note ministère transport reglt 5612006 du 200707
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note ministère transport reglt 5612006 du 200707
POSITION DE LA CGI : UNE REGLEMENTATION SUR LES TEMPS DE CONDUITE ET LES TEMPS DE REPOS INADAPTEE A L’ACTIVITE DE DISTRIBUTION LOCALE EN COMPTE PROPRE Dans le domaine du transport, le règlement 561/2006 du 15 mars 2006 sur les temps de conduite et de repos, abrogeant le règlement 3820/85, n’est pas adapté, dans les faits, à l’activité de distribution locale (courte distance) assurée en compte propre par les professions représentées au sein de la CGI (dont la liste figure en annexe). Nous souhaitons que nos spécificités soient prises en compte dans le décret à paraître qui fixera des dérogations en application de l’article 13 du règlement. I. Caractéristiques de la distribution locale et problématique Le règlement 561/2006 du 15 mars 2006 abrogeant le règlement 3820/85 s’applique aux véhicules en distribution locale dès lors que leur poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes. Ce règlement touche donc une flotte importante de véhicules, en compte propre, utilisés dans la distribution locale et, parfois, dans le cas de véhicules magasins, spécialement équipés pour l’exercice de l’activité de distribution. L’activité de distribution locale consiste en tournées journalières de livraisons impliquant des arrêts fréquents, avec retour au point d’attache. Dans le transport en compte propre les chauffeurs-livreurs (dénommés aussi vendeurs itinérants, attaché service client….selon les secteurs et les conventions collectives applicables) n’ont pas une activité exclusive de conduite, mais exercent principalement une activité de livraisons et de services auprès de la clientèle et souvent des activités complémentaires dans l’entreprise : magasiniers, réceptionnistes… La conduite est intermittente puisque ponctuée de nombreux arrêts. Exercée dans un périmètre relativement limité, elle apparaît, en cohérence avec les principes et objectifs des dérogations du règlement 561/2006. 1 PDF created with pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com L’application des règles de temps de pauses (ou interruptions de conduite) prévues par le règlement et adaptées pour les activités de conduite longue distance devient complexe et source de difficultés dans le cas de la distribution locale. II. Observations sur le règlement 561/2006 A. Principes et objectifs de la réglementation européenne L’énumération des considérants du règlement 561/2006 du 15 mars 2006 abrogeant le règlement 3820/85 nous éclaire sur les intentions et objectifs poursuivis par le législateur. 1. Objectifs Les modifications de la réglementation sociale opérées par le règlement 561/2006 répondent à plusieurs préoccupations parmi lesquelles : - l’amélioration de la sécurité routière, l’amélioration des conditions de travail, l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports sur route de manière à faciliter l’interprétation et garantir une application uniforme du règlement par les autorités de contrôle national, tout en préservant les dérogations nationales. 2. Constat et conséquences A travers les différents considérants du règlement 561/2006, il ressort clairement le souci à la fois de rigueur et de souplesse qui anime le raisonnement du législateur européen : rigueur des règles de conduite et de repos au nom de la sécurité routière mais qui trouvent leurs limites pour tenir compte de certaines formes de transports qui, en raison de leurs caractéristiques particulières, ne compromettent pas la sécurité routière et des règles de gestion des entreprises (voir les exemptions prévues dans le règlement). A la lumière des objectifs affichés, il ressort clairement que : - Cette réglementation vise essentiellement les conducteurs longue distance astreints à conduire un véhicule pendant plusieurs heures consécutives. Ce type de transport implique effectivement une concentration et une attention continue, source de fatigue, qui nécessitent une limitation du temps de conduite coupé de repos. - Les conducteurs visés ont des conditions de travail et des rythmes de vie particuliers, dus à des déplacements lointains, parfois sur plusieurs jours. B. Caractéristiques des dérogations Ces objectifs et finalités bien précis de la réglementation sont confirmés au niveau règlementaire, avec des exemptions de plein droit prévues par le règlement 561/2006 et des possibilités de dérogations sur autorisations nationales. Des caractéristiques communes apparaissent dans les dérogations : 2 PDF created with pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com - la conduite est une des activités du conducteur, l’organisation des livraisons implique des arrêts fréquents, ce qui a pour conséquence d’interrompre la monotonie d’une conduite continue, les transports se font sur un rayon géographique limité (entre 50 et 100 km du lieu d’établissement de l’entreprise), véhicules rattachés à des activités spécifiques, pour partie, il s’agit de transport de denrées périssables. C. Assimilation de la distribution locale avec plusieurs dérogations Les transports réalisés par les véhicules des entreprises de commerce de gros effectuant de la distribution locale répondent à la philosophie commune des dérogations prévues par le règlement 561/2006. En effet, du point de vue de la sécurité routière, qu’il s’agisse de vente ou de livraison, la conduite s’effectue : - pour une clientèle de proximité, - avec des trajets sur de courtes périodes et distances limitées, - comprenant des arrêts fréquents, avec retour au moins une fois par jour au point d’attache, - et comportant pour une part importante le transport de denrées périssables. Pour cette activité, qui associe l’acte de vente à la délivrance du produit, la conduite est secondaire par rapport aux activités commerciales. Ainsi, plusieurs dérogations prévues à l’article 13 du règlement correspondent à des caractéristiques de l’activité de distribution locale : - Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l’alimentation du bétail (l), - Véhicules transportant des déchets d’animaux ou des carcasses non destinées à la consommation humaine (n), - Véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vices versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d’au plus 50 km (p). Nous souhaitons que ces dérogations soient reprises en l’état et adoptées au niveau national (dans le décret en cours de parution). En outre, d’autres dérogations prévues à l’article 13 du règlement se rapprochent des caractéristiques de l’activité de distribution locale : - Véhicules utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon allant jusqu’à 100 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise (b), - Véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon de 50 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l’électricité dont la masse maximale autorisée, remorque semiremorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes (f), 3 PDF created with pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com Nous souhaitons également que ces dérogations soient reprises et adaptées (voir proposition encadrée ci-dessous) dans le décret en cours de parution pour que soient prises en compte les spécificités de la distribution locale (courte distance). Dérogation pour la distribution locale = Véhicules utilisés en distribution locale consistant en tournées journalières de livraisons impliquant des arrêts fréquents, avec retour au point d’attache. D. Problématique des temps de pauses Se pose également le problème de l’application des temps de pause prévus par le règlement 561/2006 à l’activité de distribution locale. En effet : 1. Les livreurs en distribution locale, même s’ils conduisent un véhicule poids lourd, ont des contraintes, des rythmes et un environnement de travail qui ne correspondent pas aux obligations fixées au conducteur routier notamment longue distance. Notamment, pendant la période de 4h30 de conduite, prise en référence par le règlement 561/2006, les livreurs en distribution locale se sont arrêtés 15 à 25 fois, de 3 à 15 minutes et, parfois plus, pour servir les clients. Les entreprises, exerçant, en distribution locale, se doivent de répondre aux impératifs de service donnés aux livraisons par les collectivités et autres clients et aux contraintes d’horaires de circulation, par ailleurs, de plus en plus imposées dans les grandes villes ou certains secteurs géographiques. Dès lors, les tournées de livraison locale excluent les caractéristiques d’une conduite de longue durée. L’obligation des interruptions de conduite imposées, dans le cas d’une conduite continue de longue durée, n’est pas justifiée dans le cas de la distribution locale où la conduite est, par nature, ponctuée de nombreux arrêts. 2. Le rythme des temps de conduite et des arrêts étant fonction des distances à parcourir et des quantités à décharger, il ne s’harmonise pas naturellement aux temps d’arrêts obligatoires fixés par la législation (pause d’au moins 45 mn qui peut être fractionnée en 15 mn puis 30 mn). 3. Contrairement à l’activité de transport pour compte d’autrui, en distribution locale, la manipulation du sélecteur d’activité du disque ou du chrono tachygraphe est fréquemment sollicitée sur les diverses position rendant pratiquement inopérable la lecture des feuilles d’enregistrement, compte tenu de l’alternance rapide des périodes d’activités nécessitée par la distribution locale : conduite/autres travaux/disponibilité/repos. 4 PDF created with pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com Exemple 1 : Extrait d’une journée type d’un chauffeur livreur en distribution locale dans le secteur des produits surgelés . Le chauffeur livreur effectue le circuit de distribution suivant : - à 6h45, il prend le volant et conduit jusqu’à 7h10, - il arrive chez le premier client, et met 7 minutes pour livrer sa 1ère commande et la mettre en place chez le client, - à 7h17, il reprend le volant,, - conduit 3 minutes - s’arrête à nouveau pendant 10 minutes pour livrer sa 2ère commande et la mettre en place chez le client, - il repart à 7h30 et conduit pendant 9 minutes - puis s’arrête à nouveau chez un 3ème client… Exemple 2 : Extrait d’une journée type d’un chauffeur-livreur en distribution locale dans le secteur du négoce agricole . Le chauffeur-livreur effectue le circuit de distribution suivant : - à 8 h, il prend le volant et conduit jusqu’à 9 h, - à 9 h, il arrive chez le premier client, attend 15 mn puis décharge pendant ¾ d’heure, - à 10 h, il reprend le volant, - à 10h15, il arrive chez le deuxième client et décharge pendant 15 mn, - à 10h30 il reprend le volant, - à 11h, il arrive chez son troisième client et décharge pendant 30 mn, - à 11h30, il reprend le volant, - à 12h00, il arrive chez son quatrième client, attend 15 mn, puis décharge pendant 30mn. - à 12h45, il se met en repos. 5 PDF created with pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com Le sélecteur d’activité sera donc de cette façon : 8h – 9h 9h00 – 9h15 9h15 – 10h00 10h00 – 10h15 10h15 – 10h30 10h30 – 11h00 11h00 – 11h30 11h30 – 12h00 12h00 – 12h15 12h15 – 12h45 12h45 Conduite, Disponibilité, Autres tâches, Conduite, Autres tâches, Conduite, Autres tâches, Conduite, Disponibilité, Autres tâches, Repos Ainsi, ces différentes caractéristiques montrent que les dispositions sur les temps de pauses ne sont pas adaptées à l’activité de distribution locale. III. Propositions d’axes de travail : Besoin d’établir des spécificités de la distribution locale ou transport courte distance Les caractéristiques de la distribution locale montrent que la législation sur les temps de conduite, et surtout les pauses, est inadaptée. La distribution locale dans l’exercice de métiers spécifiques liés au service à la clientèle n’a pas été prise en compte ; ils subissent les contraintes imposées par le règlement 561/2006 qui compliquent l’organisation sans accroître la sécurité. Ainsi, toutes les caractéristiques de la distribution locale tendent à démontrer que cette activité est justifiée, non seulement, à être assimilée aux cas de transport non soumis à ces contraintes de conduites et d’interruptions obligatoires, mais aussi, à pouvoir bénéficier, de prises de pauses différenciées. Il serait nécessaire de mettre en place, avec les pouvoirs publics, 3 axes de travail : 1. Adapter, au mieux, le règlement 561/2006 du 15 mars 2006, 2. Etudier, par un groupe de travail ad hoc, spécifique à la « Distribution Locale », une démarche européenne pour établir des modalités d’exercice et de contrôle dans tous ses aspects, (spécificités, environnement, droits et devoirs, contraintes et libertés…), 3. Réformer le règlement 561/2006 du 15 mars 2006 par un règlement prenant en compte la « Distribution Locale ». 6 PDF created with pdfFactory Pro trial version www.pdffactory.com