contient des formulations qui ne
sont pas adéquates. Il en est ainsi de la 2ème phrase du 3ème paragraphe, selon laquelle
« l’utilisation de fertilisants organiques (lisier, fumier,…) et d’engrais minéraux constitue
une source de contamination des eaux de surface et des eaux souterraines par les
processus d’érosion des sols, de ruissellement et d’infiltration des précipitations
atmosphériques. » Il serait plus exact d’écrire qu’une mauvaise utilisation des substances
visées peut produire les effets néfastes décrits dans ce passage.
La Commission souligne que les thématiques couvertes par cette question ont déjà fait
l’objet de décisions. Un inventaire des mesures mises en œuvre ou en voie de l’être et
une évaluation de leurs résultats doivent donc précéder l’adoption de nouvelles actions
dans ces domaines. Cette logique, qui est reflétée dans le dernier paragraphe,
apparaîtrait plus clairement si elle était annoncée au début du texte.
A cet égard, la Commission attire l’attention sur le fait que certaines mesures, adoptées
récemment, ne seront appliquées qu’en 2014 et ne pourront pas sortir leurs effets avant
un certain temps. Tel est le cas notamment de l’obligation de clôturer les terres pâturées
le long des cours d’eau. La Commission préconise d’attendre que les évaluations
nécessaires aient pu être réalisées avant de prendre de nouvelles décisions. A son
estime, le retard apporté à l’approbation des premiers plans de gestion des districts
hydrographiques ne doit pas conduire à anticiper sur les résultats du bilan qui pourra en
être tiré.
Question 2. Gestion des eaux usées: des rejets maîtrisés et de nouvelles
priorités
La Commission préconise de préciser l’énoncé de cette question en remplaçant les
termes « eaux usées » par les termes « eaux usées domestiques et eaux urbaines
résiduaires », qui figurent dans le premier paragraphe et reflètent davantage le contenu
4 de l’enjeu présenté. Elle marque sa satisfaction par rapport à la prise en compte de la
gestion des réseaux d'égouts et des eaux pluviales en tant que défi majeur auquel il
convient de faire face.
La Commission signale que le taux d’équipement en stations d’épuration collective était
de 90% au 1er janvier 2013 et non de 85%, comme indiqué dans le document. Elle note
que lors de la présentation de la synthèse des questions importantes qui a été faite par
l’Administration, il a été annoncé que les stations d’épuration collective de moins de
2.000 EH seraient prioritairement construites dans les zones couvertes par des masses
d’eau en mauvais état. Elle demande si cette option est confirmée. Elle recommande par
ailleurs d’inclure la problématique de la gestion des boues des STEP dans les sujets à
traiter.
La Commission rappelle qu’un système d’assainissement ne peut être performant que si
toutes ses composantes sont réunies, depuis le réseau d’égouttage et le raccordement
des immeubles à ce dernier jusqu’à la station d’épuration. Elle pense que le texte devrait
mettre davantage l’accent sur la connexité de ces différents éléments et la nécessité de
les gérer et de les entretenir efficacement de concert, ce qui appelle une implication forte
de l’ensemble des parties concernées, en ce compris les communes.
La Commission recommande de favoriser la mise en oeuvre de l'assainissement
autonome, à l'instar de ce qui est prévu dans la Déclaration de Politique régionale de
juillet 2009. Elle attire l'attention sur la situation inconfortable des habitants des zones
concernées, eu égard à l'absence de mesures en la matière.
La Commission considère également qu’un lien étroit entre la politique de l’eau et la
politique d’aménagement du territoire, à travers le SDER notamment, permettrait
d’optimiser la gestion des eaux usées. Elle s’étonne que le texte soit muet sur ce plan,
comme le SDER l'est à propos de ses implications sur les eaux.
Question 3. Eliminer
l’environnement
les
substances
polluantes
dangereuses
pour
La Commission relève que plusieurs des actions annoncées dans le 4ème paragraphe sont
déjà mises en œuvre ou ont fait l’objet de décisions et estime qu’il conviendrait de le
souligner. Elle rappelle par ailleurs que le retrait de la vente de certains pesticides
déborde le champ des compétences régionales.
La Commission constate que ce paragraphe vise essentiellement l’industrie. Elle
considère que l’ensemble des acteurs générant des émissions de substances dangereuses
doivent faire l’objet de mesures. Elle préconise, à cet égard, de privilégier les solutions
qui permettent de réduire la pollution à la source, dans la limite des possibilités
techniques et financières, notamment en soutenant la R&D dans ce domaine
Question4.Préserveretrestaurerlesmilieuxaquatiques
La Commission note que le 2ème paragraphe annonce la poursuite d’actions déjà
entamées. Elle juge cette formulation très vague et recommande de la préciser. Elle se
demande en particulier s’il est envisagé de renforcer et/ou de généraliser certaines
mesures. Elle renvoie à ses remarques formulées pour la question 1 pour ce qui concerne
l'accès du bétail aux cours d'eau.
5 La Commission souligne que la restauration des cours d’eau peut exiger des travaux
importants, en particulier dans les endroits où les berges ont été artificialisées. Elle
s’interroge sur les moyens qui pourront être dégagés à cette fin et donc sur le niveau
d’ambition des politiques qui seront suivies sur ce plan. A cet égard, elle juge qu’il serait
intéressant de fournir une information sur les PARIS et sur leur contribution à la gestion
des milieux aquatiques. Un lien vers un site Internet ad hoc pourrait également être
mentionné dans le document. La Commission rappelle également que certains tronçons
de cours d'eau ont été artificialisés pour répondre à certains objectifs de protection
contre les inondations, de navigabilité, de production d'énergie hydroélectrique et/ou de
stockage d'eau. Toute modification de ces ouvrages, en ce compris éventuellement le
démantèlement, doit être mûrement réfléchie.
La Commission relève que le document ne contient aucune explication sur les plans de
gestion piscicole. Elle estime qu'une brève description devrait à tout le moins figurer dans
le glossaire, à l'instar d'autres programmes.
Concernant le débit minimum écologique, la Commission insiste sur la nécessité de
poursuivre la réflexion sur la date de référence à retenir. En effet, la valeur fixée peut
différer fortement selon que l’on se rapporte à des situations qui ont déjà été impactées
ou non par des activités humaines.
Question5.Prendreencomptelesimpactsduchangementclimatique
La Commission estime qu’il serait judicieux d’associer les acteurs concernés à
l’élaboration du Plan Sécheresse. Elle fait par ailleurs observer qu’une application
équitable de la limitation des prélèvements en eau de surface et en eau souterraine
présuppose une connaissance précise de ces derniers. Enfin, elle s’étonne que le risque
de sécheresse ne soit appréhendé que sous l’angle de ses effets sur les ressources en
eau et les activités agricoles, sans que les impacts sur la biodiversité ou la concentration
de rejets à l'étiage ne soient mentionnés. Elle renvoie, à ce propos, à sa remarque
générale sur l’absence de lien entre les différents enjeux identifiés.
La Commission souligne l’intérêt du projet AMICE pour l’acquisition d’une capacité
d’anticipation des effets du changement climatique sur les débits des cours d’eau. Elle
rappelle cependant que ce projet ne concerne que le bassin hydrographique de la Meuse
et estime qu’un outil similaire devrait être mis au point pour le bassin de l’Escaut.
Question6.Gérerlesrisquesd’inondation
La Commission insiste sur la nécessité d’adopter un règlement régional d’urbanisme qui
harmonise les critères d’octroi des permis en zone inondable.
Elle plaide également en faveur de mesures de prévention privilégiant l’infiltration ou la
retenue des eaux pluviales de façon à limiter le risque de ruissellement.
Enfin, la Commission préconise de préciser le lien entre les plans de gestion des risques
d’inondation et les plans de gestion des districts hydrographiques.
Question7.Valoriseretprotégerlesressourcesstratégiqueseneausouterraine
La Commission pose la question de l’état d’avancement du schéma régional des
ressources en eau. Elle trouve que le 3ème paragraphe manque de clarté. On peut
6 supposer, à la lecture du texte, que la Région wallonne sera attentive aux différentes
utilisations de l’eau souterraine tout en privilégiant la préservation de son état quantitatif
et qualitatif. Si cette interprétation est exacte, elle mériterait d’être explicitée et
exemplifiée.
Question8.Renforcerlacoopérationinterrégionaleetinternationale
La Commission pense que la coopération internationale/interrégionale sur le plan de
l’application de la DCE doit aller au-delà de l’élaboration de plans de gestion faîtiers et
porter également sur la mise en œuvre des mesures. Un renforcement des mécanismes
d’alerte en cas de survenance d’une situation de crise serait également nécessaire.
Question 9. Sensibiliser et mieux informer le grand public et les responsables
locaux
Dans son avis de 2006, la Commission soulignait que « les actions relatives à
l’information et la sensibilisation de la population devront aller au-delà de l’enquête
publique et se dérouler de manière permanente, dans le cadre de la mise en œuvre des
plans de gestion. »
La Commission réitère ces considérations et plaide pour que la sensibilisation du public
fasse partie intégrante du programme de mesures, qui devrait inclure une thématique
spécifique à cette question.
La Commission rappelle que la consommation d’eau en Wallonie est une des plus basses
d’Europe et que notre région ne connaît pas de problème d’approvisionnement en eau, si
ce n’est de manière très locale. Certes, le changement climatique pourrait conduire à des
difficultés occasionnelles, mais celles-ci seraient alors prises en charge par le Plan
Sécheresse. Pour la Commission, un des principaux défis à relever en Wallonie est la
préservation de la qualité de la ressource en eau, qui risque d’être atteinte par des rejets
d’eaux contaminées. Dans cette perspective, il serait indiqué d’axer la sensibilisation du
public sur l’usage rationnel et la protection de l’eau, consistant notamment à minimiser
le rejet de produits toxiques pour l’environnement et à éviter d'utiliser l'égout pour
évacuer les déchets, liquides ou solides.
Question10.Concilierledéveloppementdesénergiesrenouvelablesassociéesà
l’eauetlaprotectiondesmilieuxaquatiques
La Commission rappelle qu’elle a rendu trois avis en 2009, 2010 et 2012 respectivement
concernant un projet de programme d’équipement en centrales hydroélectriques des
barrages non encore équipés situés sur certains cours d’eau navigables en Wallonie (Avis
A.193, A.199 et A.218). Dans ces avis, elle insistait notamment sur la nécessité :
• d’établir un cadre pour la production hydroélectrique en Wallonie ;
• d’appréhender l’effet cumulatif des centrales installées dans un même bassin
hydrographique sur les populations de poissons et de développer à cet effet une
concertation avec les Etats/Régions riverains ;
• de compléter et d’améliorer les données relatives aux biomasses de poissons de façon
à vérifier l’acceptabilité des seuils de mortalité ;
• d’envisager toutes les technologies disponibles pour faire face aux contraintes
ichtyologiques et de tenir compte, dans le choix des solutions à mettre en œuvre, des
menaces particulières pesant sur certaines espèces;
7 •
d’effectuer une analyse globale de type « coût-bénéfice » afin d’éviter de réaliser des
investissements peu pertinents eu égard à la rentabilité économique et au bilan
écologique global.
La Commission réitère ces recommandations. Elle suggère également d’étudier la
possibilité de partenariats public/public dans ce domaine.
La Commission souligne que plusieurs sources d’énergie renouvelable ayant un lien avec
l’eau, non citées dans le document, pourraient être exploitées. Elle cite en exemple la
récupération de chaleur sur les eaux usées ou encore la valorisation énergétique des
boues de stations d’épuration. Elle attire l’attention sur le potentiel d’innovation attaché à
ces différentes filières.
Question11.Unprixdel’eaumaîtriséetdescontributionséquitablespourun
financementdurabledelagestiondel’eau
La Commission adhère à l’idée d’un rééquilibrage de la récupération des coûts des
services liés à l’utilisation de l’eau pour autant que les coûts et les contributions imputés
à chaque secteur soient calculés de manière appropriée. Elle tient à rappeler les
considérations qu’elle a développées à ce sujet dans son avis A.219 du 14 janvier 2013
sur les projets de plan de gestion des districts hydrographiques (voir encadré) et insiste
pour qu’une attention particulière soit portée à l’analyse économique dans les 2èmes
plans de gestion. Celle-ci devra notamment tenir compte des dispositions contenues dans
le décret en projet sur le financement de la politique de l’eau.
La Commission considère par ailleurs que le document devrait faire ressortir le lien entre
la question n°11 et les thématiques abordées dans les autres questions importantes.
Enfin, elle estime que la régulation du prix de l'eau devrait également être abordée dans
le cadre de cet enjeu.
Extrait de l’avis A.219
Remarque 1, § alinéa 4
La Commission note que la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau est estimée
partiellement dans les cas de la production et distribution d’eau potable, de l’assainissement des eaux
usées et de la protection des captages. En revanche, les coûts pour la ressource et pour
l’environnement ne font l’objet d’aucune évaluation. La Commission reconnaît que cet exercice est
complexe. Elle préconise néanmoins de mettre au point les outils nécessaires à sa réalisation.
Remarque 34
La Commission rappelle sa remarque générale concernant la récupération des coûts des services liés
à l’utilisation de l’eau (cf. point 1, alinéa 4).
De plus, certains services liés à l’utilisation de l’eau ne sont pas abordés. Tel est le cas par exemple
de l’utilisation des eaux de surface à des fins de navigation (voir remarque 16).
La Commission souligne que l’article 9.1. de la DCE stipule que « Les États membres tiennent compte
du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts
pour l'environnement et les ressources, eu égard à l'analyse économique effectuée conformément à
l'annexe III et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur. »
Elle considère que l’application pleine et entière de cette disposition appelle une clarification de la
notion de « service lié à l’utilisation de l’eau ». Elle note que des incertitudes subsistent à ce sujet,
malgré les précisions apportées par la Commission européenne.
Remarque 35
La Commission souhaite que la Wallonie explicite et affine son interprétation de l’article 9.1. de la
DCE.
8 Elle relève notamment que les estimations du taux de récupération des coûts ne tiennent aucun
compte des investissements réalisés par les secteurs économiques (industrie, agriculture, ménages)
pour assurer la protection de l’eau. Elle estime que les frais encourus dans ce cadre doivent être
inclus dans la contribution de ces secteurs au financement des services liés à l’utilisation de l’eau.
La Commission observe également que le principe de la récupération dans le chef des ménages pose
question tant en ce qui concerne le taux effectif de raccordement à l’égout que le défaut de
contribution à l’assainissement en cas d’approvisionnement alternatif à l’eau de distribution.
Remarque 37
La Commission pense qu’il conviendrait d’expliciter la méthode suivie pour estimer la répartition du
coût et du financement des services liés à la production et à la distribution d’eau potable entre les
secteurs. Elle souhaite en effet comprendre pourquoi les taux de récupération sont supérieurs à
100% dans le cas de l’industrie et de l’agriculture alors que l’inverse est observé pour les ménages.
La Commission relève par ailleurs que les chiffres fournis datent de 2007 et devraient eux aussi être
actualisés.
Remarque 38
La Commission conteste la méthode suivie pour évaluer la contribution des entreprises à la
récupération des coûts liés à l’assainissement des eaux usées. En effet, seules les taxes payées par
les entreprises reliées au réseau d’égouts sont prises en compte.
Remarque 39
Il serait également intéressant de montrer l’impact des mesures sur les taux futurs de récupération
des coûts des services, secteur par secteur.
Remarquessurleprogrammedetravail
La Commission rappelle qu’elle avait demandé à être associée à l’actualisation de
l’analyse économique de l’utilisation de l’eau. Elle s’étonne donc de lire dans le point C à
la page 16 que cet exercice a été mené en 2013, sans qu’elle en ait été avertie.
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