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N° 34 - 30 septembre 2014
Les 10 ans des Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)
Mises en place le 1er octobre 2004, les JIRS luttent contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière
complexe. Regroupées au sein de huit tribunaux de grande instance et cours d’appel, les JIRS reposent sur la spécialisation des
magistrats du siège et du parquet.
► Quelles sont leurs compétences ?
Les JIRS sont compétentes pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits et des crimes entrant dans leur
domaine de compétence.
En matière de criminalité organisée : trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, crimes aggravés
d’extorsion, crimes de fausse monnaie, toute infraction commise en bande organisée (vol, meurtre, torture et actes de barbarie,
escroquerie…), délit d’association de malfaiteurs…
En matière économique et financière : abus de biens sociaux, banqueroutes, travail illégal, emploi d’étrangers sans titre en bande
organisée, infractions au code de la consommation, escroqueries en bande organisée, escroqueries à la TVA, abus de confiance
et abus de faiblesse très élaborés, commis au préjudice de nombreuses victimes, contrefaçon de marques, contrebande de tabac
et infractions au code des douanes, corruption, prise illégale d’intérêt, trafic d’influence…
A noter : en matière économique et financière, le rôle des JIRS s’articule avec celui du procureur de la République financier.
► Dans quels cas les JIRS sont-elles saisies ?
Les JIRS peuvent être saisies dans le cadre d’infractions complexes : pluralité d’auteurs et de complices, caractère organisé et
planifié des faits commis par des bandes structurées hiérarchisées ou présentant une certaine dangerosité, dimension nationale
voire transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, puissance financière ou surface patrimoniale de l’organisation criminelle,
nombre important de victimes, résidant sur l’ensemble du territoire ou à l’étranger, importance des préjudices causés par l’infraction.
► Où les JIRS sont-elles localisées ?
Elles sont implantées à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes. Parce que les affaires traitées par
les JIRS disposent de ramifications sur plusieurs points du territoire, et souvent à l’étranger, les JIRS couvrent, chacune, le ressort
de plusieurs juridictions.
► Comment les magistrats sont-ils «habilités JIRS» ?
Les magistrats du siège et du parquet affectés auprès des JIRS sont désignés par les premiers présidents et les procureurs
généraux des cours interrégionales. Ces derniers apprécient la compétence des postulants au regard de leur expérience
professionnelle et/ou des formations suivies.
Des habilitations temporaires peuvent également être délivrées afin de permettre les jugements des affaires durant des périodes de
vacations.
A noter : les parquets généraux disposent d’un ou plusieurs avocats généraux référents en matière de JIRS afin de faire le lien
entre le tribunal et la cour d’appel.
Les chiffres clés des JIRS
8 JIRS.
417 magistrats habilités JIRS et 28 assistants spécialisés (au 1er septembre 2014).
2.857 dossiers ouverts entre octobre 2004 et le 31 décembre 2013, dont :
- 2.246 dossiers de criminalité organisée,
- 610 dossiers dans les domaines économiques et financiers,
- 1 dossier relevant de la criminalité environnementale.
1.414 dossiers clôturés au 5 août 2014.
Les stupéfiants représentent 48,40 % du nombre total de dossiers ouverts en criminalité organisée (1.087 dossiers).
Les escroqueries représentent 35,90 % des dossiers ouverts en matière économique et financière (219 dossiers).
ActuJustice préparé avec la Direction des affaires criminelles et des grâces
Pierre Rancé, porte-parole du ministère de la Justice / Olivier Pedro-Jose, porte-parole adjoint - Tél. 01.44.77.75.56
Pôle Veille et Analyse Médias du ministère de la Justice - 13, place vendôme - 75001 PARIS - www.porte-parole.justice.gouv.fr
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