Convention V4 ML DT53 - Jeunes Destination Entreprises

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Convention V4 ML DT53 - Jeunes Destination Entreprises
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La SA Electricité Réseau Distribution France, Société Anonyme à Directoire et à Conseil de
Surveillance, au capital de 270 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le n° 444 608 442, dont l e siège social est situé Tour Winterthur, 102
Terrasse Boieldieu, la Défense (92085),
Représentée par Monsieur Jean-Luc ALLUARD, Directeur Territorial d’ERDF en Mayenne
dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « ERDF », d’une part ;
Et :
La Mission Locale de La Mayenne, ayant son siège 40 boulevard Félix Grat, BP 40905 à Laval
représentée par Monsieur Michel ANGOT en qualité de Président,
Ci-après dénommée « La Mission Locale», d’autre part.
Ci-après désignées individuellement « une Partie », ou collectivement « les Parties »
Préambule :
L’Association Régionale des Missions Locales
La lettre de mission, de janvier 2008, envoyée par l’Etat au Conseil National des Missions Locales
(CNML), recense les accords nationaux qui ont été signés pour consolider les liens entre les
Missions locales et les acteurs économiques. Ce renforcement reste un levier essentiel pour
permettre l’accès à l’emploi des jeunes peu ou pas qualifiés.
Afin de favoriser la rencontre entre les jeunes en parcours d’accès à l’emploi et les entreprises, les
outils des Missions locales peuvent être mobilisés (aide au recrutement, parrainage,
développement de l’alternance, immersion…)
Pour formaliser ces partenariats avec les entreprises et les branches professionnelles, l’ARML a
mis en place une cellule d’appui régionale chargée :
de décliner régionalement les accords nationaux,
d’élaborer de nouveaux accords régionaux, départementaux et/ou locaux,
d’être un interlocuteur identifiable et facilement accessible pour les acteurs et partenaires,
d’être un lieu de ressources et d’informations pouvant rapidement communiquer aux
différents acteurs (Missions locales, entreprises et les branches professionnelles).
ERDF
ERDF est le gestionnaire de réseau et le distributeur d’électricité prépondérant en France. Filiale
d’EDF SA à 100%, ERDF exploite, construit, dépanne et gère le réseau public de distribution en
France. Elle assure la majorité des raccordements électriques et relève les compteurs pour le
compte de l’ensemble des fournisseurs d’énergie choisis par les clients. Avec 36 000
collaborateurs répartis sur plus de 1000 sites, au plus près de la clientèle, ERDF entretient un lien
quotidien avec les français.
Dans le cadre de sa politique sociale et sociétale engagée depuis de nombreuses années, ERDF
en Mayenne souhaite développer un nouveau partenariat avec la Mission Locale de La Mayenne.
Le présent accord vise à mieux informer, sensibiliser et accueillir des jeunes dans l’entreprise
ERDF.
La Mission Locale de La Mayenne
La Mission Locale de La Mayenne souhaite décliner sur le territoire de La Mayenne, une
convention avec ERDF en Mayenne au bénéfice des jeunes éligibles. Les Missions Locales
appartiennent au Service Public de l’Emploi. Elles ont une double fonction :
*accompagner les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus en assurant des fonctions d’Accueil,
d’Information, d’Orientation et d’Accompagnement en construisant avec eux leurs parcours
professionnels.
*mettre en œuvre les politiques d’insertion de l’Etat et de la Région sur leurs zones de
compétences. Elles informent et mobilisent les collectivités locales et les entreprises des
dispositifs existants
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un partenariat actif entre ERDF en Mayenne et
la Mission Locale de La Mayenne afin d’améliorer l’information des jeunes accueillis dans la
Mission locale et favoriser leur accès à l’emploi.
ARTICLE 2 : LES THEMES DU PARTENARIAT
Le partenariat, objet des présentes, vise à permettre l’élaboration d’une stratégie commune et une
répartition des rôles de chacun, notamment pour :
Découvrir les métiers de l’entreprise ERDF
Effectuer des stages en entreprise (découverte, évaluation des compétences et/ou validation de
projets),
Favoriser le parrainage pour l’emploi des jeunes
Participer au forum de l’emploi annuel sur Laval
Animer des matinées d’informations (Découverte de l’entreprise, informations sur les
risques électriques)
Participation d’ERDF à l’Assemblée Générale de la MLJ 53
Proposer des mises à disposition de matériel informatique reconditionné dans le cadre de
l’opération Ordi 2.0
Aider les jeunes dans leurs projets professionnels en soutenant un dispositif d’accès au
permis de conduire
ARTICLE 3 : MODALITES DE L’ACCORD DES PARTIES
La présente convention constitue l’intégralité de l’accord des Parties relatif à son objet. Elle
prévaut sur tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, entre les Parties.
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1. Les engagements d’ERDF
ERDF s’engage à :
Informer les conseillers de la Mission Locale de la Mayenne lors de réunions du Groupe
Référents Locaux Relation Entreprises, sur l’organisation d’ERDF et le panel des métiers
attractifs pour le jeune public,
Communiquer à la mission Locale de la Mayenne, les besoins en termes de recrutement :
diffusion des offres d’emploi et des offres en alternance (stipuler le lieu du ou des postes à
pourvoir)
Informer les jeunes bénéficiaires de Mission locale sur les métiers
accueillant à l’occasion de :
périodes d’immersion
visites sur sites ou sur chantiers
forums, salons du recrutement
d’ERDF en les
Promouvoir à l’interne la démarche de parrainage
Etudier les opportunités de partenariat sur des chantiers d’insertion
Favoriser la mobilité des jeunes en leur permettant d’obtenir le permis de conduire, outil
indispensable à la réussite de certains projets professionnels en couvrant annuellement les
charges liées à l’obtention de 20 codes de la route.
4.2. Les engagements de la Mission Locale de La Mayenne
La Mission Locale s’engage à :
Valoriser les savoir-faire et les complémentarités en mettant les jeunes en situation de
stages (immersions).
Organiser des forums de proximité sous l’égide régionale afin de rapprocher les chefs
d’entreprises, les jeunes et les Missions locales.
faire connaître ERDF, ses métiers auprès du public de la Mission Locale
orienter des jeunes sur l’action parrainage
Sélectionner chaque année les 20 jeunes bénéficiaires des aides pour l’obtention de leur
code de la route
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
ERDF et la Mission Locale ont décidé de communiquer sur la présente convention afin de faire
connaître leur intention commune d’œuvrer en faveur des jeunes en recherche d’emploi.
Pour ce faire, les parties se concertent au préalable sur les modalités de communication
communes à mettre en œuvre.
D’une manière générale, chaque Partie s’engage à ce que l’image de marque de l’autre Partie soit
à tous égards préservée.
ARTICLE 6 : SUIVI ET PILOTAGE DE L’ACCORD
Un comité de pilotage composé des représentants de la Mission Locale et des représentants
d’ERDF se réunira une fois par an afin de dresser un bilan des actions mises en œuvre.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, pour une durée
de trois ans.
Trois mois avant l’échéance, les parties feront le bilan de leur partenariat et des actions qu’elles
ont mises en œuvre. A la suite de ce bilan, elles décident si elles souhaitent ou non poursuivre le
partenariat dans le cadre d’une nouvelle convention.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie en cas de non-exécution ou de mauvaise
exécution des obligations mises à sa charge au titre de la présente convention.
La responsabilité de chaque Partie est limitée à la réparation des dommages matériels, directs et
certains causés à l’autre Partie.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE
Les informations communiquées entre les Parties, au titre de la présente Convention, sont
considérées comme confidentielles lorsqu’une Partie indique expressément, à l’autre Partie que
cette information est confidentielle.
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations définies précédemment
comme telles, dont elles ont connaissance et/ou auxquelles elles ont accès dans le cadre de la
présente convention.
La Mission Locale sensibilise autant que nécessaire les jeunes qu’elle sélectionne dans le cadre
de la présente convention de partenariat, et qui sont appelés à intégrer, même pour une courte
durée, et quelles que soient les modalités de cette intégration (stage ou autre), les effectifs
d’ERDF.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
ERDF n’encourt pas de responsabilité en cas d’incident sur le réseau public de distribution
d’électricité provenant d’un cas de force majeure affectant les conditions d’exploitation de ce
réseau, et qui serait de nature à remettre en cause, temporairement, l’application de la présente
convention.
ARTICLE 11 - CESSION
La cession de la présente convention ne peut intervenir sans l’accord express et préalable
d’ERDF.
ARTICLE 12 - ASSURANCES
Chaque Partie reconnaît être titulaire d’une police d'assurance responsabilité civile couvrant
l'ensemble des risques auxquels l’expose son activité dans le cadre de la présente convention.
La Mission Locale veille à ce que les jeunes qu’elle sélectionne dans le cadre de la présente
convention de partenariat, et qui sont appelés à intégrer, même pour une courte durée, et quelles
que soient les modalités de cette intégration (stage ou autre) les effectifs d’ERDF, soient couverts
par une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas de non respect par l'une des parties de ses engagements contractuels, la convention peut
être résiliée de plein droit, à tout moment, après mise en demeure par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours par la partie
s'estimant lésée.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation de la présente convention, les Parties
s’engagent à rechercher une solution amiable. Cette tentative de règlement amiable subordonne
la recevabilité d’un recours devant le Tribunal compétent.
La procédure de règlement amiable est déclenchée à l’initiative de la Partie la plus diligente dans
le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige ou du différend, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception adressée à l’autre partie.
Si, au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de
réception telle que prévue à l’alinéa précédent, aucune solution n’a pu être envisagée, la Partie la
plus diligente saisit le Tribunal compétent.
Les frais de conciliation sont supportés également entre chacune des Parties.
ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour toute signification, notification ou
assignation, les parties font élection de domicile :
ERDF, 35 Bis rue Crossardière - 53000 Laval
La Mission Locale de La Mayenne, 40 bd Félix Grat, BP 40905- 53009 Laval
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux,
Le Mardi 20 Novembre 2012
M. Jean-Luc ALLUARD,
Directeur Territorial ERDF La Mayenne
M. Jean FRACHET
Président Délégué de la Mission Locale La Mayenne
M. Michel ANGOT
Président de la Mission Locale La Mayenne