1. PENALITES DE RETARD (LIEES A DES RETARDS DE

1. PENALITES DE RETARD (LIEES A DES RETARDS DE LIVRAISON)
(propositions de travail)
Recommandations
Il est recommandé :
- de n’appliquer de telles clauses qu’en cas d’impérative nécessité
- pour que les contrats soient plus symétriques entre donneurs d’ordre et
fournisseurs/sous-traitants, d’introduire une clause de bonus an cas d’avance lorsque
des pénalités sont appliquées en cas de retard
- que l’application des pénalités ne soit pas systématique mais fasse l’objet d’une revue par
un comité de pilotage incluant le chef de projet, en particulier dans le cas de projets
comportant des risques
- que le montant de ces pénalités soit plafonné à un montant lié à la marge potentielle du
fournisseur et non pas au montant du marché.
- d’inciter à la responsabilisation du fournisseur (lui demander de prévenir suffisamment
tôt des retards de livraisons) et ne pas envisager que la pénalisation.
Note : les retards liés à une clause de Forces Majeures ne sont pas traités ici
Clauses types
 Clause type pour la prolongation du délai d'exécution de certaines fournitures :
- Le fournisseur doit signaler immédiatement tout retard prévisible et sa cause dès que sa
prévision apparaît et doit faire ses meilleurs efforts pour minimiser ce retard.
- Lorsque ce retard est dû à un retard de fournitures ou à des décisions incombant au
donneur d’ordre, la prolongation du délai d’exécution sera automatiquement accordée
par le donneur d’ordre
- Lorsqu’une cause étrangère à la volonté (par exemple le retard d’un sous-traitant ou
fournisseur de rang plus élevé, mais aussi des difficultés particulières liées à l’exécution
du contrat) du fournisseur met obstacle à l'observation du ou des délais contractuels
d’une partie ou de la totalité du contrat, le fournisseur peut demander un sursis de
livraison ou d'exécution. Une demande écrite doit être envoyée dans un délai maximum
de xx jours suivant la survenance de la cause qui la motive ; pour être recevable, la
demande ne doit pas faire état d'un événement postérieur au délai contractuel de
livraison ou d'exécution et doit être dûment motivée.
- Un comité de pilotage comprenant des représentants du donneur d’ordre, en particulier le
chef de projet, statuera sur la demande du fournisseur/sous traitant et le cas échéant lui
donnera la possibilité de défendre de vive voix la demande de prolongation.
 Clause type pour l’application des pénalités
- Les pénalités prévues au contrat ne s’appliqueront pas lorsque le sursis de livraison ou
d’exécution est accepté.
- Le Comité de pilotage décidera la cas échéant si les pénalités s’appliquent au montant de
la 1ère phase (du 1er lot …) subissant le retard et/ou sur les lots dépendants (effet
cascade)
- Au cas où elles sont appliquées, les pénalités s’élèveront à V x S /58 où V est le montant
de la phase (ou du lot concerné) une fois déduit le montant des sous-traitances lorsque
celles-ci dépassent 20% de V, et S le nombre de semaines entières de retard, pour un
retard excédant 2 semaines. Elles seront plafonnées à 10% de V.
- En cas de bonus, une formule identique sera appliquée.
- Le montant des pénalités éventuellement appliqué est déductible du montant maximum
d’indemnités (voir clause correspondante) dans le cas où cette clause serait appliquée
conséquemment à des retards de livraison.
- Note : pour les projets comportant des phases de développement et de production, les
pénalités (clauses d’application, montants, seuils) pourront être différentes selon les
phases.
Cas des marchés publics
Il est recommandé que l’application des pénalités aux PME/ETI sous-traitantes de rang 1
ou supérieur soit soumise aux mêmes recommandations que mentionnées ci-dessus et que
des clauses types soient formulées à cet effet.