Les dégâts des eaux

» Les dégâts des eaux.
>Exclusions :
► Dégâts dus à l’humidité et à la condensation, phénomène de remontée d’eau par capillarité,
► Frais d’accès, de remise en état ou de
remplacement des toitures, conduites et appareils à eau (sauf gel intérieur),
► Dégâts dus à un manque d’entretien manifeste ou à une non réparation rapide.
La décision d’entretenir régulièrement
l’immeuble, permet d’éviter des réparations hâtives et coûteuses ; si des objets volumineux ne
sont pas jetés dans les vide-ordures, leur débouchage n’est pas aussi souvent nécessaire.
Quelques conseils pratiques
► Prévenir le syndic ou le gérant lorsque
l’origine des infiltrations incombe à l’immeuble ou
lorsque ces infiltrations ont provoqué des dommages immobiliers ou des dommages dans les
parties communes.
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► Ne pas réparer les parties détériorées
avant le passage de l’expert, mais réparer immédiatement l’origine du
sinistre (ne pas s’inquiéter du passage jugé tardif
de l’expert qui souhaite
constater les dommages
lorsque leurs conséquences sont stabilisées).
► Faire établir des devis de remise en état
des parties dégradées avec les surfaces prises
en compte et les coûts unitaires.
Votre syndic vous informe.
Les dégâts des eaux
Ce que tout copropriétaire doit connaître!
► Remettre en état les dommages dans le
délai de deux ans, ou plus selon police, suivant
la survenance du sinistre pour percevoir l’indemnité complémentaire compensant l’abattement
appliqué initialement pour la vétusté (si la garantie valeur à neuf a été souscrite).
Géomètres Experts associés
56bis, Mail François Mitterrand - CS 71229 35012 RENNES CEDEX
Tél. 02.23.480.460 – Fax 02.23.480.459
BGM est membre de l’Union
des Syndicats de l’Immobilier.
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Principe Fondamental
>L’assureur de l’immeuble indemnise:
> La victime doit être directement indemnisée par son assureur, quel que
soit le responsable.
► Les dommages dans les parties communes,
L’initiative de l’expertise et du règlement du sinistre incombent à l’assureur du
lésé, même si ce dernier dispose d'une possibilité de recours contre un tiers responsable.
La victime ou le responsable d’un dégât d’eau
doit déclarer le sinistre à son
assureur dans les cinq jours
suivant celui où il en a eu connaissance. Il doit lui transmettre
les convocations des experts
des autres assureurs, des
éventuels experts judiciaires,
ainsi que les assignations et
autres pièces de procédure.
Un constat amiable peut être utilisé (un
volet pour l'assureur du lésé, un volet pour
l'assureur du responsable et un volet pour l'assureur du syndic).
La prise en charges des dommages
Elle est régie par la convention Cidre
qui intervient pour tout sinistre de moins de
1600€ HT mettant en cause au moins deux
assureurs.
► Les dommages immobiliers dans les parties privatives (plâtre, électricité, parquet), lorsqu'ils excèdent 240 € HT,
► Sur recours de l’assureur de
l’occupant, les dommages mobiliers
dans les parties privatives lorsqu'ils
excèdent 1600 € HT et qu'ils engagent la responsabilité de la copropriété.
L’assureur de l’immeuble renonce à
recours contre les copropriétaires, leur famille
et domestiques, mais pas contre les occupants
(locataires ou amis logés gratuitement).
>L’assureur
de
l’occupant
(copropriétaire ou locataire) indemnise :
► Les dommages immobiliers survenus
dans son appartement lorsqu’ils sont inférieurs à
240 € HT,
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Quels sont les dégâts des eaux indemnisable?
> Sont garantis en Cidre :
► Infiltrations au travers des toitures, terrasses et ciels vitrés,
► Engorgement ou rupture de chéneaux,
gouttières ou descentes d’eaux pluviales,
► Fuites et ruptures de conduites d’eau et
de chauffage central,
► Dégel des conduites
et des appareils à eau
(sauf négligence dans des
appartements vides et non
chauffés),
► Fuites, ruptures et
débordements
d’appareils fixes (baignoires) ou
mobiles (machines à laver)
à effet d’eau,
► Défaut d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires lorsque la victime n’est pas en
même temps le responsable.
► Les dommages mobiliers survenus dans
son appartement.
>Extensions de garanties possibles
(hors Cidre) :
Cas particulier des embellissements non
effectués par le locataire sinistré.
► Refoulements d’égouts et infiltrations par
conduites souterraines,
Ils ne sont indemnisés par l’assureur du locataire que si le propriétaire ou son gérant signent
un désistement en faveur de ce dernier. Si le locataire quitte les lieux sans remettre en état, les
dommages seront pris en charge par l’assureur
de l’immeuble.
► Infiltrations par façades (sous réserve de
justifier entre temps de la réparation de celle-ci),
► Frais de recherche de fuites.