Projet APC apres codert clas C digue port l`épine

PREFET DES COTES-D’ARMOR
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service eau, environnement,
forêt
Arrêté de prescriptions
complémentaires relatif au classement de l'ouvrage
au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement
- Digue de Port l'Epine (camping Le Palud)
Commune de Trélévern
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le code l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147 ;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 modifié par l'arrêté du 16 juin 2009 fixant des prescriptions relatives
à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu ;
VU l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de
leur délivrance ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire du 8 juillet 2008, concernant le contrôle des ouvrages hydrauliques
au titre des dispositions mises en place par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor en
charge de la police de l'eau en date du 15 novembre 2012 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en
date du 28 novembre 2012 ;
DDTM – SEEF - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr
VU l'avis du maire de Trélévern du 18 décembre 2012 concernant le projet d’arrêté sollicité par
courrier en date du 14 décembre 2012 ;
CONSIDERANT que la digue de Port l'Epine a été construite dans les années 1977/1978 et
1982/1983, et qu'elle peut être régularisée au titre de son antériorité à la loi sur l'eau du
3 janvier 1992 ;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de cette digue, au sens de l’article R. 214-113 du
code de l’environnement, notamment sa hauteur (variant de 0,86 à 2,47 mètres) et la
population protégée sur le camping de la commune de Trélévern (supérieure à 10 et inférieure
à 1 000 habitants) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
AR R ETE
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 1er : Classe de l’ouvrage
La digue de Port l'Epine, implantée sur la commune de Trélévern, relève de la classe C au titre de
l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
La digue de Port l'Epine doit être rendue conforme aux dispositions des articles R. 214-122,
R. 214-123, R. 214-125, R. 214-140 à R. 214-142 et R. 214-147 du code de l’environnement, à
l’arrêté du 29 février 2008 modifié par l’arrêté du 16 juin 2009, à l’arrêté du 12 juin 2008 et à
l’arrêté du 21 mai 2010 suivant les délais et modalités suivantes :
- constitution (ou mise à jour) du dossier de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 29 février 2008 modifié ;
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de
l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 29 février 2008 modifié ;
- production et transmission pour approbation au préfet des consignes écrites, conformément aux
dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 29 février 2008 modifié ;
- transmission au préfet du rapport de visite technique approfondie tous les 2 ans ;
- transmission au préfet du rapport de surveillance tous les 5 ans ;
- réalisation et transmission au préfet d’une étude de dangers, suivant le plan et le contenu définis
par l’arrêté du 12 juin 2008, avant le 31 décembre 2014.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Incident(s) ou accident(s)
Conformément à l’article R. 214-125 du code de l’environnement, tout événement ou évolution
concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes
ou des biens, est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire au préfet.
ARTICLE 4 : Modification de l’ouvrage ou de ses usages
Conformément à l’article R. 214-18 du code de l’environnement, toute modification apportée à la
digue doit être déclarée par le propriétaire avant sa réalisation au préfet qui peut alors fixer des
prescriptions complémentaires ou demander le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense, en aucun cas, le propriétaire de faire les déclarations ou de solliciter
toute autre autorisation requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Cet arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Trélévern.
Une copie sera transmise pour information à la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Côtes-d’Armor durant une durée d’au moins 12 mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de Trélévern dans un
délai de :
•
deux mois par le propriétaire de la digue ;
•
un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du
groupement de gendarmerie, et le maire de la commune de Trélévern sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de Trélévern.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 janvier 2013
signé : Pierre SOUBELET