remboursement du pret garantie du capital
Transcription
remboursement du pret garantie du capital
Le prêt d’équipement ménager et mobilier a été institué par le Conseil d’Administration de la C.A.F. du Haut-Rhin pour permettre aux familles d’améliorer leur confort ménager. QUI PEUT BENEFICIER DU PRET ? L’aide financière de la Caisse est réservée aux familles qui : - sont allocataires de la Caisse, c’est-à-dire percevant des prestations familiales de la Caf68 au titre d’au moins 1 enfant à charge de moins de 20 ans et - MONTANT DU PRET MONTANT MAXIMUM DU PRÊT : 700 € Le montant du prêt représente le prix d’achat net de l’équipement et ne peut excéder 700 €. Si le montant de l’achat est supérieur à 700 €, la différence reste à la charge de la famille. dont le quotient familial est ≤ à 700 €. REMBOURSEMENT DU PRET Le prêt, sans intérêts, est remboursable par mensualités fixées à 25 €. La première mensualité de remboursement intervient 3 mois après le versement du prêt. Les équipements acquis à l’aide du prêt ne peuvent, sous aucune condition, être cédés avant le remboursement de la totalité du prêt. Un 2ème prêt ne peut être consenti qu’après remboursement intégral du 1er prêt. POUR QUELS ACHATS ? Le prêt est consenti pour l’achat, auprès d’un même commerçant, d’équipements ménagers et de mobiliers à l’exclusion de tout équipement à caractère somptueux ou de luxe et d’équipements suivants : poste de télévision, chaîne Hifi, transistor, magnétoscope, caméra, vidéo, revêtement de sol, petits appareils électro-ménagers, etc… NOUVEAU : le PEM peut être accordé pour l’achat d’ordinateur Le prêt n’est pas accordé pour des achats déjà effectués ainsi que des achats par correspondance ou à l'étranger. VERSEMENT DU PRET A réception du contrat de prêt signé, la Caisse adressera à l’allocataire une lettre d’accord valant autorisation d’achat à remettre au commerçant. Sur ce document figurera le nom du commerçant ainsi que les articles achetés, conformément à la demande. La liberté de choix du commerçant est laissée à l’allocataire. Le montant du prêt, arrondi à l’Euro le plus proche, est versé directement au commerçant qui adressera la facture originale à la Caisse dans les deux mois qui suivent l’établissement de la lettre d’accord. GARANTIE DU CAPITAL PRETE Les signataires du contrat de prêt sont conjointement et solidairement responsables de son remboursement. LAD EMAN D EESTAEN VOYER D AN S LED ELAID 'U NMOIS MAXIMU M Caisse d'Allocations Familiales MODE DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL ACTION SOCIALE - prendre 1/12e du revenu net de 2008, (AVANT ABATTEMENT) déduction faite des pensions alimentaires versées prises en compte par l’administration fiscale, - ajouter les prestations familiales périodiques d’un mois, y compris l’aide au logement, - LE PRÊT D’ÉQUIPEMENT MENAGER ET MOBILIER diviser par le nombre de parts, soit : 2 parts + 1/2 part + 1/2 part + 1/2 part pour les parents (même situation pour les allocataires isolés) pour chacun des enfants allocataires à charge supplémentaire pour le 3e enfant allocataire supplémentaire pour chaque enfant bénéficiaire de l’Allocation d’Education Spéciale. Vous faire la vie plus facile 26, avenue Robert Schuman 68084 MULHOUSE CEDEX Tél. : 0 820 25 68 10 Fax : 03 89 46 97 67 www.caf.fr CCP Strasbourg 20041/01015 Compte 05608-19 W 036/94 (Applicable à compter du 01/01/2010) asi-20