Arbitrage commercial international

Arbitrage commercial
international :
Prestation de services juridiques auprès des sociétés du secteur des
Fruits et Légumes
Sommaire
I.
Définition de l´arbitrage commercial international
II.
Avantages du recours à l´arbitrage commercial international
III.
Vos responsabilités
IV.
Conseil dans la rédaction de la clause compromissoire
V.
Situations auxquelles vous êtes confrontées
VI.
Nos domaines d´expertises
VII.
Contacts
I. Définition
Bien que dénuée de définition officielle, le terme d’arbitrage peut être étoffé de la
manière suivante
- « un mécanisme de règlement des différends consensuel régie par une procédure
privée débouchant sur une détermination finale et exécutoire des droits et
obligations des parties. »

L’internationalité du litige dépendra d’un des critères alternatifs suivants :
-
Les parties à une convention d'arbitrage ont, au moment de la conclusion de
ladite convention, leur établissement dans des Etats différents.
-
Le lieu de l'arbitrage, s'il est stipulé dans la convention d'arbitrage ou déterminé
en vertu de cette convention, est situé hors de l'Etat dans lequel les parties ont
leur établissement
-
-Tout lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de
la relation commerciale ou le lieu avec lequel l'objet du différend a le lien le
plus étroit est situé hors de l'Etat dans lequel les parties ont leur établissement.
-
-Les parties ont convenu expressément que l'objet de la convention d'arbitrage a
des liens avec plus d'un pays.
II. Avantages du recours à l’arbitrage
international
900
800
700
600
- Augmentation croissante de l´activité
des tribunaux arbitraux comme mode de
résolution des conflits ( voir graphique)
500
Numeros de
demandas
ante CCI
400
Numeros de
laudos CCI
300
200
100
0
1929
1999
2009
2012
II. Avantages du recours à l’arbitrage
international



Il existe une diversité de Chambres
Dans le secteur des fruits et
internationales d´arbitrages dotées légumes, il existe la Chambre Arbitrale
d´un réglement arbitrage.
Internationale pour les Fruits et
Légumes, produits frais et surgelés dont
La Chambre de Commerce
le siège mondial est à Paris.
Internationale (C.C.I) est la plus
connue.
Il existe des Chambres d´arbitrages
spécialisées dans un domaine
d´activités.

- Cette chambre arbitrale a pour but
d´assurer le règlement rapide et
économique des litiges
commerciaux pouvant survenir
dans le commerce des fruits et
légumes et primeurs frais et
comestibles ainsi que les produits
transformés
II. Avantages du recours à l’arbitrage
international









Neutralité
Spécialité
Rapidité
Célérité
Modernité
Efficacité
Prix
Disponibilité
Flexibilité de la procédure
II. Avantages du recours à l’arbitrage
international

Neutralité et Spécialité :
« Les organisations professionnelles membres de la Chambre Arbitrale Internationale pour les
Fruits et Légumes désignent pour chaque pays des arbitres parmi leurs adhérents. Ceux-ci sont
inscrits sur la liste des arbitres. Le Président peut, s’il juge utile, déroger à cette règle. Les
arbitres peuvent être de nationalité française ou de nationalité étrangère. Ils doivent jouir de la
plénitude de leurs droits civils et exercer ou avoir exercé une fonction de responsabilité dans une
organisation du secteur Fruits et Légumes ou une fonction de responsabilité commerciale ou
juridique » (Règlement de la Chambre Arbitrale Internationale pour les Fruits et Légumes
« CAIFL », ci-après)
Ce qui vous garantit donc :
 Impartialité et indépendance des arbitres; Absence de corruption ou de favoritisme
liés à la nationalité des juges.
 Les juges/arbitres sont des experts et fins connaisseurs du secteur des fruits et
légumes et de ses spécificités. Par exemple, l´absence de formalisme dans la rédaction
d´un contrat écrit ne choquera pas un arbitre près la Chambre Internationale
d´Arbitrage.
II. Avantages du recours à l’arbitrage
international

Célérité :
Article 11 du Règlement de la CAIFL dispose que
« Les parties et les arbitres agissent avec
célérité et loyauté dans la conduite de la
procédure. En toute hypothèse, le Tribunal
Arbitral garantit l’égalité des parties et
respecte le principe de la contradiction ».
Par conséquent, les risques d´une
éventuelle partialité envers l´une ou
l´autre des parties sont réduits.

Rapídité :
Article 26 du Règlement de la CAIFL dispose que
« L'adoption du présent Règlement par les
parties à l'arbitrage implique que le délai
conventionnel pour la durée de la mission du
Tribunal Arbitral est normalement fixé à six
mois à compter de la date d’acceptation par le
dernier arbitre de sa mission »
Les procédures sont beaucoup plus
rapides et vous garantissent un jugement
exécutoire dans un délai raisonnable.
II. Avantages du recours à l’arbitrage
international

Modernité :
Article 16 du Règlement de la CAIFL dispose que
« La Chambre Arbitrale Internationale pour les
Fruits et Légumes peuvent organiser des
audiences par visio-conférence ou
audioconférence. »
Par conséquent, les parties ne doivent
pas nécessairement assister
physiquement aux audiences qui peuvent
avoir lieu à l´étranger.

Flexibilité de la procédure :
Dans le choix de la langue, par exemple : Article
14 du Règlement de la CAIFL dispose que “Les
parties sont libres de choisir la langue de la
procédure d’arbitrage »
Les parties peuvent convenir que la
procédure devra avoir pour langue
officielle : le français, l´anglais ou
l´espagnol.
II. Avantages du recours à l’arbitrage
international

Efficacité :
Article 26 dispose que : “Les sentences
sont rendues en dernier ressort, sans autre
recours que celui en annulation. »
Par conséquent, pas de possibilité
d´interjeter appel. A partir du
moment ou la sentence est rendue,
elle est en principe exécutoire
rapidement.

Prix :
Transparence dans la fixation (voir le
barème, ci-après). Possibilité
d´évaluer ex-ante le cout d´une
procédure arbitrale. Prix variable en
fonction du montant du litige.

Prix :
III. Vos responsabilités

Vous représentez une société du secteur des fruits et légumes ayant des
intérêts économiques dans le Cône Sud (Argentine, Uruguay, Paraguay et
Chili);

Vous êtes un (ou des) actionnaire(s) d’une société du secteur des fruits et
légumes;

Vous avez conclu un contrat commercial visant à importer et/ou exporter des
fruits et légumes vers un pays tiers;

L´Estudio Juridico Otero vous propose de vous assister dans la rédaction des
clauses compromissoires (IV) adaptées aux nécessités du secteur des fruits et
légumes et dans la résolution des litiges commerciaux pouvant survenir avec
ceux-là (V)
IV. Conseil dans la rédaction
de la clause compromissoire

Vous souhaitez conclure un contrat de droit commercial avec un nouveau
partenaire commercial;

Vous ne souhaitez, toutefois, pas conclure un contrat formel par écrit, car vous
considérez ce formalisme comme inadapté aux besoins du commerce.

Fort de son expérience internationale dans le secteur des fruits et légumes, le
cabinet Otero peut vous assister, au mieux, dans la rédaction d´une clause
compromissoire ne se matérialisant pas nécessairement dans un contrat, en
vous proposant des alternatives adaptées à vos besoins
V. Situations auxquelles vous êtes confrontées

Vous redoutez devoir faire face à un litige de droit commercial concernant notamment:
● un problème de qualité de la marchandise reçue;
● un désaccord dans les comptes de ventes transmis;
● l´inéxécution contractuelle de l´acheteur;
● l’inexécution contractuelle du Vendeur;
● Désaccord sur la qualification du Contrat (Vente par consignation;
Vente à prix ferme).
VI. Nos domaines d’expertises

Grâce à son implantation physique dans le Cône Sud à Santiago du Chili, à la
qualité de notre expertise juridique reconnue par les acteurs de la vie
économique locale et par les relations privilégiées entretenues avec les
institutions d’arbitrages, le Cabinet Otero peut vous assister :
- Dans la prévention et l´anticipation des risques inhérents au transport de
denrées périssables.
- Dans le cadre d´une procédure précontentieuse et/ou contentieuse (arbitrale
et/ou judiciaire).
- En espagnol, français et anglais
VII. Contacts

Benoit Renard
[email protected]
0056956203423