Réforme du cadre juridique des logements de fonction

Réforme du cadre juridique des logements de fonction
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 réforme les conditions dans lesquelles les concessions
de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et à ses établissements publics. Sont
concernés les logements appartenant à l'Etat, à ses établissements publics ou ceux détenus en
jouissance. Sont également concernés les agents des collectivités territoriales (principe de
parité).
Des agents sont néanmoins exclus de la réforme : hauts fonctionnaires occupant certains types
d’emplois, agents logés dans les établissements publics locaux d’enseignement, certains
personnels de santé ayant des contraintes spécifiques.
Cette réforme est entrée en vigueur le 11 mai 2012. Toutefois, les agents déjà bénéficiaires
d’une concession de logement avant cette date en conservaient le bénéfice conformément aux
anciennes dispositions, et ce, au plus tard jusqu’au 1er septembre 2015.
La réforme opère une nouvelle distinction :
- L’attribution par nécessité absolue de service (NAS)
- L’attribution par convention d’occupation précaire avec astreinte (COPA)
L’attribution par nécessité absolue de service :
Une définition précise de ce type de logement est donnée ( article R2124-65 du code général
de la propriété des personnes publiques
):
« Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque
l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de
sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste
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des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité
absolue de service ».
Cette concession comporte la gratuité du logement loué nu ( article R 2124-67 du CG3P ).
L’attribution par convention d’occupation précaire avec astreinte :
Cette convention remplace, à partir du 1er septembre 2015, la concession pour utilité de service
( article R 2124-68 du CG3P ). Elle est définie comme suit :
« Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les
conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une
convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. Elle est accordée par
priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat. Une redevance est mise à la charge du
bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux
occupés. Des arrêtés conjoints, du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés,
fixent la liste des fonctions comportant un service d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à
l'attribution d'une convention d'occupation précaire ».
Certaines dispositions sont communes aux 2 types de concessions de logement :
- Les charges liées au logement ( article R 2124-71 du CG3P ) : les charges, réparations
locatives, impôts et taxes liés à l’occupation des locaux sont à la charge du bénéficiaire de la
concession de logement,
- La taille du logement ( articles R 2124-72 et R 4221-3-1 du CG3P ; arrêté du 22 janvier
2013
) : la taille du
logement varie en fonction du nombre de personnes occupant le logement.
- La durée et le terme de la concession ( article R 2124-73 du CG3P ) : les concessions
sont accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle de l’exercice des
fonctions professionnelles. Les concessions prennent fin également en cas de changement
d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble. Le bénéficiaire doit alors quitter le logement.
- Les règles applicables à l’arrêté individuel d’attribution ( article R 2124-66 du CG3P )
: les arrêtés doivent être nominatifs et comporter certaines mentions obligatoires (localisation,
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consistance et superficie des locaux, conditions financières, etc).
Mise à jour le 5/10/2015
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