Dossier de présentation 2014

OCMACS Sud Morvan
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Les entreprises bénéficiaires sont des entreprises commerciales, artisanales ou de services :
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obligatoirement inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers,
saines financièrement, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales,
justifiant d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 000 000 €. Ce chiffre s’entend par
entreprise.
obligatoirement implantées dans le périmètre de la communauté de communes
s’adressant à des clients qui doivent être des consommateurs finaux (particuliers) dans leur
quasi-totalité et sur le périmètre de l’OCMACS
Ne pas avoir eu une subvention FISAC, dans le délai de carence prévu par la circulaire du 22
juin 2009
Eligibilité conditionnelle :
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Les cafés restaurants (selon le % de clientèle locale, ou conditions d’ouvertures + activité
secondaire)
Les repreneurs d’entreprises (le fond doit être vacant, et les consulaires doivent déclarer
qu’il n’y a pas de concurrence en local)
Les auto entrepreneurs (doivent être inscrit au RCS ou RM + 1 an min d’existence)
Les SCI portant les travaux (50% des parts doivent être détenue par l’entreprise)
Inéligibilité :
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les commerces non-sédentaires, si leur siège social n’est pas sur le territoire et que
l’essentiel de leur chiffre d’affaire (50%) ne se fait pas sur le territoire de la Communauté de
communes.
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les pharmacies et les professions libérales inscrites ou non au registre du commerce
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les banques, les activités financières, les assurances, les agences immobilières
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les dépôts ventes et les loueurs d’objets d’occasion

les entreprises immatriculées à la Chambre d’agriculture de la Nièvre, même avec une
double immatriculation au registre du commerce ou des métiers (dont l’activité principale
reste agricole)
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les entreprises de transport ou véhicules de bâtiment ou de travaux publics, ambulance, taxi

les commerces de gros, négoce

les commerces saisonniers, c'est-à-dire ouvert moins de 10 mois dans l’année et/ou moins de
5 jours par semaine
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les stations-services
Communauté de communes du Sud Morvan – 40, rue des Fossés -58290 MOULINS-ENGILBERT
Tél : 03 86 84 33 55 – [email protected]
Aides directes :
Sont éligibles les dépenses d’investissement suivantes :
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La rénovation des façades, des vitrines et de l’éclairage
- les investissements concernant la partie extérieure de la vitrine commerciale et la
façade
du
rez-de-chaussée
commercial
(réhabilitation,
modernisation,
agrandissement, agencement extérieur, menuiseries, peinture, stores-banne, vitrage,
éclairage, signalétique…)
- les enseignes commerciales
- les investissements concernant la partie intérieure de la vitrine à condition qu’ils
soient immobiliers par nature et induits par les travaux de la vitrine.

Les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite et la sécurité des Etablissements Recevant du
Public (ERP)

Les équipements dédiés à la sécurisation des locaux
- les investissements concernant la réhabilitation et la sécurisation du local d’activité,
de la façade et de la vitrine (y compris le vitrage, le système anti-vol, l’éclairage, la
signalisation, les stores-bannes) : protection mécanique et/ou électronique du point de
vente, détection anti-intrusion si elle fait partie intégrante de la vitrine…

Les investissements liés à l’exercice d’activité et à la modernisation des locaux
d’activités, qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de
tournées et leur aménagement.
C’est-à-dire les investissements de contraintes (induits notamment par l’application de
normes sanitaires), de productivité (permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et
son efficacité et d’améliorer l’attractivité des commerces et les conditions de travail et de
soutenir la création et la reprise d’entreprise : accès à de nouveaux marchés, saut
technologique, recours à l’automatisation, diversification de l’activité) ou de capacité
(permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à
condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert).

L’agencement intérieur des magasins (aménagement du point de vente), des laboratoires
et autres locaux non publics où s’exerce l’activité professionnelle.

Les investissements numériques liés au développement pérenne de l’appareil commercial
comprenant la création de site ou de portail internet.
Taux : 40% de la dépense éligible, plancher 2 000€ de dépenses (800€ d’aides), plafond 25 000€
de dépenses (10 000€ d’aides)
Modalité : un premier rendez-vous avec l’agent de développement, puis un rendez-vous avec le
consulaire référent.
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Charte d’enseignes et de façades
Objectif :
Améliorer l’attrait du linéaire commercial existant et dynamiser l’image des pôles
commerciaux en particulier par un travail de mise en cohérence, autour d’une identité
commune des façades, des enseignes et des mobiliers extérieurs.
Principe :
Engagement, en lien avec un architecte, d’une étude de définition de charte d’enseigne et de
façade s’appliquant sur le périmètre de centralité de Moulins-Engilbert. Elle a pour vocation de
définir les codes à utiliser pour les façades et les enseignes et à proposer à chaque commerçant ue
simulation individuelle d’application de la charte sur son point de vente.
La charte devra être respectée pour les commerces qui refont leur façade et qui bénéficient de
subventions.
Une déclinaison individuelle des enseignes ou façades sera proposée aux commerçants intéressés.
Des conseils et propositions seront alors émis en fonction de chaque commerce souhaitant
bénéficier de cette prestation.
Les commerçants participeront à hauteur de 10% des coûts, le reste étant pris en charge par la
CCSM, le LEADER et le FISAC
Coût prévisionnel par déclinaison individuelle : 75€ par commerce
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Chèques Conseils
Principe du volet individuel
Mise en place du dispositif de type chéquier conseil afin de favoriser l’accès des entreprises à un
premier niveau de conseil extérieur destiné à soutenir l’innovation proposé sous forme d’un
chéquier de 3 chèques ouvrant droit : chacun à deux heures de conseil à choisir notamment dans
les trois thèmes suivants :
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

Aménagement du point de vente,
Stratégie de développement commercial (marketing, communication, fidélisation…)
Diagnostic du projet de développement gestion de l’entreprise, conseil en développement
(juridiques, financiers, …)
Une entreprise éligible peut consommer jusqu’à 6 heures. Il règle la part résiduelle (10% de la
prestation) à l’expert et lui remet le chèque conseil.
Le consultant perçoit le solde auprès du maitre d’ouvrage.
Les intervenants sont référencés par la Communauté de Communes en lien avec les Compagnies
Consulaires.
Coût : 10 % de la prestation de l’expert
Démarche : rencontre avec l’agent de développement pour identifier le besoin, la Communauté
de communes en lien avec les Chambres consulaires sélectionne un expert qui prendra rendezvous avec l’entreprise.
Volet collectif
Organisation d’une rencontre de sensibilisation des professionnels à l’amélioration de l’accès des
commerces aux personnes à mobilité réduite et remise d’un guide sur les aménagements à réaliser
dans les commerces.
L’association des commerçants artisans participe à cette opération, et peux proposer d’autres
thèmes de rencontres collectives.
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Les autres actions OCMACS
Réflexion sur les emplacements en Zone Artisanale
Principe :
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Réflexion avec la Communauté de Communes sur l’évolution de l’offre en immobilier et
en foncier pour les artisans avec lancement d’une étude de faisabilité et sur la réalisation
d’un village d’artisans et de nouveaux emplacements en ZA.
Entretien individuel avec les chefs d’entreprises pour bâtir un projet d’implantation en
zone d’activités mené par la CMA, et pour prévoir la ZA au mieux de leurs besoins.
Les tournées et livraisons à la population
Principe :
Lancement d’une étude de faisabilité technique, juridique et financière sur un service de livraison
à domicile de denrées alimentaires. En tranche 1, l’évaluation de cette faisabilité pourrait être
réalisée par :
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Rencontre avec chaque commerçant de l’alimentaire pour évaluer la pertinence de
réaliser un service de tournées.
Travail collectif avec les commerçants et artisans de l’alimentaire de Moulins-Engilbert
pour évaluer la faisabilité d’un service commun de livraison à domicile.
Apport en expertise extérieure pour l’analyse de la faisabilité technique, juridique et
financière.
Soutien à la dynamique du CIDE : création d’outils de promotion
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Création d’un site internet du CIDE
Création d’un livret (nouvelle version du Guide Malin)
Communication du CIDE (achat d’enveloppe, encarts publicitaires, …)
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