note ministère transport reglt 5612006 du 200707

POSITION DE LA CGI :
UNE REGLEMENTATION SUR LES TEMPS DE CONDUITE ET LES
TEMPS DE REPOS INADAPTEE A L’ACTIVITE DE DISTRIBUTION
LOCALE EN COMPTE PROPRE
Dans le domaine du transport, le règlement 561/2006 du 15 mars 2006 sur les temps de
conduite et de repos, abrogeant le règlement 3820/85, n’est pas adapté, dans les faits,
à l’activité de distribution locale (courte distance) assurée en compte propre par les
professions représentées au sein de la CGI (dont la liste figure en annexe).
Nous souhaitons que nos spécificités soient prises en compte dans le décret à
paraître qui fixera des dérogations en application de l’article 13 du règlement.
I.
Caractéristiques de la distribution locale et problématique
Le règlement 561/2006 du 15 mars 2006 abrogeant le règlement 3820/85 s’applique
aux véhicules en distribution locale dès lors que leur poids maximal autorisé
dépasse 3,5 tonnes. Ce règlement touche donc une flotte importante de véhicules, en
compte propre, utilisés dans la distribution locale et, parfois, dans le cas de véhicules
magasins, spécialement équipés pour l’exercice de l’activité de distribution.
L’activité de distribution locale consiste en tournées journalières de livraisons
impliquant des arrêts fréquents, avec retour au point d’attache.
Dans le transport en compte propre les chauffeurs-livreurs (dénommés aussi vendeurs
itinérants, attaché service client….selon les secteurs et les conventions collectives
applicables) n’ont pas une activité exclusive de conduite, mais exercent principalement
une activité de livraisons et de services auprès de la clientèle et souvent des activités
complémentaires dans l’entreprise : magasiniers, réceptionnistes…
La conduite est intermittente puisque ponctuée de nombreux arrêts. Exercée dans
un périmètre relativement limité, elle apparaît, en cohérence avec les principes et
objectifs des dérogations du règlement 561/2006.
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L’application des règles de temps de pauses (ou interruptions de conduite) prévues
par le règlement et adaptées pour les activités de conduite longue distance devient
complexe et source de difficultés dans le cas de la distribution locale.
II.
Observations sur le règlement 561/2006
A. Principes et objectifs de la réglementation européenne
L’énumération des considérants du règlement 561/2006 du 15 mars 2006 abrogeant le
règlement 3820/85 nous éclaire sur les intentions et objectifs poursuivis par le
législateur.
1. Objectifs
Les modifications de la réglementation sociale opérées par le règlement 561/2006
répondent à plusieurs préoccupations parmi lesquelles :
-
l’amélioration de la sécurité routière,
l’amélioration des conditions de travail,
l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des
transports sur route de manière à faciliter l’interprétation et garantir une
application uniforme du règlement par les autorités de contrôle national,
tout en préservant les dérogations nationales.
2. Constat et conséquences
A travers les différents considérants du règlement 561/2006, il ressort clairement le
souci à la fois de rigueur et de souplesse qui anime le raisonnement du législateur
européen : rigueur des règles de conduite et de repos au nom de la sécurité
routière mais qui trouvent leurs limites pour tenir compte de certaines formes de
transports qui, en raison de leurs caractéristiques particulières, ne compromettent pas la
sécurité routière et des règles de gestion des entreprises (voir les exemptions prévues
dans le règlement).
A la lumière des objectifs affichés, il ressort clairement que :
-
Cette réglementation vise essentiellement les conducteurs longue distance
astreints à conduire un véhicule pendant plusieurs heures consécutives. Ce
type de transport implique effectivement une concentration et une attention
continue, source de fatigue, qui nécessitent une limitation du temps de conduite
coupé de repos.
-
Les conducteurs visés ont des conditions de travail et des rythmes de vie
particuliers, dus à des déplacements lointains, parfois sur plusieurs jours.
B. Caractéristiques des dérogations
Ces objectifs et finalités bien précis de la réglementation sont confirmés au niveau
règlementaire, avec des exemptions de plein droit prévues par le règlement 561/2006
et des possibilités de dérogations sur autorisations nationales.
Des caractéristiques communes apparaissent dans les dérogations :
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-
la conduite est une des activités du conducteur,
l’organisation des livraisons implique des arrêts fréquents, ce qui a pour
conséquence d’interrompre la monotonie d’une conduite continue,
les transports se font sur un rayon géographique limité (entre 50 et 100 km du
lieu d’établissement de l’entreprise),
véhicules rattachés à des activités spécifiques,
pour partie, il s’agit de transport de denrées périssables.
C. Assimilation de la distribution locale avec plusieurs dérogations
Les transports réalisés par les véhicules des entreprises de commerce de gros effectuant
de la distribution locale répondent à la philosophie commune des dérogations
prévues par le règlement 561/2006.
En effet, du point de vue de la sécurité routière, qu’il s’agisse de vente ou de livraison, la
conduite s’effectue :
- pour une clientèle de proximité,
- avec des trajets sur de courtes périodes et distances limitées,
- comprenant des arrêts fréquents, avec retour au moins une fois par jour au point
d’attache,
- et comportant pour une part importante le transport de denrées périssables.
Pour cette activité, qui associe l’acte de vente à la délivrance du produit, la conduite est
secondaire par rapport aux activités commerciales.
Ainsi, plusieurs dérogations prévues à l’article 13 du règlement correspondent à des
caractéristiques de l’activité de distribution locale :
-
Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes
des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l’alimentation du bétail (l),
-
Véhicules transportant des déchets d’animaux ou des carcasses non destinées à la
consommation humaine (n),
-
Véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés
locaux et vices versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d’au
plus 50 km (p).
Nous souhaitons que ces dérogations soient reprises en l’état et adoptées au
niveau national (dans le décret en cours de parution).
En outre, d’autres dérogations prévues à l’article 13 du règlement se rapprochent
des caractéristiques de l’activité de distribution locale :
-
Véhicules utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d’agriculture,
d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche pour le transport de biens
dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon allant
jusqu’à 100 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise (b),
-
Véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon de 50 km
autour du lieu d’établissement de l’entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz
liquéfié ou à l’électricité dont la masse maximale autorisée, remorque semiremorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes (f),
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Nous souhaitons également que ces dérogations soient reprises et adaptées (voir
proposition encadrée ci-dessous) dans le décret en cours de parution pour que soient
prises en compte les spécificités de la distribution locale (courte distance).
Dérogation pour la distribution locale = Véhicules utilisés en distribution locale
consistant en tournées journalières de livraisons impliquant des arrêts fréquents, avec
retour au point d’attache.
D. Problématique des temps de pauses
Se pose également le problème de l’application des temps de pause prévus par le
règlement 561/2006 à l’activité de distribution locale. En effet :
1. Les livreurs en distribution locale, même s’ils conduisent un véhicule poids lourd, ont
des contraintes, des rythmes et un environnement de travail qui ne correspondent
pas aux obligations fixées au conducteur routier notamment longue distance.
Notamment, pendant la période de 4h30 de conduite, prise en référence par le règlement
561/2006, les livreurs en distribution locale se sont arrêtés 15 à 25 fois, de 3 à 15
minutes et, parfois plus, pour servir les clients.
Les entreprises, exerçant, en distribution locale, se doivent de répondre aux impératifs
de service donnés aux livraisons par les collectivités et autres clients et aux contraintes
d’horaires de circulation, par ailleurs, de plus en plus imposées dans les grandes villes ou
certains secteurs géographiques.
Dès lors, les tournées de livraison locale excluent les caractéristiques d’une conduite de
longue durée.
L’obligation des interruptions de conduite imposées, dans le cas d’une conduite
continue de longue durée, n’est pas justifiée dans le cas de la distribution locale où la
conduite est, par nature, ponctuée de nombreux arrêts.
2. Le rythme des temps de conduite et des arrêts étant fonction des distances à parcourir
et des quantités à décharger, il ne s’harmonise pas naturellement aux temps
d’arrêts obligatoires fixés par la législation (pause d’au moins 45 mn qui peut être
fractionnée en 15 mn puis 30 mn).
3. Contrairement à l’activité de transport pour compte d’autrui, en distribution locale,
la manipulation du sélecteur d’activité du disque ou du chrono tachygraphe est
fréquemment sollicitée sur les diverses position rendant pratiquement inopérable la
lecture des feuilles d’enregistrement, compte tenu de l’alternance rapide des
périodes
d’activités
nécessitée
par
la
distribution
locale :
conduite/autres
travaux/disponibilité/repos.
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Exemple 1 : Extrait d’une journée type d’un chauffeur livreur en distribution
locale dans le secteur des produits surgelés .
Le chauffeur livreur effectue le circuit de distribution suivant :
- à 6h45, il prend le volant et conduit jusqu’à 7h10,
- il arrive chez le premier client, et met 7 minutes pour livrer sa 1ère commande et la
mettre en place chez le client,
- à 7h17, il reprend le volant,,
- conduit 3 minutes
- s’arrête à nouveau pendant 10 minutes pour livrer sa 2ère commande et la mettre en
place chez le client,
- il repart à 7h30 et conduit pendant 9 minutes
- puis s’arrête à nouveau chez un 3ème client…
Exemple 2 : Extrait d’une journée type d’un chauffeur-livreur en distribution
locale dans le secteur du négoce agricole .
Le chauffeur-livreur effectue le circuit de distribution suivant :
- à 8 h, il prend le volant et conduit jusqu’à 9 h,
- à 9 h, il arrive chez le premier client, attend 15 mn puis décharge pendant ¾ d’heure,
- à 10 h, il reprend le volant,
- à 10h15, il arrive chez le deuxième client et décharge pendant 15 mn,
- à 10h30 il reprend le volant,
- à 11h, il arrive chez son troisième client et décharge pendant 30 mn,
- à 11h30, il reprend le volant,
- à 12h00, il arrive chez son quatrième client, attend 15 mn, puis décharge pendant
30mn.
- à 12h45, il se met en repos.
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Le sélecteur d’activité sera donc de cette façon :
8h – 9h
9h00 – 9h15
9h15 – 10h00
10h00 – 10h15
10h15 – 10h30
10h30 – 11h00
11h00 – 11h30
11h30 – 12h00
12h00 – 12h15
12h15 – 12h45
12h45
Conduite,
Disponibilité,
Autres tâches,
Conduite,
Autres tâches,
Conduite,
Autres tâches,
Conduite,
Disponibilité,
Autres tâches,
Repos
Ainsi, ces différentes caractéristiques montrent que les dispositions sur les temps de
pauses ne sont pas adaptées à l’activité de distribution locale.
III.
Propositions d’axes de travail : Besoin d’établir des spécificités de la
distribution locale ou transport courte distance
Les caractéristiques de la distribution locale montrent que la législation sur les temps
de conduite, et surtout les pauses, est inadaptée.
La distribution locale dans l’exercice de métiers spécifiques liés au service à la clientèle
n’a pas été prise en compte ; ils subissent les contraintes imposées par le règlement
561/2006 qui compliquent l’organisation sans accroître la sécurité.
Ainsi, toutes les caractéristiques de la distribution locale tendent à démontrer que cette
activité est justifiée, non seulement, à être assimilée aux cas de transport non soumis à
ces contraintes de conduites et d’interruptions obligatoires, mais aussi, à pouvoir
bénéficier, de prises de pauses différenciées.
Il serait nécessaire de mettre en place, avec les pouvoirs publics, 3 axes de travail :
1.
Adapter, au mieux, le règlement 561/2006 du 15 mars 2006,
2.
Etudier, par un groupe de travail ad hoc, spécifique à la
« Distribution Locale », une démarche européenne pour établir
des modalités d’exercice et de contrôle dans tous ses aspects,
(spécificités, environnement, droits et devoirs, contraintes et
libertés…),
3.
Réformer le règlement 561/2006 du 15 mars 2006 par un
règlement prenant en compte la « Distribution Locale ».
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