HABILITATION DES OPÉRATEURS DE VENTE AUX ENCHERES

Délégation à la sécurité et à la circulation routières
TÉLÉTRANSMISSION DANS LE SIV PAR
LES OPÉRATEURS DE VENTE AUX
ENCHERES
DSCR/SDAI/BURRV
Juillet 2015
Sommaire
 Modes de conventionnement


Convention-cadre
Convention individuelle
 Modalités de mise en œuvre de l’habilitation



Instruction de la convention-cadre
Instruction de la convention individuelle
Procédure de pré-demande d’habilitation (APD)
 Opération de déclaration de cession (DC)


Pièces justificatives nécessaires
L’enregistrement des opérations dans SIV
 Supports
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MODES DE CONVENTIONNEMENT
 2 types de convention pour télétransmettre dans le SIV :
 Convention-cadre
 Convention individuelle
 Ces 2 conventions contiennent 1 partie juridique et 1 partie technique
(modalités de raccordement).
 En signant les conventions, les professionnels s’engagent notamment à :
 Respecter les formalités administratives liées aux opérations
d’immatriculation dans le respect des dispositions réglementaires ;
 Archiver les pièces du dossier ;
 Respecter les règles de sécurité définies par le ministère de l’intérieur.
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LA CONVENTION CADRE
 Pour qui ? Les associations, les grands constructeurs ou les organisations
professionnelles…qui souhaitent que leurs membres télétransmettent au SIV.
 Obligations du professionnel ? Les signataires s’engagent à ce que leurs
adhérents, habilités à utiliser leur concentrateur, effectuent les formalités
administratives liées aux opérations d’immatriculation dans le respect des
dispositions réglementaires en vigueur et des règles de sécurité définies par
le ministère de l’intérieur.
 Comment télétransmettre dans le SIV? Par Interface Externe = Concentrateur
Un concentrateur est un système informatique mis en place par un constructeur
ou une organisation professionnelle (entités « têtes de groupes ») ou par un
prestataire informatique librement choisi afin d’agréger les opérations
d’immatriculation de leurs adhérents.
 Prestataires informatiques ? Des organismes (exemple : AAA,TMS et ARIS…)
ont développé un support informatique propre, conformément au cahier des
charges du MI.
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LA CONVENTION INDIVIDUELLE
 Pour qui ? Pour tous les professionnels (membres ou non d’une association ou
d’une organisation professionnelle).
 Obligations du professionnel ? Effectuer les formalités administratives liées
aux opérations d’immatriculation dans le respect des dispositions
réglementaires en vigueur et des règles de sécurité définies par le MI.
 Comment télétransmettre dans SIV ?
 L’accès au SIV par concentrateur est réservé aux membres d’une association
professionnelle signataire d’une convention-cadre.
 L’accès au SIV par Formulaire Web est un accès direct par Internet via un
certificat numérique.
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MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L’HABILITATION
 Instruction d’une convention-cadre par le ministère de l’intérieur
 Instruction d’une convention individuelle pré-remplie par la préfecture
 Pré-demande d’habilitation, dans le cadre de la procédure
dématérialisée APD
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INSTRUCTION D’UNE CONVENTION CADRE
•
Saisine du BURRV par courriel avec transmission des pièces justificatives.
•
Instruction de la demande et transmission du modèle de convention à
compléter par le professionnel notamment des informations techniques.
•
A réception de la convention complétée, transmission de l’annexe technique
au service de l’ANTS pour test technique.
 Si les signataires n’utilisent pas eux-mêmes le SIV et mettent l’Interface
Externe à disposition de leurs adhérents : la procédure est finalisée par la
signature de la convention.
 Si les signataires utilisent le SIV, cela nécessite une habilitation
commerciale :
• Effectuer une demande d’habilitation via l’application de pré-demande (APD)
: ceci génère un numéro de pré-demande.
• Validation et activation de la pré-demande par la préfecture du département
du siège social du demandeur : ceci génère un numéro d’habilitation.
• Signature de la convention.
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INSTRUCTION D’UNE CONVENTION INDIVIDUELLE
PRÉ-REMPLIE
•
Effectuer une demande d’habilitation via l’application de pré-demande
(APD) : ceci génère un numéro de pré-demande d’habilitation.
•
Se présenter en préfecture avec la convention pré-remplie, les pièces
justificatives et le numéro de pré-demande.
•
Instruction de la demande par la préfecture.
•
Validation de la pré-demande par la préfecture du département du siège
social du demandeur : ceci génère un numéro d’habilitation.
•
Signature de la convention. Un exemplaire est transmis au professionnel,
l’autre exemplaire est conservé par la préfecture.
•
Activation de l’habilitation permettant l’accès au SIV.
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PRÉ-DEMANDE DANS LE CADRE DE LA
PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE APD
 Comment accéder à l’Application de Pré-Demande d’habilitation et
d’agrément (APD) ?
•
Directement par Internet par l’adresse URL suivante : https://habilitationsiv.interieur.gouv.fr
• À partir des sites de l’administration suivants :
 Sur le site de l’ANTS
 Sur le site interieur.gouv.fr : en page d'accueil à la rubrique « Nos télé
services »
 Sur le site service.public.fr : à la rubrique Professionnels (rubrique « Service
en ligne et formulaires » puis rubrique « Téléservices »)
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 Quelles informations sont nécessaires pour remplir une prédemande ?
• Si personne morale
Raison sociale – SIREN – Activité commerciale – Adresse du siège social
• Si personne physique
Nom – Nom d’usage – Prénom – Sexe
Date et lieu de naissance
Adresse
•
Choix du ou des modes d’accès souhaités (plusieurs accès possibles)
 Par Concentrateur (I.E) : référence du concentrateur à saisir dans une liste
préétablie
 Par Formulaire Web : chargement du ou des certificats d’authentification
•
Coordonnées du contact (nom, prénom, numéro de téléphone et courriel)
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 Pourquoi un certificat numérique ?
•
Le certificat numérique est requis pour que le professionnel puisse se
connecter à l’adresse URL (Internet) du SIV. Il est ainsi authentifié sur le
système de façon automatique pour toutes les opérations qu’il réalisera
dans SIV.
•
Il s’agit obligatoirement d’un support physique ( clé USB ou carte) avec
lequel est fourni un logiciel pour installation et un code.
•
Il est restreint à un usage personnel.
•
Avant l’expiration de la date de validité du certificat, le professionnel doit
le renouveler et re-déclarer le certificat via le SIV ( durée 1 à 3 ans au
choix).
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OPÉRATIONS DE DÉCLARATION DE CESSION
 Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?
Conformément à l’article R322-4 du code de la route et l’article 10 de l’arrêté
du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation :
•
•
•
•
Certificat de cession
Certificat d’immatriculation remis par l’ancien titulaire comportant la
mention « vendu le …/…/… » et suivi de la signature
Copie du récépissé de la déclaration d’achat (DA) précédente (si
l’ancien acquéreur est un professionnel de l’automobile)
Certificat de situation administrative
Ces pièces doivent être présentées avant l’enregistrement de la déclaration de
cession (DC) et faire l’objet d’un archivage.
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
Comment enregistrer une déclaration de cession ?
Par Interface Externe et par Formulaire Web
•
Contrôle par le SIV pour le numéro d'immatriculation renseigné :
Les champs « N° de formule du CI » (si le dossier est un dossier SIV)
ou « Date du CI » (si le dossier est un dossier FNI) sont obligatoires
pour identifier le véhicule en plus du numéro d’identification du
véhicule, du numéro d’immatriculation et de l’identité du titulaire (ou
du dernier acquéreur du véhicule).
•
Si l’identité et/ou numéro de formule absent de la base de données SIV :
Opération impossible.
•
Droit d’opposition : Lors d’une déclaration de cession, le vendeur
(personnel physique) peut exercer son droit d’opposition à la diffusion de
ses données personnelles. Le droit d’opposition se formalise dans le SIV
sous la forme d’une case à cocher.
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Par Interface Externe
•
Transmission par le professionnel de données obligatoires :
 Données de l’ancien titulaire ou acquéreur
 Données du certificat d’immatriculation (CI)
 Données du nouveau titulaire/acquéreur
Remarque : ces données peuvent provenir d’un fichier propre au
professionnel, d’une saisie directe ou autres.
La forme des données transmises est à négocier avec le prestataire.
•
•
•
Le concentrateur transmet au SIV un fichier propre correspondant aux
données précédentes mises en forme : soit en mode synchrone, soit en
mode asynchrone.
Si les informations transmises sont correctes : SIV renvoie message OK
et accusé de réception.
Sinon : renvoie message KO – code erreur (dans ce cas vérifier saisine ou
renvoi dossier en préfecture : exemple des dossiers suspendus : VE, vol,
DVS…).
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Par Formulaire Web
•
Dans la zone
« ACTIONS
COURANTES
» de la page
d’accueil du
SIV et
également
sous l’onglet
IMMAT. VO
•
Identifier la
qualité de
l’acquéreur /
Saisir les
données de
l’acquéreur /
Vérifier les
pièces
justificatives
•
Visualiser
l’accusé de
réception qui
doit être remis
au vendeur
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SUPPORTS
 Sites Internet de l’administration
 www.ants.gouv.fr
 www.interieur.gouv.fr
 www.service-public.fr
 Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
 www.immatriculation.ants.gouv.fr
 Centre d’appels : 0811 100 420 (coût d’un appel local)
 Adresse de messagerie électronique : [email protected]
 Autorité de certification
La liste des autorités délivrant le certificat d’authentification sur support matériel
« référencé RGS » est disponible à l’adresse URL suivante :
 http://lsti-certification.fr/images/liste_entreprise/Liste%20PSCe
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