Janvier 2011-1 - Accueil

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Janvier 2011-1 - Accueil
BULLETIN DU BARREAU
DE TOULOUSE
Sommaire
Editorial
p. 1
Conseil de l’Ordre p. 3
La vie du barreau
p. 9
Ils sont à l’honneur p. 11
Carnet
p. 11
Juridictions
p. 12
Appels d’offres
p. 14
Vie professionnelle p. 15
Les chiffres
p. 18
Agenda
p. 19
Formation professionnelle
p. 20
Législation
p. 21
Petites annonces
p. 25
EDITORIAL
Mes Chers Confrères,
En ces premiers jours de l’année nouvelle, je vous présente mes
vœux de bonheur et de réussite les plus sincères et les plus
confraternels pour vous, pour vos activités et vos projets, pour
ceux qui vous entourent et qui vous sont chers.
Je le fais bien sûr en mon nom personnel, mais encore au nom de
l’Ordre et des vingt-quatre membres du Conseil que vous avez
choisis pour vous représenter.
Sans eux, sans le personnel de l’Ordre aussi, tous nos espoirs seraient vains et l’échec assuré ;
mais je sais pouvoir compter sur leur engagement et sur leur passion.
Une nouvelle année, c’est la promesse de joies et de moments féconds, mais nous connaîtrons
parfois des épreuves et des déceptions. Ainsi va la vie. Et puis le courage est une qualité
d’avocat.
Au moment où je succède au Bâtonnier François Axisa, je tiens à lui renouveler mes
remerciements pour le travail qu’il a accompli et auquel j’associe celui des membres du Conseil
de l’Ordre qui ont achevé leur mandat à la fin de l’année dernière. L’engagement au service des
intérêts collectifs du barreau est une vocation noble qui doit être saluée.
Vous connaissez, mes chers confrères, le programme ambitieux que je me suis assigné.
Dès le 3 janvier 2011 à 9 heures, j’ai eu l’honneur de présider le premier Conseil de l’Ordre de
mon mandat en présence du Bâtonnier Bouscatel, présidant l’Association des avocats
honoraires, des cinq représentants du jeune Barreau et du Bâtonnier Abadie, dernier Bâtonnier
du barreau de Saint-Gaudens.
Entre les rentrées des différentes juridictions et les diverses représentations de l’Ordre aux
manifestations traditionnelles du mois de janvier, j’ai confié des missions précises aux membres
du Conseil, enfermées dans des délais et à charge d’en faire rapport.
Déjà des changements sont intervenus :
- Le Bulletin du Barreau dont vous avez sous les yeux la première épreuve, est rénové : nous
l’avons voulu plus court, plus fréquent, plus moderne et nous l’améliorerons encore dans les
mois qui viennent.
- Le Conseil a adopté l’augmentation des montants minimum des rétrocessions des avocats
collaborateurs pendant leurs deux premières années d’exercice ; elle s’appliquera dès le mois
de février.
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D’autres chantiers s’engagent ou se poursuivent :
- La mise en œuvre de la réforme des cotisations à l’Ordre selon le revenu et l’établissement
de notre budget.
- La résolution des difficultés pratiques, ô combien nombreuses, posées par l’intégration de
nos dix-sept confrères du barreau de Saint-Gaudens.
- J’ai demandé aux membres du Conseil d’accepter un rôle de référents déontologiques des
jeunes avocats nouvellement inscrits à notre barreau pour y faciliter leur intégration et pour
faciliter la connaissance pratique de notre déontologie.
J’ai promis la mise en œuvre de permanences par les membres du Conseil de l’Ordre qui seront
chargés de résoudre en temps réel les incidents d’audiences ; nous y réfléchissons.
Avant l’été, il nous faudra avoir repensé entièrement notre système de permanences pénales,
compte tenu de la réforme de la garde à vue : les avocats la demandent depuis longtemps et
nous assumerons nos ambitions pour garantir à tous une défense effective dès le début de la
garde à vue.
La diffusion des adhésions au RPVA progresse de manière significative ; je m’en réjouis, en
dépit des contraintes qui en résultent pour tous les avocats ; mon objectif est d’aboutir, à la fin
de cette année, à la suppression totale des échanges papier avec le tribunal de grande instance et
de développer des applications nouvelles, notamment avec la cour d’appel.
Croyez bien que le bâtonnier n’ignore rien des contingences qui s’appliquent à vous en matière
procédurale, compte tenu des réformes nouvelles et à venir ; la disparition programmée des
avoués à la fin de cette année sera un nouveau défi.
Notre responsabilité collective est de ne rien céder à la facilité ou au dilettantisme dont les
conséquences seraient graves pour nos cotisations professionnelles.
J’aurais encore bien d’autres choses à vous dire : aide juridictionnelle, acte d’avocat, régime de
prévoyance complémentaire, formation continue … mais nous avons deux années à passer
ensemble.
Depuis deux semaines, le quotidien m’apporte son lot de surprises, de peines et d’émotions.
Vous servir me procure, pourquoi le cacher, une excitation intellectuelle qui me réjouit.
C’est donc sans mal que nous trouverons aussi le temps et l’énergie nécessaires à l’exécution des
travaux de la Maison des avocats dont nous espérons l’inauguration au printemps 2012.
Et puisque je parle de fête, c’est en octobre 2011 que se tiendront la séance de Rentrée du
barreau et de la Conférence et la soirée qui la suivra conformément à la tradition.
A l’heure où je commence, il serait malséant de conclure, sauf peut-être par un vœu encore.
Mais ai-je finalement le droit de souhaiter à l’Ordre des Avocats à la cour de Toulouse une
heureuse année 2011 ?
J’ai surtout, je crois, le devoir sacré de réaliser ce vœu. Je m’y engage.
Pascal Saint Geniest
Bâtonnier de l’Ordre
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CONSEIL DE L’ORDRE
Réunion du 11 octobre 2010
Point sur le RPVA
Le Premier Président, interrogé sur l’état d’avancement de la connexion électronique avec les services de
la cour et des greffes, a indiqué que rien ne pourrait être sérieusement envisagé avant le mois de janvier
2011.
Par conséquent, il appartient aux avocats de se mettre en position de traiter les appels, tant sur le plan
technique que procédural.
Conférence nationale des présidents des juridictions administratives à Bordeaux les 9, 10 et
11 septembre 2010
Me Chambaret avait été invité à représenter l’Ordre à cette conférence.
Elle a été l’occasion de rappeler l’imperfection fondamentale de la justice administrative, dès lors que
son pouvoir essentiel d’annulation des actes ne dégage guère de conséquences pratiques pour le
justiciable, délais trop longs, périodes d’inactivité des dossiers inacceptables, moyens matériels et
humains insuffisants.
Sur un plan plus local, la perspective se dessine de la création d’une 6ème chambre au tribunal
administratif, afin de prendre en considération l’augmentation de la population.
Les cours administratives d’appel dans leur ensemble ont d’ailleurs obtenu des pouvoirs publics des
moyens supplémentaires dans le cadre de contrats d’objectif.
Gouvernance de la profession
Le Bâtonnier Saint Geniest fait rapport au Conseil.
Il rappelle que le Conseil de l’Ordre s’est déjà prononcé le 19 janvier 2009 en regard des différentes
options qui étaient alors débattues et il imagine mal que le Conseil revienne sur sa position.
S’agissant de la représentation nationale tout d’abord il ressort de la délibération du 19 janvier 2009
qu’elle devra conserver la dénomination « CNB ».
La modification de son mode de désignation est inévitable.
La désignation de la présidence de cette représentation nationale impliquera de mener un débat sur la
répartition des compétences entre le niveau national et le niveau local et, par conséquent, d’aborder
celui des « abandons de souveraineté ».
La question se pose de savoir si la profession est prête à de tels abandons.
S’agissant de l’échelon régional d’administration, le Bâtonnier Saint Geniest reprend et observe que
l’alternative se pose entre maintien du statu quo et regroupement régional.
Il rappelle que le 19 janvier 2009 la délibération du Conseil de l’Ordre avait souligné son attachement
aux Ordres, mais que le maintien d’un Ordre local, doté de la plénitude des pouvoirs qui sont les siens à
l’heure actuelle, semble difficilement envisageable.
A la majorité, le Conseil se prononce pour le maintien de la délibération du 19 janvier 2009.
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Signature du contrat d’architecte de l’ordre
Compte tenu d’un prix au mètre carré de 1 676 € TTC, d’un honoraire de 102 000 € HT et d’éventuels
honoraires complémentaires en cas de missions complémentaires, les honoraires d’architecte
s’établissent au taux de 12 % du montant des travaux.
M. le Bâtonnier Axisa informe les membres du Conseil de l’Ordre que le contrat d’architecte a été signé
avec Mme Sagnes.
Demande de subvention « atelier photographie » des artistes du palais
Le Conseil de l’Ordre décide d’octroyer à l’association des artistes du palais une subvention de 200 € au
titre de l’organisation de l’atelier photographie.
Présentation de la fondation de l’université Toulouse Capitole I par M. le professeur Lucien
Rapp
Monsieur Lucien Rapp a souhaité être reçu par le Conseil afin de lui présenter le fondation UT1
Capitole, dont il est président.
Monsieur RAPP rappelle que la création de la fondation s’est inscrite dans le prolongement de la loi sur
l’autonomie des universités qui a permis à l’Université Toulouse 1 Capitole de devenir autonome dès le
1er janvier 2009.
L’autonomie de l’université est conçue comme un moyen de faire d’UT1 Capitole un pôle d’excellence
reconnu, capable de s’adapter aux évolutions du monde économique et à la concurrence mondiale
régnant désormais entre centres de diffusion du savoir. C’est pour soutenir ce projet qu’a été créé la
« Fondation UT1 Capitole ».
Le barreau, avec lequel l’Université entretient des liens étroits de collaboration, est invité à être parmi
les premiers membres de la fondation et l’accent est mis sur les possibilités de travaux et de
développements de projets qui pourraient être développés par l’Ordre dans le cadre de la fondation.
Le Conseil de l’Ordre se prononce sur le principe de l’entrée du barreau de Toulouse dans cette
fondation avec un apport de 5 000 € hors budget.
Constitution de partie civile de l’ordre – Poursuites à l’encontre de M. Patrick Pitorre,
auteur de menaces de morts à l’encontre de Me Chazeirat, avocat au barreau de Toulouse
Considérant la gravité des faits, et considérant que les menaces ont été proférées du chef même de
l’exercice de sa profession par Me Chazeirat, le Conseil de l’Ordre se prononce à l’unanimité pour la
constitution de partie civile.
SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Jean-Paul COTTIN, ancien Bâtonnier, Me Charles André LUPO, Me Jean-Marc
DENJEAN, Me Thierry CARRERE, ancien Bâtonnier, Me Marc TELLO-SOLER
Réunion du 8 novembre 2010
Nouveau mode de calcul des cotisations à l’ordre pour 2011
Le Bâtonnier Saint Geniest rappelle que le principe de cotisation actuel est fondé sur la date de
prestation de serment, ce qui lui semble un critère aujourd’hui obsolète.
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S’agissant des membres du barreau, le constat est fait d’un écart de revenus considérable, si bien qu’il est
moralement et intellectuellement choquant que les contributions communes soient identiques.
Le souci de maintenir la solidarité professionnelle, consisterait à instituer un mode de contribution à
l’Ordre reposant sur deux modalités :
- une cotisation fixe, qui serait appelée au 1er semestre ;
- une cotisation proportionnelle par tranches, qui serait appelée au 2ème semestre.
Afin d’éviter les conséquences néfastes pour les confrères des effets de seuils dans le calcul de la
cotisation proportionnelle, les travaux se sont inspirés des tranches mises en œuvre par la CNBF.
Le Conseil a adopté le projet soumis.
Le système adopté repose sur les principes suivants :
Ancienneté de 1 à 3 ans :
- cotisation fixe déterminée chaque année par le Conseil de l’Ordre.
Ancienneté à partir de 4 ans :
- cotisation fixe déterminée chaque année par le Conseil de l’Ordre,
- et cotisation proportionnelle prenant pour assiette le revenu professionnel selon les tranches
appliquées par la CNBF.
Il est décidé que pour la fixation de la cotisation proportionnelle, la communication du revenu
professionnel sera fondée sur un régime déclaratif et, qu’à défaut de déclaration, l’Ordre appellerait la
cotisation correspondante à son montant maximal.
Le Conseil de l’Ordre approuve à l’unanimité le principe d’une réforme des cotisations ordinales en vue
d’instaurer un système mixte basé sur une cotisation fixe et une cotisation proportionnelle assise sur le
revenu professionnel.
Demande de subvention des élèves avocats 2010 pour la prestation de serment du 16
décembre 2010.
Le Conseil de l’Ordre décide à la majorité d’accorder une subvention de 2 000 €.
Désignation d’un représentant du barreau de Toulouse au conseil d’administration de l’école
– projet de résolution – accueil de Me Philippe Dumaine
Le Conseil de l’Ordre désigne à la majorité Me Dumaine en qualité de représentant de l’Ordre des
Avocats du barreau de Toulouse au conseil d’administration de l’Ecole des Avocats Sud Ouest Pyrénées.
Procès engagé par l’école des avocats Sud-Ouest Pyrénées c/ ordre des avocats de Bayonne –
compte rendu des démarches entreprises en vue d’une transaction et décision aux fins de
position du barreau de Toulouse
Les discussions instaurées ont été fructueuses et ont permis de mettre en évidence avec plus de clarté les
anomalies qui ont été décelées dans le fonctionnement de l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées.
Elles ont également permis de révéler qu’en réalité, les barreaux de Pau et de Tarbes n’ont pas procédé à
une restitution intégrale des actifs dont ils avaient bénéficié.
Un principe d’accord et de position commune ont été envisagés entre les barreaux de Toulouse et de
Bordeaux.
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L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées doit statuer le 2 décembre.
L’Ecole des Avocats Aliénor doit statuer le 10 décembre.
Le Conseil de l’Ordre se prononce en faveur d’un principe de transaction qui devra être concrétisé de
concert avec le barreau de Bordeaux.
Réforme de la garde à vue – aide juridictionnelle – position du barreau de Toulouse –
actions à mener
La difficulté essentielle porte sur la contrariété désormais établie du régime de la garde à vue avec les
principes constitutionnels et européens, mais dont les effets ont été étonnamment différés au mois de
juin 2011.
Ce différé dans le temps de l’inconventionnalité et de l’inconstitutionnalité du régime de la garde à vue
est hautement choquant sur le plan des principes juridiques et apparaît manifestement contraire aux
principes dégagés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Le Conseil de l’Ordre décide de maintenir la position qui avait été antérieurement arrêtée sur ces
différentes questions et les critiques portées à l’encontre du projet de réforme de la garde à vue qui
demeure très en deçà des exigences constitutionnelles et européennes. Une motion sera prise.
Journée européenne de la Justice le 17 novembre 2010 – participation du barreau – demande
de soutien financier
Cette manifestation est fixée le 17 novembre sur le thème de la famille.
Y participeront les notaires, les huissiers et les avocats. Trois confrères participeront, en tant que
représentants de l’Ordre, à cette manifestation.
Le Conseil de l’Ordre décide à la majorité de limiter sa participation à cette journée de manifestation à
la valeur du cocktail qui avait été initialement proposé dans les locaux de l’ordre, pour un montant de
800 €.
Difficultés dans les délais de traitement des demandes de désignation de notaire en matière
de liquidation de régime matrimonial ou de succession – proposition d’établissement d’une
charte commune par M. le président de la chambre – désignation de deux délégués, membres
du conseil de l’ordre charges d’assister le bâtonnier dans cette démarche
Des difficultés sérieuses de délais existent dans le traitement des demandes de désignation des notaires
en matière de liquidation des régimes matrimoniaux ou de successions.
Le Président FLORA représentant de la Chambre Départementale des Notaires, a proposé, afin de
pallier ces difficultés, d’établir une charte commune.
Le Conseil de l’Ordre désigne Me Lorthios et Me Dupont-Ricard pour assister M. le Bâtonnier dans le
cadre de cette démarche.
SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Jean-Marie BEDRY, ancien Bâtonnier, Me Thierry CARRERE, ancien Bâtonnier,
Me Christine de JAEGER, Me Damien de LAFORCADE.
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Réunion du 6 décembre 2010
Désignation des membres du conseil de discipline pour 2011
Du fait de l’expiration du mandat de certains des membres du Conseil régional de discipline, il y a lieu
pour le barreau de Toulouse de renouveler la liste de ceux de ses membres qui l’y représenteront.
A cette fin Monsieur le Bâtonnier AXISA propose au Conseil de l’Ordre la liste suivante :
Membres Titulaires
Monsieur le Bâtonnier COTTIN
Monsieur le Bâtonnier DESARNAUTS
Madame le Bâtonnier BROCARD
Maître Jean Paul EHRHARD
Maître Patricia CORTES
Maître Vincent REMAURY
Maître Denis BOUCHARINC
Membres suppléants
Maître Christian ETELIN
Maître Alain COUDERC
Maître Agnès BUTIN
Maître Bérangère FROGER
Maître Ferdinand DJAMMEN NZEPA
Maître Nathalie DUPONT-RICARD
Maître André THALAMAS
Soumise au vote des membres du Conseil, la liste ainsi proposée est approuvée.
Proposition du bureau de contrôle : demande de Mme Sagnes architecte
Les travaux à réaliser dans l’ensemble immobilier acquis rue Darquier impliquent que soit mandaté un
bureau de contrôle.
La proposition de prix communiquée par DEKRA s’établit à 13 132 € TTC correspondant à 96 heures
de travail d’ingénieurs et à 36 heures de travail de techniciens.
Elle s’inscrit dans une fourchette acceptable pour correspondre aux prix du marché, il semble de bonne
administration du projet de permettre à Mme SAGNES de collaborer avec un bureau d’études avec qui
elle entretient de bonnes relations.
C’est pourquoi il est proposé d’accepter l’offre de DEKRA et de confier à cette société mission de
bureau de contrôle.
Soumise au vote, cette proposition est adoptée.
Action contre le décret du 12 novembre 2010 fixant le siège et le ressort des TGI et des
tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de
propriété littéraire et artistique
Le Bâtonnier rappelle que le décret du 12 novembre 2010 précité retire aux juridictions toulousaines ses
compétences en matière de propriété littéraire et artistique au profit des juridictions bordelaises.
Depuis le décret du 12 novembre, il n’existe plus que dix tribunaux de grande instance exclusivement
compétents en matière de propriété intellectuelle : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre,
Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France.
Le Bâtonnier Axisa regrette l’inertie non seulement des juridictions toulousaines, qui ne prennent
manifestement aucun ombrage du retrait de compétence qui leur est ainsi infligé, mais aussi de nos élus
locaux.
Face à cette inertie et cette incompréhension des collectivités locales pourtant directement concernées, il
ne peut qu’être décidé de maintenir les recours administratif entrepris par le barreau à l’encontre du
décret du 12 novembre 2010.
Soumise au vote, cette proposition est adoptée.
SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Marc Henri ALET, Me Annamaria TRIPICCHIO-ROGIER, Me Manuel
FURET, Me Charles André LUPO, Me Crystel CAZAUX, Me Damien de LAFORCADE, Me Marc TELLO-SOLER, Me
Patricia CORTES.
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Réunion du 15 décembre 2010
Demande de subvention pour 2010 de l’U.J.A.
Le Conseil de l’Ordre décide d’accorder à l’U.J.A. de Toulouse, au titre de l’année 2010, une
subvention d’un montant de 1 800 €.
Emission de radio bleue : heures de formation à valider
RADIO BLEUE, qui est une antenne de RADIO FRANCE, devrait émettre à Toulouse d’ici à quelques
semaines voire quelques mois ; il est envisagé la programmation d’émissions thématiques à caractère
juridique à destination des particuliers.
Un appel à candidatures auprès des confrères du barreau de Toulouse a été lancé pour la participation à
ces émissions radiophoniques, fondées sur le volontariat et le bénévolat.
La question soumise au Conseil de l’Ordre porte sur le point de savoir si le temps passé à l’antenne par
les confrères qui assureront ces émissions peut être comptabilisé au titre des heures de formation
continue.
Le Conseil de l’Ordre constate qu’en l’état de la rédaction actuelle de l’article 85 du décret du 27
novembre 1991 et de la décision normative du Conseil National des Barreaux en matière de formation
professionnelle continue, la participation des avocats à une émission radiophonique de ce type n’est pas
éligible à la validation au titre de la formation continue et à l’attribution d’heures d’équivalence.
Le Conseil de l’Ordre décide par conséquent que la participation des avocats à cette émission ne peut
donner lieu à l’attribution d’aucune heure d’équivalence au titre de la formation continue.
SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Pierre SOULIGNAC, Me Jean-Marie BEDRY, ancien Bâtonnier, Me Thierry
CARRERE, ancien Bâtonnier, Me Annamaria TRIPICCHIO-ROGIER.
Vous pouvez consulter l’intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’Ordre sur simple
demande au secrétariat du bâtonnier.
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LA VIE DU BARREAU
Mouvements au tableau
„ INSCRIPTIONS
„ CHANGEMENTS DE CASE
Benoît ARAGOU case 296
Damien BARBET case 93
Gaëlle BATAVOINE case 324
Nathalie BILLON case 33
Djamel BOUGUESSA case 6
Pierre-Yves CADIOU case 166
Marie-Julie CANTIN case 123
Anne-Marie CARRILLO case 85
Patricia CARRIO case 183
Hugues DELAFOY case 239
Annabel DELANGLADE case 61
Laurie DELPONT-RAUZY case 124
Stéphanie DIENER case 363
Clémence DOUMENC case 294
Sophie DURAND-FROSSARD case 93
Jean-Antoine ESCANDE case 192
Marie ESCARMENT case 5
Florence FARGUES-PASTRE case 52
Virginie FAUCHILLE case 361
Jennifer GROUSELLE case 283
Olivia GUIBERT case 234
Anne-Julie GUIGNON case 10
Thomas HERIN-AMABILE case 134
Emmanuel HILAIRE case 1
Jehan de LA MARQUE case 367
Jean-Marc LACOSTE case 331
Vincent LAURENT-HOFF case 119
Caroline LIMASSET case 251
Antoine LOMBARD case 118
Philippe BONNECARRERE case 114
Joël CONTE case 278
Laurent COUZI case 2
Emmanuelle de LA MORENA case 356
Fabienne MARTINET case 181
Hortense MERLE-BERAL-ESTRADE case 222
Valérie PONS-TOMASELLO case 197
Aurélie REYNES-LE CHENADEC case 208
Pierre-Benoît VERMANDE case 127
„ DEPARTS
François BEGLIN
(dossiers repris par la Selarl Duval et associés)
Anoir BEN HADID
Julia BONNAUD-CHABIRAND
(dossiers repris par Me Ezquerra)
Carolyn BRAUN
(dossiers repris par Mes Boldrini et Mazari)
Patrick CHARRIER
Marion COUSIN-LANCO
(dossiers repris par Mes Andouche, Guillard,
Vercellone)
Christian DESPAGNET
(dossiers repris par la SCP Noray-Espeig et
Guillard)
Isabelle ISSALY
(dossiers
Lefèvre)
repris
par
SCP
Broom–Rossi-
Pierre MATHIEU
(dossiers repris par la Selarl L.C.V.)
Gilles RICARD
Anne SIREYJOL
Constance Lucia MAINIER-SCHALL case 170
Matthieu MAUREL case 149
Fabrice MEHATS case 166
Anne PANAYE case 255
Magali PEYROT case 271
Aude POVEDA case 127
Elise SAMOUILLAN case 211
Violène VANDELLE case 237
Sandrine VIGUIER-ROUSSY case 410
„ SOCIETES
Modifications
- Selarl Dupuy-Peene-Léridon en SELARL
DUPUY-PEENE
- SCP
Lapuente-Couzi
en
SCP
LAPUENTE-PECYNA
Créations
- SELARL Laurent COUZI
- SELARL Serge DIDIER conseil avocat
- SCP MESSAUD-PONS-TOMASELLO
„ CABINETS SECONDAIRES
Fermeture : du cabinet de Me SAMALENS
à Muret
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Rapprochement du barreau de Saint-Gaudens
Depuis le 1er janvier 2011, le TGI de Saint-Gaudens a été supprimé, de telle sorte que les
avocats inscrits jusqu’alors au barreau de Saint-Gaudens sont devenus avocats au barreau de
Toulouse.
Les dix-sept confrères qui ont rejoint notre barreau ont exprimé une inquiétude légitime face
aux risques de déperdition de la clientèle locale qui pourrait être dissuadée de leur confier la
défense de ses intérêts, notamment à la lecture de l’invitation adressée au défendeur au procès
de charger un avocat inscrit au barreau de Toulouse de le représenter.
Le Conseil de l’Ordre, interrogé par le bâtonnier, a considéré qu’il était opportun d’inviter
l’ensemble des avocats du barreau de Toulouse à faire suivre la formule obligatoire figurant
dans les assignations devant le TGI de Toulouse, d’une mention de ce type : « Le barreau de
Toulouse regroupe tous les avocats dont le cabinet principal se trouve dans le département de la HauteGaronne ».
Ponctualité aux audiences
Il m’a été rapporté à plusieurs reprises des problèmes posés par la ponctualité des avocats aux
audiences.
Le non-respect de cette obligation déontologique entraîne naturellement une série de
désagréments et de dysfonctionnements que ce soit à l’égard des avocats, ou vis-à-vis des
juridictions.
Le début de l’année correspond traditionnellement à une période où chacun prend de bonnes
résolutions.
La ponctualité aux audiences en est une, utile ; aviser son confrère de son retard éventuel en est
une autre, non moins nécessaire.
S’agissant plus spécifiquement des audiences de comparutions immédiates, j’invite les avocats
de permanence à tout mettre en œuvre pour consulter les dossiers et pour rencontrer leurs
clients au plus tôt, de façon à éviter des retards inutiles.
J’en appelle à cet égard, au sens des responsabilités du barreau et à la nécessité de respecter
toujours les intérêts sacrés qui nous sont confiés.
Faute de respecter nos propres obligations, comment pourrions-nous exiger de nos
interlocuteurs qu’ils respectent les leurs ?
Pascal Saint Geniest
Bâtonnier de l’Ordre
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ILS SONT A L’HONNEUR
Le Concours de la Conférence s’est déroulé en deux séances les lundi 6 décembre 2010 et
mardi 7 décembre 2010 à 18 h 00 dans la salle d’audience n° 1 du tribunal de grande instance
de Toulouse.
Les sujets proposés aux candidats, directement inspirés d’une actualité brûlante, portaient
indiscutablement en germe l’annonce du succès :
- Tous les chemins mènent aux Roms.
- Renoncer est-ce encore défendre ?
A l’issue des délibérations, quatre secrétaires ont été désignés :
1er secrétaire :
Marion Barrault-Clergue
3ème secrétaire :
Romain Giral
2ème secrétaire :
Lucie Egéa
4ème secrétaire :
Sébastien Franck
Nous leur adressons au nom de l’Ordre nos plus vives félicitations.
CARNET
Nous avons le regret de vous annoncer le décès de notre confrère Philippe Domerg, à l’âge de 57 ans.
Ancien bâtonnier du barreau des Pyrénées orientales, il fut avocat à Toulouse de 1977 à 1981 où il
n’avait laissé que des amis.
Le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre adressent à la famille de notre confère leurs sincères condoléances.
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JURIDICTIONS
Fonctionnement de la deuxième chambre du TGI
Madame Isabelle Lorthios, membre du Conseil de l’Ordre, chargée des relations avec la deuxième
chambre du tribunal de grande instance de Toulouse informe le barreau de la suppression de la mise en
état physique au profit d’une mise en état papier, dans l’attente d’une dématérialisation définitive des
échanges.
Ainsi que le Bâtonnier a eu l’occasion de l’indiquer au magistrat en charge de cette chambre, plusieurs
points qui auraient dû faire l’objet d’une concertation n’ont pas été éclaircis, et notamment :
- les dates limites des dépôts de bulletins de mise en état avant l’audience,
- les modalités à définir pour demander un rendez-vous de mise en état, en présence du juge et du
confrère adverse.
Le Bâtonnier a catégoriquement refusé qu’il soit imposé aux avocats de déposer leurs dossiers d’accord
de plaidoirie à l’accueil du tribunal, cette prétention étant contraire au code de procédure civile.
L’Ordre ayant été consulté sur l’opportunité de la fermeture envisagée des accès téléphonique et
physique du service de l’enrôlement audiencement tous les après-midi, le bâtonnier a fait connaître son
total désaccord sur une régression qui compliquerait encore les conditions d’exercice de la défense.
Incidents devant le conseil de prud’hommes de l’Ariège
Le Bâtonnier a été alerté par plusieurs confrères du barreau de Toulouse sur des incidents qui leur sont
opposés par certains conseillers devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes de l’Ariège.
Faute pour les parties d’être personnellement présentes à l’audience ou pour leur avocat d’être porteur
d’une lettre d’excuse, des avocats ont été menacés de ne pas pouvoir plaider.
Cette interprétation est totalement contraire au principe selon lequel l’avocat détient, sur sa simple
affirmation, un mandat de son client (article 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971).
Elle est également en opposition avec la jurisprudence interne et internationale car elle est contraire aux
règles qui président à un procès équitable.
Il appartient donc aux avocats qui seraient confrontés à ce type d’obstruction à l’exercice normal et
légitime de leur activité, de rappeler aux juges les principes et de s’y opposer avec la plus grande énergie.
Si de tels incidents devaient se reproduire, la conduite à suivre pourrait être la suivante :
1. être porteur des textes et de la jurisprudence,
2. faire noter l’incident par le greffier d’audience,
3. aviser le bâtonnier, le cas échéant par téléphone,
4. prendre des conclussions et exiger un jugement sur l’incident et sur le fond.
Des démarches ont été d’ores et déjà entreprises tant vis-à-vis du président du conseil de prud’hommes
de l’Ariège que des chefs de la cour d’appel de Toulouse.
Vous serez scrupuleusement tenus informés de leur futur développement.
12
14 janvier 2011, n° 135
Modification de la procédure de mise en état devant le
tribunal de commerce à partir du 18 janvier 2011
L’Ordre a été récemment destinataire d’une note émanant de Monsieur Jacques Picard,
Président du tribunal de commerce de Toulouse informant le barreau d’une modification de la
procédure de mise en état devant cette juridiction à compter de la mi-janvier 2011.
Cette note fixe la nouvelle organisation de la mise en état de la manière suivante :
- Suppression du travail de mise en état pour l’ensemble des chambres de contentieux effectué
actuellement le mardi matin par un juge sans aucun pouvoir juridictionnel.
- Après le premier appel des causes, renvoi à deux semaines à 14h00 devant la chambre
compétente constituée en formation collégiale pour organisation des échanges entre les
parties (selon décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010).
- Chaque chambre de contentieux effectue la mise en état à 14h00, l’audience de plaidoirie
ayant lieu en suivant à 14h30.
- Les affaires nouvelles continuent à être placées devant la chambre du mardi, laquelle reste en
charge des jugements rendus par défaut et du contentieux lié au recouvrement des caisses de
retraite. Cette chambre traitera également des contentieux liés aux nouvelles technologies.
La nouvelle organisation prévoit en conséquence un renvoi de l’instance à deux semaines
devant la formation collégiale de jugement qui organisera les échanges entre les parties et qui
sera à même d’établir un calendrier en fonction de la difficulté de l’instance.
Le calendrier (J) reposera sur le même principe que celui établi actuellement et sera ajusté selon
la complexité de l’affaire, à savoir :
Date 1 : dépôt des conclusions et du bordereau de communication des pièces du
défendeur au demandeur (J + 4 semaines).
Date 2 : dépôt des conclusions responsives du demandeur (J + 6 semaines).
Date 3 : audience de mise en état (14h00) pour contrôle de l’état d’avancement de la
procédure et confirmation de la date de plaidoirie (J + 8 semaines).
Date 4 : audience de plaidoirie (14h30) ou de renvoi devant le juge rapporteur pour
plaidoirie (J + 12 semaines).
Cette note du président du tribunal de commerce mentionne que le calendrier sera établi en
fonction de la difficulté et de la complexité de l’instance mais ne précise pas quelles seront les
dates qui pourront faire l’objet d’une modification en fonction de la complexité de l’affaire
(Date 1, Date 2, Date 3 ou Date 4 ?).
Cette note ne précise pas également dans quel délai le demandeur sera tenu de communiquer
ses pièces et si une communication tardive desdites pièces entrainera un éloignement des autres
dates (Date 1, Date 2, Date 3 ou Date 4 ?).
Nous attirons enfin l’attention des confrères sur la réforme du 1er octobre 2010 instaurant le
nouvel article 446-2 du code de procédure civile sanctionnant le défaut de diligence des parties.
13
14 janvier 2011, n° 135
Dans sa note, le Président Picard précise que la formation collégiale chargée de la mise en état
ferait application de ces dispositions.
Ces dispositions peuvent être contraignantes si les parties ne respectent pas les modalités de
communication fixées par le juge tant en ce qui concerne les prétentions et moyens développés
par voie de conclusions qu’en ce qui concerne la communication des pièces.
Frédéric DOUCHEZ
Membre du Conseil de l’Ordre
Délégué auprès du tribunal de commerce
APPELS D’OFFRES
Le bulletin publie les appels d’offres ouverts en matière juridique et judiciaire pour permettre aux avocats du barreau de
Toulouse qui le souhaitent d’y répondre. Les dossiers complets peuvent être consultés sur le site
http://ted.europa.eu/TED/main/HomePage.do, série S du Journal officiel de l'Union européenne.
Commission européenne / Actes criminels contre les entreprises / Etude pilote
La Direction générale des affaires intérieures de la Commission européenne a publié, le 15 décembre
dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une étude européenne d’évaluation de
l’importance et de l’incidence de la criminalité contre les entreprises (réf. 2010/S 243-370619, JOUE
243, du 15 décembre 2010). La durée du marché est d’un an et demi, à compter de la date d’attribution
du marché. La valeur estimée du marché est de 1 000 000 d’euros hors taxes. La langue de travail devant
être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’Union européenne. La date limite pour la
réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 21 janvier 2011 à 16h.
Belgique / SPF ICT / Services juridiques
« SPF ICT » a publié, le 4 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la fourniture de services
relatifs à l’application de la réglementation sur les marchés publics, en particulier les marchés dans le
domaine informatique (réf. 2010/S 236-360407, JOUE 236, du 4 décembre 2010). La date limite pour
la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 21 janvier 2011 à 14h.
Italie / Azienda sanitaria locale di Caserta / Services de documentation et de certification
juridiques
« Azienda sanitaria locale di Caserta » a publié, le 2 décembre dernier, un avis de marché ayant pour
objet la prestation de services de documentation et de certification juridiques (réf. 2010/S 234-357765,
JOUE 234, du 2 décembre 2010). La date limite pour la réception des offres ou des demandes de
participation est fixée au 24 janvier 2011 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans
l’avis de marché en italien.
Commission européenne / Renforcement du système de sanctions alternatives en Serbie
La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet de
soutenir le ministère de la justice de la République de Serbie dans le développement et l’expansion du
département des sanctions alternatives (réf. 2010/S 242-368666, JOUE 242, du 14 décembre 2010). La
durée du marché est de 2 ans, à compter de la date d’attribution du marché. La valeur maximale du
marché est de 2 000 000 d’euros hors taxes. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est
l’anglais. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 1er
février 2011 à 12h.
14
14 janvier 2011, n° 135
VIE PROFESSIONNELLE
Suppression du taux réduit de TVA sur AJ
La loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, publiée au Journal officiel de 30
décembre 2010, prévoit dans son article 70 la suppression du taux réduit de TVA (5,5 %)
applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide
juridictionnelle.
Rappelons que la Cour de justice de l'Union européenne avait condamné la France en juin
2010 pour avoir appliqué un taux réduit de TVA à l'aide juridictionnelle. Elle avait jugé
qu'avocats et avoués ne pouvaient être considérés comme des organismes ayant un caractère
social, engagés dans des œuvres d'aide et de sécurité sociale au sens de la directive
communautaire TVA 2006/112.
Droits de plaidoirie : suppression de l’aide de l’Etat
La loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010,
prévoit, dans son article 74, la suppression de l’article l.723-4 du code de la sécurité sociale.
Lorsque l’avocat est désigné au titre de l’aide judiciaire ou commis d’office, les droits de
plaidoirie ne seront plus à la charge de l’Etat.
Cette participation financière de 8,84 euros devrait « sensibiliser » selon le Gouvernement les
justiciables au coût de l’aide juridictionnelle et limiter les recours abusifs.
Le barreau a fait part de ses inquiétudes face à la difficulté prévisible de recouvrement de cette
somme dont il est à craindre qu’elle demeure à la charge des avocats.
Aide juridictionnelle – commissions d’office
Difficultés de paiement en matière de détention provisoire
Certains avocats ont été confrontés à une difficulté de paiement de l’aide juridictionnelle
relative au débat contradictoire devant le JLD.
En effet, lorsque le justiciable est incarcéré à la suite du débat contradictoire, l’avocat qui l’a
assisté dans le cadre de l’aide juridictionnelle est en droit d’obtenir une indemnisation sur la
base de 2 unités de valeur.
Mais si la personne mise en examen ne fait pas l’objet d’une décision de mise en détention,
malgré les réquisitions du Ministère public, l’avocat ne perçoit aucune indemnisation.
Telle est en tout cas l’interprétation qui est faite des dispositions en vigueur (annexe 1 de
l’article 90 du décret du 19 décembre 1991) par le bureau d’aide juridictionnelle.
Il convient néanmoins pour les avocats concernés et qui souhaitent obtenir l’indemnisation qui
leur est due, de déposer le dossier de commission d’office ou d’aide juridictionnelle, de
15
Janvier 2011, n° 135
demander l’attestation de fin de mission au greffier et d’envisager alors de saisir le premier
président de la cour d’appel du recours prévu par la loi.
Cette voie de recours consiste à saisir de façon motivée le premier président par simple
déclaration ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bureau d’aide
juridictionnelle dans le délai d’un mois à compter du jour de la notification de la décision à
l’intéressé (articles 56, 57 et 59 du décret du 26 juillet 2007).
Il convient pour l’avocat d’être extrêmement vigilant puisque le délai court à compter de la
notification de la décision au client et non à son avocat.
Ce recours serait le seul moyen de combattre une interprétation défavorable et qui,
objectivement, paraît contraire aux principes applicables puisque le tableau figurant à l’article
90 du décret (8.2) prévoit le versement de 2 UV pour « le débat contradictoire relatif au placement
en détention provisoire ».
Il résulte des dispositions de l’article 58 du décret du 19 décembre 1991 que le droit de recours
est également ouvert au bâtonnier de l’ordre (qu’il appartiendrait à l’avocat concerné de saisir
de la difficulté).
Permanences CRPC – Les documents et renseignements à fournir
A la suite de difficultés qui ont été portées à la connaissance de l’ordre, liées à la nature du
dossier à déposer en cas de CRPC, il convient de rappeler que l’avocat doit, dans ce cas,
déposer un dossier classique d’aide juridictionnelle (dossier bleu) qu’il agisse ou non dans le
cadre de la permanence.
Il se doit, sur l’audience, d’aviser le greffier de son intervention dans le cadre de la demande
d’aide juridictionnelle et déposer, ensuite, au plus tôt le dossier bleu accompagné des
justificatifs de la situation de son client (éventuellement de la copie du procès-verbal dans lequel
ce dernier indiquerait être dépourvu de ressources).
A noter que l’article 37 du décret du 19 décembre 1991, modifié par le décret du 30 juillet
2007, prévoit que :
« A l’appui de sa demande, l’avocat fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes
les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises et, le cas échéant, l’avocat fournit une
attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l’audience par le prévenu
sur sa situation économique et familiale ».
Cette disposition permettrait donc d’exiger du greffier qu’il établisse une attestation portant sur
les déclarations faites à l’audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale,
attestation qui sera versée au dossier de commission d’office ou d’AJ pénale.
Cette indication est donnée sans préjudice des règles applicables aux procédures dites
d’urgence.
La protection juridique
L’article 2 de la loi du 10 juillet 1991, modifié par la loi du 19 février 2007, précise que
« l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge
au titre d’un contrat de protection juridique ou d’un système de protection ».
16
14 janvier 2011, n° 135
Il est donc indispensable pour l’avocat de vérifier avec son client s’il a ou non souscrit un
contrat d’assurance protection juridique et, si tel est le cas, de s’assurer par écrit auprès de la
compagnie d'assurances de la prise en charge du sinistre ainsi que des montants qu’elle
acceptera de garantir.
A défaut, le retrait de l’aide juridictionnelle pourrait être prononcé sans préjudice du droit
pour le client de se retourner alors contre son conseil.
Patricia CORTES
Membre du Conseil de l'Ordre
La nouvelle carte judiciaire en place
La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la
fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression
des barreaux correspondants.
La réforme initiale prévoyait la suppression de 23 TGI. Une décision a été annulée par le
Conseil d'Etat (Moulins), 2 TGI ont fermé par anticipation en 2009 (Millau et Belley) et 2
autres en 2010 (Péronne le 30 juin et Bressuire le 5 septembre), un regroupement (BourgoinJallieu et Vienne) a été reporté en 2014 dans l'attente de la construction d'un TGI à
Villefontaine.
Les 17 TGI fermés le 1er janvier 2011 sont donc les suivants : Marmande, Abbeville, Saumur,
Dole, Lure, Avranches, Hazebrouck, Tulle, Montbrison, Saint-Dié, Rochefort, Dinan,
Guingamp, Morlaix, Riom, Bernay et Saint-Gaudens.
Créée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n'avait pas connu de modification substantielle
depuis 1958. Au 1er janvier 2011, la réforme porte à 819 le nombre de juridictions contre 1206
avant la réforme :
- suppression de 401 juridictions, dont 21 TGI ; 178 tribunaux d'instance et juridictions de
proximité ; 62 conseils de prud'hommes ; 55 tribunaux de commerce et 85 greffes détachés
de tribunaux d'instance ;
- création de 14 juridictions, dont 7 tribunaux d'instance et juridictions de proximité ;
1 CPH ; 5 tribunaux de commerce et 1 tribunal mixte de commerce.
Les entretiens de Nanterre - CNA
Les Entretiens de Nanterre, initialement prévus au mois d’octobre 2010, se dérouleront
finalement le samedi 22 janvier 2011, en l’auditorium de la Maison du barreau, 2, rue de
Harlay à Paris, de 9 heures à 17 heures, sous la présidence de Madame Claire Favre, présidente
de la chambre commerciale de la Cour de Cassation.
Le thème de ces entretiens est
« Le risque, nouveau fondement de la responsabilité civile – Ses conséquences
sur les rapports sociaux ».
17
14 janvier 2011, n° 135
Trois étapes de réflexion sont proposées :
- Historique des fondements philosophiques de la responsabilité civile
Rapporteur : Jean de Cesseau, président d’honneur de la CNA, président du comité
d’organisation des entretiens de Nanterre.
- Les différentes étapes législatives et jurisprudentielles de cette évolution
Aspect administratif : rapporteurs M. le professeur Thomas Pez, maître de conférence à
l’université de Paris II, docteur en droit, et Me Pierre Pintat, avocat à la cour de Paris.
Aspect civil : rapporteur Me Michel Avenas, avocat à la cour de Toulouse.
- L’impact sociétal
Rapporteur : Jean Frédéric Poisson, ancien député des Yvelines, sociologue et
philosophe.
Cette manifestation équivaut pour les avocats à 7 heures de formation agréée.
Vous pouvez vous inscrire à la CNA, 15, rue Soufflot 75005 Paris
Fax : 01.43.54.75.09
Email : [email protected]
Participation (déjeuner et travaux) : 100 €
Avocat ayant moins de 5 ans de barreau : 60 €
LES CHIFFRES
1197 avocats inscrits au barreau de Toulouse au 6 janvier 2011
535 hommes
662 femmes
17 avocats de Saint-Gaudens vont rejoindre le barreau au mois de janvier.
En 2010, 49 avocats ont quitté le barreau, 86 s’y sont inscrits.
95 nouveaux avocats ont prêté serment à la cour d’appel de Toulouse le 16 décembre 2010.
18
14 janvier 2011, n° 135
AGENDA
JANVIER 2010
3
réunion du conseil de l’ordre
4
rentrée de l’école des avocats sud-ouest Pyrénées
réunion financière de la CARPA
6
audience solennelle de rentrée de la cour d’appel
vœux de M. le Préfet de Région
rencontres ciné jeunes justice
7
audience solennelle de rentrée de la cour d’appel
7-8
séminaire d’intégration des membres du conseil de l’ordre à Carcassonne
11
Réunion de la commission financière de l’Ordre
audience solennelle du tribunal de commerce
installation de la commission arbitrage des honoraires
12
réunion de travail sur les pratiques judiciaires européennes
13
vœux du Président de la République Nicolas Sarkozy aux forces économiques de la Nation
14
Académie de législation : remise des prix de thèses et conférence sur la Cour de Cassation dans la
création du droit français
formation administrative du conseil de l’ordre
rentrée du conseil de prud’hommes
1415
conférence des bâtonniers du grand sud-ouest à Toulouse
assemblée générale du CNB
17
réunion du conseil de l’ordre
audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance
réunion de travail à la mairie de Toulouse
19
réunion avec M. le président du TGI et M. le procureur de la République
20
conseil d’administration de l’école des avocats Sud-Ouest Pyrénées
2122
rentrée solennelle du barreau de Bruxelles
24
"Le Point sur... les créations et inventions des salariés", conférence organisée par le Centre de Droit
des affaires de l’université Toulouse Capitole et l’ordre des avocats de Toulouse
27
rentrée solennelle du barreau de Créteil
réunion de travail sur les diplômes européens
réunion de la Conférence des cent à Paris
rémise des insignes de Grand’Croix de l’Ordre du Mérite à M. Jean Maubec, avocat honoraire
28
audience chambre des appels correctionnels de Paris, affaire J. de Maillard/L. de Caunes et Ch.
Etelin
2829
assemblée générale statutaire de la conférence des bâtonniers
31
réunion du conseil de l’ordre
19
14 janvier 2011, n° 135
FORMATION PROFESSIONNELLE
Ecole des avocats Sud-Ouest Pyrénées – 13, rue des Fleurs, Toulouse
________________________________
Vendredi 14 janvier 2011 – 9h00-12h30 à Toulouse
et vendredi 21 janvier 2011 – 14h00-18h00 à Cahors
LES ESSENTIELS : DROIT CIVIL
La réforme de la procédure d’appel et la réforme des procédures orales
Intervenant : Olivier Staes, maître de conférences à l’université Toulouse 1 Capitole
110 € la séance (75 € – de 5 ans d’exercice)
Avec le parrainage de la Conférence des Bâtonniers du Grand Sud-Ouest
________________________________
Lundi 24 janvier 2011 – 17h00-19h00
DEONTOLOGIE
Intervenant : M. le bâtonnier Jean-Paul Cottin
45 € la séance (gratuit – de 5 ans d’exercice)
________________________________
Lundi 24 janvier 2011 – 17h00-20h00
LES ESSENTIELS : INFORMATIQUE
Word débutant – 1ère séance
Intervenant : Marc Poussin, avocat
60 € la séance (45 € – de 5 ans d’exercice)
________________________________
Jeudi 27 janvier 2011 – 17h00-20h00
LES ESSENTIELS : DROIT PENAL
AJ, permanence pénale, garde à vue, désignation
Intervenant : Denis Boucharinc, avocat
110 € la séance (75 € – de 5 ans d’exercice)
obligatoire et gratuit pour les avocats de 1ère année
________________________________
Lundi 31 janvier 2011 – 17h00-20h00
ACTUALITES LEGISLATIVES ET JURISPRUDENTIELLES : DROIT FISCAL
Loi de finances
Intervenant : Bernard GUILLOT de SUDUIRAUT, avocat
60 € la séance (45 € – de 5 ans d’exercice)
Inscription préalable obligatoire.
Ne pas oublier de joindre votre règlement.
Aucune inscription ne sera prise par téléphone.
Pensez à l’abonnement :
pour les avocats ayant plus de cinq ans de barre : 400 euros
pour les avocats ayant moins de cinq ans de barre : 300 euros.
20
14 janvier 2011, n° 135
LEGISLATION
Parutions au journal officiel
Détention provisoire : censure et réserves du Conseil constitutionnel
Par trois décisions du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi de questions
prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la détention provisoire, a censuré certaines
dispositions et formulé des réserves d'interprétation.
Inconstitutionnalité de l'article 207, alinéa 1, du Code de procédure pénale. - Dans la QPC
n° 2010-81, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution du premier
alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale, prévoyant que lorsqu'une chambre de
l'instruction infirme une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la
détention (JLD) et rend une décision ayant pour objet de maintenir ou de prolonger la
détention provisoire, elle peut se déclarer seule compétente pour statuer en cette matière dans
la suite de la procédure. Cette disposition est censurée par le Conseil constitutionnel qui
considère que ce pouvoir discrétionnaire laissé à la chambre de l'instruction prive le mis en
examen de l'application de certaines garanties constitutionnelles, notamment du droit à un
double degré de juridiction. Cette déclaration d'inconstitutionnalité est à effet immédiat. En
conséquence, cessent de produire effet, à compter de cette date, les décisions par lesquelles une
chambre de l'instruction s'était réservée la compétence pour statuer sur les demandes de mise
en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire. Il en va de même en matière de
contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Equilibre des droits des parties et réserves liées au « petit dépôt ». - Dans la QPC n°2010-62, le
Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de l'article 148 du code de
procédure pénale qui permet à toute personne placée en détention provisoire, à tout moment,
de demander sa mise en liberté. Lorsque le juge d'instruction n'accède pas à sa demande, celle-ci
est transférée au JLD, qui statue au regard de l'avis motivé du juge d'instruction et des
réquisitions du ministère public. Le Conseil constitutionnel juge que cette disposition est
conforme à la Constitution mais émet une réserve d'interprétation : le JLD ne peut refuser la
demande de mise en liberté sans que l'avocat du mis en examen ait eu lui-même copie de l'avis
du juge d'instruction et des réquisitions, et ce afin de respecter l'équilibre des droits des parties.
Dans la QPC n° 2010-80, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la
Constitution de l'article 803-3 du code de procédure pénale aux termes duquel, en cas de
nécessité, une personne peut être retenue à l'issue de sa garde à vue, pour une durée maximale
de 20 heures dans les locaux du TGI en vue de son déferrement devant un magistrat de ce
tribunal (procédure parfois appelé le « petit dépôt »). Pour le Conseil constitutionnel, cette
privation de liberté n'est pas en soi inconstitutionnelle, dès lors qu'elle est liée à des contraintes
matérielles et qu'elle est strictement enfermée dans un délai (limitée à 20 heures et impossible si
la garde à vue a duré plus de 72 heures). Le Conseil constitutionnel formule cependant une
double réserve :
- le magistrat devant lequel la personne est appelée à comparaître doit être informé sans
délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction, afin qu'il
puisse porter une appréciation immédiate sur l'opportunité de cette rétention ;
- si la garde à vue a été renouvelée par le procureur de la République, la personne retenue
doit être impérativement présentée à un magistrat du siège avant expiration du délai de
20 heures. La seule présentation à un parquetier dans ce délai ne serait pas conforme à
la Constitution.
Source : Cons. constit., 17 déc. 2010, n° 2010-81 QPC, Cons. constit., 17 déc. 2010, n°201062 QPC, Cons. constit., 17 déc. 2010, n° 2010-80 QPC
21
Janvier 2011, n° 135
Saisie des rémunérations
Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 remplace le barème des saisies et cessions des
rémunérations de l'article R.3252-2 du code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2011.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou
cessibles, en application de l'article L.3252-2 du code du travail, est fixée comme suit :
-
au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;
au dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;
au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;
au quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;
au tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;
aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;
à la totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 €.
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1330 € par personne à la
charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Source : D. n° 2010-1565, 15 déc. 2010 : JO 17 déc. 2010, p. 22234
Loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines
professions réglementées et aux experts judiciaires
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux
conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires est publiée
au Journal officiel.
La loi dite Béteille, limitée à la matière civile, vise à améliorer l'exécution des décisions de
justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions
d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des
tribunaux de commerce.
En ce qui concerne les avocats, la loi instaure la convention de procédure participative par
laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un
arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur
différend (C. civ., art., art. 2062 et s.). La convention doit être écrite. Toute personne assistée
de son avocat peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a
la libre disposition, sauf dans certaines hypothèses (contrat de travail notamment).
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours
au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des
parties autorise une autre partie à saisir le juge. L'accord peut être soumis à l'homologation du
juge.
En outre, le texte prévoit :
- de donner au juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, la faculté de mettre
l'intégralité des frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, s'il s'agit d'un
professionnel ;
- de regrouper le contentieux de l'exécution mobilière devant le juge de l'exécution du
tribunal d'instance et le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi-immobilière devant
le juge de l'exécution du TGI.
Source : Loi n° 2010-1609, 22 décembre 2010 (J.O. 23 décembre 2010).
22
14 janvier 2011, n° 135
Une réserve judiciaire de magistrats et de greffiers
La loi de finances pour 2011 crée, à l'article 164, deux réserves judiciaires composées de
magistrats volontaires, de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
La loi prévoit, d'une part, la création d'une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires
à la retraite et âgés de 75 ans au plus. Ils peuvent être délégués par le premier président et le
procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, pour effectuer des
activités non juridictionnelles à la Cour de cassation. Ils peuvent être délégués par les premiers
présidents et les procureurs généraux près les cours d'appel dans les juridictions de leur ressort
ainsi que par les présidents des tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs généraux près
lesdits tribunaux supérieurs d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des
besoins, pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles. Les réservistes sont tenus au
secret professionnel.
Il est créé, d'autre part, une réserve judiciaire composée de volontaires à la retraite et âgés de 75
ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires. Ils peuvent
être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par les
premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d'appel dans les juridictions de
leur ressort ainsi que par les présidents des tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs
généraux près lesdits tribunaux supérieurs d'appel dans les juridictions de leur ressort, en
fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et
d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.
Les réservistes sont soumis aux dispositions générales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'aux dispositions du Code des pensions
civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des
rémunérations d'activités ou autres pensions.
Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
Source : Loi n° 2010-1657, 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (J.O. 30 décembre 2010)
23
14 janvier 2011, n° 135
Nous vous rappelons que le texte intégral des références citées ci-dessous est accessible sur
notre site internet www.avocats-toulouse.com à la rubrique « Documentation » - « Actualités
législatives ».
- Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (J.O. du 23 décembre 2010) relative à l'exécution
des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et
aux experts judiciaires.
- Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 (J.O. du 28 décembre 2010) portant
application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 (J.O. du 28 décembre 2010) portant
application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième
partie : Décrets).
- Arrêté du 23 décembre 2010 (J.O. du 29 décembre 2010) relatif à la communication par
voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours
d’appel.
- Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 (J.O. du 29 décembre 2010) modifiant la
procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.
- Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 (J.O. du 30 décembre 2010) portant
modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire.
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 (J.O. du 31 décembre 2010) relatif à
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
- Arrêté du 29 décembre 2010 (J.O. du 31 décembre 2010) relatif à l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée.
- Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (J.O. du 30 décembre 2010) de finances pour 2011
(+ décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010).
- Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (J.O. du 30 décembre 2010) de finances
rectificative pour 2010 (+ décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28
décembre 2010)
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Janvier 2011, n° 135
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Janvier 2011, n° 135
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Avocate droit des affaires et fiscalité, prestation de serment 2007, expérience de 3 ans comme
avocat et 6 ans comme juriste, recherche collaboration à temps plein ou à temps partiel dans un
cabinet de conseil de la région toulousaine. Compétences en fiscalité, droit des sociétés, droit
commercial, droit civil. Anglais et italien courant. CV sur demande à [email protected]
Tél : 06.75.59.83.07
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www.avocats-toulouse.com et notamment :
Juristes : 3 annonces
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Secrétaires : 16 annonces de recherche de poste et 1 annonce d’offre de poste
Stage : 2 annonces
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14 janvier 2011, n° 135
Bulletin interne réalisé pour l’ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Pascal Saint Geniest
Comité de rédaction : Jean-Paul Clerc, Véronique Christoph
www.avocats-toulouse.com - Email : [email protected]
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14 janvier 2011, n° 135