Comment s`installer à son compte? - Guichet d`Economie Locale de

Commentaires

Transcription

Comment s`installer à son compte? - Guichet d`Economie Locale de
Le Statut Social
des Travailleurs
Indépendants
Comment s’installer à
son compte
Guichet d’Economie Locale de Schaerbeek
sous la présidence d’Etienne Noël, Échevin de l’Economie et de
l’Emploi et avec
avec le soutien du programme européen Objectif 2, de la
Région de Bruxelles Capitale et du Fonds pour la Politique des
Grandes villes
Rue Gallait 36, 1030 Schaerbeek
http://economielocale.org
02/215 73 29
[email protected]
CANDIDAT - ENTREPRENEUR
Actuellement, il y a un grand nombre de candidats entrepreneurs et parmi eux beaucoup de
jeunes qui songent à fonder leur propre entreprise.
Si vous êtes candidats indépendants, vous avez généralement plus d’une raison de vouloir vous
installer à votre compte : vous souhaitez être votre propre patron, sortir du chômage, exprimer
vos qualités de créativité, etc...
Les statistiques prouvent qu’il y a malheureusement un certain nombre d’échecs, de nombreuses
entreprises disparaissent après quelques années.
Il n’est pas évident, ni simple de créer sa propre affaire et souvent les difficultés sont mal
évaluées et le démarrage insuffisamment préparé.
Si vous désirez vous installer en tant que travailleur indépendant, vous devez tout d’abord vous
informer pour mettre les chances de réussite de votre côté.
s’installer
=
se préparer
=
s’informer
Vous apprendrez ainsi qu’il faut pour vous installer, remplir certaines conditions et accomplir
une série de formalités.
Attention : nous reprenons ci-après les formalités à accomplir par tout indépendant et les
formalités particulières :
exemples : accès à la profession, carte d’ambulant, licences spéciales.
...
2
QUELLES SONT CES CONDITIONS ET FORMALITES ?
1. VOUS DEVEZ REMPLIR DES CONDITIONS D’AGE ET JOUIR DE DROITS CIVILS
Etre majeur
Pour exercer une activité indépendante, vous devez être majeur donc avoir atteint l’âge de 18
ans.
Autorisation de votre conjoint
En principe, vous pouvez exercer une activité indépendante sans l’autorisation de votre
conjoint. Si votre conjoint n’est pas d’accord, il peut demander au tribunal de subordonner
l’exercice de la profession à une modification préalable du contrat de mariage. Le juge
acceptera cette demande si l’exercice de la profession risque d’entraîner un préjudice sérieux
pour votre conjoint ou vos enfants.
Jouir de droits civils
-
le cas des faillites
En principe, si vous avez été déclaré en faillite, vous pouvez exercer à nouveau une activité
commerciale. Toutefois, si la faillite provient d’une faute grave dans votre chef, le tribunal du
commerce peut vous interdire de redevenir commerçant (dans un délai de 3 ans minimum ou
10 ans maximum).
Si vous avez été condamné pour faillite frauduleuse, vous ne pouvez plus exercer d’activités
commerciales.
Ces interdictions peuvent être levées en cas de réhabilitation.
Droits civils
Les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent exercer d’activités commerciales durant la durée de la peine.
Incapacité légale
Celui qui est déclaré légalement incapable ou qui est mis sous contrôle judiciaire ne peut poser
d’actes commerciaux.
3
2. OUVERTURE D’UN COMPTE
Votre première obligation est d’ouvrir un compte auprès d’une banque ou de l’Office des
chèques postaux.
Ce compte doit être distinct de votre compte privé et utilisé pour les opérations relatives à
votre activité de travailleur indépendant.
Le numéro de ce compte doit être mentionné sur les documents commerciaux exemple lettres,
factures, etc...
3. ATTRIBUTION D’UN NUMERO D’ENTREPRISE
Les personnes physiques, les sociétés, les associations qui
- agissent en qualité d’entreprise commerciale ou artisanale
ou
- sont soumises à la sécurité sociale en tant qu’employeur
ou
- sont assujetties à la TVA
ou
- exercent une profession intellectuelle libre ou de prestataire de services en qualité
d’indépendant
doivent communiquer un certain nombre de données à la banque carrefour des Entreprises et
se voient attribuer un numéro d’entreprise.
Ce numéro d’entreprise constitue un numéro d’identification unique de 10 chiffres et sera
utilisé lors de tous les contacts avec les pouvoirs publics. Il doit être mentionné sur les actes,
factures, lettres et autres documents de l’entreprise.
L’inscription obligatoire à la banque carrefour vaut tant pour les personnes physiques que pour
les sociétés et est préalable au démarrage de l’activité. L’obligation vaut également lors de la
constitution d’unités d’établissement.
S’inscrire en tant que nouvel entrepreneur au guichet d’entreprises
En tant que nouvel entrepreneur artisanal ou commercial, vous devez vous faire inscrire à la
banque carrefour auprès du guichet d’entreprises. La banque vous attribuera un numéro
unique d’identification qui à terme remplacera le numéro de TVA, le numéro ONSS et autres
numéros d’identification.
Seules, les professions libérales qui sont assujetties à la TVA ou emploient du personnel
doivent demander un numéro d’inscription à la banque carrefour. Ce numéro leur sera attribué
par l’administration de la TVA ou par l’ONSS.
En cas de doute quant à votre inscription à la banque carrefour, vous pouvez demander des
renseignements auprès des guichets d’entreprise. Ces guichets peuvent également vous aider
pour l’accomplissement des autres formalités, vous prodiguer des conseils.
4
Comment se faire immatriculer ?
-
Personnes physiques
Vous vous présentez au guichet d’entreprises muni des documents qui vous habilitent à
exercer votre activité (connaissances de gestion plus connaissances professionnelles pour le
professions réglementées).
Le guichet d’entreprises contrôle les connaissances de gestion et les compétences professionnelles. Lorsque les connaissances sont remplies, le guichet attribue un numéro
d’entreprise et, éventuellement, un ou plusieurs numéros d’établissement.
-
Personnes morales
Si vous optez pour la constitution d’une société, prenez contact avec votre notaire pour la
rédaction des statuts et l’acte de constitution. Cet acte doit être déposé par le notaire au Greffe
du tribunal de commerce.
Le Greffe se charge de l’enregistrement des données dans la banque carrefour des entreprises.
Vous vous adressez alors au guichet d’entreprises avec votre numéro attribué par le Greffe.
Le guichet d’entreprises vérifie si les conditions d’accès à la profession sont remplies, pour
ensuite inscrire l’entreprise en tant qu’entreprise commerciale et inscrire les activités
économiques exercées.
Où se faire immatriculer ?
Vous êtes libre de choisir un guichet d’entreprises quel que soit le lieu d’établissement de
votre entreprise. Actuellement, 10 organisations ont été agréées en tant que guichet
d’entreprises. Elles disposent de bureaux partout en Belgique (250). Un bureau est à votre
disposition dans chaque grande ville. Vous trouverez la liste des bureaux sur le site internet
du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie www.mineco.fgov.be.
Renseignements à fournir lors de l’inscription
-
Données générales
La demande d’inscription est introduite par l’entreprise même ou par son représentant et
reprend les données suivantes :
-
le numéro unique d’entreprise s’il a déjà été attribué
le nom et prénom du requérant, dans le cas d’une personne morale la dénomination sociale
et la forme juridique
le numéro de registre national du requérant ou le numéro d’identification dans la banque
carrefour de la sécurité sociale
5
-
l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone du requérant ou de son fondé de pouvoir
la dénomination commerciale de l’entreprise
si un mandataire général agit : son nom, son numéro d’inscription au registre national ou
son numéro d’inscription à la banque carrefour de la sécurité sociale.
-
Données spécifiques
Vous devez également fournir lors de l’inscription :
-
les différentes activités commerciales ou artisanales
l’adresse de l’entreprise
les nom et prénom, le numéro de registre national ou le numéro d’inscription à la banque
carrefour de la sécurité sociale de la personne qui fournit la preuve des capacités
entrepreneuriales
la date du début des activités commerciales ou artisanales
le ou les numéros des comptes financiers de l’entreprise.
Procédure d’inscription
Dès que le guichet d’entreprises reçoit votre demande d’inscription, il établira un dossier et
vous communiquera des informations relatives aux diplômes nécessaires et aux attestations
nécessaires pour démarrer votre activité. Si vous le souhaitez, le guichet d’entreprises vous
accompagnera lors de vos démarches.
Le guichet est tenu d’effectuer immédiatement les inscriptions sauf s’il constate que la
demande émane d’une entreprise qui ne répond pas aux conditions ou qu’un document requis
est manquant. Exemple : absence de diplôme ou d’attestation ou manque d’expérience
professionnelle.
Le refus d’inscription doit être motivé. Vous pouvez introduire une nouvelle demande
répondant aux conditions exigées ou vous pouvez introduire un recours auprès du conseil
d’établissement dans les 30 jours.
Les guichets d’entreprises disposent d’une liste des diplômes requis ou des conditions
d’expériences pratiques pour obtenir les accès à la profession. Ceci leur permet de prendre
rapidement une décision quant à l’attribution du numéro d’entreprise.
En cas de doute, ou de diplômes ne répondant pas exactement aux exigences, le guichet
d’entreprises soumettra le dossier aux services compétents en matière d’accès à la profession
de la direction politique des PME du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie qui
tranchera. Le guichet d’entreprises vous communiquera la décision finale.
6
Sociétés
Lors de la constitution d’une entreprise, vous opterez peut-être pour l’exercice de l’activité
sous forme de personnes morales.
La constitution de sociétés s’effectue toujours via le Greffe du tribunal de commerce. Le
guichet d’entreprises intervient ensuite lors de l’inscription de la société en tant qu’entreprise
commerciale ou artisanale.
Informations à procurer lors de l’inscription
Lorsqu’une personne morale dépose un acte pour la première fois, elle est inscrite par le
notaire ou par le Greffe du tribunal du commerce dans le registre de la banque carrefour des
entreprises.
Les données suivantes doivent être mentionnées :
-
la dénomination de la société, son appellation abrégée ou son sigle
la forme juridique de la société
l’adresse du siège social
la date de l’acte constitutif de la société
le numéro de compte financier de la société
l’identité précise des personnes habilitées à administrer, à engager ou à liquider la société
la date de dissolution si la personne morale a été constituée pour une durée déterminée
la date de l’assemblée générale
la fin de l’exercice
le montant du capital social
l’identité de l’administrateur, du directeur ou du gérant chargé de l’administration
journalière.
Frais d’inscription
-
70 euro pour les personnes physiques
130 euro pour les sociétés (SPRL, SPRLU, SA ...).
L’inscription d’une unité d’établissement supplémentaire coûte respectivement 50 et 70 euro.
7
Liste des guichets d’entreprises1
-
Go-start asbl : rue de Genève, 4 1140 Bruxelles - tél. 02/729 95 92 - fax 02/726 65 07
Partena asbl : rue des Chartreux 45, 1000 Bruxelles - tél. 02/549 73 00 - fax 02/223 73 23
Formalis asbl : rue du Lombard 34, 1000 Bruxelles - tél. 02/545 58 00 - fax 02/545 58 89
H.D.P. asbl : rue Botanique 67-75, 1210 Bruxelles - tél. 02/219 14 88 -
-
UCM asbl : avenue A. Lacomblé 29, 1030 Bruxelles - tél. 02/743 83 90 - fax 02/743 83 95
Les Chambres de Commerce et d’Industrie asbl : avenue des Arts 1-2/10, 1210 Bruxelles -
-
BIZ asbl : rue Royale 284, 1000 Bruxelles - tél. 02/204 00 70 - fax 02/203 12 00
Acerta asbl : Sneeuwbeslaan 20, 2610 Antwerpen - tél. 03/740 78 29 - fax 03/829 76 65
PME Direct asbl : rue de Spa 8, 1000 Bruxelles - tél. 02/238 07 07 - fax 02/230 87 58
Eunomia asbl : Oudenaardsesteenweg 7, 9000 Gent - tél. 09/371 49 57 - fax 09/371 49 29
fax 02/219 15 03
tél. 02/648 50 02 - fax 02/646 43 74
4. IMMATRICULATION A LA T.V.A.
Qui ?
Toutes les personnes assujetties à la T.V.A. selon le Code de la T.V.A. doivent déclarer leurs
activités. Ce sont : “tous ceux qui exercent régulièrement et de manière indépendante, avec ou
sans but lucratif, principalement ou accessoirement, l’activité de fournir des biens ou des
services.
Exemple : commerçants et artisans, prestataires de services, agriculteurs, joailliers, artistes
peintres, pédicures, traducteurs, comptables, conseillers fiscaux, pharmaciens, architectes,
vétérinaires, etc...
Certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation, par exemple : acteurs, chanteurs,
mannequins, disc-jokeys, professeurs particuliers, notaires, avocats, médecins, infirmières,
kinésithérapeutes, crèches, maisons de retraite ...
Si vous souhaitez des renseignements complémentaires quant à votre obligation
d’immatriculation, adressez-vous aux services de la TVA.
Mention obligatoire : comme le n° de compte et le n° d’immatriculation au R.C., le n° de
1
Chaque guichet d’entreprises met à votre disposition des bureaux locaux. Voir liste sur
le site www.mineco.fgov.be
8
TVA doit figurer sur tous les documents se rapportant à votre entreprise.
9
Où ?
Vous devez introduire une demande auprès du bureau local de contrôle T.V.A. de votre
entreprise.
Les adresses des bureaux locaux de contrôle se trouvent dans l’annuaire de téléphone sous la
rubrique “Ministère des Finances” (SPF Finances).
Vous pouvez également faire appel aux services du guichet d’entreprises pour prendre votre
numéro de TVA.
Quels sont les documents nécessaires à l’inscription ?
-
La carte d’identité
Le numéro d’entreprise à la banque carrefour
Pour les sociétés : un extrait des statuts et les procurations nécessaires.
Choix du régime T.V.A.
Profitez de votre inscription pour faire connaître au contrôleur le régime T.V.A. auquel vous
souhaitez être soumis :
- soit régime normal,
- soit un des régimes simplifiés prévus pour les petites et moyennes entreprises, à savoir le
régime forfaitaire ou le régime de la franchise.
5. AFFILIATION A UNE CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES ET A UNE MUTUALITE
Votre sécurité sociale vous préoccupe. Il existe un statut propre aux travailleurs indépendants.
Quelles sont vos obligations et vos droits dans ce statut.
a) Obligations
-
Affiliation à une caisse d’assurances sociales
Dans un délai de 90 jours à compter du début de votre activité, vous devez vous affilier à
une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (voir adresses dans les
pages d’or de l’annuaire téléphonique sous la rubrique “secrétariats sociaux”).
10
Où ?
A une caisse d’assurances sociales de votre choix
ou
à
l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
Place Jean Jacobs, 6
1000 Bruxelles
Tél. 02/507.62.11
-
Payer des cotisations
Cotisations
En début d’activité, vous êtes tenu de verser une cotisation provisoire. Cette cotisation
provisoire est due pendant trois ans. Après trois ans, vos cotisations seront calculées sur
base des revenus professionnels réels de votre première année d’activité. La cotisation
représente un pourcentage des revenus professionnels. Il existe des cotisations minimales
et maximales.
La cotisation est trimestrielle.
b) Droits2
- Droit aux prestations familiales: allocations familiales et allocations de naissance.
- Droit à la pension (pensions de retraite, pensions de survie).
- Droit à l’assurance maladie (gros risques).
- Droit à l’assurance faillite
-
Affiliation à une mutualité
Vous devez aussi vous inscrire auprès d’une mutualité de votre choix.
L’assurance obligatoire couvre les gros risques (par exemple : coût d’une opération, frais
d’hospitalisation, ...).
Les petits risques (par exemple : visite chez le médecin, chez le dentiste) ne sont pas
couverts. Il vous est loisible de prendre une assurance complémentaire auprès de votre
mutuelle.
L’assurance-maladie vous donne également droit à des indemnités en cas d’incapacité de
travail. Durant le premier mois d’incapacité, vous ne serez pas indemnisé. A partir du
deuxième mois, vous bénéficierez d’une indemnité journalière.
2
Voir brochure Statut social - Vos droits et vos obligations
11
12
Remarque : Les activités indépendantes s’exercent souvent sous forme de sociétés. Les
administrateurs de ces sociétés sont aussi soumis au statut social des travailleurs
indépendants.
13
Voir Quatro pro : s’installer p. 11
14
LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES POUR CERTAINES
ACTIVITES OU CERTAINES PERSONNES
En plus des obligations communes à tous les travailleurs indépendants, il existe encore certaines
formalités à remplir par certaines catégories d’indépendants.
Les formalités sont relatives à l’accès à la profession, la carte de commerce ambulant, la carte
professionnelle pour étrangers, d’autres licences et des formalités propres aux sociétés.
1. CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE
Si vous exercez une activité exigeant une inscription à la banque carrefour des entreprises en
tant qu’entreprise commerciale ou artisanale, vous devez prouver des connaissances de
gestion de base. Cette obligation vaut tant pour les personnes physiques que morales qui
débutent une activité. Il est sans importance que l’activité soit exercée à titre principal ou
complémentaire.
Que faut-il faire ?
Lors de votre inscription à la banque carrefour via le guichet d’entreprises, vous devez
présenter les documents prouvant les connaissances de gestion de base (droit, commerce,
comptabilité, notions d’informatique).
Qui doit détenir les connaissances de gestion de base ?
-
le chef d’entreprise lui-même
ou son conjoint
ou son cohabitant légal, ou par le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins
6 mois
ou un salarié engagé à cet effet
ou un aidant indépendant
ou, dans une société, la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière
de la société.
Qui n’est pas concerné ?
Celui qui exerce une activité indépendante sans être obligé de s’immatriculer à la banque
carrefour des entreprises.
Le titulaire d’une profession intellectuelle prestataire de services réglementée en vertu de la
loi-cadre du 1er mars 1976 (ex. comptable, agent immobilier, géomètre, expert...).
Les professions qui sont réglementées, en matière de connaissances de gestion, en vertu d’une
autre loi (ex. transporteur routier, courtier d’assurances ...).
15
Comment prouver ces connaissances
Par la possession d’un titre.
· Un certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré dans ou par :
- le 3e degré de l’enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel
- les jurys centraux des Communautés ou du SPF Economie, P.M.E., Classes
moyennes et Energie
- les centres de formation permanente des classes moyennes (chef d’entreprise)
- l’enseignement de promotion sociale.
· Un diplôme de l’enseignement supérieur.
· Un certificat attestant de la réussite d’un cycle accéléré d’au moins 128 h. de cours de
gestion, réparties sur 3 mois.
· Un diplôme ou certificat étranger reconnu équivalent.
ATTENTION
Les titres suivants sont acceptés, pour autant qu’ils aient été délivrés avant le 30.09.2000 :
-
certificat d’enseignement secondaire supérieur général, technique ou artistique,
certificat d’enseignement secondaire supérieur professionnel délivré dans une section
“commerce, comptabilité ou vente”,
le certificat de première année de chef d’entreprise.
Par la pratique professionnelle.
Si au cours des 15 dernières années vous avez exercé une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou horticole
pendant 3 ans
- en qualité de chef d’entreprise indépendant ou de responsable de la gestion sans être
engagé dans les liens d’un contrat de travail, à titre principal ;
pendant 5 ans
- la même qualité, mais à titre complémentaire
- l’aidant indépendant d’un chef d’entreprise
- l’employé dans une fonction dirigeante.
2. CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE + CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES
Un certain nombre d’activités professionnelles sont réglementées. Cela signifie qu’une telle
activité professionnelle ne peut être exercée que si vous-même ou un de vos préposés
remplissez les conditions légales en matière de connaissances de gestion et de compétence
professionnelle.
16
Qui doit remplir les conditions fixées pour exercer une profession réglementée ?
-
Le chef d’entreprise.
Son conjoint.
Son cohabitant légal.
Ou le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins 6 mois.
Le chef d’établissement, c’est-à-dire la personne qui assume la gestion journalière d’un
établissement sans être engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’emploi. Ces
personnes sont assimilées à un chef d’entreprise.
L’organe de la société ou le préposé désigné à cet effet.
L’aidant indépendant ou salarié engagé à cet effet.
Plusieurs personnes peuvent satisfaire aux conditions, chacune prouvant une catégorie de
connaissances.
L’organe de la société désigné pour satisfaire aux conditions doit participer à la gestion
journalière.
Le préposé doit participer à la gestion ou à la direction technique de l’entreprise selon la
nature des conditions auxquelles il est appelé à répondre.
Liste des professions réglementées
Construction
Entrepreneur carreleur
Entrepreneur d’étanchéité de constructions
Entrepreneur de couvertures non métalliques
Entrepreneur de maçonnerie et de béton
Entrepreneur de peinture
Entrepreneur de travaux de démolition de constructions
Entrepreneur de vitrage
Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques
Entrepreneur menuisier-charpentier
Entrepreneur plafonneur-cimentier
Entrepreneur tailleur de pierres
Entrepreneur-marbrier
Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels
Installateur en chauffage central
Installateur sanitaire et de la plomberie
Installateur-électricien
Tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol
Mécanique
Carrossier-réparateur
Fabricant-installateur d’enseignes lumineuses
Garagiste-réparateur
Horloger-réparateur
Installateur-frigoriste
Mécanicien de cycles
Mécanicien de cyclomoteurs
Mécanicien de motocyclettes
17
Commerce et Services
Coiffeur
Entrepreneur de pompes funèbres
Esthéticienne
Grossiste en viandes-chevillard
Meunier
Négociant en fourrage et pailles
Négociant en grains indigènes
Négociant en véhicules d’occasion
Négociant-détaillant en combustibles liquides
Négociant-détaillant en combustibles solides
Opticien-lunetier
Photographe
Technicien en prothèse dentaire
Alimentation
Boulanger
Restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets
Entretien du textile
Blanchisseur
Dégraisseur-teinturier
3. COMMERCE AMBULANT
Si vous souhaitez exercer une activité ambulante c’est-à-dire vendre de porte à porte, sur la
voie publique ou sur le marché public, vous devez être en possession d’une autorisation du
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Il s’agit de vente par un commerçant
en dehors du siège principal de l’entreprise ou en dehors d’unités d’établissement mentionnés
à la banque carrefour.
Vous devez demander la carte de commerçant ambulant à votre administration communale.
Certaines activités ambulantes ne nécessitent pas la détention d’une carte de commerce
ambulant : la vente home party, la vente occasionnelle par les particuliers de biens provenant
de leur patrimoine privé, la vente lors de foires et bourses, la vente par automate, le magasin
ambulant auprès d’une clientèle fixe, la vente sous caractère commercial et à but charitable.
Vous pouvez obtenir des informations à ce sujet auprès de votre administration communale
ou auprès de la Direction générale de la Politique P.M.E. du SPF Economie, P.M.E., Classes
moyennes et Energie.
4. CARTE PROFESSIONNELLE POUR ETRANGERS
Si vous n’êtes pas de nationalité belge et désirez exercer une activité indépendante de nature
lucrative, vous devez être titulaire d’une carte professionnelle.
La demande se fait par l’intermédiaire de l’administration communale de votre domicile
lorsque vous résidez en Belgique et que vous disposez de l’un des trois titres de séjours
suivants, en cours de validité : soit une carte d’identité d’étranger, soit un certificat
d’inscription au registre des étrangers (CIRE), soit enfin une attestation d’immatriculation,
modèle A.
Si vous n’êtes pas titulaire d’un tel titre de séjour ou si vous résidez hors de la Belgique, vous
devez introduire votre demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belges du pays
dans lequel vous êtes autorisé à résider.
18
La carte professionnelle est octroyée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et
Energie et délivrée par celui à qui la demande a été adressée, donc l’administration communale ou l’autorité consulaire.
Certaines personnes sont dispensées de cette formalité :
-
le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen et, à condition qu’ils
viennent s’installer ou s’installent avec lui :
a) son conjoint;
b) ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur
charge;
c) ses ascendants ou ceux de son conjoint, qui sont à leur charge, à l’exception des
ascendants d’un étudiant ou de ceux de son conjoint;
d) le conjoint des personnes visées au b) et c);
-
le conjoint d’un Belge et, à condition qu’ils viennent s’installer ou s’installent avec l’un
deux :
a) les descendants, âgés de moins de 21 ans ou à charge, du Belge ou de son conjoint;
b) les ascendants, à charge, du Belge ou de son conjoint;
c) le conjoint des personnes visées aux a) et b);
-
les étrangers admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée ou à s’y
établir;
-
les réfugiés reconnus en Belgique;
-
les conjoints étrangers qui assistent ou suppléent leur époux ou épouse dans l’exercice de
leur activité professionnelle indépendante (conjoint-aidant);
-
les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires en Belgique, pour autant que la durée
du séjour nécessité par le voyage ne dépasse pas trois mois consécutifs;
-
les catégories suivantes d’étrangers qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et
dont la durée du séjour ne dépasse pas trois mois consécutifs :
a) les journalistes étrangers;
b) les sportifs étrangers;
c) les artistes étrangers;
-
les étudiants étrangers effectuant un stage, pendant la durée du stage;
-
les étrangers qui exercent une activité ambulante.
-
les ressortissants des pays liés par une convention avec la Belgique.
Ces pays sont: la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Tchéquie, la
Hongrie, l’Estonie, la Lithuanie et la Lethonie. L’exercice d’une profession indépendante,
pour les ressortissants de ces pays, nécessite une attestation. La demande d’attestation
doit s’effectuer auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
19
5. AUTORISATION POUR LES LIEUX OU LES DENREES ALIMENTAIRES SONT
FABRIQUEES OU MISES DANS LE COMMERCE OU SONT TRAITEES EN VUE
DE L’EXPORTATION
Si vous exploitez un établissement où sont fabriquées, mises dans le commerce ou importées
des denrées alimentaires, vous devez obtenir une autorisation de l’Inspection des denrées
alimentaires de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Cette obligation vaut pour tous les commerces qui vendent des denrées alimentaires
(éventuellement les librairies, stations-services ...), les entreprises du secteur Horeca, cantines
scolaires, restaurants d’entreprises ...
Pour obtenir l’autorisation, l’entreprise doit satisfaire à la réglementation sur l’hygiène.
L’inspection des denrées alimentaires contrôle régulièrement pour vérifier si l’entreprise
satisfait à la réglementation.
Les demandes doivent être introduites par écrit en deux exemplaires.
Le montant de la redevance pour la délivrance de l’autorisation varie en fonction du type
d’activité et du nombre de personnes salariées occupées dans l’établissement.
Renseignements :
Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA)
Inspection des Denrées alimentaires
Boulevard Pacheco, 19 bte 5
1010 Bruxelles
Tél. 02/210.48.59
6. ENREGISTREMENT ET AGREMENT COMME ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION
1) Enregistrement
Si vous êtes entrepreneur de consruction, vous avez intérêt à vous faire enregistrer à la
Commission d’enregistrement de la province où votre entreprise est établie. Cet enregistrement implique que vous êtes en règle avec vos obligations sociales et fiscales.
Importance de l’enregistrement
La personne qui fait appel pour l’exécution de travaux immobiliers à un entrepreneur non
enregistré est solidairement responsable du paiement des impôts et des cotisations sociales
dues par cet entrepreneur.
Demande d’enregistrement
Vous devez introduire votre demande sur une formule spéciale que délivre l’Administration
des contributions directes.
20
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée au président de la Commission
d’enregistrement de la province où l’entreprise est établie.
Adresses :
Brabant
Hainaut
Liège
Namur :
Luxembourg
: Avenue Louise, 245
: Digue des Peupliers, 71
: Rue Paradis, 3
Rue des Bourgeois, 7 Bloc C 50
: Centre administratif
Place des Fusillés
1050 Bruxelles
7000Mons
4000 Liège
02/641.02.49 ou 641.02.50
065/31.83.44
04/254.88.66 ou 67 ou 68
5000 Namur
081/24.76.51
6700 Arlon
063/22.04.32 ext. 1021
2) Demande d’un numéro d’agrément comme entrepreneur de travaux publics
Si vous souhaitez exécuter des travaux pour l’Etat et d’autres administrations publiques vous
devez être agréé.
Vous devrez adresser votre demande à la Commission d’Agrément des Entrepreneurs au SPF
Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie..
Cette demande peut être faite par vous même ou par votre association professionnelle.
Adresse :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Commission d’Agrément des Entrepreneurs
Rue de la Loi, 155
1040 Bruxelles
Tél. 02/287.31.07 - Fax 02/287.31.17
7. LICENCES OU AGREMENTS
Pour exercer certaines activités, vous devrez disposer d’une licence.
Vous trouverez, en annexe, une liste de ces activités et les instances officielles auxquelles
vous devez vous adresser pour obtenir la licence requise.
8. OBLIGATIONS DES SOCIETES
Avant de vous installer à votre compte, il est nécessaire que vous examiniez s’il est préférable
d’opter pour l’entreprise “individuelle” en personne physique ou de constituer une société.
Il existe plusieurs types de sociétés3 , toutes ont leurs avantages et leurs inconvénients.
Quelles sont les obligations particulières d’une société ?
- Plan financier
Vous devrez d’abord établir (ou faire établir) un plan financier relatif aux activités projetées
et le présenter à un notaire.
Ce plan doit donner un aperçu détaillé des ressources financières et des entrées des deux
premières années d’activité de la société.
3
Voir brochure : Entreprise en personne physique ou en société
21
Rappelons que les fondateurs sont responsables, le cas échéant, sur leur patrimoine en cas de
faillite dans les trois ans de la constitution de la société, si le capital initialement prévu s’est
avéré insuffisant pour permettre l’exercice normal des activités de la société pendant les deux
années qui ont suivi sa constitution.
- Acte constitutif
Vous devez établir avec vos associés un acte constitutif (statuts) de la société. Pour un grand
nombre de sociétés, cet acte de constitution doit se faire par un acte authentique devant
notaire (SPRLU, SPRL, SA, Société coopérative à responsabilité limitée ...).
Un acte sous seing privé c’est-à-dire un acte établi par les parties contractantes suffit lors de
la constitution
- d’une société en nom collectif,
- d’une société en commandite simple,
- d’une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire.
- Attestation bancaire
Ouverture par les associés d’un compte bancaire spécial, bloqué jusqu’à la constitution de la
société, au nom et à la disposition de la société à constituer.
Vous devez présenter l’attestation bancaire prouvant que la société dispose de moyens
financiers suffisants à votre notaire.
- La publication
La publication des actes de la société est une formalité essentielle dont le défaut est sanctionné par l’inopposabilité de l’acte au tiers et l’irrecevabilité des actions intentées par la
société.
Ainsi on devra :
- faire enregistrer l’acte constitutif dans un bureau de l’enregistrement et des domaines ;
- faire immatriculer la société au greffe du tribunal du commerce dans les 15 jours qui
suivent la date de l’acte constitutif ;
- faire publier un extrait aux annexes du Moniteur belge. Le greffe du tribunal de commerce
assure cette publication.
- Publicité
La loi oblige la société à rendre public certains autres actes tels :
- nomination et révocation des administrateurs, gérants ...
- convocation de l’assemblée générale
- déménagement du siège social
- diminution de capital
- comptes annuels ...
22
OBLIGATIONS COMPTABLES ET TVA
1. OBLIGATIONS COMPTABLES
Tenir une comptabilité est une obligation légale. Les obligations comptables sont différentes
selon l’importance de l’entreprise.
On distingue
· petites entreprises
C’est-à-dire : les personnes physiques, les sociétés en commandite simple et les
sociétés en nom collectif dont le chiffre d’affaires est inférieur à 495.787,05 EUR
· moyennes entreprises
Celles qui comptent moins de 100 travailleurs et qui ne dépassent qu’un des seuils
suivants :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle 50
- chiffre d’affaires annuel, sans la TVA, 6.250.000 EUR
- total du bilan, 3.125.000 EUR
· grandes entreprises
Ce sont les entreprises qui, en moyenne annuelle, emploient plus de 100 personnes ou
qui dépassent plus d’un des critères énumérés ci-dessus pour les moyennes entreprises.
Les obligations selon la catégorie d’entreprise
· petites entreprises
D’après la loi, vous devez tenir une comptabilité correspondant à la nature et à la
dimension de votre exploitation.
Vous pouvez, donc, tenir une comptabilité simplifiée, c’est-à-dire :
- un journal financier composé
. d’un livre de caisse (rentrées et dépenses en espèces) et
. d’un livre de banque (comptes bancaires et postaux)
- un journal des achats
. factures et notes de crédit des fournisseurs
- un journal des ventes
. factures et notes de crédit aux clients
23
- un livre des inventaires
. une fois par an au moins doit être fait un inventaire des avoirs, créances, dettes,
obligations et les ressources affectées à l’exploitation. Cet inventaire permet de
procéder à l’établissement des comptes annuels.
· grandes et moyennes entreprises
Vous devez tenir une comptabilité complète par un système de livres et de comptes
selon la comptabilité en partie double.
Les comptes ouverts son définis dans un plan comptable dont la division minimum
est déterminée par l’arrêté royal du 12 septembre 1983.
Une fois par an, l’entreprise est tenue d’établir un inventaire conforme au plan
comptable de l’entreprise.
Les comptes doivent, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, être
synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.
Les comptes annuels des sociétés doivent être déposés à la Banque nationale de
Belgique dans les 30 jours de leur approbation par l’assemblée générale.
2.
OBLIGATIONS RELATIVES A LA TVA
Qu’est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe à la consommation. C’est donc le consommateur
final qui paie cette taxe, c’est-à-dire la personne qui bénéficie de la livraison d’un bien ou de
la prestation de services.
En tant qu’assujetti à la TVA, vous constituez un maillon essentiel dans la perception de
cette taxe. Vous portez en compte une TVA sur les ventes à vos clients et vous pouvez
déduire de cette TVA, la TVA frappant vos propres achats et investissements. Vous devez
verser au trésor la différence entre ces deux postes.
Quels sont en bref vos obligations en matière de TVA
-
Lors du début d’activité, de la modification ou de la cessation de vos activités, vous
devez en faire la déclaration à votre bureau de contrôle de la TVA.
-
Tenir une comptabilité (livre mentionnant les factures d’entrée et de sortie, livre journal
reprenant les recettes).
-
Délivrer des factures et calculer la TVA sur ces factures.
-
Rentrer des déclarations périodiques à la TVA
- soit mensuelles
- soit trimestrielles si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 20 millions.
-
Payer la TVA due
-
Déposer un listing TVA annuel chaque année avant le 31 mars.
-
Tenir un tableau des biens d’investissements.
24
Régimes particuliers de TVA
Pour simplifier les formalités, le SPF Finances prévoit des régimes particuliers pour certains
personnes assujetties à la TVA.
· Régime forfaitaire
L’administration accepte pour certaines professions que la TVA soit calculée de
manière simple et forfaitaire.
Les conditions pour bénéficier du régime sont les suivantes :
- vous devez agir en tant que personne physique ou avoir constitué une SNC ou une
SPRL
- 75 % de votre chiffre d’affaires doit consister en des opérations pour lesquelles
aucune facture ne doit être établie
- votre chiffre d’affaires TVA non comprise ne peut dépasser 500.000 EUR
Ce régime concerne les détaillants en alimentation, droguistes, chausseurs, cordonniers, détaillants en produits textiles et maroquinerie, quincailliers, libraires, boucherscharcutiers, boulangers-pâtissiers, cafetiers, ciffeurs, pharmaciens, glaciers, friterie,
détaillants en tabac ...
· Régime de la franchise
Si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5.580 EUR, vous pouvez bénéficier
de la franchise de taxe. Vous ne devrez verser aucune TVA, ne faire apparaître la taxe
sur vos factures.
Par contre, vous n’avez pas le droit de déduire la TVA qui grève les biens et services
que vous avez utilisés pour effectuer vos opérations.
Renseignements : Bureau local de TVA
(voir annuaire téléphonique : Ministère des Finances)
25
OBLIGATIONS FISCALES
Chaque année, vous serez tenu de payer vos impôts.
Si vous exploitez votre entreprise en tant que personne physique, vous serez soumis à l’impôt des
personnes physiques. Si par contre, vous avez constitué une société, vous serez soumis à l’impôt
des sociétés.
Versements anticipés
Les salariés et appointés paient la plus grande partie de leurs impôts immédiatement par le biais
du précompte professionnel. Les indépendants paient leurs impôts un an environ après la clôture
de l’exercice imposable. Afin de corriger cette discrimination, le Ministère des Finances prévoit
le système des versements anticipés trimestriels. Les échéances sont fixées aux 10 avril, 10
juillet, 10 octobre et 20 décembre.
Si vous n’effectuez pas ces versements, vos impôts seront majorés.
Si vous vous installez pour la première fois en tant qu’indépendant, vous n’êtes pas tenu
d’effectuer des versements anticipés durant les trois premières années d’activité.
Renseignements complémentaires auprès de
l’Administration des Contributions directes
Service Paiements anticipés
Tour des Finances
Boulevard du Jardin Botanique, 50 bte 33
1000 Bruxelles
Tél. 02/210.40.40.
Impôts complémentaires
Les indépendants et sociétés sont tenus de payer les impôts communaux, les impôts de crise, les
impôts environnementaux ...
26
CADRE JURIDIQUE
PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE
En tant qu’entrepreneur, vous exercerez votre activité en tant que personne physique ou vous
pourrez aussi créer votre société.
Ce choix est important et, pour vous aider, vous pouvez faire appel à un juriste, un comptable ou
à votre institution financière. Votre notaire vous sera également d’un bon secours.
Entreprise physique
Société
Avantages
Avantages
constitution: pas de capital minumum, pas
d’attestation bancaire, de plan financier ni d’acte
constitutif
risques financiers réduits: les associés (dans certaines formes de sociétés : SPRL, SPRLU, SA) ne sont
tenus qu’à concurrence de leurs apports
gestion: pouvoir de décision, direction repose sur une
seule personne
investissements: reposent sur plusieurs personnes
formalités: moins de formalités administratives et
comptables
pérennité de l’entreprise: n’est pas mise en danger
par le décès ou le départ des associés
indépendance et flexibilité plus grande, souplesse,
décision plus rapide.
possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux
Inconvénients
Inconvénients
risques financiers: pas de distinction entre les biens
privés et les biens de l’entreprise - responsabilité
illimitée
formalités de constitution plus lourdes (capital minimum, attestation bancaire, plan financier, acte authentique)
investissements: l’entrepreneur supporte seul le
financement
fonctionnement plus lours : autorité, décisions réparties entre plusieur personnes
le décès ou la maladie du chef d’entreprise signifie
souvent la fin de l’entreprise
formalités administratives et comptables plus importantes
le régime fiscal est moins avantageux que celui des
sociétés
27
COMPARAISON SOMMAIRE DES STATUTS DES FORMES DE SOCIETES LES PLUS
COURANTES
Associés
Capital minimum
Capital libéré
Société privée à
responsabilité
limitée
(SPRL)
Société privée à
responsabilité
limitée
unipersonnelle
(SPRLU)
Société
anonyme
(SA)
Société coopérative
à responsabilité
limitée
(SC)
Société
coopérative à
responsabilité
illimitée
(SCRI)
Minimum 2
1
Minimum 2
Minimum 3
Minimum 3
61.500 Euro
18.550 Euro
Fixé librement
18.550 Euro
18.550 Euro
A concurrence de
1/5ème avec un
minimum de
6.200 Euro
A concurrence de
1/5ème avec un
minimum de
6.200 Euro
A concurrence d’un
quart avec un
minimum de
61.500 Euro
A concurrence de
1/4 avec un minimum de 6.200 Euro
libéré entièrement
dans les 5 ans
Intégralement
Apports en nature
Rapport de réviseur
Rapport de réviseur
Rapport de réviseur
Rapport de réviseur
Pas de réglementation particulière
Plan financier
Oui
Oui
Oui
Oui
Pas obligatoire
Nominatifs
Nominatifs
Registre des
associés
Oui
Oui
Oui, si parts
nominatives
Oui
Oui
Acte
Notarié
Notarié
Notarié
Notarié
Notarié
Cession des parts
Restrictions légales
et statutaires
Titres au porteur :
liberté.
Eventuellement des
restrictions pour les
titres nominatifs
(clause limitée dans
le temps)
Uniquement à
d’autres associés ou
déterminé dans les
statuts
Uniquement à
d’autres associés
ou déterminé dans
les statuts
Gestion
Un ou plusieurs
gérants
(pratiquement inamovibles si nommés dans les
statuts)
Conseil
d’administration
formé de 3 administrateur ou moins
- personnes
Un ou plusieurs
administrateurs
Un ou plusieurs
administrateurs
Titres
Un ou plusieurs
gérants
Actions nominatives ou au porteur
(actions libérées
particellement restent nominatives)
Nominatifs
Nominatifs
physiques ou
morales
- Nomination
pour 6 ans
(réélection
possible)
(2 si les actionnaires ne sont que 2)
Contrôle
Un réviseur d’entreprise doit être désigné si l’entreprise emploie plus de cent personnes en
moyenne ou dépasse au moins deux des critères suivants :
50 travailleurs - CA 6.250.000 euro - Total du bilan : 3.125.000 euro
28
CHANCES DE SUCCÈS
Avant de vous établir, vous devez évaluer vos chances de réussite. Vous vous devez d’être un
débutant lucide qui examine de manière approfondie et critique tous les problèmes posés par la
création de l’entreprise et les obstacles à affronter en cours d’activité.
- Avez-vous les qualités personnelles requises pour être indépendant ?
- L’entreprise possède-t-elle de réelles chances commerciales, est-elle viable finan-cièrement ?
1.
QUALITES DE L’ENTREPRENEUR
La création et l’exploitation d’une entreprise ne peuvent se concevoir sur un “coup de tête”.
Créer une affaire n’est pas une sinécure, la continuer avec succès est difficile. L’indépendant
doit faire face durant toute sa carrière à bon nombre de problèmes, il doit posséder les
aptitudes pour les résoudre.
Les principales aptitudes qui assureront votre réussite sont :
- l’ambition
désir d’atteindre votre but
- le travail, l’investissement personnel
de bons entrepreneurs travaillent avec ordre
et précision
- la motivation, la persévérance
et le dynamisme
- le sens commercial
bien connaître son marché et ses clients,
entretenir de
bonnes relations avec les clients et fournisseurs
- la capacité professionnelle
connaissance des produits et des techniques
de travail
- les connaissances de gestion
- le désir d’évaluer constamment
votre entreprise, les méthodes de gestion
- le désir de rénover,
de toucher de nouveaux clients, de proposer
de nouveaux produits
- le souci de la clientèle
établir un fichier client et l’actualiser.
Cette liste non limitative ne signifie pas que l’indépendant débutant doit être “superman”. Il
est cependant important de réfléchir sur vous-même, vos connaissances et vos aptitudes
personnelles.
29
2.
CHANCES DE REUSSITE DE VOTRE ENTREPRISE
Pour évaluer si votre entreprise a des chances de succès, il faut analyser les aspects suivants :
- Etude de marché
- Plan d’investissement
. Etude de votre lieu d’implantation
. Quels produits ou services allez-vous offrir ?
. Evaluation des dépenses au démarrage de l’entreprise :
quel doit être votre capital de départ ?
- location ou achat des locaux de votre entreprise
- aménagement de ces locaux
- équipement, matériel ...
- Plan financier
. Quels sont vos besoins de crédit ?
. Quelles sont vos sources de crédit ?
. Analyse des résultats
. Evaluation de votre chiffre d’affaires
. Quel sera votre bénéfice brut ?
. A combien s’élèvent vos coûts ?
. Le bénéfice net est-il suffisant ?
Les réponses à ces questions vous démontreront si votre entreprise est viable ou non. Si en
tant que débutant vous n’êtes pas familiarisé avec certains aspects de cette analyse, vous
pouvez vous adresser à des conseillers d’entreprise.
Il en existe à la Région wallonne (voir annexes) et à la Région bruxelloise.
3.
VOTRE ETUDE DE MARCHE
a) Le lieu d’implantation.
La pratique démontre que l’entreprise n’est pas toujours située idéalement. Si vous reprenez
une affaire, son lieu d’implantation vous est imposé. Si vous démarrez une nouvelle
entreprise, votre choix d’implantation sera déterminé par différents facteurs tels que budget,
plan d’urbanisme.
Il est important d’examiner la localisation et de remédier efficacement à ses défauts ou
déficiences.
Vous devrez vous poser les questions suivantes :
- l’image de mon implantation (environs, bâtiment) correspond-elle à celle que je veux
donner de mon entreprise ?
- le lieu est-il facilement accessible pour mes clients (transports en commun, parkings) ?
- le lieu est-il accessible à mes fournisseurs ?
- où sont situés mes principaux concurrents ?
30
b) Produits ou services offerts. Votre part du marché.
Votre lieu d’implantation offre-t-il un marché potentiel suffisant ? Pour le déterminer, il
vous faut d’abord déterminer votre gamme de produits.
4.
Quels produits voulez-vous vendre : assortiment, prix, méthode de vente ?
Quelle est votre clientèle potentielle au démarrage ?
Quelles sont les possibilités d’accroissement de cette clientèle ?
Quelle publicité mener pour atteindre une clientèle maximale ?
Quelle peut être l’aide fournie par les fournisseurs ?
VOTRE PLAN D’INVESTISSEMENT
Nous vous donnons ci-dessous un plan vous permettant d’évaluer vos coûts, essayez de les
évaluer de manière réaliste. N’oubliez pas les frais spécifiques à votre entreprise et non
repris ici.
_________________________________________________________________________________________
Coûts d’investissements
Montant
___________________________________________________________________________
. Frais de constitution :
- notaire
________
- enregistrement
________
- immatriculation
________
- frais de licences, etc ...
________
.
.
.
Autres frais de démarrage :
publicité, imprimés, ...
________
Immobilisés :
- immeubles, terrains
- frais d’aménagement
- machines
- matériel
- voitures, véhicules utilitaires
________
________
________
________
________
Réalisables :
- stock de marchandises
- stock de matières premières
________
________
.
Disponibles :
- caisse
________
- banque
________
___________________________________________________________________________
Investissement total
________
___________________________________________________________________________
31
5.
VOTRE PLAN FINANCIER
Vous connaissez maintenant les investissements nécessaires. Vous devez donc chercher à les
financer.
Vous pouvez les financer par votre propre capital, mais bien souvent vous devrez encore
emprunter.
Vous devez établir le schéma suivant :
___________________________________________________________________________
Immobilisé
. terrains, immeubles, etc ...
Réalisable
. stocks d’exploitation
(permanent)
. compte de fabrication
Fonds propres
________
Fonds de tiers
. emprunt à
long terme
. emprunt à
court terme
________
________
________
________
________
Disponible
(caisse + banque)
________
_____________
_____________
Total actif
________
Total passif
________
___________________________________________________________________________
Attention :
-
Le total du passif doit être égal au total de l’actif.
-
Le plan financier constitue le passif du bilan.
-
Les fonds propres + les emprunts à long terme doivent être suffisants pour financer les
immobilisés, les frais d’installation ainsi que le stock permanent. Si ce n’est le cas, vous
courrez le risque d’avoir des problèmes de liquidité. Souvent les entrepreneurs débutants
essaient de rembourser leurs emprunts trop rapidement. Vous devez donc évaluer
correctement la durée de vos emprunts.
32
Un autre aspect du financement est lié aux prévisions des dépenses et recettes. Une évaluation
correcte et complète doit être établie :
___________________________________________________________________________
Dépenses (hors TVA)
Mois
Mois
___________________________________________________________________________
.
Loyer
________
________
.
Electricité
________
________
.
Chauffage, eau
________
________
.
Téléphone, telex, fax
________
________
.
Frais de voiture
________
________
.
Frais de banque, etc ...
________
________
.
...
___________________________________________________________________________ .
Cotisations des indépendants (INASTI, ...)
________
________
.
Assurances
________
________
.
Frais de comptabilité/
Secrétariat social
________
________
.
Amortissement des emprunts
________
________
___________________________________________________________________________ .
TVA
________
________
.
Impôts - versements provisoires
________
________
.
Impôts provinciaux, communaux
________
________
___________________________________________________________________________ .
Salariés + ONSS
________
________
.
Fournisseurs
________
________
___________________________________________________________________________Tot
al des dépenses (1)
________
________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Recettes (hors TVA)
Mois
Mois
__________________________________________________________________________ .
Ventes
________
________
.
Indemnités
________
________
.
Autres
________
________
___________________________________________________________________________
Total des recettes (2)
________
________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________Rés
ultat
Mois
Mois
___________________________________________________________________________Sol
de (2-1)
________
________
___________________________________________________________________________
Votre solde est-il positif ? Suffisant ? Insuffisant ? Comment allez-vous améliorer votre résultat ?
33
6.
ESTIMATION DU RESULTAT
Votre entreprise sera rentable si vous pouvez couvrir tous vos coûts et si votre résultat vous
rémunère de manière satisfaisante.
___________________________________________________________________________
Montant
Solde
_________________________________________________________________________________________
Chiffres d’affaires
________
-
Coûts directs (variables)
Salaires/ONSS
Achats
________
________
_____________
Total coûts directs
= Marge de contribution
-
Frais généraux
Frais de locaux
Frais de transport
Frais administratifs
Charges financières
Frais d’achat, de vente
Divers :
publicité
assurances
Total frais généraux
A ________
________
________
________
________
________
________
________
_____________
________
= Bénéfice brut d’exploitation
-
Amortissements
B ________
________
= Bénéfice brut d’exploitation
+/- Gains ou pertes exceptionnelles
-
Impôts
-
Correction bénéfice
________
C ________
________
________
________
= Bénéfice net
D ________
Corrections éventuelles
-
Rémunération du chef d’entreprise
-
Rente sur fonds propres
Total
________
________
_____________
________
= Résultat net de l’entreprise
________ *
___________________________________________________________________________
* Ce résultat couvre-t-il votre travail et vos risques en tant qu’indépendant ?
TABLE DES MATIERES
___________
Introduction
p. 1
Pourquoi choisir une entreprise en personne physique ou une société ?
p. 1
1. La séparation des biens. Responsabilité
2. L’imposition des bénéfices
3. L’appel de fonds
4. La coopération avec un ou plusieurs associés
5. La continuité de l’entreprise
6. Le statut social
7. L’administration
Quelles sont les formes de société ?
1. La société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.)
2. La société anonyme (S.A.)
3. La société coopérative (S.C.)
4. La société en nom collectif (S.N.C.)
5. La société en commandite simple (S.C.S.)
6. La société en commandite par actions
p. 1
p. 2
p. 2
p. 2
p. 3
p. 3
p. 3
p. 4
p. 4
p. 4
p. 4
p. 4
p. 5
p. 5
Caractéristiques des sociétés
p. 5
Comment créer une société
p. 6
1. Le nombre d’associés
2. Le capital
3. Le plan financier
4. L’acte constitutif
5. Les frais de constitution d’une société
Responsabilité des fondateurs, associés, gérants et administrateurs
1. La responsabilité dans les sociétés à responsabilité limitée
2. La responsabilité dans les sociétés à responsabilité illimitée
Fonctionnement d’une société
1. Les parts ou actions
2. La gestion
3. L’assemblée générale
4. L’impôt des sociétés
5. La comptabilité
6. Le contrôle
Fin de la société
1. Durée de la société
2. Dissolution de la société
3. Liquidation préalable à une dissolution effective
Annexe 1 : Contenu de l’acte constitutif
p. 6
p. 6
p. 7
p. 8
p. 9
p. 9
p. 9
p. 12
p. 13
p. 13
p. 14
p. 15
p. 16
p. 16
p. 17
p. 18
p. 18
p. 18
p. 18
p. 20
S'INSTALLER COMME INDEPENDANT
COMMERCANT
ARTISAN
PROFESSIONS LIBERALES
COMMENT
SEUL
AVEC DES ASSOCIES
- association de fait
- forme juridique :
SPRL - SA*
FORMALITES
1
COMPTE A VUE
- ouvrir ce compte
dans l'institution financière de votre choix
2
GUICHET D'ENTREPRISES
- inscrit dans la banque carrefour
- examine les capacités entrepreneuriales
(connaissances de gestion + connaissances
professionnelles pour les professions réglementées
3
NUMERO DE TVA
- demander son immatriculation
- bureau local de contrôle TVA
ou via le guichet d'entreprises
4
LICENCES OU AGREMENTS
- demande auprès des Ministères compétents
ou des administrations communales
- pour certaines activités
- demande peut être faite par les guichets d'entreprises
5
CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
- choisir sa caisse d'assurances sociales
- s'affilier dans les 90 jours
6
MUTUALITE
* Si vous créez une société, vous devez déposer l'acte constitutif (avant les autres formalités) au Greffe
du tribunal de commerce et faire acter les données à la banque carrefour des entreprises.

Documents pareils