contrat d`informations et de supports juridiques - Success

CONTRAT D’INFORMATIONS ET DE SUPPORTS JURIDIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
ET :
Comité d'entreprise
®
Le cabinet-conseil SUCCESS CONSULTING , marque déposée par CONSEIL
CE SARL, dont le siège social est sis 21 QUAI ALPHONSE LE GALLO - 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de NANTERRE sous le n° Siret 484 376 116 000 14, représentée
par Monsieur Bertrand Rosé, son représentant légal actuellement en fonction,
domicilié en cette qualité audit siège,
Domicilié au,
Ville :
CP :
®
D’AUTRE PART,
D’UNE PART,
OBJET DU CONTRAT
Agissant en qualité de : SECRETAIRE
Ci-après désigné(e) LE CLIENT,
Ci-après désignée SUCCESS CONSULTING ,
I.
M.
:
VI.
DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES ENTRANTES
:
®
Le présent contrat prévoit un double objet dans le cadre de la délivrance d’une prestation
SUCCESS CONSULTING s’engage à ce que les renseignements fournis au client répondent
d’informations et supports juridiques aux clients des comités d’entreprise, délégués du
aux critères de qualité et de fiabilité attendu en vertu de son expertise. Dans ce but, lorsque le
personnel et du CHSCT ainsi qu’aux affiliés de l’entreprise soit les salariés, lesquels sont
consultant a connaissance d’autres sources juridiques applicables à l’entreprise (convention
strictement représentés par le client.
collective, accord d’entreprise…), il en prend compte dans la construction de sa réponse.
Conscient de la culture de l’urgence régnant dans les entreprises, le consultant fera parvenir
II.
ACTIVATION DES SERVICES LIÉS AU CONTRAT
:
les réponses à concurrence de 96 heures en fonction de la complexité de la demande et des
Les services seront activés à réception du présent contrat par le client. À défaut de sa
réception, aucune délivrance de prestation ne pourra être exigée par le client que ce soit pour
son propre compte ou pour celui des salariés qu’il représente. À réception du contrat daté,
signé et cachet du client faisant foi, un courriel de « bienvenue » sera envoyé au souscripteur
afin de faire connaître l’ensemble du fonctionnement des offres précisées au présent contrat.
recherches nécessitées. Le cas échéant, le consultant informera dans les 72 heures le client
sur le délai dès lors qu’est justifiée une recherche et/ou une analyse d’informations utiles à
satisfaire la demande.
VII.
LIMITE OPPOSABLE À L’OFFRE SUPPORT OUVERTE AUX IRP
:
L’offre informations et supports juridiques ne permet pas d’accéder aux services d’expertises,
III.
SERVICE SUPPORT AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
:
Le support d’informations juridiques en ligne réservée aux IRP susvisés est limité aux
domaines du droit social collectif et individuel. Nous fournissons les informations juridiques
nécessaires à l’exécution des missions des IRP qu’il s’agisse d’agir dans le cadre de son
mandat et/ou de répondre à une demande interne inhérente à une expression de besoin liée à
une réunion de comité, à la préparation de travaux, à la recherches de sources utiles…. et ce
à la présence d’un expert en séance, à l’animation de thématiques, ou encore à l’élaboration
d’ordres du jour et de procès-verbaux. Ces différents services sont accessibles en souscrivant
à des offres complémentaires. En outre, l’étude et/ou l’analyse comparative de documents
(accords, contrat de travail, …) de plus de trois pages donnera lieu à un devis que le client
pourra accepter ou non avant tout enclenchement des travaux attendus.
à l’exclusion de toute demande de consultation spécifique qui serait apparentée à une
VIII.
CONSULTATION D’UN AVOCAT ET RECOURS JUDICIAIRES
:
expertise juridique. Le nombre de questions formulées par l’abonné pendant la durée du
La souscription à ce contrat de informations et supports juridiques n’exonère pas le client tout
contrat est dépendant de l’offre souscrite (Booster, Confort ou Intégral).
comme les salariés de faire appel aux services d’un avocat pour mener à bien des procédures
judiciaires. SUCCESS CONSULTING® est susceptible de vous orienter vers leurs avocats
IV.
UTILISATION DU SERVICE SUPPORT DES REPRÉSENTANTS
:
Notre service est ouvert du lundi au vendredi de 9H30 à 18H00. Les abonnés doivent
prioritairement faire parvenir leurs demandes par écrit à partir de la section « abonnés » du
site ce.success-consulting.fr. Elles donneront lieu à une réponse personnalisée qui sera
archivée sur le compte du client. Nous traitons ces demandes en priorité à toutes autres.
spécialisés dans les domaines du droit du travail et social tout comme dans le fonctionnement
des IRP. Pour les salariés, si leur situation nécessite une action en justice et que vous ne
connaissez pas d’avocat susceptible de les représenter, nous leur communiquerons les
coordonnées de la Maison de l'Avocat ou, à votre demande expresse, celles d’un avocat
spécialisé.
Les demandes adressées par téléphone ne pourront être satisfaites que sous réserve qu’elles
IX.
soient formulées de manière concise, claire et précise. Toute réponse apportée oralement
La souscription à ce contrat engage le client, unique contractant à honorer le paiement du bon
sera suivie d’une confirmation écrite très concise et ne reprenant que les éléments essentiels
de commande ou le cas échéant de la facture. Une facture est payable sur présentation –
de l’information délivrée. Le consultant se réserve le droit de demander des informations
envoi par courriel - pour chaque année de souscription initiale ou tacite. La livraison des
complémentaires par téléphone lorsque les seuls éléments à sa disposition ne lui permettent
prestations s’entend effective à l’occasion d’un paiement intégral pour la durée complète
pas de répondre de manière appropriée.
prévu à l’accord commercial (devis). En cas de retard de paiement de la commande ou de la
FACTURATION DES PRESTATIONS SUSMENTIONNÉES
:
facture, et sauf dispositions contraires explicitement prévues entre les parties contractantes,
V.
UTILISATION DE LA PLATEFORME ABONNÉS (INTERNET)
:
Le service d’informations et supports juridiques offre un accès simultané de 1 à 20 comptes
pour le client selon l’offre auquel ce dernier a souscrit (Booster, Confort ou Intégral). La
plateforme permet de disposer d’un ensemble de services support (actualités, module de
téléchargements, espace Quizz, sondage, module « Ordre du jour »…). Les demandes
formulées par « écrit » se feront à partir de cette plateforme dédiée ; les réponses seront
stockées sur le compte du client. Celui-ci pourra par ailleurs à réception de chacune d’entres
elles, leur attribuer une note de satisfaction qui sera visée par le consultant en charge du
dossier. Si le client souhaite détenir davantage d’accès simultanés en sus de son offre initiale,
il suffit d’en faire la demande ; cela est facturé en complément. Le client bénéficiera en outre
de toutes les évolutions de la plateforme sans surcoût en cours de contrat.
tous les services associés à ce contrat seront momentanément suspendus voir arrêtés. La
durée de la suspension et/ou l’arrêt de la livraison des prestations liées au contrat pour défaut
de paiement du client (débiteur) ne l’exonère pas de régler les sommes dues et le cas échéant
les pénalités forfaitaires fixées par SUCCESS CONSULTING. En cas de difficultés à se faire
payer, nous pourrons faire appel à tout moment à notre service « Recouvrements ».
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X.
DURÉE DU CONTRAT ET TACITE RECONDUCTION
XII.
:
RÉFÉRENCEMENT
:
Lors d’une première souscription, la durée du contrat est calculée à compter de la date du
Le client accepte que SUCCESS CONSULTING® puisse faire figurer les travaux accomplis
paiement intégral pour la durée contractuelle prévue au devis (date à date basée sur une offre
parmi ses références.
annuelle ou biannuelle).
XIII.
AUTRES DISPOSITIONS
:
Aussi la durée initiale du contrat sera variable en fonction de la date à laquelle l’abonnement
sera effectivement souscrit. Ensuite, le présent contrat sera reconduit pour une durée
identique par tacite reconduction. Sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de
réception au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du présent contrat, le client ne
saurait exiger d’être libéré de son obligation vis-à-vis de SUCCESS CONSULTING®. L’arrêt
de la tacite reconduction n’exonère pas le client d’honorer ses engagements en cours et
l’expose à ne plus bénéficier à date de la résiliation définitive des prestations souscrites avant
Le présent contrat et ses annexes ne pourront être modifiés que par voie d’avenant signé par
les deux parties conformément à nos conditions générales de SUCCESS CONSULTING®, qui
sont accessibles sur notre site Internet. Il en est de même, pour toutes informations relatives à
la production et à la confirmation des commandes, aux tarifs applicables, aux modalités de
règlement, à la responsabilité de l’acheteur ainsi qu’à toutes autres dispositions dont les
clauses pénales.
cette date.
XI.
CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE SUR L’ABONNEMENT
:
La rupture du présent contrat pour quelque motif que ce soit ne saurait donner lieu à un
quelconque remboursement des offres contractées en cours d’année civile. La mise à fin du
contrat signifie que le client renonce pour lui et ses affiliés (salariés) à toute jouissance
continue des services qui y étaient associés. Si la résiliation est due à un manquement de
l’une ou l’autre des parties, il s’agira de se conformer strictement aux dispositions communes
des conditions générales de vente de SUCCESS CONSULTING®.
Fait en deux (2) exemplaires originaux dont l’un est remis au client, l’autre est conservé par SUCCESS CONSULTING.
À BOULOGNE BILLANCOURT, le 1
JANVIER
2014
Date et signature du client :
SUCCESS CONSULTING ®
(Précédées de la mention « lu et approuvée)
M. FABRICE ALLEGOET
Directeur Associé
Comité d'entreprise
M.
Fiche d’informations ASSISTANCE JURIDIQUE IRP
Afin d’assurer un suivi de qualité, il est nécessaire pour toute ouverture de compte de
notre plateforme IRP de nous retourner par mail, la présente fiche d’informations.
Seuls les utilisateurs de la liste seront habilités par notre service à poser leurs questions en ligne.
À défaut, nous nous réservons le droit de ne pas apporter de réponse si un doute persiste quant à l’identité de notre interlocuteur.
CIV
NOM
PRÉNOM
FONCTION
M.
Secrétaire
M.
Secrétaire-adjoint
M.
Trésorier
M.
Trésorier-adjoint
M.
Membre titulaire
M.
Préciser le statut
M.
Préciser le statut
M.
Préciser le statut
M.
Préciser le statut
M.
Préciser le statut
M.
Préciser le statut
M.
Préciser le statut
MAIL
TÉLÉPHONE
À noter que tout changement d’adressage et/ou de coordonnées doivent impérativement faire l’objet de votre
part d’une nouvelle déclaration. Si nos fichiers ne sont pas à jours, nous déclinons toute responsabilité.
Nom de votre convention collective
N° JO / IDCC