Réseau Education Sans Frontières - Les Ulis (Essonne ) PÉTITION

Réseau Education Sans Frontières - Les Ulis ( Essonne )
PÉTITION POUR LE RESPECT AUX ULIS
DU DROIT À LA SCOLARISATION
DE TOUS LES ENFANTS
« Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux
enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de
trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa
famille en fait la demande ».
Art. L113-1 du Code de l’Education
« S’agissant d’un service public administratif annexe au service public d’enseignement, la restauration
scolaire est soumise, elle aussi, à des impératifs, en particulier au « principe d’égalité des usagers » qui
implique que : Les restaurants scolaires puissent être utilisés par tous les parents qui désirent y placer leurs
enfants, sans distinction selon les possibilités financières dont dispose chaque foyer (mais avec la possibilité de
tarifs différenciés selon les revenus) ».
Art. L214-4 du Code de l’action familiale et des familles
Monsieur Paul Loridant, Maire des Ulis,
Vos services interdisent l’inscription en maternelle à plusieurs jeunes enfants de familles sans-papiers ou hébergés
sur la commune des Ulis.
Quant aux plus grands, inscrits comme la loi l’oblige dans les écoles primaires ou secondaires, vos services
exigent, pour les inscrire à la cantine et aux activités péri-scolaires, des cautions élevées et leur appliquent le tarif
« extérieur », prohibitif pour des familles à faibles ressources. Cela revient à leur interdire l’accès à ces services.
Les enfants qui vivent aux Ulis n’ont pas choisi d’y naître ou d’y vivre. Ils ne sont pas responsables de la situation
administrative de leurs parents et il est profondément injuste qu’ils en subissent les conséquences.
Aussi, nous vous demandons de mettre fin au plus vite à cette politique discriminatoire, injuste et illégale.
Nous vous demandons d’autoriser l’inscription en maternelle et à l’ensemble des activités péri-scolaires
de tous les enfants dont les parents résident sur la commune des Ulis, si ceux-ci en font la demande,
conformément à la législation en vigueur.
NOM Prénom
Résidence
Profession
Signature
Pétition à retourner le plus vite possible à : RESF des Ulis c/o ASTI, 23 Les Amonts, 91940 LES ULIS