Les avocats, conseils juridiques et consultants au Royaume-Uni

Les avocats, conseils
juridiques et consultants
au Royaume-Uni
Actualisation au 03 février 2004
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Les avocats et
conseils juridiques
Absence de système de droit commun à tous les pays
constitutifs du Royaume-Uni
Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, la notion de droit britannique
n’existe pas. En effet, il n’y a pas de système juridique unique commun aux
quatre pays constitutifs du Royaume-Uni.
L’Angleterre et le Pays de Galles partagent le même système juridique et
judiciaire. L’Irlande du Nord, à l’exception de quelques différences de
procédure et de lois qui lui sont propres, dispose d’un droit très proche de
celui de l’Angleterre. Ces trois pays sont des juridictions de droit commun,
tandis que l’Ecosse a un système juridique basé sur le droit romain, avec
quelques influences issues du droit canonique et du droit commun.
Toutefois, les professions juridiques de tout le Royaume comprennent deux
branches identiques : les « solicitors » (conseils juridiques) et les
« barristers » (avocats au barreau). En Ecosse, les avocats au barreau
s’appellent des « advocates ».
Le « solicitor » est un homme de loi polyvalent qui n’a pas d’équivalent en
France, et combine les fonctions de l’ancien avoué, de l’huissier de justice, du
notaire, du conseil juridique et de l’avocat. Les membres de cette profession
se spécialisent très souvent dans diverses branches du droit privé, (e.g. le
droit de la famille, la protection des enfants, le droit foncier), du droit pénal,
ou du droit des affaires (droit des sociétés, droit du travail, propriété
intellectuelle, fiscalité). Au Royaume-Uni, le « solicitor » est le seul juriste
britannique qui puisse être consulté directement, quelle que soit la nature de
l’affaire, qu’elle soit civile, pénale, privée, commerciale, contentieuse ou non.
Les « solicitors » dispensent des conseils juridiques, financiers et
commerciaux. Leurs spécialités comprennent celles qui relèvent du domaine
exclusif du notaire en France, telles qui les testaments, les successions et tout
ce qui a trait aux ventes immobilières.
Le « solicitor » rédige les actes authentiques et les contrats et s’occupe des
formalités relatives à la création des sociétés. Il intervient également dans le
traitement des litiges (y compris la médiation) et le recouvrement des
créances. Enfin, il peut représenter son client et plaider devant les tribunaux,
y compris maintenant devant la Haute Cour de Justice, qui autrefois
constituait le domaine exclusif du « barrister ».
Les règles de déontologie des « solicitors » ne leur défendent pas de créer des
bureaux à l’étranger, ni d’avoir recours à la publicité pour faire connaître
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leurs spécialités aux clients potentiels.
En Angleterre et au Pays de Galles il y a plus de 70 000 « solicitors » en
exercice, pour une population de 52,48 millions d’habitants. En Ecosse (5,05
millions d’habitants), il y en a 8 500 et en Irlande du Nord (1,7 million
d’habitants) ils sont au nombre de 2 350. La taille des cabinets varie d’un
employé à plusieurs milliers d’employés.
Les prestations des « solicitors » sont normalement facturées sur une base
horaire, qui varie selon le statut de la personne traitant le dossier (le tarif d’un
associé principal étant beaucoup plus élevé que celui d’un « solicitor »
salarié), mais il est parfois possible de négocier un prix forfaitaire pour un
dossier dont le montant du travail peut être prédéterminé (recouvrement
d’une créance, rédaction d’un contrat, négociation d’un achat immobilier, par
exemple).
Les « barristers » sont spécialisés dans la plaidoirie. Cependant, certains font
plutôt office de conseil et sont consultés par les autres auxiliaires de justice
dans leur branche de spécialisation. Il y a environ 9 500 « barristers » en
exercice, et 2 500 travaillant comme salariés dans le commerce et l’industrie.
Le « barrister » ne peut être visité ni consulté directement par le public, mais
reçoit ses dossiers uniquement par l’intermédiaire d’un « solicitor », qui peut
s’y adresser à tout moment.
Les « barristers » sont objectifs et
indépendants : il leur est interdit de faire partie d’une société de personnes,
comme les « solicitors » et peuvent simplement se regrouper entre confrères
en « chambers » (bureaux) et partager les frais des locaux et du personnel. Le
« barrister » ne peut même pas négocier le montant de ses propres
honoraires, cette tâche relevant de la compétence du clerc des « chambers ».
Les consultants
Cabinets d’audit et de conseil en affaires
Le terme « consultant » en anglais étant non spécifique, nous ne traiterons ici
que les consultants du domaine des affaires, qui sont pour la plupart des
experts-comptables qui ont diversifié et étendu leurs activités comptables
traditionnelles (qui comprennent en plus de l’audit, la gestion des procédures
collectives au Royaume-Uni) pour inclure les conseils en gestion, en fiscalité,
en fusion et acquisition, en technologie de l’information, etc.
Les principaux cabinets britanniques, les « Big Four », qui sont nés des
multiples fusions au cours des dernières années de cabinets d’origine
britannique et américaine, sont les suivants :
-
PriceWaterhouseCoopers
KPMG
Ernst & Young
Deloitte & Touche
L’image et la réputation de certains membres de cette profession ont été
ternies au cours des dernières années, suite à plusieurs scandales, dont
l’affaire Enron, laquelle a entraîné la disparition d’un des principaux acteurs
du secteur, Arthur Andersen (cabinet d’origine américaine, établi au
Royaume-Uni depuis de nombreuses années), et a réduit de cinq à quatre le
nombre des principaux cabinets mondiaux d’audit et de consulting. Au
Royaume-Uni, la branche comptable du cabinet Andersen a été rachetée en
2002 par le cabinet Deloitte & Touche, après que PWC s’est retiré de la
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course). Certains grands cabinets d’audit et de consulting ont choisi (parfois
pour des raisons non liées à l’affaire Enron) de se scinder et de se déposséder
de leur branche « consulting » : e.g. celle du cabinet Ernst & Young a été
rachetée par le français Cap Gemini et celle du cabinet Arthur Andersen s’en
était séparée et renommée Accenture en 2001, le lien avec le cabinet déchu
étant maintenant quasiment oblitéré ; PWC a vendu sa branche consulting à
IBM en 2003 et KMPG a vendu certains services de conseils à la société
française Atos Origin.
Il existe néanmoins de nombreux cabinets britanniques de moindre taille mais
de bonne réputation qui ne cherchent pas à se globaliser et qui se contentent
des opportunités offertes par le marché intérieur.
Adresses utiles
Les ordres nationaux des professions juridiques au
Royaume-Uni
Pour l’Angleterre et le
Pays de Galles :
« Solicitors » :
The Law Society,
113 Chancery Lane,
LONDON
WC2A 1PL
Tél : 00 44 20 7242 1222
Fax : 00 44 20 7831 0344
www.lawsociety.org.uk
« Barristers »:
The General Council of the Bar,
3 Bedford Row,
Tél : 00 44 20 7242 0082
LONDON
Fax : 00 44 20 7831 9217
WC1R 4DB
www.barcouncil.org.uk
« Solicitors » :
Pour l’Ecosse :
The Law Society of Scotland
26 Drumsheugh Gardens,
Tél : 00 44 131 226 7411
EDINBURGH
Fax : 00 44 131 225 2934
EH3 7YR.
www.lawscot.org.uk
« Advocates »:
The Faculty of Advocates,
Advocates Library,
Parliament House
EDINBURGH
EH1 1RF
Pour l’Irlande du Nord :
Tél : 00 44 131 226 5071
Fax : 00 44 131 225 3642
www.advocates.org.uk
« Solicitors » :
The Law Society of Northern Ireland
98 Victoria Street,
Tél : 00 44 2890 231614
BELFAST
Fax : 00 44 2890 232606
BT1 3JZ.
www.lawsoc-ni.org
« Barristers »:
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The Honourable Society of the
Inn of Court of Northern Ireland
Royal Courts of Justice,
Tél : 00 44 2890 235111
BELFAST
Fax : 00 44 2890439110
BR1 3JF
www.nics.gov.uk\pubsec\courts\courts
Les principales associations professionnelles
groupant les consultants
Pour l’Angleterre et le Institute of Chartered Accountants
in England and Wales,
Pays de Galles :
Chartered Accountants Hall,
Moorgate Place,
Tél : 00 44 20 7920 8100
LONDON
Fax : 00 44 20 7976 1225
EC2P 2BJ
www.icaew.co.uk
Pour l’Ecosse :
Pour l’Irlande du Nord:
Institute of Chartered Accountants of Scotland,
CA House,
21, Haymarket Yards,
Tél : 00 44 131 347 0100
EDINBURGH.
Fax : 00 44 131 347 0105
EH12 5BH
www.icas.org.uk
Institute of Chartered Accountants in Ireland,
11, Donegall Square South, Tél : 00 44 28 9032 1600
BELFAST.
Fax : 00 44 28 9023 0071
BT1 5JE
www.icai.ie
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation
expresse de la Mission Economique de LONDRES
(adresser les demandes à [email protected]).
Auteur :
Mission Économique
Adresse : 21 Grosvenor Place
LONDRES SW1X 7HU
ROYAUME-UNI
Rédigée par : Valentine GREEN
Revue par : Alain GAUGRIS
Date de parution :
Version originelle du 29 janvier 2004
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La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à
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qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun
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l’interprétation de l’information contenue dans cette
publication qui ne vise pas à délivrer des conseils
personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas
particuliers.
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