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La lettre de la
profession bancaire
2007, ANNÉE D’ÉLECTIONS
Comme chaque année, les
banques ont de nombreux
chantiers de Place à mener à
bien (Cf dossier ci-contre). Mais
en 2007, dans cette période
d’échéances électorales, la
profession bancaire est
également attentive aux thèmes
de campagne traités par les
différents candidats. Elle est en
effet concernée par certains des
sujets abordés comme l’emploi,
le financement des entreprises et
notamment des PME, le
logement...
Dans tous ces domaines, les
banques françaises sont prêtes à
faire part de leur expertise, à
apporter leur contribution pour
un débat constructif. Faut-il
rappeler par exemple que dans le
secteur bancaire, fortement
créateur d’emplois, l’ascenseur
social fonctionne grâce
notamment au développement des
plans de formation. Quant aux
crédits accordés par les banques
aux PME, ils ont augmenté l’an
dernier de près de 15%.
Dans cette période de voeux, la
FBF souhaite que le débat préélectoral soit de qualité, afin qu’il
fasse émerger les solutions les
meilleures pour le développement
économique de notre pays.
numéro 515 - janvier 2007
L’AGENDA 2007
DU SECTEUR BANCAIRE
En 2007 les banques vont mettre en oeuvre les
engagements pris en 2006, notamment pour faciliter
l’accès des personnes malades au crédit. Elles vont
également préparer l’avenir. C’est par exemple l’objet
du chantier sur les moyens de paiement européens.
D
ès le 1er janvier, toutes
les pages de l’agenda
2007 des banquiers sont
déjà bien remplies. Dans des
délais souvent courts, ils auront à
aménager leurs chaînes de traitement pour proposer de nouveaux
produits, se mettre en conformité
avec les règlements européens,
etc. Les banquiers ont aussi des
travaux importants à mener pour
mettre en oeuvre les engagements pris en 2006. Et c’est sans
compter les autres initiatives
qu’elles prendront tout au long
de l’année, pour améliorer le service à leurs clients.
Les nouveautés de
janvier 2007
La convention Aeras entre en
vigueur début janvier
Signée le 6 juillet 2006, la convention Aeras vise à améliorer l’accès
au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de
santé. Elle apporte des avancées
significatives par rapport à la
convention Belorgey, notamment
en termes d’information et du
champ des crédits et personnes
concernés. Elle introduit également une couverture du risque
invalidité et un plafonnement des
primes pour les personnes les
plus modestes.
Cette convention est adossée à
une loi, qui devrait être publiée
courant janvier. Sans attendre, la
convention entre en vigueur début
janvier 2007 comme prévu et les
banques vont faire tout leur possible pour la mettre en oeuvre.
Certaines mesures demandent
des aménagements importants.
Par exemple, l’intégration d’une
information sur la convention
dans les simulations de prêt
nécessite des développements
informatiques. De même, les
banques vont former plus de
70 000 chargés de clientèle à la
convention. Un module de formation commun a été élaboré par
le Centre de Formation de la
Profession Bancaire (CFPB) et les
banques. Il comprend un module
d’e-learning et un kit de démultiplication à l’usage des responsables d’agence ou des référents.
Economies d’énergie : le Livret
de développement durable
remplace le Codevi.
Le Livret de développement durable (LDD) reprend les principales
caractéristiques du Codevi, avec
le plafond d’épargne augmenté à
... / ...
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6 000 euros (contre 4 600 euros
pour l’actuel Codevi). Les sommes versées sur les LDD financeront pour partie les prêts pour les
PME, et pour partie des économies d’énergie à l’occasion de
travaux dans l’habitat ancien
réalisés par les particuliers.
Créé par la loi de finances rectificative pour 2006, le LDD devrait
entrer en vigueur à partir du 1er
janvier 2007. Les textes d’application précisant les dernières
modalités techniques doivent
encore paraître. A fin août 2006,
l’encours des Codevi représentait
49,6 milliards d’euros. Son taux
d’intérêt est de 2,75 %.
Deux nouveaux produits de
crédit devraient voir le jour
début 2007
Un Prêt Jeunes Avenir visant à
financer l’entrée dans la vie active est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale et
devrait être disponible au début
de l’année 2007. Destiné aux jeunes de 18 à 25 ans accédant à
l’emploi, il devrait être distribué
par des banques partenaires et
bénéficier pour 50 % d’une
garantie de l’Etat, grâce au Fonds
de cohésion sociale. Les conditions d’éligibilité et de bonification seront fixées par la Caisse
Nationale d’Allocations Familiales
(CNAF).
■
Un Prêt Internet Accompagné
(PIA) devrait permettre aux
foyers modestes ayant un collégien ou un lycéen boursier d’acheter un ordinateur, de se
connecter à Internet et de bénéficier d’une aide à domicile. Ce
■
produit sera développé dans le
cadre des microcrédits sociaux
garantis par le Fonds de cohésion
sociale. Les textes d’application
restent à paraître.
Le plafond du prêt à taux zéro
augmenté
La loi Engagement National pour
le Logement du 13 juillet 2006
prévoit une majoration du montant du nouveau prêt à 0 %. Cette
mesure concerne les bénéficiaires qui respectent les plafonds de ressources d’accès au
logement social, qui font l’acquisition d’un logement neuf et
bénéficient d’une aide à l’accession à la propriété de la part des
collectivités territoriales.
Dès que les textes précisant les
modalités de cette mesure seront
publiés, les banques modifieront
leurs chaînes de traitement en
conséquence. Les réseaux auront
notamment de nombreuses vérifications à effectuer en matière
de conditions de ressources, du
fait de la complexité du nouveau
dispositif.
Prélèvements sociaux : les
modalités de paiement sont
modifiées
A partir du 1er janvier 2007, les
modalités de perception des prélèvements sociaux sont unifiées
sur l’ensemble des produits de
placement. Quelle que soit l’option fiscale choisie par le bénéficiaire (prélèvement forfaitaire
libératoire ou barème de l’impôt
sur le revenu), les banques
devront désormais débiter le
compte du client du montant des
prélèvements sociaux sur les
revenus des placements. C’est ce
que prévoit la loi de financement
de la sécurité sociale.
Dès l'annonce de cette modification, les banques ont alerté les
pouvoirs publics sur les conséquences de cette réforme. En
effet les épargnants les plus
modestes, et parmi eux de nombreux retraités, vont être pénalisés puisque ce sont généralement les personnes à faible
revenu qui choisissent l'imposition au barème. Or en 2007, les
épargnants qui ne choisiront pas
le prélèvement forfaitaire libératoire vont payer les prélèvements sociaux de 11 % à la fois
sur les revenus de leurs placements perçus en 2006 et sur
ceux perçus en 2007. En outre,
ce dispositif conduit les banques
à modifier leurs chaînes informatiques dans des délais très
courts.
Lutte contre le blanchiment et
le financement du terrorisme :
un nouveau dispositif sur les
virements est effectif
Le règlement européen sur les
obligations d’information entre
en vigueur le 1er janvier 2007.
Désormais, les virements doivent
obligatoirement
être
accompagnés de renseignements permettant d’identifier le
donneur d’ordre. Les informations demandées diffèrent selon
que le virement est émis dans
l’Union Européenne ou hors de
l’UE. Ce règlement transpose la
recommandation spéciale VII du
GAFI sur le contrôle des virements électroniques. Il fait suite
à la demande des banques européennes d’un texte uniforme
pour toute l’Europe sur ce sujet.
numéro 515 - janvier 2007
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Nouveau ratio de solvabilité :
coup d’envoi pour l’approche
standard
A compter du 1er janvier 2007,
les banques devront respecter le
nouveau ratio de solvabilité, si
elles utilisent l’approche standard. Elles seront alors surveillées selon ces nouveaux principes dès janvier, pour une première déclaration au 30 juin
2007. En France, l'approche standard a notamment été choisie par
des filiales de banques, étrangères et françaises, ainsi que par
des sociétés financières et des
entreprises d'investissement. Les
grands groupes bancaires français ont déclaré choisir l'approche notation interne avancée, qui
démarre en 2008. Pour eux, l’année 2007 sera consacrée à la validation des modèles internes par
la Commission bancaire.
En perspective pour le
premier semestre 2007
Cumul des frais en cas d’incident de paiement : un dispositif spécifique
Dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF),
les banques ont effectué en
novembre 2006 de nouvelles
propositions pour améliorer le
service à leurs clients et notamment les plus modestes.
En cas de cumul des frais liés aux
rejets de chèques et de prélèvements, elles vont ainsi rechercher
une solution personnalisée pour
les clients confrontés à des difficultés financières résultant d’une
forte baisse de leurs ressources
ou d’accidents de la vie. Cet exa-
men pourra conduire à une remise totale ou partielle de frais bancaires. Les banques présenteront
l’ensemble de leur dispositif au
CCSF fin mars 2007.
Mise en place des moyens de
paiement
européens
en
France : point d’étape
En octobre 2006, le Comité national SEPA avait adopté le plan de
migration de la France vers les
nouveaux moyens de paiement
européens. Le 27 mars 2007, le
Comité se réunira pour faire un
point d’étape sur les travaux
complémentaires qui avaient été
identifiés.
Ce Comité, co-présidé par la
Banque de France et la FBF,
regroupe des représentants de
l’ensemble des parties concernées : banques, administrations,
entreprises, commerçants et
consommateurs, ainsi que des
parlementaires et un représentant
du Conseil économique et social.
Ces moyens de paiement européens vont à terme remplacer la
plupart des moyens de paiement
nationaux. Dès 2008, les banques
mettront à disposition de leurs
clients les cartes, virements et
prélèvements SEPA.
La FBF organise quatre forums
des métiers de la banque au
premier trimestre 2007
Pour faire connaître les métiers
de la banque, les comités des
banques animent régulièrement
des forums en région, en partenariat avec les rectorats d’académie et les universités. Grâce à
des tables rondes et des stands
d’information, DRH et jeunes
professionnels font découvrir
aux étudiants les métiers de la
banque et les profils recherchés. Un forum aura lieu le 28
février à Lyon, trois autres sont
prévus en mars : Brest le 7,
Rennes le 8 mars et Lille le 29
mars 2007.
En vue pour la fin de
l’année 2007
Commercialisation des produits financiers : un code de
conduite en 2007
Un code professionnel sur la
commercialisation des produits
financiers devrait entrer en
vigueur le 1er novembre 2007,
dans un souci de coordination
avec le calendrier de la directive
Marchés d’instruments financiers
(MIF)1. Elaboré par la profession
bancaire dans une démarche
d’autorégulation et dans l’esprit
du rapport Delmas-Marsalet, ce
code est fondé sur la logique des
textes européens.
Le banquier doit avoir une
connaissance de son client ou
client potentiel lui permettant de
déterminer ses besoins et de lui
proposer des produits adaptés à
sa situation. Dans cet objectif,
les produits financiers sont segmentés en fonction de leur
niveau de garantie et de risque
de perte en capital. Le code
devrait permettre au client de
mieux comprendre les types de
produits qui lui sont proposés,
grâce à une présentation synthétique harmonisée des principales caractéristiques de chaque
produit financier. ■
1. voir AB 514 de décembre 2006
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Le premier baromètre du surendettement est publié
La Banque de France vient de publier le premier baromètre du
surendettement. En septembre 2006, on dénombre un peu plus de
684 000 ménages en situation de surendettement (et bénéficiant d’une
mesure pour y remédier). 91 % des dossiers comportent des arriérés
de charges courantes (dettes fiscales, loyers…).
Ce projet de baromètre avait été initié en 2003 par le Conseil national
du crédit et du titre, pour mesurer la nature et le montant des dettes
ainsi que le nombre de ménages surendettés. Des statistiques fiables
et reconnues par tous permettront de travailler avec l’ensemble des
acteurs concernés pour faire régresser ces situations.
Le surendettement est l'incapacité pour un ménage de faire face à ses
charges, qu'il s'agisse du paiement du loyer, de l'électricité ou du
remboursement de prêts. Le surendettement "passif" (lié aux accidents
de la vie comme le chômage ou un divorce) représente les trois quarts
des dossiers déposés en commission de surendettement, selon une
étude publiée par la Banque de France en septembre 2005. ■
Création d’entreprise : l’accès au PCE assoupli
Depuis fin novembre 2006, l’accès au Prêt à la Création d’entreprise
(PCE) est élargi : il s’adresse à toutes les entreprises en phase de création. Le PCE complète un concours bancaire de plus de 2 ans d’un montant au moins égal à deux fois le montant du PCE (réduit au montant
du PCE dans les Zones Urbaines sensibles). Ce financement bancaire
peut en outre être garanti par OSEO jusqu’à 70 %.
C’est désormais la banque qui gère la décision d’octroi du PCE et de
l’éventuelle garantie du prêt bancaire d’accompagnement.
Le PCE est un prêt de 2 000 à 7 000 euros, d’une durée de 5 ans. Depuis
leur lancement en 2000, 75 000 entreprises en création ont bénéficié
d’un PCE, qui a ainsi permis de créer plus de 100 000 emplois. ■
AERAS : un guide pour mieux comprendre
La FBF a publié un mini-guide sur la convention AERAS, qui vise à
faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce guide est disponible sur les sites internet www.fbf.fr
et www.lesclesdelabanque.com, et dans des agences bancaires.
Egalement mis à disposition des associations, ce guide explique qui
est concerné par la convention, où on peut s'informer, comment elle
s'applique aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers.
Il comporte aussi des renseignements sur ce que prévoit la convention pour le risque invalidité et le délai de traitement des dossiers. ■
Le chiffre du mois
+ 4,4 %
C’est la croissance de l’emploi
bancaire en France en quatre ans.
Sur 15 pays européens étudiés, la
France est un des rares à créer des
emplois, avec le Royaume-Uni et
la Belgique (hors nouveaux pays
de l’UE).
Source : Statistical approach of the demographic evolution in the banking sector.
FBE, GECE, GEBC, Uni-Europa. (années
2000 à 2004)
Le nombre de courriers
adressés aux médiateurs
bancaires augmente
Les médiateurs des banques ont
reçu plus de 19 700 courriers en
2005, soit une progression de 3 %
par rapport à l’année précédente,
selon le Comité de la médiation
bancaire
présidé
par
le
Gouverneur de la Banque de
France. La moitié des dossiers font
l’objet de conclusions favorables
au client, et plus de 90 % des
banques suivent la conclusion du
médiateur.
Toutefois, de nombreuses réclamations reçues se situent en dehors
du champ du médiateur et sont
renvoyées aux services clientèles
des banques (46 %). Gratuite pour
le client, la médiation intervient en
effet après épuisement des deux
premiers niveaux de dialogue
entre le client et sa banque (agence puis service relations clientèle).
Le répertoire des adresses de saisine des médiateurs est disponible
sur www.fbf.fr. ■
La FBF vous souhaite une excellente année 2007
Publication mensuelle de la Fédération Bancaire Francaise,
Direction de l’Information et des Relations extérieures
18, rue La Fayette, 75440 Paris cedex 09
tél. 01 48 00 50 09 - fax : 01 48 00 50 10
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Dépôt légal : 1er trimestre 2007, ISSN 0224-9375
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Rédaction : Lénaïg Kerjean
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