Comment conclure un contrat d`apprentissage?

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Comment conclure un contrat d`apprentissage?
L’obligation de formation
Fiche n° 12/070
Comment conclure un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un véritable outil de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences. Face à l’évolution vieillissante de la pyramide des âges de la majorité
des entreprises, le contrat d’apprentissage, avec le contrat de professionnalisation, sont
une réponse aux besoins de renouvellement et de transmission des compétences.
Contrat d’apprentissage : synthèse
Recherche d’un apprenti en partenariat avec un CFA
(centre de formation d’apprentis)
Embauche de l’apprenti
(penser à procéder à la déclaration unique
d’embauche - cf. fiche n˚ 05-110)
Au plus
tard dans
les 5 jours
ouvrables
Etablissement du contrat
d’apprentissage en 3 exemplaires :
formulaire CERFA n o 10103*04
Obtention par l’employeur du visa
du directeur du CFA attestant
de l’inscription de l’apprenti
Envoi du contrat à la chambre auprès de laquelle
l’entreprise est enregistrée (commerce et industrie, métiers
et artisanat, agriculture) afin qu’elle procède
à l’enregistrement du contrat
Délai de 15 jours pour refuser l’enregistrement
Refus
d'enregistrement :
le contrat ne peut
pas se poursuivre
Faute de
réponse dans le
délai, le contrat
est enregistré
Mis à la disposition dans les
directions départementales du
travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle
(DDTEFP), les directions des
chambres et organismes
professionnels
Signé par l’employeur et
l’apprenti, ce contrat précise :
- l’entreprise ;
- le nom du ou des maîtres
d’apprentissage ;
- les titres ou diplômes dont
ils sont titulaires ;
- la durée de leur expérience
professionnelle dans
l’activité en relation avec la
qualification recherchée par
l’apprenti ;
- les salaires et avantages
que percevra l’apprenti
au cours de son contrat.
Enregistrement du contrat par la chambre
compétente (après demande éventuelle de
communication de pièces manquantes)
Transmission du contrat (signé et enregistré) aux parties et à la DDTEFP
La DDTEFP a 15 jours pour contester la validité
de l’enregistrement et empêcher la poursuite
du contrat
Pas de contestation :
formation théorique et pratique de l’apprenti
GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE - AVRIL 2007 - B
© EDITIONS TISSOT
12/070 B
Fiche n° 12/070
• Quels sont les intérêts pour une
entreprise de conclure un contrat
d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un véritable outil de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
En effet, l’entreprise a la possibilité de tester l’apprenti, de mesurer sa faculté d’intégration, d’évaluer les potentiels et compétences apportés par
celui-ci et peut ainsi décider d’embaucher ce salarié
formé à ses méthodes.
Egalement, d’un point de vue financier, l’entreprise
rémunère l’apprenti sur un pourcentage du SMIC,
bénéficie d’exonérations de charges sociales,
d’aide forfaitaire (+ 20 salariés), d’avantages fiscaux.
Pour plus de précisions sur les avantages du
contrat d’apprentissage, vous pouvez consulter la
fiche n° 12/060.
• Quelles entreprises peuvent conclure
des contrats d’apprentissage ?
12/070 B
Toute entreprise de droit privé, quels que soient sa
taille et son secteur d’activité, même si l’entreprise
n’est pas assujettie à la taxe d’apprentissage, peut
conclure un contrat d’apprentissage. Les entreprises du secteur public peuvent également accueillir
des apprentis.
Lors de l’enregistrement du premier contrat d’apprentissage, l’employeur doit déclarer prendre les
mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantir que l’équipement de l’entreprise,
les techniques utilisées, les conditions de travail,
d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques, ainsi que la moralité
des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation
satisfaisante.
Cette déclaration est envoyée à l’organisme chargé
de l’enregistrement des contrats. Elle vaut pour
tous les contrats d’apprentissage conclus à compter de la date d’enregistrement du premier contrat
signé par l’entreprise. En revanche, la déclaration
devient caduque si l’entreprise n’a pas conclu de
contrat d’apprentissage dans les 5 ans suivant sa
notification.
• Quels jeunes peuvent conclure
des contrats d’apprentissage ?
Comment conclure un contrat d’apprentissage ?
• Combien d’apprentis l’entreprise
peut-elle recevoir simultanément ?
Le nombre maximal d’apprentis ou d’élèves de
classes préparatoires à l’apprentissage pouvant
être accueillis simultanément dans une entreprise
ou un établissement est fixé à 2 pour chaque maître
d’apprentissage. Il est toutefois possible d’accueillir
un apprenti supplémentaire si sa formation est
prolongée suite à son échec à un examen.
L’employeur
L’apprenti
Le DRH
Le maître d’apprentissage
Le CFA
La DDTEFP
• Choisissez avec soin le centre
de formation
Pour un employeur, il est primordial de se rapprocher des CFA correspondant à son activité et à ses
différents métiers. C’est un véritable partenariat qui
doit être recherché afin d’obtenir une efficacité du
contrat. L’entreprise peut faire évoluer le contenu
des formations théoriques en fonction des compétences effectivement mises en œuvre.
• Soyez clair sur les modalités d’exercice
du contrat d’apprentissage
Afin de travailler dans les meilleures conditions,
une communication sur les modalités de déroulement du contrat et de la formation est de mise entre
vous, l’apprenti, le maître d’apprentissage et le CFA
(horaires, rémunérations, formation, obligations...).
j
? ATTENTION
Le contrat d’apprentissage doit, sous peine de nullité,
être constaté par écrit, signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) et
avoir fait l’objet de l’enregistrement auprès de l’administration compétente.
S’il est déclaré nul, l’apprenti pourra être considéré
comme titulaire d’un contrat de travail à durée
indéterminée !
Téléchargez sur www.editions-tissot.fr un modèle
de contrat d’apprentissage et déclaration en vue
de la formation d’apprentis.
Pour conclure un contrat d’apprentissage, il faut
être âgé de 16 ans au moins (dérogation pour les
15 ans et +, ou contrat d’apprentissage junior pour
les jeunes de 14 à 16 ans) à 25 ans au plus
(dérogation jusqu’à 30 ans : pour obtention d’un
diplôme supérieur, pour précédent contrat d’apprentissage rompu indépendamment de la volonté
de l’apprenti, et pour un salarié handicapé).
Le jeune doit suivre une formation aboutissant à
une qualification professionnelle sanctionnée par
un diplôme, ou par un titre professionnel enregistré
au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).
© EDITIONS TISSOT
c C. trav., art. L. 115-1 à L. 119-5 (apprentissage), L. 117-1 à
L. 117-13 (conditions de validité du contrat), L. 117-14 et
R. 117-13 à R. 117-15 et R. 119-39 (procédure
d’enregistrement des contrats)
GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE - AVRIL 2007 - B
Gestion du personnel
simplifiée
Pour que la gestion du personnel devienne un jeu d’enfant, travaillez avec ces fiches
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Plan de l'ouvrage
(susceptible de modifications)
1 Les normes applicables à l’employeur
2 Recourir à la justice
3 Les obligations de l’employeur face
à l’Administration
4 Les services de santé au travail
5 Le recrutement
6 Les aides financières à l’embauche
7 Le choix et la rédaction du contrat
de travail
8 L’exécution du contrat de travail
9 Les documents et affichages
obligatoires dans l’entreprise
10 Les droits et libertés au travail
Recevez chaque semaine des conseils pratiques sous forme de brèves d’actualité
sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres, de cas pratiques…
@ Les textes officiels cités dans les fiches pratiques
11 La rémunération
12 L’obligation de formation
13 La discipline dans l’entreprise
14 Le temps et la durée du travail
Repérez la référence officielle au verso de la fiche pour consulter le texte intégral sur
Internet
15 La modification du contrat de travail
16 Le départ des salariés
17 La maternité, la maladie ou
l’inaptitude des salariés
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18 L’hygiène, la santé, la sécurité et les
conditions de travail
19 Les élections professionnelles
20 Les représentants du personnel
Pour 1 an d’abonnement
Les fiches pratiques
Les mises à jour
La lettre conseil
Les textes officiels
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Prix
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194,50 € HT
GPSE
Pas de tacite reconduction. Au terme de cette période, vous pourrez librement bénéficier d’un réabonnement d’un an
au tarif indicatif de 15 € HT par mois.
21 Les accords collectifs et le statut
collectif non négocié
22 Les conflits collectifs
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Vous êtes guidé étape par étape pour chacune de vos décisions
de gestion du personnel
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suivre pour respecter les procédures face aux principales situations de gestion du personnel.
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