FISCALITE : du nouveau pour les gîtes ruraux : il faut être classé en

AGRITOURISME
FISCALITE : du nouveau pour les gîtes ruraux : il faut être classé en étoiles !
Seul le classement en meublé de tourisme permettra dorénavant de bénéficier des avantages fiscaux. En clair, il faut
être classé en étoiles, le classement en épis de Gîtes de France ne suffit plus !
Qui est concerné ? A partir de quand ?
Les gîtes, meublés de tourisme et locations de vacances sont concernés. Ces dispositions s'appliquent
pour l'année 2016.
Quels étaient les avantages fiscaux établis jusqu'à la Loi de finances 2016 ?
Le code général des impôts définissait trois mesures
phares :
• L'abattement de 71% et un plafond de chiffre d'affaires annuel de 82 200 € dans le régime des microentreprises.
• Une exonération de taxe foncière et/ou de taxe
d'habitation dans les zones de revitalisation rurale sur
délibération des collectivités locales.
• Une exonération de cotisation foncière des entreprises, sauf délibération contraire des collectivités
locales.
• Les agriculteurs au réel BIC (ne bénéficiaient pas
de l’abattement de 71%) mais pouvaient bénéficier
des deux autres mesures fiscales (exonération de
taxe foncière et/ou de taxe d'habitation & exonération de cotisation foncière des entreprises).
Pour le Bulletin Officiel des finances publiques, les
gîtes ruraux correspondaient aux locaux meublés
Quels changements pour les agriculteurs propriétaires de gîtes ruraux ?
Les agriculteurs doivent donc faire classer en meublés de
tourisme leurs gîtes pour continuer à bénéficier d’une ou
plusieurs de ces mesures fiscales.
Sans classement au régime des micro-entreprises, s’appliquera de plein droit l'abattement réduit de 50% et le plafond de chiffre d'affaires annuel de 32 900 € (avec une
tolérance à 34 900 €).
Comment opérer pour un classement Meublé de
tourisme ?
labellisés par le relais départemental des Gîtes de
- La demande se réalise avec le formulaire Cerfa
France.
N° 11819*03.
Ainsi, seuls les propriétaires de gîtes ruraux Gites de
- La visite de contrôle est effectuée par un organisme
France pouvaient bénéficier de ces mesures.
agréé ou accrédité. La liste de l'ensemble des organismes est disponible sur le site d'Atout France : https://
www.classement.atout-france.fr/les-organismes-
Quelles sont les nouvelles dispositions ?
Toutes les mesures fiscales décrites ci-dessus sont
maintenues mais elles sont à présent conditionnées
au seul fait que le meublé de tourisme soit classé (en
étoile).
accredites - Le classement est valable 5 ans.
- Le coût peut varier d'un organisme à un autre (ordre
d'idée : entre 150 € et 300 €).
Pour plus d’informations, contactez votre cabinet comptable.
 N. BAILLS 06 73 69 64 32
[email protected]
MONTAGNE‐ELEVAGE ‐ N° 101 ‐ Février 2016
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