Séance du 4 juillet 2016 - Mairie de Bretteville l`Orgueilleuse

CONSEIL MUNICIPAL DE BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE
SEANCE du 4 JUILLET 2016
L’an deux mille seize, le quatre juillet à dix- neuf heures trente, le conseil municipal de cette
commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Loïk CAVELLEC, maire.
Présents : Sarah IUNG, Olivier DEROUAULT, Laurence TROLET, Jean-Louis DANOIS, Nadine
PATRY, Alexandra HAUZAY, Jean-Pierre BALAS, Michel ANNE, Patrice PIARD, Marine PUPIN, Nadège
EVE, Didier LHERMITE, François THORETTON
Avaient donné pouvoir : Gilles LEBARBEY à Didier LHERMITE, Cécile LEMARCHAND à Michel
ANNE, Agnès SOLT à Alexandra HAUZAY, Erika DELSAHUT à Loïk CAVELLEC, Gérard ROULLIER à
Patrice PIARD
Absent :
Secrétaire de séance : Alexandra HAUZAY
Le maire sollicite du conseil municipal l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant le
lancement de la modification n° 2 du plan local d’urbanisme.
Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2016 – 021
CREATION DE POSTE SUITE A MODIFICATION DE TEMPS DE SERVICE
Afin d’assurer l’entretien des nouveaux sanitaires aux vestiaires des jeunes, le maire sollicite
l’autorisation d’augmenter de deux heures hebdomadaires le temps de travail d’un poste d’adjoint
technique territorial de 2ème classe, sachant que le comité technique du centre de gestion du Calvados a
donné un avis favorable le 24 mai 2016.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par dix-neuf voix pour
▪ la suppression, à compter du 11 juillet 2016, d’un emploi permanent à temps non complet (douze
heures hebdomadaires) d’adjoint technique territorial de 2ème classe
▪ la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (quatorze
heures hebdomadaires) d’adjoint technique territorial de 2ème classe
Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
DELIBERATION N° 2016 – 022
DECISION SUR L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE DE LA FUTURE
COMMUNAUTE URBAINE
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 35,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-43-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale du Calvados,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale (communauté urbaine) issu de la fusion de la communauté d’agglomération
de CAEN LA MER, des communautés de communes ENTRE THUE ET MUE et PLAINE SUD DE CAEN et
de l’extension à la commune de THAON,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par dix-neuf voix pour
D’APPROUVER le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la communauté
d’agglomération de CAEN LA MER, des communautés de communes ENTRE THUE ET MUE et PLAINE
SUD DE CAEN et de l’extension à la Commune de THAON, tel qu’arrêté par le Préfet du Calvados le 4 mai
2016,
D’APPROUVER la création au 1er janvier 2017 de ce nouvel EPCI dénommé "Caen la Mer",
appartenant à la catégorie des communautés urbaines et dont le siège se situera : 16 rue Rosa Parks à
CAEN (14000)
D’autoriser le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2016 – 023
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : RETROCESSION DE LA
COMPETENCE EDUCATION AUX COMMUNES
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
Loi NOTRe,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du Schéma départemental de
coopération intercommunale du Calvados,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale (Communauté Urbaine) issu de la fusion de la communauté d’agglomération
de Caen la Mer, de la communauté de communes Entre Thue et Mue et de la communauté de communes
Plaine Sud de Caen et de l’extension du périmètre à la commune de Thaon,
Considérant que ce nouvel EPCI n’a pas vocation à exercer la compétence Education et qu’il est
nécessaire d’harmoniser les compétences préalablement à la fusion,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par dix-neuf voix pour
De modifier, à compter du 31 décembre 2016, les statuts de la communauté de communes ENTRE
THUE ET en lui retirant la globalité de la compétence optionnelle « Construction, entretien et
fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire et des équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire » et tous les alinéas y figurant.
D’acter que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées se réunira au cours du
second semestre 2016.
DELIBERATION N° 2016 – 024
CREATION D’UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE « EDUCATION ENFANCE
JEUNESSE»
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
Loi NOTRe,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du Schéma départemental de coopération
intercommunale du Calvados,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale (Communauté Urbaine) issu de la fusion de la communauté d’agglomération
de Caen la Mer, de la communauté de communes Entre Thue et Mue et de la communauté de communes
Plaine Sud de Caen et de l’extension du périmètre à la commune de Thaon,
Considérant que ce nouvel EPCI n’a pas vocation à exercer la compétence éducation et qu’il est
nécessaire d’organiser cette compétence au niveau supra communal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
De créer, à compter du 1er janvier 2017, un SIVOM « Education Enfance Jeunesse » dont les statuts
sont annexés à la présente délibération et qui regrouperait les communes de BRETTEVILLE
L’ORGUEILLEUSE, BROUAY, CAIRON, CHEUX, LE FRESNE CAMILLY, LE MESNIL PATRY, PUTOT EN
BESSIN, ROSEL, SAINT MANVIEU NORREY et SAINTE CROIX GRAND TONNE,
STATUTS
Préambule
La communauté de communes Entre Thue et Mue, créée par arrêté préfectoral du 7 décembre 2000,
fusionnera avec la communauté d’agglomération Caen la Mer et la communauté de communes Plaine Sud
de Caen au 1er janvier 2017. Ce nouvel établissement ne reprendra pas la compétence Education exercée
par la communauté de commune Entre Thue et Mue. Les communes citées à l’article 1er souhaitent
prolonger l’action engagée en termes d’éducation à l’échelle d’un territoire pertinent pour conserver l’esprit
intercommunal développé depuis plus de 15 ans à destination de la petite enfance, l’enfance et la
jeunesse. Cette politique publique a été un des fondements de la construction communautaire dans le
début des années 2000 et les communes souhaitent préserver et développer l’expérience acquise en ce
domaine.
Les élus, conscients de l’importance qui doit être accordée à ses plus jeunes concitoyens et forts de
l’expérience partagée pendant quinze ans, s’’accordent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour
pérenniser la politique éducative préexistante à la constitution du SIVOM.
Les délégués syndicaux auront à l’esprit l’intérêt de l’enfant et la qualité du service rendu aux familles. Ils
s’engagent à poursuivent cette politique jeunesse sur la base d’une cohérence territoriale et d’une
continuité éducative sur les différents temps de l’enfant, qu’ils soient scolaires, péri ou extrascolaires. Ils
s’emploieront à faire vivre le projet éducatif de territoire, de la petite enfance à la jeunesse.
Enfin, ils auront le souci partagé de mutualiser les moyens, les espaces et d’assurer l’égalité de traitement
à l’ensemble des enfants et jeunes sur le territoire du SIVOM.
ARTICLE 1ER : CREATION D’UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE
« EDUCATION ENFANCE JEUNESSE »
En application du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de
Bretteville l’Orgueilleuse, Brouay, Cairon, Cheux, Le Fresne Camilly, Le Mesnil Patry, Putot en Bessin,
Rosel, Saint Manvieu Norrey et Sainte Croix Grand Tonne un syndicat intercommunal à vocation
multiple (SIVOM) qui se dénommera « EDUCATION ENFANCE JEUNESSE » à compter du 1er janvier
2017.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège du SIVOM est fixé à :
Mairie – 1 rue de Bayeux – BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE – 14740
ARTICLE 3 - DUREE
Le SIVOM est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE 4 : COMPETENCES
Sur la base d’un projet éducatif de territoire, le SIVOM adopte les compétences suivantes, pour
lesquelles il agit en lieu et place des communes :
Construction, entretien et fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire,
élémentaire et primaire et des équipements culturels et sportifs
a. Les équipements scolaires
Les charges d’investissement et de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires
deviennent syndicales :





La construction, l’aménagement et l’entretien des bâtiments affectés au service de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire
Le service scolaire des écoles préélémentaires et élémentaires
Les charges de fonctionnement et d’investissement des services périscolaires (restaurants
scolaires, garderies, transports)
Le transport scolaire dans le cadre d’une convention avec l’autorité organisatrice des
transports
Les activités périscolaires : APS (Activités Péri Scolaires) ou TAP (Temps d’Activités
Périscolaires).
b. Les équipements sociaux culturels et sportifs
La compétence du SIVOM doit s’entendre sur la base des éléments suivants :
 Le SIVOM gérera une salle multisports intercommunal à Saint Manvieu Norrey et en
assumera les charges de fonctionnement et d’investissement.
 Le SIVOM élaborera, en concertation avec les communes et les partenaires associatifs, une
politique globale d’animation, en particulier en direction des jeunes. Dans le cadre de cette
politique, le SIVOM pourra apporter des contributions à des actions et opérations d’initiative
communale présentant une utilité dépassant manifestement l’intérêt communal.
 La gestion des équipements municipaux existants avant le 1er janvier 2017 demeure de la
compétence des communes.
 Le lancement d’appels à projet auprès des associations permettant le versement de
subvention pour des manifestations dépassant le cadre municipal.
c. Le développement d’une politique socio-éducative, culturelle et de loisirs en faveur des la petite
enfance, de l’enfance et de la jeunesse par :
 Le soutien financier des activités gérées par l’Association Loisirs Jeunesse Entre Thue et
Mue, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs,
 La gestion de Relais Assistants Maternels sur le territoire, dans le cadre d’une convention
avec la Mutualité Française Normande,
 La conclusion de contrats avec les collectivités et organismes partenaires comme le Contrat
Enfance Jeunesse avec la CA du Calvados.
 Les charges de fonctionnement et d’investissement de la politique socio-éducative, culturelle
et de loisirs en faveur de la politique socio-éducative, culturelle et de loisirs en faveur des la
petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse
ARTICLE 5 : LE PERSONNEL
Les agents employés par la communauté de communes Entre Thue et Mue avant le 1 er janvier 2017,
pour les compétences listées à l’article 4, seront employés par le SIVOM.
Le SIVOM adaptera son tableau des effectifs en fonction des besoins pour l’exercice de ses
compétences.
ARTICLE 6 : ACQUISITIONS/LOCATIONS/ MISE A DISPOSITION
Le SIVOM pourra acquérir les biens nécessaires à l’exercice de ses compétences. En cas de rachat de
biens appartenant au domaine privé de communes membres, ces biens seront acquis au prix
d’évaluation du service des domaines.
Les biens mis à disposition par les communes à la communauté de communes Entre Thue et Mue avant
le 1er janvier 2017, pour les compétences listées à l’article 4, deviennent propriétés du SIVOM. Au-delà
de ces biens, les biens appartenant aux communes (domaine public) pourront être mis à disposition du
SIVOM lorsqu’ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences en accord avec la commune
concernée.
Les biens dont la communauté de communes Entre Thue et Mue est propriétaire avant le 1 er janvier
2017, pour les compétences listées à l’article 4, deviennent propriétés du SIVOM.
ARTICLE 7 : MODE DE REPRESENTATION
a) Le SIVOM est administré par le conseil syndical composé de délégués sociaux désignés par les
communes. Le conseil syndical est composé de :
Nombre d'habitants par
COMMUNE
0 à 1 000
1 001 à 1 500
1 501 à 2 000
2 001 à 3 000
3 001 à 5 000
5 001 à 7 000
7 001 à 10 000
au-delà de 10 000
NOMBRE
DE
DELEGUES
2
3
4
6
8
10
12
15
b) Dans l’hypothèse du périmètre actuel des communes, le conseil syndical sera composé de 29
délégués répartis entre les communes membres comme suit :
COMMUNE
Bretteville l'Orgueilleuse
Cairon
Saint Manvieu Norrey
Cheux
Brouay
Le Fresne Camilly
Le Mesnil Patry
Putot en Bessin
Rosel
Sainte Croix Grand Tonne
TOTAL
NOMBRE
DE
DELEGUES
6
4
4
3
2
2
2
2
2
2
29
c) Dans l’hypothèse de la création d’une commune nouvelle « Thue et Mue » au 1er janvier 2017, le
conseil syndical sera composé conformément à l’article 7 a), soit :
COMMUNE
Thue et Mue
Cairon
Saint Manvieu Norrey
Le Fresne Camilly
Rosel
TOTAL
NOMBRE
DE
DELEGUES
10
4
4
2
2
22
d) Dans l’hypothèse de la création d’une autre commune nouvelle, l’article 7 a) s’appliquera.
ARTICLE 8 : MANDAT DES DELEGUES
Conformément au code général des collectivités territoriales, le mandat des délégués syndicaux prend
fin à l’expiration du mandat des conseillers municipaux.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU NOMBRE DES DELEGUES
Le nombre des délégués syndicaux indiqué à l’article 7 des présents statuts pourra varier en vertu des
résultats des opérations de recensement publiés au JO. Il sera tenu compte de ce changement lors de la
nouvelle désignation des délégués provoqués par un renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le bureau syndical est composé d’un président, de vice-présidents et de membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé librement par le conseil syndical sans que celui-ci ne puisse
excéder 20% de son effectif total (arrondi à l’entier supérieur).
L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer le nombre de viceprésidents à 30% de son effectif total (arrondi à l’entier supérieur).
Chaque commune membre est représentée au sein du bureau syndical, à raison d’un membre par
commune auquel s’ajoute un membre par groupe scolaire par commune et par commune historique.
a) Dans l’hypothèse du périmètre actuel des communes, le bureau syndical sera composé de 15
membres répartis entre les communes comme suit :
COMMUNE
Bretteville l'Orgueilleuse
Cairon
Saint Manvieu Norrey
Cheux
Brouay
Le Fresne Camilly
Le Mesnil Patry
Putot en Bessin
Rosel
Sainte Croix Grand Tonne
TOTAL
NOMBRE
DE
DELEGUES
2
2
2
2
1
2
1
1
1
1
15
b) Dans l’hypothèse de la création d’une commune nouvelle « Thue et Mue » au 1er janvier 2017, le
bureau syndical sera composé de 10 membres répartis entre les communes comme suit :
COMMUNE
Thue et Mue
Cairon
Saint Manvieu Norrey
Le Fresne Camilly
Rosel
TOTAL
NOMBRE
DE
DELEGUES
3
2
2
2
1
10
ARTICLE 11 : COMPETENCES DU BUREAU SYNDICAL
Le président et le bureau syndical peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil
syndical, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : LE PRESIDENT
Le président est l’organe exécutif du SIVOM et exerce les responsabilités prévues au code général des
collectivités territoriales. Il est élu par les délégués syndicaux.
ARTICLE 13 : RESSOURCES
Les ressources du SIVOM comprennent :
1. La contribution des communes ;
2. Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;
3. Les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange
d’un service ;
4. Les subventions de l’Etat, des collectivités régionales, départementales, communales ainsi que
de l’Union européenne ou toute aide publique ;
5. Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7. Le produit des emprunts ;
8. Les produits divers et plus généralement toutes recettes autorisées par les textes en vigueur.
ARTICLE 14 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions du comptable assignataire du SIVOM seront assurées par Madame ou Monsieur le
comptable du Trésor territorialement compétent, désigné par Monsieur le préfet dans l’arrêté de création
du SIVOM, sur avis du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera proposé au vote du conseil syndical. Ce règlement précisera notamment les
conditions de fonctionnement du bureau et du conseil syndical ainsi que des modalités de collaboration
entre le SIVOM et les communes membres.
ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DES STATUTS
En cas de modification des statuts du SIVOM, la majorité qualifiée est requise, suivant les dispositions
du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 17 : NOUVEAUX MEMBRES
Le conseil syndical pourra recueillir la demande d’adhésion de nouvelles collectivités qui sera alors
soumise ensuite aux conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée (accord des
conseils municipaux des communes exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit
nécessairement comprendre, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure
au quart de la population totale concernée)
Le conseil syndical sera alors recomposé conformément à l’article 7 a).
ARTICLE 18 : RETRAIT DES MEMBRES
En vertu de de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, une commune peut se
retirer du SIVOM avec le consentement du conseil syndical et des conseils municipaux des communes
membres. Le retrait est impossible si plus d’un tiers des conseils municipaux s’y oppose.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION
En cas de dissolution du SIVOM par le préfet, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est
déterminée par arrêté préfectoral, conformément à la décision du conseil syndical et des conseils
municipaux concernés, aux conditions prescrites par le code général des collectivités territoriales.
----------------------------
DELIBERATION N° 2016 – 025
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par dix-neuf voix pour approuve l’agenda d’accessibilité
programmée suivant :
BATIMENTS
NATURE DES TRAVAUX
DATE
PREVUE DES
TRAVAUX
ENTREE / ACCES
Contraste nez de marche extérieur
HALL
Tapis à remplacer
redescendre le panneau d'affichage
mars-16
ACCUEIL
Signalétique à renforcer
Boucle magnétique pour malentendant
2019
MAIRIE
ACCES ETAGE
Contraste nez de marche extérieur
Contraste des contre marches
Prolongation des mains courantes
déc-16
Eclairage à renforcer (+150 lux)
SANITAIRES
Agrandissement et aménagement
2019
ENTREE
Manque de signalétique
SANITAIRES
Barre de transfert à remplacer
Barre de préhension pour refermer la porte
BIBLIOTHEQUE
MEDIATHEQUE
Contraste de l'interrupteur
ESPACE MULTIMEDIA
déc-16
Mobilier (table) à modifier pour permettre l'accès
Jupe de la table à couper hauteur minimum 0,70
DIVERS
Revoir la signalétique
Extincteurs à déplacer
ENTREE
Manque de signalétique
déc-16
Réglage ferme porte
SANITAIRES
Barre de préhension pour refermer la porte (2u)
déc-16
Handicapé
ESPACE DE VIE
SALLES ACCESSIBLES AU PUBLIC
Tablette réglementaire à installer sur le bar.
déc-16
A prolonger vers la salle 0.30 de profondeur
DIVERS
Manque de contraste sur les interrupteurs (8u)
Grille avaloir à changer au droit de la sortie de
secours
Ecartement maxi 2 cm pour passage de l'eau
déc-16
ENTREE
Principale
Eclairage extérieur à renforcer + projecteur
Secondaire
déc-16
Ressaut > 5 cm
LOCAL DES
AINES
SANITAIRES
Barre de transfert à remplacer
déc-16
SALLES ACCESSIBLES AU PUBLIC
Contraste des interrupteurs
Manque bloc secours
déc-16
Ressaut en sorte de secours > 2 cm
ENTREE
Rampe d'accès > 10%
Réfection de la rampe et prolongation de 2,50 m
EGLISE
Escalier d'accès (7 marches)
Nez de marche à contraster
déc-16
PARKING
Place de parking PMR à matérialiser
SALLE DE
TENNIS
Aménagement de vestiaires et sanitaires
Mise en conformité aux règles d'accessibilité
de septembre
2016 à juin
2017
CHEMINEMENT EXTERIEUR
Matérialisation d'une place de parking PMR
mars-16
Balisage vers l'entrée à matérialiser
REPERER ET ACCEDER A L'ENTREE
Interrupteur à redescendre ou détecteur
Signalétique à renforcer
UTILISER LES ESPACES COMMUNS
Redescendre les interrupteurs entre 90 cm et 130 cm
ou mettre en place de la détection automatique
SANITAIRES HOMMES
Positionner urinoir à hauteur différente
Remplacer lavabo et miroir
Aménagement d'un WC
SALLE
VICTOR
LORIER
SANITAIRES FEMMES
Mise en place des accessoires dans sanitaire PMR
(barre de transfert, borne sur porte)
Lavabo à remplacer et miroir
VESTIAIRES ARBITRES
Aménagement d'une douche accessible
Remplacement du lavabo et miroir
VESTIAIRE 1
Elargir l'accès aux douches
Mise en place d'un siège de douche et barre de
maintien
Aménagement du mobilier (banc) pour libérer un
emplacement PMR
VESTIAIRE 2
Elargir l'accès aux douches
Mise en place d'un siège de douche et barre de
maintien
Aménagement du mobilier (banc) pour libérer un
emplacement PMR
sept-16
DELIBERATION N° 2016 – 026
RAPPORT D’ACTIVITES 2015 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE THUE ET MUE
Le maire présente le rapport d’activités 2015 de la communauté de communes Entre Thue et Mue qui
a été adressé par voie électronique à tous les conseillers municipaux.
Il rappelle les différentes séances et réunions qui ont eu lieu et les principales décisions de l’année
2015 qui s’en sont suivies.
Les élus n’ayant pas de questions particulières il passe au point suivant dont l’ajout a été approuvé à
l’ouverture de la séance du conseil.
DELIBERATION N° 2016 – 027
PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N° 2 DU PLU ET DEFINISSANT LES MODALITES DE
CONCERTATIONS
Monsieur le maire expose que le Plan Local d’Urbanisme nécessite une procédure de modification
ayant les objets suivants :
Permettre et organiser la poursuite du développement résidentiel, notamment par l’ouverture à
l’urbanisation d’un nouveau secteur de cinq hectares environ aux abords du prolongement de la rue de
Bayeux (anciennement RD 613), à l’Ouest du bourg
Garantir la bonne cohabitation des usages,
Adapter l’offre en espace de développement économique par l’ouverture à l’urbanisation de la zone
situé à l’Ouest et dans le prolongement de la zone d’activités de Cardonville.
Prendre en compte les nouvelles dispositions supra communales
Spécifiquement, monsieur le maire motive la décision d’ouvrir à l’urbanisation le secteur de cinq
hectares environ, aux abords du prolongement de la rue de Bayeux (anciennement RD 613), et le secteur
de dix hectares environ, dans le prolongement de la zone d’activités de Cardonville.
Il indique que :
Le potentiel de densification du tissu urbain est réduit
Il serait opportun de procéder à l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs de 5 hectares environ à
l’Ouest du bourg et de 10 hectares environ à l’Ouest et dans le prolongement de la zone d’activités de
Cardonville, afin de poursuivre une évolution urbaine limitée et régulière
La réalisation de cette nouvelle opération est prévue au Projet d’Aménagement et de Développement
Durable et qu’elle entre dans le champ du projet initial.
Aucun objectif de la modification n° 2 pris isolément ou ensemble ne remet en cause l’économie
générale du PLU initial approuvé le 29 février 2008
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en date du 6 août 2015
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 29 février 2008
Vu la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 21 octobre 2011
Considérant qu’il y a lieu d’initier une procédure de modification de PLU en application de l’article L
153-38 du code de l’urbanisme
Considérant qu’il y a lieu de notifier la présente délibération et qu’il y aura lieu de notifier le projet aux
personnes publiques
Après avoir entendu l’exposé motivé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide par
quatorze voix pour et cinq voix contre Sarah IUNG, Olivier DEROUAULT, Jean-Louis DANOIS, Laurence
TROLET et Nadine PATRY, de :
1/ Prescrire la modification n° 2 du PLU, notamment l’ouverture à l’urbanisation du secteur de cinq
hectares environ aux abords du prolongement de la rue de Bayeux (anciennement RD 613) le secteur de
dix hectares environ, dans le prolongement de la zone d’activités de Cardonville à l’Ouest du bourg, en
application de l’article L153-36 du code de l’urbanisme
2/ Notifier la délibération puis le projet de modification n°2 du PLU avant de l’ouverture de l’enquête
publique à :
 la préfecture du Calvados
 la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
 l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP)
 l’Agence Régionale de Santé (ARS)
 la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
 au Conseil Régional
 au Conseil Départemental
 Au Schéma de Cohérence Territorial (ScoT de Caen Métropole)
 A l’autorité compétente en matière d’organisation des transports
 A l’autorise compétente en matière de programme local de l’habitat
 A la Chambre de commerce et d’industrie
 A la Chambre de Métiers
 A la Chambre d’agriculture
Soit à l’initiative de la commune, soit à leur demande :
 Aux communes limitrophes le cas échéant, aux présidents des EPCI voisins compétents en
matière de PLU
3/ Fixer les modalités de concertation prévues par l’article L 103-3 du code de l’urbanisme de la façon
suivante :
 Mise à disposition des documents d’étude avant l’enquête publique,
 Mise à disposition d’un registre pour recevoir les observations des habitants aux jours et
heures habituels d’ouverture de la mairie,
4/ Donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire aux déroulements
des études
DELIBERATION N° 2016 – 028
SDEC AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA FORME AUTHENTIQUE DE LA CONVENTION DE
SERVITUDE INTERVENUE LE 12 AVRIL 2013
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix pour autorise le maire à signer la forme
authentique de la convention intervenue le 12 avril 2013 au sujet de l’installation d’un poste de
transformation de type PSSA 250 kVA, constituant la servitude située sur la parcelle cadastrée AI -147
sachant que les frais de notaire seront à la charge du SDEC ENERGIE.
INFORMATION
Monsieur Balas informe les conseillers municipaux qu’une dotation d’équipement des territoires
ruraux d’un montant de 400 000 € a été accordée par l’Etat à la commune pour l’aménagement de la place
des Canadiens.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE