COMMISSION D`ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

COMMISSION D’ACCÈS
A U X D O C U M E N T S A D M I N I S T R AT I F S
C ada
Monsieur Patrick JEHANNIN
24 rue Barthélémy Pocquet
35000 RENNES
Le Président
Paris, le 18 mars 2016
Références à rappeler : 20160678
Vos références :
Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint l’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs
dans sa séance du 17 mars 2016 sur votre demande. Cet avis est également adressé à l’autorité
administrative que vous aviez saisie.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président,
La Secrétaire générale
Christelle GUICHARD
3 5 , r u e S a i n t - D o m i n i q u e 7 5 7 0 0 PA R I S 0 7 S P  0 1 4 2 7 5 7 9 9 9 • T é l é c o p i e : 0 1 4 2 7 5 8 0 7 0 • w w w. c a d a . f r • c a d a @ c a d a . f r
COMMISSION D’ACCÈS
A U X D O C U M E N T S A D M I N I S T R AT I F S
C ada
Le Président
Avis n° 20160678 du 17 mars 2016
Monsieur Patrick JEHANNIN a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier
enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie
numérique, des documents suivants concernant le marché public n° 2013-009 ayant pour objet la
retranscription des débats de l'assemblée départementale et des comptes rendus de réunions du conseil
général d'Ille-et-Vilaine :
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) les bons de commande et les mandats émis au titre de ce marché.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a
informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 12
février 2016.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Pour le Président
et par délégation
Bastien BRILLET
Rapporteur général adjoint
Conseiller de tribunal administratif
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