AFFICHAGE. Nouvelles obligations

Françoise PICCA
Cabinet d’Expertise Comptable Islois
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Comptables de Marseille
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AFFICHAGE OBLIGATOIRE. NOUVELLES OBLIGATIONS
Coordonnées de l’inspection du travail
(art. D. 4711-1 C. tr.)
Afficher sur le lieu de travail l’adresse, le numéro de téléphone et le
nom de l’inspecteur compétent.
Médecin du travail et services d’urgence
(art. D. 4711-1 C. tr.)
Afficher sur le lieu de travail l’adresse, le numéro de téléphone du
médecin du travail et des services de secours d’urgence.
Avis d’existence des accords collectifs
(art. R. 2262-3 C. tr.)
Afficher sur le lieu de travail l’avis comportant l’intitulé des conventions
et des accords collectifs de travail applicables et lieux où les textes sont
tenus à la disposition du personnel ainsi que les modalités propres à
permettre à tout salarié de les consulter, pendant son temps de
présence, sur son lieu de travail.
(art. R. 3221-2 C. tr.)
Afficher sur le lieu de travail, les locaux ou portes des locaux
d’embauchage le texte des articles L. 3221-1 à L. 3121-7 C. tr.
concernant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Consignes d’incendie
(art. R. 4227-33 C. tr.)
Afficher sur les lieux de travail, passages et portes de sorties, les
consignes de sécurité : issues, matériel d’extinction, matériel de
sauvegarde, personnel chargé d’utiliser le matériel, signal d’alarme,
avertissement aux pompiers.
(art. R. 3511-1 et s C. santé publique)
Mettre en place sur le lieu de travail une signalisation apparente
rappelant le principe de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail et
indiquant les emplacements mis à la disposition des fumeurs
Afficher également cette interdiction de fumer dans les locaux
d’entrepôt ou de manipulation de matière inflammables du 1er groupe
(art. R. 4227-23 C. tr.)
(Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, art. 7)
Afficher sur le lieu de travail les coordonnées du service d’accueil
téléphonique ayant pour mission la prévention et la lutte contre les
discriminations raciales (le numéro est le 114)
Information des travailleurs sur les
risques pour leur santé et leur sécurité
(art. R. 4121-4 et R. 4141-3-1 C. tr. issus du
décret du 17 décembre 2008 et du 21
janvier 2010)
Information via un affichage des travailleurs sur les risques pour leur
santé et leur sécurité sur :
- les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques
- les mesures de prévention des risques identifiés dans ce dernier
document
- le rôle du service de santé au travail et, s'ils existent, des
représentants du personnel en matière de prévention des risques
professionnels
- le cas échéant, les dispositions du règlement intérieur sur l'application
de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans
l'entreprise et les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être
appelés à participer au rétablissement de conditions de travail
protectrices de la santé et de la sécurité dès qu'elles apparaîtraient
compromises
- les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à
l'article R. 4227-37 ainsi que l'identité des personnes chargées de la
mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. 4227-38 C. tr.
S’agissant de ce dernier point issu du décret n°2010-78 du 21 janvier
2010, sont visés les établissements dans lesquels peuvent se trouver
occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que
ceux où sont manipulées et mises en œuvre des matières
inflammables.
Toutefois, le décret du 21 janvier 2010 prévoit aussi que dans les
autres établissements (donc les entreprises de moins de 50 salariés),
des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation rapide
des personnes occupées ou réunies dans les locaux : il conviendra
donc de les afficher.
31 mars 2010
SARL C.E.C.I. au capital de 6 000 euros
RCS Avignon 480 103 878 00025 APE 6920Z