Conditions générales de vente et de livraison des

Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site
www.proformfitness.fr
Glossaire :
· Utilisateur : désigne un internaute se connectant sur et utilisant le site www.proformfitness.fr.
· Client : désigne un Utilisateur passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui
d'une personne morale, de Produits sur le site www.proformfitness.fr.
· Produit : désigne les appareils et accessoires de la marque ProForm propriété de la société de
droit américain ICON HEALTH & FITNESS LIMITED dont le siège social est situé 1500 South
1000 West, Logan, Utah 84321, Etats-Unis d'Amérique, offerts à la vente, selon le stock
disponible, dans le catalogue en ligne publié sur le site www.proformfitness.fr pour tout Client
se trouvant sur le territoire de livraison.
· Territoire de livraison : désigne la zone géographique constituée exclusivement par la France
métropolitaine à l'exception de la Corse.
Article 1 : Adhésion du Client
Le Client adhère aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions de
livraison des Produits régissant notamment les relations contractuelles entre lui-même
(personne physique ou personne morale) et la société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE, une
société par actions simplifiée au capital 556.438 euros dont le siège social est situé ZAC du
Trianon, rue de la Pépinière 78450 Villepreux, France, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Versailles sous le numéro 400 007 373 (tel : +33 (0)1 30 56 49 80) (ci-après
"ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE").
Le Client du site www.proformfitness.fr déclare être domicilié dans le territoire de livraison et
être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement
représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Le Client du site www.proformfitness.fr déclare disposer de la compétence et des moyens
nécessaires pour accéder au site www.proformfitness.fr, souscrire aux Produits proposés à la
vente par la société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE et pouvoir les utiliser.
Article 2 : Description des Produits
La société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE propose sur le site www.proformfitness.fr l'achat
en ligne des Produits. Les photos des Produits sur le site www.proformfitness.fr ne sont pas
contractuelles. Les tarifs sont spécifiés sur le site www.proformfitness.fr pour chacun des
Produits. Les tarifs incluent les frais de livraison relatifs à leur expédition à l'adresse choisie par
le Client.
Article 3 : Validation de la commande et faculté de rétractation
3.1 Après avoir pris connaissance de la description, des spécifications et des caractéristiques des
différents Produits proposés, des conditions de vente et des conditions de livraison, le Client
sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
Au moment de la validation, le Client aura soit la possibilité de modifier ses choix, soit de valider
sa commande en cliquant sur le bouton "je confirme ma commande" (ci-après l'"Acceptation").
L'Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes
conditions générales de vente et de livraisons des produits ainsi que des conditions d'utilisation
du site www.proformfitness.fr, sous réserve de dispositions dérogatoires établies préalablement
par écrit entre ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE et le Client.
Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la société ICON
HEALTH ET FITNESS FRANCE constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités
qui régissent les rapports entre la société ICON HEALTH ET FITNESS France et le Client.
Après Acceptation, le Client recevra à l’adresse électronique qu’il a indiquée un courrier
électronique de confirmation. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande
du Client par la société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE.
A compter de la confirmation de la réception de la commande, le Client disposera alors d'un
numéro de livraison Client lui permettant, à tout moment, de suivre sa commande auprès du
transporteur en charge de la livraison du Produit.
3.2 Le Client, consommateur au sens de l'article L.121-16 et suivants du code français de la
consommation, dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du Produit
pour annuler sa commande sans qu'une quelconque indemnité ne lui soit demandée. Si cette
faculté de rétractation est exercée, le Client doit, dans ce délai, contacter la société ICON HEALTH
& FITNESS pour obtenir un numéro de retour et retourner à ses frais le Produit par colis
recommandé avec accusé de réception mentionnant ses coordonnées et le numéro de retour, à la
société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE à l'adresse suivante : ZAC du Trianon, rue de la
Pépinière 78450 Villepreux, France (téléphone +33 (0)1 30 56 49 80). Le prix du Produit lui sera
intégralement remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.
Article 4 : Validité des informations fournies
Le Client du site www.proformfitness.fr s’engage à fournir des informations réelles, exactes et à
jour au moment de leur saisie dans le bon de commande du Produit. Dans l’hypothèse contraire,
la société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE décline toute responsabilité en l'absence de
livraison, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.
Article 5 : Prix des Produits et de la livraison - facturation
Les prix des Produits incluant le prix de leur livraison sont indiqués en euros TTC (toutes taxes
comprises).
Les frais de livraison des Produits sont gratuits sous réserve que les Produits soient livrés dans
le territoire de livraison.
Le taux de TVA ayant servi au calcul est celui applicable selon la réglementation française
existant au jour de l'Acceptation, le taux de TVA applicable étant précisé sur la facture délivrée
avec les Produits achetés.
La société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE se réserve le droit de modifier les prix de ses
Produits à tout moment selon la procédure décrite à l'article 8 "modifications des conditions de
vente et de livraison" des présentes conditions générales de vente et de livraison. En tout état de
cause, les Produits seront facturés et livrés sur la base du prix des Produits affiché au moment
de l'Acceptation.
Une facture sera délivrée au Client.
Article 6 : Paiement sécurisé
Le règlement du prix des Produits commandés s’effectue par :
· carte bancaire (Visa ou Mastercard) par l’intermédiaire du service sécurisé de l'établissement
bancaire Société Générale ;
· virement bancaire sur le compte n° 00020202671 ouvert au nom de la société ICON HEALTH
ET FITNESS FRANCE auprès de l'établissement bancaire Société Générale
· chèque à l'ordre de la société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE.
Il appartient au Client de vérifier le formulaire d’envoi de paiement avant toute Acceptation.
La responsabilité de l’acheminement des paiements par chèque relève du seul Client qui a choisi
ce mode de paiement.
En tout état de cause, la société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE ne peut être tenue
responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement.
Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d’assurance
supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.
Article 7 : Livraisons, réclamation et retours
7.1 Sous réserve de stipulations particulières, les Produits commandés seront livrés :
· Soit par les services de la société de transport UPS, dont le siège est situé au 460 rue de
Valibout, 78370 Plaisir, pour les Produits de moins de 40 kilogrammes, à l’endroit souhaité étant
entendu que l'adresse de livraison devra impérativement se situer sur le territoire de livraison
en semaine.
· Soit par les services de la société de transport MAZET MESSAGERIE, dont le siège est situé 4
rue Lorival, BP 10324, 59113 SECLIN Cedex (tél. : +33 (0)3 20 90 95 95), au rez-de-chaussée ou
à l’endroit souhaité exclusivement de l'adresse indiquée sur le bon de commande, étant entendu
que l'adresse de livraison devra impérativement se situer sur le territoire de livraison pour le
samedi.
Les Produits sont expédiés au Client par UPS ou MAZET MESSAGERIE dans les dix (10) jours
suivants l'Acceptation par le Client. Si le délai de livraison dépasse dix (10) jours à compter de
l'Acceptation, le contrat de vente du (des) Produit(s) concernés pourra être résilié et le Client
sera alors remboursé par la société ICON HEALTH ET FITNESS France du prix des Produits.
7.2 Après validation par la société ICON HEALTH & FITNESS FRANCE du paiement de la
commande (à savoir, soit la validation directe par le numéro de e-transaction dans le cas de
règlement par carte ou virement bancaire, soit après réception du chèque), le Client est informé
par la société ICON HEALTH & FITNESS FRANCE, au moyen d'un message envoyé à son adresse
électronique, de la date d’expédition des Produits à l’adresse de livraison telle que renseignée
par le Client.
Après expédition du colis par la société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE, le Client pourra
suivre l’avancement de son colis en se rapprochant :
· Soit de la société de transport UPS, dont le siège est situé au 460 rue de Valibout, 78370 Plaisir
· Soit de la société de transport MAZET MESSAGERIE, dont le siège est situé 4 rue Lorival, BP
10324, 59113 SECLIN Cedex (tel. : +33 (0)3 20 90 95 95) ;
· Soit de la société ICON HEALTH & FITNESS FRANCE, à l'adresse suivante : ZAC du Trianon, rue
de la Pépinière 78450 Villepreux, France (téléphone +33 (0)1 30 56 49 80).
7.3 La propriété des Produits est transférée au Client à compter de la validation par la société
ICON HEALTH & FITNESS FRANCE du paiement de la commande. Les Produits bénéficient des
garanties légales des articles 1626 et s. et 1641 et s. du code civil et d'une garantie contractuelle
d'un (1) an à compter de l'Acceptation sur la structure, les pièces et la main d'œuvre en cas de
réparation des Produits.
Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis à la réception et, si nécessaire, de faire
toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées si les Produits livrés ne sont pas
conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, à la
société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’adresse suivante : ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE, ZAC du Trianon, rue de la Pépinière
78450 Villepreux, France (téléphone +33 (0)1 30 56 49 80), dans les soixante-douze (72) heures
suivant la réception des Produits, en joignant impérativement le colis concerné. Passé ce délai,
aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
7.4 La société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE conseille au Client, responsable des
coordonnées qu’il communique lors de la saisie de sa commande, de bien vérifier l’exactitude
des nom et adresse complète du destinataire, afin d’éviter tout retard de livraison ou retour de
colis et décline toute responsabilité dans les cas suivants :
· retour du colis suite à une erreur d’adresse ou à une adresse incomplète. Le colis pourra être
réexpédié contre paiement par le Client, selon le Produit commandé, de maximum 60€ (toute
taxe comprise) de frais de livraison ;
· allongement des délais de livraison du fait du transporteur UPS ou MAZET MESSAGERIE.
7.5 Le Client pourra demander à la société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ICON HEALTH ET FITNESS
FRANCE, ZAC du Trianon, rue de la Pépinière 78450 Villepreux, France (téléphone +33 (0)1 30
56 49 80), d'échanger le Produit commandé en contrepartie d'un autre Produit de même valeur.
En cas de demande d'échange, le Client prendra à sa charge les frais de livraison du Produit
faisant l'objet de l'échange.
7.6 La société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE assure l'archivage, pendant 10 ans à compter
de la livraison du Produits, du contrat de vente liant ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE au
Client qui pourra en demander copie par lettre simple à l’adresse suivante : ICON HEALTH ET
FITNESS FRANCE, ZAC du Trianon, rue de la Pépinière 78450 Villepreux, France.
Article 8 : Modification des conditions générales de vente et de livraison
La société ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE se réserve le droit de modifier et de compléter les
présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que l’étendue de sa prestation visà-vis du Client du site www.proformfitness.fr.
Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site
www.proformfitness.fr, étant entendu que le prix du Produit et de sa livraison sera en tout état
de cause, celui affiché au moment de l'Acceptation.
Article 9 : Autonomie des clauses des conditions générales de vente et de livraison
Dans l’hypothèse où une clause des présentes conditions générales de vente et de livraison
serait déclarée inapplicable ou non avenue, les autres clauses continueront de s’appliquer entre
le Client et ICON HEALTH ET FITNESS FRANCE.
Article 10 : Droit applicable – Attribution de juridiction
Les conditions générales de vente et de livraison du site www.proformfitness.fr sont régies,
interprétées et appliquées en vertu du droit français.
Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de
commerce de Versailles sera seul compétent pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux
présentes conditions générales de vente et de livraison et à leur mise en œuvre, notamment leur
validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.