la gazette sante social hebdo - Institut Des Données De Santé

LA GAZETTE SANTE SOCIAL HEBDO
03 NOV 08
Hebdomadaire Paris
17 RUE D'UZES
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Protection sociale
Système national d'information interrégimes dè l'assurance maladie
Un arrêté approuve le protocole du 6 juin 2008 et ses annexes définissant les modalités de gestion et de renseignement
du système national d'information mterrégimes de l'assurance maladie (Sniiram), signé par la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du
régime social des indépendants.
Les informations nécessaires à l'établissement du système national d'information mter-régimes de l'assurance maladie
concernent désormais aussi, le cas échéant, la date de décès de l'assuré et du bénéficiaire. Les variables sensibles mises
en œuvre dans les recherches que les médecins-conseils et les personnels placés sous leur responsabilité sont autorisés
à effectuer ne sont donc plus trois, maîs quatre (code commune, date des soins, mois et année de naissance, date de
décès)
L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), ainsi que les agents du ministère chargé de l'économie,
des finances et du budget, nommément désignés par le directeur général du Trésor et de la politique économique ou le
directeur du budget, font partie des destinataires de certaines informations contenues dans le système national
d'information mterrégimes. Par ailleurs, c'est le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale, et non plus le président de son conseil d'administration, qui désigne les chercheurs des services charges de
l'assurance maladie, de la santé, de l'action sociale, des personnes handicapées ou de la dépendance, habilités à être
destinataires de certaines informations du système
Enfin, les membres de l'institut des données de santé (IDS) nommément désignés par le président de l'IDS sont
destinataire, pour l'ensemble des informations contenues dans le système national d'information mterrégimes, à
l'exclusion de l'échantillon généraliste, sous forme de statistiques agrégées, des données relatives aux bénéficiaires de
l'assurance maladie comprenant l'ensemble des données relatives aux professionnels de santé ou aux établissements de
santé a l'exclusion de toute donnée d'identification des professionnels de santé.
Arrêté du 16 octobre 2008, JO du 28 octobre 2008
SANTE2
9527667100504/GAB/MSB
Eléments de recherche :
IDS ou Institut des Données de Santé ou GIP IDS ou Groupement d'Intérêt Public Institut des Données de Santé :
organisme de diffusion/contrôle d'informations pour gestion du risque maladie, toutes citations ...