E PARIS

TRIBUNAL
E GRANDE
INSTANCE
E PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 10 Mars 2011
3 ème chambre
4ème section
N° RG :09/05011
N° MINUTE:
DÉSISTEMENT
D'INSTANCE
DEMANDERESSE
Société LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL anciennement
dénommée LABORATOIRES BESINS ISCOVESCO SAS
3 rue du Bourg l'Abbé
75003 PARIS
représentée par Me Thomas CUCHE-SCP DUCLOS THORNE MOLLETVIEVILLE & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#P0075
DÉFENDERESSES
Société ZAMBON FRANCE
13 rue René Jacques
92138 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Arnaud MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
#T03
Société LAPHAL INDUSTRIES
Avenue de Provence
13190 ALLAUCH
représentée par Me Anne-Marie PECORARO-Société d'Avocats AKLEA,
avocat au barreau de PARIS vestiaire #G0193 et plaidant par Me Bénédicte
DE CARLAN avocat au barreau de Lyon
Société LABORATOIRE AJC PHARMA
18 rue de Troyon
75017 PARIS
Copies exécutoires
délivrées le :
)GI
représentée par Me Cédric SEGUIN-SELAS CS AVOCATS, avocat au barreau
de PARIS vestiaire D2149
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoirement
En premier ressort
par Laure COMTE, Juge, de la 3ème chambre 4ème section au Tribunal de
Grande Instance de Paris, assistée de Katia CARDINALE,
Vu les assignations délivrées à la demande de la SAS LABORATOIRES
BESINS INTERNATIONAL, anciennement dénommée LABORATOIRES
BESINS ISCOVESCO, contre la Société ZAMBON FRANCE, la Société
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3' chambre ene section
Ordonnance du 10 mars 2011
RG :09/5011
LAPHAL INDUSTRIE et la Société LABORATOIRE AJC PHARMA en
date du 17 mars 2009,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de
désistement à l'égard de la Société LABORATOIRE AJC PHARMA
notifiées le 10 février 2011 par la SAS LABORATOIRES BESINS
INTERNATIONAL,
Vu les conclusions de désistement et d'acceptation de désistement signifiées
le 11 février 2011 par la Société LABORATOIRE AJC PHARMA,
Vu l'audience du 17 février 2011,
Vu les dispositions des articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure
civile,
SUR CE
Attendu que la SAS LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL se
désiste d'instance et d'action contre la Société LABORATOIRE AJC
PHARMA qui l'accepte.
Attendu que la Société LABORATOIRE AJC PHARMA se désiste de ses
demandes à l'encontre de la SAS LABORATOIRES BESINS
INTERNATIONAL qui l'accepte,
Que le désistement d'instance et d'action entre la SAS LABORATOIRES
BESINS INTERNATIONAL et la Société LABORATOIRE AJC
PHARMA est donc parfait.
Attendu que la Société ZAMBON FRANCE et la Société LAPHAL
INDUS TRIE ne forment aucune demande contre la Société
LABORATOIRE AJC PHARMA, partie qu'il y a donc lieu de mettre hors
de cause de la présente instance.
Attendu 9ue les varties conviennent conserver chacune à leurs charges les
frais et depens qu elles ont dus exposer.
PAR CES MOTIFS:
Nous, Laure COMTE, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire
rendue par mise à disposition et en premier ressort,
Constatons le parfait désistement d'instance et d'action entre la SAS
LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL et la Société
LABORATOIRE AJC PHARMA,
Mettons hors de cause la Société LABORATOIRE AJC PHARMA,
Disons que l'instance se poursuit à l'égard des Sociétés ZAMBON
FRANCE et LAPHAL INDUSTRIES.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a
dus exposer.
Faite et rendue à PARIS le 10 mars 2011.
Le Juge de la mi
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