01/07/2013 - Salaires minimums par

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01/07/2013 - Salaires minimums par
Dernière adaptation: 12/02/2014
2230000 Commission paritaire nationale des sports
Football : entraîneur .............................................................................................................. 2
Prime de fin d'année .............................................................................................................. 2
Convention collective de travail du 2 juillet 2013 (116.289) ................................................. 2
Football : entraîneur .............................................................................................................. 4
Prime de match, autres indemnités, avantages en nature ................................................. 4
Convention collective de travail du 2 juillet 2013 (116.289) ................................................. 4
Football : entraîneur ............................................................................................................ 11
Pécule de vacances ............................................................................................................. 11
Convention collective de travail du 2 juillet 2013 (116.289) ............................................... 11
Football : footballeur ........................................................................................................... 13
Prime de match, indemnités contractuelles, avantages en nature, prime de fidélité .... 13
Convention collective de travail du 2 juillet 2013 (116.288) ............................................... 13
Football : footballeur ........................................................................................................... 20
Double pécule de vacances ................................................................................................ 20
Convention collective de travail du 7 juin 2006 (80.531) modifiée par la convention collective
de travail du 2 juillet 2013 (116.288).................................................................................. 20
Volley-ball : joueur ............................................................................................................... 25
Prime de match, indemnités contractuelles, avantages contractuels ............................ 25
Convention collective de travail du 13 juin 2012 (110.540) ............................................... 25
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Football : entraîneur
Prime de fin d'année
Convention collective de travail du 2 juillet 2013 (116.289)
Conditions de salaire et de travail de l'entraîneur de footballeur rémunéré
CHAPITRE Ier. Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux clubs de football et
aux entraîneurs de football rémunérés liés par un contrat de travail et dont le salaire
dépasse le montant fixé par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de
sportif rémunéré.
CHAPITRE II. Durée
Art. 2. La présente convention collective de travail a été conclue pour une durée
déterminée, elle entre en vigueur le 1er juillet 2013 et cesse de produire ses effets au
30 juin 2015 inclus.
CHAPITRE III. Dispositions générales
Art. 3. Nonobstant toute disposition explicite de la convention, le contrat d'entraîneur de
football conclu entre un club employeur et un entraîneur de football sera considéré
comme un contrat de travail d'employé et régi par les dispositions de la législation en la
matière, à savoir la loi du 3 juillet 1978, plus spécifiquement en ce qui concerne la
conclusion, la suspension et la fin du contrat.
CHAPITRE IX. Prime de fin d'année
Primes
2
Dernière adaptation: 12/02/2014
Art. 9. Le club paie, au mois de décembre, à l'entraîneur de football une prime de fin
d'année égale au salaire mensuel fixe au prorata du nombre de mois prestés ou
assimilés dans cette année civile avec un minimum de 1/12ème du salaire minimum fixé
par la Commission paritaire nationale des sports. La prime de fin d'année n'est pas
comprise dans le salaire mensuel normal. Il n'est pas possible de déroger à cette règle
via le contrat de travail.
Primes
3
Dernière adaptation: 12/02/2014
Football : entraîneur
Prime de match, autres indemnités, avantages en nature
Convention collective de travail du 2 juillet 2013 (116.289)
Conditions de salaire et de travail de l'entraîneur de footballeur rémunéré
CHAPITRE Ier. Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux clubs de football et
aux entraîneurs de football rémunérés liés par un contrat de travail et dont le salaire
dépasse le montant fixé par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de
sportif rémunéré.
CHAPITRE II. Durée
Art. 2. La présente convention collective de travail a été conclue pour une durée
déterminée, elle entre en vigueur le 1er juillet 2013 et cesse de produire ses effets au
30 juin 2015 inclus.
CHAPITRE III. Dispositions générales
Art. 3. Nonobstant toute disposition explicite de la convention, le contrat d'entraîneur de
football conclu entre un club employeur et un entraîneur de football sera considéré
comme un contrat de travail d'employé et régi par les dispositions de la législation en la
matière, à savoir la loi du 3 juillet 1978, plus spécifiquement en ce qui concerne la
conclusion, la suspension et la fin du contrat.
CHAPITRE VI. Rémunération
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Art. 6. § 1er. Le salaire de l'entraîneur de football (dans le sens du droit du travail) se
compose des éléments suivants :
- le salaire mensuel brut fixe;
- les primes de match;
- autres indemnités contractuelles;
- les avantages en nature, entre autres la mise à disposition d'une maison, d'une voiture
ou d'autres avantages.
§ 2. Le salaire doit être suffisamment déterminable contractuellement (salaire fixe,
avantages en nature, primes, …) pour qu'on puisse déterminer sur la base du contrat si
le salaire minimum est respecté.
§ 3. Le salaire effectif doit au minimum être égal au montant minimum théorique fixé par
la Commission paritaire nationale des sports sur la base de la loi du 24 février 1978.
CHAPITRE XII. Modèles de contrat de travail
Art. 18. Pour tous les contrats conclus entre les clubs employeurs et l'entraîneur de
football rémunéré, il faut de préférence utiliser le contrat modèle ci-annexé.
Annexe à la convention collective de travail du 2 juillet 2013, conclue au sein de la
Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de salaire et de travail
de l'entraîneur de footballeur rémunéré
Contrat de travail à durée indéterminée
Entraîneur de football rémunéré
Entre les parties signataires :
Primes
5
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Le club …………………………………………………………………………………………, avec
matricule …………………………………………………………….. réprésenté par
…………………………………………………………………………………………………………
………….dont le siège social est établi à
………………………………………………………………………………….
ci-après dénommé "le club"
Et
Monsieur …………………………………….., né le …………………………. Et domicilié à
…………………………………………………………………………………………………………
………
Ci-après dénommé "l'entraîneur"
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er. Durée du contrat
Le club conclut avec l'entraîneur un contrat de travail à temps plein/à temps partiel à durée
indéterminée conformément à la convention collective de travail relative à l'entraîneur de
football rémunéré en vigueur. Le contrat entre en vigueur à partir du
…………………………………………………………………
Art. 2. Droits et obligations
La fonction d'entraîneur inclut les responsabilités suivantes :
2.1. L'entraîneur fera tout son possible pour maintenir et si possible augmenter la valeur
sportive du club. Il s'abstiendra de tout ce qui est préjudiciable et/ou incompatible avec les
intérêts moraux, matériels et sportifs du club.
Primes
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2.2. L'entraîneur est le responsable final de la politique sportive de l'équipe (des équipes)
qui lui est (sont) attribuée(s). Il est le seul responsable des sélections, des compositions
des équipes et des remplacements. Il n'interviendra, sous aucune forme, dans la gestion
administrative, commerciale ou financière du club.
2.3. En tant que responsable sportif, l'entraîneur assure l'accompagnement des joueurs qui
entrent en ligne de compte pour l'(les) équipe(s) qui lui est (sont) attribuée(s).
2.4. L'entraîneur est responsable de la préparation sportive de tous les entraînements et de
toutes les rencontres de l'équipe (des équipes) qui lui est (sont) attribuée(s) en
concertation avec le club. Il assure la préparation des joueurs au niveau physique,
technique, tactique,…
2.5. Le club s'engage à faire travailleur l'entraîneur comme convenu.
2.6. Dans le cadre de ses obligations contractuelles, l'entraîneur mettra les vêtements
choisis par le club, plus spécifiquement à l'occasion des contacts avec les médias, sous
réserve du droit de se présenter en "tenue civile".
2.7. L'entraîneur ne conclura pas de contrats de publicité avec des tiers qui sont des
concurrents du sponsor du club ou pour des produits qui ne correspondent pas à l'image
du sport (le tabac, l'alcool,…). Au début de chaque saison, le club doit communiquer par
écrit les sponsors avec qui il a conclu un contrat.
2.8. Il est interdit à l'entraîneur de participer aux paris de quelque nature que ce soit qui ont
trait aux matches de football du club.
2.9. Pendant la durée du contrat, il n'est pas permis à l'entraîneur d'assumer une autre
fonction auprès d'un autre club et/ou d'une autre fédération sous réserve de la permission
explicite écrite du club.
Art. 3. Indemnités
3.1. Le club paie une indemnité mensuelle à l'entraîneur composée des éléments suivants :
3.1.1. Salaire fixe :
Primes
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Un salaire brut mensuel de ………………………………………………..EUR
3.1.2. Primes de match :
a) Rencontres de championnat :
- Prime brute de victoire : ………………………………………………………………….EUR
- Prime brute de match nul : ………………………………………………………..…...…EUR
b) Primes supplémentaires :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
……..
3.1.3. Avantages en nature :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
………
3.1.4. Autres avantages :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
………
3.2. Frais :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
……………..
3.3. Prime de signature :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
……………..
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3.4. Pécule de vacances :
L'entraîneur a droit au double pécule de vacances suivant la loi du 28 juin 1971. En
principe, le paiement se fait au cours du mois de juin. Quand l'entraîneur quitte le service,
le pécule de vacances de sortie est dû.
3.5. Prime de fin d'année :
L'entraîneur a droit à une prime de fin d'année suivant la convention collective de travail
relative à l'entraîneur rémunéré en vigueur.
3.6. L'indemnité mensuelle est payée au plus tard le septième jour après le mois concerné
par virement sur le numéro de compte bancaire fourni par l'entraîneur. Les prélèvements
obligatoires en application de la législation fiscale et de la sécurité sociale en sont déduits.
Art. 4. Suspension
4.1. L'entraîneur a droit aux vacances annuelles suivant la loi du 28 juin 1971. Ces
vacances sont fixées en fonction du calendrier des rencontres et des obligations du club.
4.2. En cas de suspension du contrat de travail suite à une incapacité de travail pour cause
de maladie ou d'accident, l'entraîneur a droit au salaire mensuel garanti suivant la loi du
3 juillet 1978.
4.3. En cas de suspension du contrat de travail suite à une incapacité de travail pour cause
d'accident de travail, l'entraîneur a également droit au salaire mensuel garanti suivant la loi
du 3 juillet 1978.
Art. 5. Fin
5.1. Chaque partie a la possibilité de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée
moyennant préavis à l'autre partie en respectant les modalités prévues à l'article 37 de la
loi du 3 juillet 1978.
5.2. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois suivant la notification et est
déterminé conformément à l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978.
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5.3. La partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis,
est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours
correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à
courir conformément à la loi du 3 juillet 1978.
5.4. En cas de discussion au sujet de l'indemnité de rupture d'application au cas où
l'entraîneur serait licencié par le club, l'entraîneur reçoit en tout cas une avance minimum
de 3 mois de salaire fixe contractuel en tant qu'indemnité de rupture ainsi que les
indemnités dues jusqu'à la date du licenciement, y compris le pécule de vacances et la
prime de fin d'année. L'avance est déduite de l'indemnité de rupture qui est finalement due.
5.5. Au cas où le licenciement serait donné au cours des 3 derniers mois de la durée
contractuelle d'un contrat à durée déterminée, l'avance en ce qui concerne l'indemnité de
rupture est limitée au montant égal à la rémunération en cours jusqu'à la fin de cette durée.
En cas de licenciement pour motif grave ou d'un préavis à prester à la fin d'un contrat à
durée indéterminée, l'avance minimale de 3 mois de rémunération comme indemnité de
rupture n'est pas due.
Le présent contrat de travail a été fait à ………………………………………… le
…………………………, en 2 exemplaires originaux dont chacun déclare avoir reçu un
exemplaire.
Le club
Primes
L'entraîneur
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Football : entraîneur
Pécule de vacances
Convention collective de travail du 2 juillet 2013 (116.289)
Conditions de salaire et de travail de l'entraîneur de footballeur rémunéré
CHAPITRE Ier. Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux clubs de football et
aux entraîneurs de football rémunérés liés par un contrat de travail et dont le salaire
dépasse le montant fixé par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de
sportif rémunéré.
CHAPITRE II. Durée
Art. 2. La présente convention collective de travail a été conclue pour une durée
déterminée, elle entre en vigueur le 1er juillet 2013 et cesse de produire ses effets au
30 juin 2015 inclus.
CHAPITRE III. Dispositions générales
Art. 3. Nonobstant toute disposition explicite de la convention, le contrat d'entraîneur de
football conclu entre un club employeur et un entraîneur de football sera considéré
comme un contrat de travail d'employé et régi par les dispositions de la législation en la
matière, à savoir la loi du 3 juillet 1978, plus spécifiquement en ce qui concerne la
conclusion, la suspension et la fin du contrat.
CHAPITRE VIII. Pécule de vacances
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Art. 8. Au mois de juin, les entraîneurs de football ont droit au double pécule de vacances
pour les prestations fournies pendant l'année calendrier précédente et au pécule de
vacances hors service pour les prestations fournies pendant l'année calendrier en cours
à la fin du contrat conformément à la loi du 28 juin 1971 sur les congés annuels pour les
travailleurs et ses arrêtés d'exécution. Le pécule de vacances n'est pas compris dans le
salaire mensuel normal. Il n'est pas possible de déroger à cette règle via le contrat de
travail.
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Football : footballeur
Prime de match, indemnités contractuelles, avantages en nature, prime de fidélité
Convention collective de travail du 2 juillet 2013 (116.288)
Conditions de travail du footballeur rémunéré
CHAPITRE Ier. Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux clubs de football et
aux footballeurs rémunérés, à temps partiel et à temps plein, liés par un contrat de travail
en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail pour les sportifs
rémunérés.
CHAPITRE II. Durée
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée
déterminée, à savoir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 inclus.
CHAPITRE III.
Négociations sur le travail et les rémunérations
Art. 3. Les parties conviennent que les négociations concernant le travail et les
rémunérations se déroulent (en principe) entre les employeurs/clubs et les
travailleurs/syndicats tels que représentés au sein de la commission paritaire.
CHAPITRE V. Rémunération et statut
Art. 7. § 1er. La rémunération du footballeur rémunéré (au sens du droit du travail) se
compose des éléments suivants :
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Dernière adaptation: 12/02/2014
- le salaire mensuel brut fixe;
- les primes de matchs;
- autres indemnités contractuelles;
- les avantages contractuels en nature, notamment la disposition d'une habitation, d'un
véhicule ou d'autres avantages en nature;
- les cotisations patronales au fonds de pension.
§ 2. Contractuellement, la rémunération doit être suffisamment déterminable (salaire fixe,
avantages en nature, primes, ...) pour que l'on puisse établir sur la base du contrat si le
salaire minimum est respecté.
Les cotisations patronales pour l'assurance-groupe et le pécule de vacances ne sont pas
comptabilisées pour la détermination des différentes rémunérations minima (sportif
rémunéré à temps partiel - sportif rémunéré à temps plein - sportif étranger). Par
conséquent, la rémunération minimum doit être atteinte avec les éléments salariaux
autres que les cotisations patronales pour l'assurance-groupe et le pécule de vacances.
Par ailleurs, il est explicitement convenu que, pour le salaire minimum, il ne peut être
tenu compte que des éléments salariaux énumérés dans la loi sur la protection de la
rémunération.
§ 3. La rémunération mensuelle effective doit au moins être égale au salaire mensuel
minimum théorique. Le salaire minimum annuel est fixé par la commission paritaire
nationale des sports. 1/12 de ce salaire minimum fixé doit être versé mensuellement à
titre d'avance. Il faut également tenir compte des dispositions de l'article 10.
Art. 9. § 1er. Le footballeur rémunéré qui, au l' février, est en service depuis plus de 16
mois sans interruption, a droit à une prime de fidélité sur la base des modalités
suivantes : plus d'une saison en service 300 EUR, plus de 2 saisons en service 600
EUR, plus de 3 saisons en service 900 EUR, plus de 4 saisons en service 1.200 EUR. Le
caractère ininterrompu du service est déterminé par la durée du/des contrat(s). Un
passage définitif à un autre club constitue une exception.
§ 2. Les montants sont respectivement portés à 500 EUR (plus de 1 saison), 1 000 EUR
(plus de 2 saisons), 1 500 (plus de 3 saisons) en 2 000 EUR (plus de 4 saisons), pour
autant qu'au moment du paiement, il s'agisse d'un club de 1ère division.
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Dernière adaptation: 12/02/2014
§ 3. Le sportif rémunéré sous contrat de travail à temps partiel ne peut bénéficier que de
la prime visée au § 1er.
§ 4. Le mois du paiement est le mois de février de la saison au cours de laquelle les
conditions respectives sont remplies. Le sportif rémunéré qui n'est plus en service
en février n'y a plus droit.
Art. 10. Outre le salaire minimum indexé annuellement pour les sportifs rémunérés à
temps plein et à temps partiel, les parties conviennent que les clubs garantissent aux
footballeurs rémunérés à temps plein et à temps partiel un montant de 500 EUR durant
les saisons 2013-2014 et 2014-2015.
Le montant de 500 EUR est porté à 900 EUR pour un club de 1ère division.
CHAPITRE VII. Clauses contractuelles
Art. 15. L'option est une clause contractuelle spécifique au secteur du football. Les
parties déclarent qu'une option unilatérale n'est pas valable. La clause d'option n'est
toutefois pas à considérer comme unilatérale lorsqu'elle satisfait aux conditions
suivantes :
§ 1er. Champ d'application :
- ce régime s'applique uniquement aux clubs relevant du football rémunéré tel que décrit
dans les règlements de l'URBSFA et aux joueurs sous contrat de travail à temps plein ou
à temps partiel de sportif rémunéré;
- pour les contrats signés entre le 1er juillet 2008 et le 16 juin 2009, le régime prévu à
l'article 13 de la convention collective de travail du 7 juin 2006 reste applicable.
§ 2. Condition de forme :
- l'option doit être rédigée par écrit et faire partie intégrante du contrat, pour chaque
travailleur (sportif rémunéré) séparément et au plus tard lors de l'entrée en service du
travailleur;
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- le contrat doit obligatoirement mentionner la durée, l'augmentation salariale applicable
et la date limite de levée de l'option ou, pour ces deux dernières conditions, faire
référence à la convention collective de travail en vigueur;
- Pour les contrats signés à partir du janvier 2013, le contrat doit obligatoirement
mentionner la durée, l'augmentation salariale applicable et la date limite de levée de
l'option et il ne peut plus faire référence à la convention collective de travail en vigueur.
§ 3. Durée
- la durée maximale de l'option ne peut en aucun cas dépasser la durée contractuelle;
- la durée maximale du contrat, y compris l'option, ne peut dépasser 5 ans, et 3 ans pour
les joueurs de moins de 18 ans qui gagnent moins de 20 000 EUR par saison;
- la durée maximale d'une option pour les joueurs formés par le club même (3 saisons
consécutives ou non d'affiliation au club comme amateur ou comme joueur sous contrat,
éventuellement mis à la disposition d'un autre club) de moins de 18 ans au début de la
saison est de 2 ans. A ces conditions, la durée de l'option peut excéder la durée
contractuelle;
- un contrat prenant effet en cours de saison est assimilé à une saison complète pour la
détermination de la durée contractuelle.
§ 4. Augmentation salariale
- la levée d'option s'accompagne au moins d'une augmentation de 15 p.c. du salaire fixe
et de 5 p.c. des primes de match et/ou de sélection, ou de 20 p.c. du salaire fixe, sans
que cette augmentation doive dépasser 20 000 EUR. En tout cas, une levée d'option
s'accompagne du revenu garanti pour les sportifs rémunérés à temps plein, sauf si cette
garantie représente, en 2ème division, une augmentation supérieure à 2 000 EUR. Dans
ce cas, l'augmentation peut rester limitée à 2000 EUR pour autant que cela a été
explicitement prévu dans le contrat.
§ 5. Levée de l'option :
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Dernière adaptation: 12/02/2014
- l'option doit être levée par le club au moyen d'une lettre recommandée à la poste, au
plus tard le 31 mars de la saison au cours de laquelle le contrat expire normalement, le
cachet de la poste faisant foi;
- une clause d'option pluriannuelle ne peut être divisée et doit donc être levée toujours en
son entièreté:
- le club ne peut lever l'option et/ou le joueur ne peut être tenu de respecter la levée de
l'option, si, au 15 mars de l'année en cours, le club a un arriéré salarial de 2 mois ou plus
pour le joueur dont l'option est levée. Le joueur doit confirmer le non-respect par courrier
recommandé au club avant le 16 avril de la saison en cours.
§ 6. Sanctions :
- sanction en cas de non-respect : le joueur peut invoquer la nullité et considérer le
contrat comme terminé ou confirmer la durée de l'option avec application des
dispositions susdites les plus avantageuses pour le joueur
- en cas de contestation, la commission de litiges, mentionnée à l'article 12, est
obligatoirement saisie de l'affaire.
Art. 16. Les parties conviennent de ne pas reprendre de clause d'essai dans les contrats,
cela n'étant pas considéré souhaitable dans le secteur sportif.
Sanction : au cas où le contrat contiendrait néanmoins une clause d'essai et serait
prématurément résilié par le club au cours de la période d'essai, ce n'est pas l'indemnité
réduite, mais l'indemnité normale de rupture qui est d'application.
Art. 17. Le risque de descente est un risque inhérent au secteur sportif. Les parties sont
cependant d'accord de limiter ce risque et, en cas de descente pour des raisons
sportives, d'accepter une diminution de la rémunération s'il est satisfait à toutes les
conditions ci-après. La clause résolutoire pure en cas de descente n'est pas acceptée
par les parties et la partie la plus lésée peut en invoquer la nullité.
§ 1er. Champ d'application :
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
- ce régime s'applique uniquement aux clubs relevant du football rémunéré tel que décrit
dans les règlements de l'URBSFA et pour les joueurs sous contrat de travail à temps
plein ou à temps partiel de sportif rémunéré;
- le régime s'applique uniquement aux contrats conclus à partir du 16 juin 2009;
- pour les contrats signés entre le 1er juillet 2008 et le 16 juin 2009, le régime prévu à
l'article 15 de la convention collective de travail du 7 juin 2006 reste applicable.
§ 2. Conditions de forme :
- la diminution de la rémunération en cas de descente pour raisons sportives doit être
rédigée par écrit et faire partie intégrante du contrat, pour chaque travailleur (sportif
rémunéré) individuellement et au plus tard au moment de l'entrée en service du
travailleur;
- le contrat doit obligatoirement mentionner la diminution salariale applicable.
§ 3. Diminution de salariale :
- la diminution de la rémunération s'élèvera au maximum à 20 p.c. du salaire fixe et 20 p.c.
des primes de match et/ou de sélection, le revenu minimum mensuel moyen devant rester
assuré;
- au cas où le contrat prévoit une diminution de la rémunération en cas de descente pour
raisons sportives, le joueur a le choix, au moment de la descente effective, d'accepter la
diminution de rémunération convenue ou bien de demander sa liberté à partir de la saison
suivant celle de la descente, sans autres obligations financières entre les deux parties à
partir de la saison suivant celle de la descente;
- au cas où le contrat prévoit une diminution de la rémunération en cas de descente pour
raisons sportives, le joueur a le choix, au moment de la descente effective, d'accepter la
diminution de rémunération convenue ou bien de demander sa liberté à partir de la saison
suivant celle de la descente, sans autres obligations financières entre les deux parties à
partir de la saison suivant celle de la descente;
- après ce délai, le joueur est censé avoir accepté la diminution de rémunération;
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
- au cas où, dans le contrat, une diminution de rémunération pour des raisons sportives,
limitée à 10 p.c. du salaire fixe et 10 p.c. des primes de match et/ou de sélection, est
prévue, la possibilité, pour le joueur, de demander sa liberté n'est pas prévue, à moins que
les deux parties en conviennent autrement par contrat
§ 4. Sanctions :
- sanction en cas de non-respect : la clause de diminution salariale est nulle et le joueur
peut respecter la durée contractuelle convenue avec application des dispositions susdites
les plus avantageuses pour le joueur ou considérer son contrat comme terminé
- en cas de contestation, la commission de litiges, mentionnée à l'article 12, est
obligatoirement saisie de l'affaire
Art. 18. En cas de passage à une division supérieure, le salaire fixe et les primes de match
et de sélection pour le footballeur rémunéré seront augmentées d'au moins 10 p.c., à
moins qu'une telle augmentation ait déjà été prévue contractuellement.
CHAPITRE XIX. Engagements communs
Art. 35. Au sein du football comme sport, les parties reconnaissent les jeunes comme un
groupe à risque et fourniront ensemble des efforts pour soutenir la jeunesse.
Art. 36. Les parties s'engagent à plaider, à l'égard de l'Union de football, en faveur d'une
série de modifications réglementaires en matière de liberté du joueur en cas de nonpaiement du salaire. Le cas échéant, une initiative sera prise en la matière par la Ligue
professionnelle et la Ligue nationale. Un règlement devra également être élaboré,
prévoyant des indemnités minimales pour les joueurs faisant partie du noyau des onze et
sélectionnés pour des matchs de compétition ou de coupe.
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Football : footballeur
Double pécule de vacances
Convention collective de travail du 7 juin 2006 (80.531) modifiée par la convention
collective de travail du 2 juillet 2013 (116.288)
Pécule de vacances du footballeur rémunéré
Article 1er. Champ d’application
La présente convention collective de travail s’applique aux clubs de football et aux
footballeurs rémunérés qui sont liés par un contrat de travail en vertu de la loi du
24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, conclue à partir du
1er juillet 2003.
Art. 2. Pécule de vacances
Le footballeur rémunéré reçoit de son club employeur, pendant le mois principal de
vacances :
- son salaire normal à la date de paiement normale;
- une prime comme double pécule de vacances.
Le double pécule de vacances n’est pas compris dans la rémunération mensuelle
normale. Il ne peut être dérogé contractuellement à ce principe. Des retenues sont faites
séparément sur le double pécule de vacances pour la sécurité sociale et le précompte
professionnel.
Les parties considèrent que l’ONSS plafonné pour sportifs rémunérés et le précompte
professionnel pour indemnités exceptionnelles s’appliquent au double pécule de
vacances.
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Le double pécule de vacances n’est pas pris en compte pour le calcul des primes
d’assurances groupe et dès lors il ne faut pas calculer des cotisations d’assurance
groupe sur celui-ci.
Art. 3. Notions "année de vacances" et "exercice de vacances"
Pour ce qui est des notions "exercice de vacances" et "année de vacances" il est fait
référence à la législation relative aux vacances annuelles. Cela signifie qu’un exercice de
vacances court du 1er janvier jusqu’au 31 décembre inclus.
Art. 4. Mode de calcul
Les partenaires sociaux conviennent de limiter le "double pécule de vacances" comme
suit pour la durée de la convention collective de travail :
1. Le mode de calcul pour la partie fixe du salaire :
- pour l’année de vacances 2007 : par mois réellement presté ou assimilé au cours de
l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel un supplément égal à 1/12ème de
94 p.c. du salaire brut du mois pendant lequel les vacances principales prennent cours;
- pour l’année de vacances 2008 : par mois réellement presté ou assimilé au cours de
l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel un supplément égal à 1/12ème de
96 p.c. du salaire brut du mois pendant lequel les vacances principales prennent cours;
- pour l’année de vacances 2009 : par mois réellement presté ou assimilé au cours de
l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel un supplément égal à 1/12ème de
98 p.c. du salaire brut du mois pendant lequel les vacances principales prennent cours;
- à partir de l’année de vacances 2010 : par mois réellement presté ou assimilé au cours
de l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel un supplément égal à 1/12ème
de 100 p.c. du salaire brut du mois pendant lequel les vacances principales prennent
cours.
2. Le mode de calcul pour la partie variable du salaire:
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
par mois presté ou assimilé au cours de l’exercice de vacances auprès de l’employeur
actuel un supplément égal à 1/12ème de la prime de bénéfice brute complète
contractuelle ou convenue de la première équipe dans la compétition nationale belge
d’application au premier match de compétition de la nouvelle saison dans l’exercice de
vacances, indépendamment du fait que le joueur a participé effectivement à ce match.
Au cas où le footballeur rémunéré n’aurait pas été en service de l’employeur actuel à ce
moment-là, le calcul doit se faire sur la première prime de bénéfice due.
Le double pécule de vacances s’élève toutefois au minimum à 1/12ème du salaire
minimum pour les sportifs rémunérés.
En cas de prestations incomplètes au cours d’un mois le calcul se fera au prorata des
jours réellement prestés ou assimilés au cours du mois en question.
Pour les périodes assimilées il est fait référence à la législation relative aux vacances.
si, contractuellement, une différence est prévue entre la prime de bénéfice brute pour un
match à domicile et celle pour un match joué en extérieur, on prendra la moyenne d'une
prime de bénéfice à l'extérieur et à domicile (Ce paragraphe est inséré par la CCT du
2 juillet 2013, numéro d’enregistrement 116.288, depuis le 1er juillet 2013).
Art. 5. Moment de paiement
Le moment de paiement du double pécule de vacances est réglé dans l’arrêté royal du
30 mars 1967. L’article 45 de cet arrêté royal stipule que le double pécule de vacances
est dû au moment de la prise des vacances principales. Pour les footballeurs, le mois de
vacances principales est le mois de juin. Le pécule de vacances doit donc être payé au
mois de juin, au même moment que le paiement du salaire de mai. Une fiche séparée
pour le pécule de vacances devra être rédigée et transmise au joueur au moment de
paiement prévu.
Art. 6. Pécule de vacances hors service
Si le contrat de travail avec le footballeur rémunéré est terminé, un pécule de vacances
hors service sera dû. Au moment du départ, le club employeur paiera au joueur :
1. Le mode de calcul pour la partie fixe du salaire :
- pour l’année de vacances 2007 : par mois réellement presté ou assimilé au cours de
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
l’année de vacances auprès de l’employeur actuel un supplément égal à 1/12ème de
94 p.c. du salaire brut fixe complet gagné normalement du mois de départ;
- pour l’année de vacances 2008 : par mois réellement presté ou assimilé au cours de
l’année de vacances auprès de l’employeur actuel un supplément égal à 1/12ème de
96 p.c. du salaire brut fixe complet gagné normalement du mois de départ;
- pour l’année de vacances 2009 : par mois réellement presté ou assimilé au cours de
l’année de vacances auprès de l’employeur actuel un supplément égal à 1/12ème de
98 p.c. du salaire brut fixe complet gagné normalement du mois de départ;
- à partir de l’année de vacances 2010 : par mois réellement presté ou assimilé au cours
de l’année de vacances auprès de l’employeur actuel un supplément égal à 1/12ème de
100 p.c. du salaire brut fixe complet gagné normalement du mois de départ.
2. Le mode de calcul pour la partie variable du salaire :
par mois presté ou assimilé au cours de l’année de vacances auprès de l’employeur
actuel un supplément égal à 1/12ème de la prime de bénéfice brute complète
contractuelle ou convenue de la première équipe dans la compétition nationale belge
d’application au premier match de compétition de la nouvelle saison dans l’exercice de
vacances, indépendamment du fait que le joueur a participé effectivement à ce match.
Au cas où le footballeur rémunéré n’était pas en service de l’employeur actuel à ce
moment-là, le calcul doit se faire sur la première prime de bénéfice due.
3. Si le footballeur rémunéré n’a pas encore reçu le pécule de vacances qui se rapporte
à l’exercice de vacances auprès de l’employeur actuel, l’employeur lui paiera également
le pécule de vacances dû encore comme il est exposé sous l’article 3.
Le pécule de vacances hors service s’élève toutefois au minimum à 1/12ème du salaire
minimum pour sportifs rémunérés.
En cas de prestations incomplètes au cours d’un mois, le calcul se fera au prorata des
jours réellement prestés ou assimilés au cours du mois en question.
Pour les périodes assimilées il est fait référence à la législation relative aux vacances.
Sur le pécule de vacances hors service, des retenues sont faites également séparément
pour la sécurité sociale et le précompte professionnel et il n’est pas pris en compte pour
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
le calcul des primes d’assurances groupe.
Art. 7. Déclaration d’intention
Les partenaires sociaux marquent leur accord pour continuer les discussions sur les
modalités et la base de calcul du double pécule de vacances, ce qui prouve que les
parties concernées ont l’intention d’étendre la convention collective de travail conclue à
ce point.
Art. 8. Entrée en vigueur
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2006 et est
conclue pour une durée indéterminée. La présente convention collective de travail peut
être dénoncée par chacune des parties au plus tôt à partir du 1er juillet 2010 moyennant
le respect d’un préavis de 6 mois par lettre recommandée adressée au président de la
Commission paritaire nationale des sports qui en informe les membres.
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Volley-ball : joueur
Prime de match, indemnités contractuelles, avantages contractuels
Convention collective de travail du 13 juin 2012 (110.540)
Conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés
CHAPITRE Ier. Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux clubs de volley-ball
et aux joueurs de volley-ball rémunérés à temps partiel et à temps plein qui sont liés par
un contrat de travail selon la loi du 24 février 1978 relative aux contrats de travail des
sportifs rémunérés.
CHAPITRE II. Durée
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée
déterminée, à savoir du 1er août 2012 au 31 juillet 2014.
CHAPITRE III. Rémunération
Art. 3. § 1er. La rémunération du joueur de volley-ball rémunéré (au sens du droit du
travail) est composée des éléments suivants :
- le salaire fixe mensuel brut;
- les primes de match;
- les autres indemnités contractuelles;
- les avantages contractuels de toute nature, tels que la mise à disposition d'un logement,
d'un véhicule ou tout autre avantage de toute nature;
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
- les éventuelles cotisations patronales au fonds de pension.
§ 2. La rémunération doit être suffisamment définie dans le contrat (salaire fixe,
avantages de toute nature, primes,...) de sorte que sa lecture permette de s'assurer du
respect du salaire minimum. Pour déterminer si le salaire minimum est respecté, il est
tenu compte des éléments de la rémunération énumérés dans la loi sur la protection de
la rémunération. Le salaire minimum annuel est fixé par la Commission paritaire
nationale des sports.
§ 3. La rémunération est payée au plus tard le 7ème jour ouvrable du mois y donnant
droit, au cours duquel les prestations ont été effectuées. Le club est tenu de remettre au
joueur les fiches de paie mensuelles au moment du paiement de la rémunération.
§ 4. Si le club met une voiture à la disposition du joueur, le club prend l'assurance du
véhicule à sa charge et peut facturer une franchise de maximum 500 EUR au joueur pour
un accident en tort.
CHAPITRE XV. Modèle de contrat
Art. 21. À partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, les clubs utiliseront le
modèle de contrat pour les joueurs de volley-ball rémunérés et le modèle de car policy,
lesquels sont annexés à la présente convention. En tout état de cause, les dispositions
contractuelles qui dérogent aux modèles de contrat et qui limitent les droits du joueur de
volley-ball rémunéré ne sont pas valables.
Annexe 1ère à la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la
Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs
de volley-ball rémunérés
Contrat de travail à durée déterminée
joueur de volley-ball rémunéré
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
ENTRE:
- L'ASBL ................................................... , dont le siège se situe à ...................,
personne morale qui représente le Club de Volley-ball.
.............................................. , représentée valablement d'après ses statuts par
M. ................................................. et M. ....................................... ,
ci-après dénommée "le Club"
ET :
Monsieur ...................... ,
Résidant à ....................................
ci-après dénommé "le Joueur",
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT
L'objectif du présent contrat de travail, ci-après dénommé le "Contrat", consiste, pour les
deux parties, à réglementer la participation à des matchs de volley-ball officiels et/ou
amicaux en Belgique et à l'étranger, joués sous le contrôle de la LIGUE, la VVB, la CEV,
la FIVB ou la FRBVB. Par conséquent, tant le Club que le Joueur s'engagent à respecter
les règlements et les directives de ces instances.
Les conditions de validité pour la conclusion du présent Contrat sont les suivantes :
- le Joueur doit être physiquement en mesure de jouer au volley-ball;
- le Joueur doit pouvoir conclure un contrat de travail soumis à la législation belge.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er. Le Club engage le Joueur sur la base d'un contrat de travail d'employé en
qualité de sportif rémunéré avec un contrat à temps partiel/à temps plein (biffer la
mention inutile).
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour une durée de .....
saison(s). Il prend cours le ……………….. 20….. et se termine de plein droit le
20....
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Les contrats courent au minimum jusqu'au 15 mai de chaque saison. En cas de contrat
pluriannuel, chaque mois du contrat doit obligatoirement être rémunéré.
Art. 2. Le Club ainsi que le Joueur s'engagent à exécuter correctement le présent Contrat
et à respecter les obligations légales et réglementaires.
Art. 3. Le Joueur s'engage à être présent aux heures et aux dates communiquées et à
participer aux entraînements et aux matchs.
Lorsqu'un entraînement ou un match ne peut pas avoir lieu ou lorsque le Joueur ne peut
pas participer à ces matchs ou entraînements prévus à cause d'une maladie ou d'un
accident, la partie la plus diligente en avertira l'autre partie sans délai, et ce, pour des
raisons à la fois pratiques et organisationnelles.
Matchs :
Les dates des jours de matchs sont communiquées au Joueur via le calendrier des
matchs qui se trouve sur les sites web des fédérations compétentes. Les éventuelles
modifications à ce calendrier des matchs (report, ajout, annulation) sont communiquées
au Joueur dès que possible.
Art. 4. Dans la semaine qui suit la prise de cours du contrat de travail, le Club peut
soumettre le Joueur (à condition qu'il n'ait pas encore été occupé) à un examen médical
effectué par un médecin du travail, lequel jugera si le Joueur peut remplir l'ensemble de
ses obligations contractuelles. En cas d'avis négatif ou de refus de la part du Joueur de
se soumettre à cet examen, le présent Contrat peut être suspendu pendant la période
d'incapacité de travail ou de refus. Durant la période de suspension, le Joueur n'a droit à
aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, de la part du Club.
Art. 5. Le Joueur s'engage à :
1) répondre à toutes les convocations en vue de participer aux matchs, entraînements,
stages, camps de retraite, conférences, réunions, obligations envers les sponsors, etc.
organisés par le Club;
2) n'intervenir, sous aucune forme, dans la gestion administrative, commerciale,
financière et sportive du club;
3) participer aux déplacements et voyages tant en Belgique qu'à l'étranger par les voies
et moyens décidés et organisés par le Club;
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
4) suivre toutes les directives et instructions données par le Club dans le courant de la
saison et pendant l'exécution des prestations;
5) ne participer à aucun match ou à aucune manifestation ou à n'exercer aucun sport de
nature à mettre en péril son intégrité physique spécifique;
6) porter, dans le cadre de ses obligations contractuelles, les seuls équipements choisis
par le Club, en particulier lors des contacts avec les médias et les sponsors;
7) entretenir convenablement le matériel et les équipements que lui confierait le Club et à
en prendre le meilleur soin; ces objets restant la propriété du Club;
8) ne pas conclure de contrats publicitaires avec des tiers qui sont des concurrents d'un
sponsor du Club ou dans la mesure où les produits sont contraires à l'image du sport. Le
Club communiquera par écrit au début de chaque saison les coordonnées des sponsors
avec lesquels un contrat est conclu;
9) soutenir la réputation du Club et de ses membres;
10) respecter un devoir de réserve envers les membres de la direction, les
collaborateurs, la presse, les sponsors et les supporters en s'abstenant de toutes
déclarations ou comportements préjudiciables pour le Club, la direction ou les
fédérations de volley-ball;
11) dans le cas d'une suspension du Contrat, entretenir, dans la mesure du possible, sa
condition physique et psychique en s'entraînant régulièrement;
12) se soumettre aux visites médicales, d'examen préventif et de contrôle au cours de
l'exécution du Contrat, suivre les traitements prescrits et accepter les soins prodigués par
les personnes désignées par le Club pour maintenir ou améliorer la condition du Joueur
(par exemple : massages, soins physiques, diététiques, etc.);
13) ne pas utiliser pendant la durée du présent Contrat de produits interdits, stimulants
ou dopants et se soumettre à tous les contrôles anti-dopage;
14) le Joueur est autorisé, pendant la durée du contrat, à exercer des activités de beachvolley pour autant que celles-ci n'entravent pas l'exercice des prestations de travail et
qu'elles ne soient pas explicitement exclues du présent contrat.
L'ensemble des dispositions de cet article reste également applicable pendant les
périodes de suspension.
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Art. 6. Sans préjudice des fautes graves qui rendraient immédiatement et définitivement
toute forme de collaboration impossible, le Club peut imposer des amendes et des
sanctions au Joueur qui ne respecte pas ses obligations. Les amendes et les sanctions
sont reprises en détail dans le règlement d'ordre intérieur, annexé au présent contrat, qui
en fait partie intégrante. Elles doivent également être reprises dans le règlement de
travail. Le montant des amendes financières et des sanctions ne peut pas dépasser le
maximum légal fixé par la législation sur les règlements de travail.
Art. 7. Les parties considèrent tout acte prouvé de dopage, de corruption ou de
falsification des résultats des matchs comme une faute grave de nature contractuelle
dans le chef du Joueur, qui justifie la rupture immédiate du présent Contrat.
Art. 8. Le Club s'engage à mettre le Joueur à la disposition de l'équipe nationale du pays
dont il est un ressortissant, conformément aux règlements des fédérations compétentes,
pour les matchs de sélection nationale et/ou les besoins nationaux.
Le Joueur s'engage à se mettre à nouveau à la disposition du Club dans les délais fixés
par ces mêmes règlements, sous peine des sanctions prévues dans le règlement sportif
en cas d'absence et/ou de retard.
Art. 9. Le salaire annuel minimum correspond au montant fixé annuellement par la
Commission paritaire nationale des sports, en application de la loi du 24 février 1978.
Pour le joueur de volley-ball à temps plein, il faut en outre tenir compte du revenu
minimum annuel garanti prévu par la convention collective de travail du 21 mai 2008
(reconduite d'année en année).
Dans le cas d'une occupation d'un Joueur étranger non ressortissant de l'UE/EEE,
l'article 9, 11° de l'arrêté royal du 9 juin 1999 doit être appliqué.
Art. 10. Le Club paie au Joueur les indemnités suivantes :
- rémunération fixe mensuelle brute : …………………………. EUR
- primes de match : ………………… EUR par point de compétition
- autres primes :
Primes
………………………………..
………………………………..
………………………………..
30
Dernière adaptation: 12/02/2014
- autres avantages :
………………………………..
………………………………..
………………………………..
- remboursement de frais : ……………………………… EUR nets
- …………………….. : ………………………………..
………………………………..
………………………………..
Les retenues obligatoires en application de la législation fiscale et de la sécurité sociale,
sont effectuées sur la rémunération fixe, les primes, les indemnités et tous les autres
avantages contractuels, de quelque nature que ce soit.
Si le Club met une voiture à la disposition du Joueur, le Club prend l'assurance du
véhicule à sa charge et peut facturer une franchise de maximum 500 EUR au Joueur
pour un accident en tort.
Art. 11. La rémunération mensuelle ainsi que les primes et indemnités acquises sont
versées au plus tard le 7ème jour ouvrable du mois qui y donne droit, par virement sur le
compte bancaire ou postal du Joueur.
Art. 12. Les conditions de travail et de salaire seront fixées et adaptées annuellement,
sur la base des décisions de la Commission paritaire nationale des sports.
Art. 13. En cas de maladie ou d'accident, le Joueur doit avertir immédiatement le Club ou
son préposé, si possible par téléphone, avant la prochaine activité organisée et il doit
communiquer la durée de l'incapacité. De plus, le Joueur enverra ou remettra le certificat
médical dans les deux jours ouvrables qui suivent l'incapacité. Les mêmes obligations
incombent au Joueur en cas de prolongation de l'incapacité.
Art. 14. Le Club octroie au Joueur dans le cadre de l'exercice de ses activités de volleyball une assistance médicale gratuite, par l'intermédiaire de son staff médical et des
spécialistes externes que le Club a désignés. Le Joueur est libre de consulter les
médecins ou spécialistes de son choix et de se faire traiter par eux, à ses frais et à ses
risques et périls, notamment en ce qui concerne une incapacité de longue durée. Le Club
ne prendra en aucun cas à sa charge les frais ou la responsabilité des traitements, soins
médicaux et, d'une manière générale, de tous les actes autres que ceux pratiqués ou
autorisés par les médecins du Club ou les spécialistes externes que le Club a désignés.
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Art. 15. En cas d'incapacité de travail résultant d'une lésion encourue dans le cadre de
l'exercice des prestations de travail, le Club garantit au Joueur, outre le salaire garanti
pour le premier mois d'incapacité, un supplément pour le deuxième mois d'incapacité en
plus de l'intervention légale de l'assureur en accidents de travail ou de la mutualité
jusqu'au montant du salaire fixe contractuel.
Art. 16. Ce Contrat est valable sans préjudice des dispositions prévues dans la loi sur les
contrats de travail pour employés, la loi sur les contrats de travail des sportifs rémunérés
et des conventions collectives de travail rendues obligatoires.
Etabli en deux exemplaires le ………………………… à …………………………, chaque
partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
Le Joueur
Signature
Le Club
Signature
Les deux signatures doivent être précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
Annexe 2 à la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la
Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs
de volley-ball rémunérés
CAR POLICY
ENTRE :
- L'ASBL .............................................................. , dont le siège se situe à ................... ,
personne morale qui représente le Club de Volley-ball
......................................................... , représentée valablement d'après ses statuts par
M………………………………….et M……………………………….;
ci-après dénommée "le Club"
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
ET :
Monsieur .................................................................................................... ,
Résidant à .........................................................................
ci-après dénommé "le Joueur",
OBJET
Le Club prévoit une voiture de société pour le Joueur.
La voiture de société dont le Joueur peut disposer est la suivante :
Marque : .............................................................
Modèle : ..............................................................
Plaque minéralogique : .............................................
Le Joueur est responsable de tous les documents qui lui sont confiés, tels que le
certificat d'immatriculation, le certificat de conformité, le carnet d'entretien et de service,
le certificat d'assurance vert, la vignette (auto)routière, l'autorisation de transport, le code
de la radio et le code de sécurité.
FISCALITÉ
L'usage d'une voiture de société constitue un avantage de toute nature qui sera déclaré
et imposé comme tel. Cet avantage est déterminé en fonction de la valeur catalogue et
des émissions de CO2 du véhicule.
UTILISATION
Au moment de la mise en service, un état des lieux contradictoire de la voiture de société
est réalisé et signé par les deux parties. Le Joueur est tenu d'utiliser la voiture de société
pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les matchs en déplacement. Après
les heures de travail, la voiture de société peut être utilisée librement sur le territoire
couvert par le certificat d'assurance RC (cf. carte verte d'assurance). À l'étranger, la
voiture de société peut uniquement être utilisée pour la durée normale d'un voyage de
vacances ou d'une campagne à l'étranger. En dehors du champ d'application territorial
de l'assurance RC, la voiture de société peut uniquement être utilisée moyennant
l'accord préalable et écrit de la société de location ou de leasing et de la compagnie
d'assurances.
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Le Joueur utilisera la voiture de société en bon père de famille. La voiture de société peut
uniquement être conduite par un détenteur d'un permis de conduire valide. Le Joueur
n'apportera pas de modifications techniques à la voiture de société. Il lui est également
interdit d'apporter, de sa propre initiative, des embellissements (internes ou externes) à
la voiture de société. Ceci vaut aussi pour l'apport d'accessoires, autres que ceux
énumérés dans le contrat de location, et pour l'apposition de toute réclame ou publicité
autres que celles convenues par le Club avec les sponsors.
La voiture de société ne peut pas être utilisée :
- pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises;
- pour donner des cours de conduite;
- pour participer à des rallyes ou des compétitions automobiles;
-par toute personne sous l'influence de la boisson ou de stupéfiants;
- à des fins illégales;
- pour un usage qui déroge à une utilisation normale correspondant à la finalité de la
voiture de société;
- à des fins qui sont contraires aux conditions de l'assurance RC obligatoire pour les
véhicules motorisés.
Le Joueur avertira immédiatement le Club de tout incident ou accident, afin d'éviter toute
conséquence néfaste pour la sécurité et/ou le bon fonctionnement du véhicule ou pour la
valeur résiduelle de la voiture de société.
LEASING OU LOCATION
Le Club détermine à quelle société de leasing ou de location il est fait appel. Chaque
véhicule dispose d'un mode d'emploi contenant des informations relatives, entre autres,
aux assurances, au calendrier des entretiens et aux personnes de contact de la société
de leasing ou de location.
ASSURANCE
La voiture de société est assurée en omnium ainsi que contre le vol et l'incendie.
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
RÈGLEMENT DU RISQUE
Seuls les risques suivants, qui peuvent être à l'origine de la destruction partielle ou totale
de la voiture de société, sont pris en charge par la société de leasing ou de location :
- Dégâts à la voiture de société causés par :
- une collision involontaire avec une autre voiture de société ou avec un obstacle, y
compris du gibier sur la voie publique,
- un tonneau involontaire,
- le mauvais état du réseau routier ou l'effondrement d'une route, d'un pont ou d'une
construction,
- un phénomène naturel tel qu'une tempête ou de la grêle, une inondation, un glissement
de terrain ou une chute de pierres,
- un cambriolage, un acte de vandalisme ou des tentatives à cet effet,
- un incendie, y compris les dégâts de fonte à la suite d'un court-circuit, d'une explosion
ou de la foudre,
- Bris de glace,
- Vol de la voiture ou dégâts consécutifs au vol ou à la tentative de vol.
Tous les autres risques sont à la charge du Joueur.
CHOIX DE LA VOITURE DE SOCIÉTÉ
Le choix de la voiture de société est effectué par le Club. Le Club stipule dans le contrat
la marque et le modèle de la voiture de société.
Les voitures de société représentent le Club et la publicité de ses sponsors à l'égard du
monde extérieur.
ENTRETIEN
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Le Joueur est tenu de prendre soin de la voiture de société. La voiture de société doit
être mise à l'entretien technique aux échéances prévues (……… km). Pour un entretien
et des réparations aussi à l'étranger, l'accord préalable du Club et de la société de
leasing ou de location est toujours requis. Les coûts d'un entretien ou de réparations
devant être effectués à l'étranger sont payés par le Joueur et sont remboursés a
posteriori, moyennant réception d'une facture au nom du Club ou de la société de leasing
ou de location.
Les pneus qui ne correspondent plus aux prescriptions légales seront changés à la
demande du Joueur par un garagiste ou une centrale de pneus, renseigné(e) par le Club
ou la société de leasing ou de location. Le Joueur vérifiera lui-même régulièrement l'état
des pneus et les fera remplacer lorsque nécessaire.
En cas de défectuosité technique, il y a lieu de suivre les instructions du Club ou de la
société de leasing ou de location (cf. mode d'emploi fourni dans la voiture de société).
ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET RÉPARATIONS
Si un accident de la circulation se produit avec la voiture de société, le responsable du
parc automobile doit en être informé le plus rapidement possible. Le conducteur
concerné doit remplir les documents et les procédures nécessaires (exemple : constat
d'accident, informations à fournir pour un éventuel PV, etc.). Le Club et la société de
leasing ou de location doivent être informés (cf. mode d'emploi fourni dans la voiture de
société).
Si la voiture de société doit être remorquée, la société de leasing ou de location peut
demander de l'assistance (cf. mode d'emploi fourni dans la voiture de société). En aucun
cas, le Joueur ne peut prendre lui-même l'initiative de faire remorquer ou réparer la
voiture de société.
Pour chaque sinistre avec la voiture de société dans lequel le Joueur a été reconnu
responsable civilement, une franchise de 500,00 EUR sera à la charge du Joueur et elle
sera imputée sur le prochain état des prestations.
Au moins une fois par an, à la fin de la saison de volley-ball, la voiture de société sera
entièrement contrôlée par le Club et réparée si des dégâts à la voiture de société sont
constatés, et ce, même si le Joueur continue à rouler avec la voiture de société la saison
suivante.
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Une déclaration d'accident est également requise en cas de bris de vitre et de glace. La
réparation des vitres doit être effectuée par une Centrale de réparation de vitres.
Si la voiture de société doit être immobilisée plus de 24 heures, la société de leasing ou
de location prévoira un véhicule de remplacement. Une fois le véhicule immobilisé
réparé, le Joueur avertira immédiatement la société de leasing ou de location que le
véhicule de remplacement est à nouveau disponible.
VOL, VANDALISME OU PERTE DE DOCUMENTS, CLÉS, PLAQUE
D'IMMATRICULATION
Le Joueur s'engage à signaler aux autorités compétentes le vol de la voiture de société
dans les 24 heures après que ce vol a été commis ou constaté. Le Joueur remet le
procès-verbal au service Sinistres de la société de leasing ou de location, au plus tard
dans les 3 jours ouvrables suivant les faits. Si le vol ou la tentative de vol de la voiture de
société a eu lieu à l'étranger, le Joueur s'engage, immédiatement et dans les 24 heures
après son retour en Belgique, à introduire une déclaration complémentaire auprès des
autorités belges et à en faire part, comme indiqué, à la société de leasing ou de location.
En cas de vol de la plaque d'immatriculation, le Joueur s'engage à renvoyer à la société
de leasing ou de location le certificat d'immatriculation original de la voiture de société
ainsi que sa déclaration.
En cas de perte d'une ou de plusieurs clés et/ou des documents de bord originaux et/ou
de la plaque d'immatriculation et/ou de tout autre accessoire, le Joueur s'engage à
déclarer cette perte par courrier recommandé, sur-le-champ et au plus tard dans les 3
jours ouvrables suivant la constatation des faits, à la société de leasing ou de location, et
de prendre lui-même les mesures demandées par la société de leasing ou de location
afin d'obtenir un duplicata. Les dégâts, les frais et l'éventuelle baisse de valeur de la
voiture de société résultant de cette perte ainsi que les frais de demande et de délivrance
des duplicata des certificats d'immatriculation, des plaques d'immatriculation, des clés et
des autres documents de bord ou accessoires, sont à la charge du Joueur.
INFRACTIONS ROUTIÈRES
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Le Joueur détenteur de la voiture de société est tenu de respecter la législation routière
en vigueur. Le Joueur est personnellement responsable des éventuelles infractions au
code de la route et des amendes et/ou des poursuites qui en découlent. Le Club ne
prendra à aucune condition la responsabilité d'éventuelles poursuites judiciaires pour des
infractions routières. Si le Joueur se voit retirer son permis à la suite d'une condamnation
ou pour toute autre raison, il doit en avertir la direction immédiatement et sans délai.
Durant l'interdiction de conduite, le Joueur est lui-même responsable de trouver une
solution professionnelle pour exercer sa fonction.
En cas de perte ou de vol d'une carte carburant éventuellement mise à sa disposition, le
Joueur en avertira le plus rapidement possible la société de leasing ou de location par
écrit afin que les mesures nécessaires puissent être prises pour bloquer la carte. La
carte carburant ne peut pas être utilisée à l'étranger. Les frais de carburant à l'étranger
sont uniquement remboursés lorsque ceux-ci sont effectués dans le cadre d'un
déplacement professionnel et si le Joueur était dans l'impossibilité de faire le plein sur le
territoire national.
INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Durant la période couverte par le salaire garanti (30 jours civils), le Joueur a le droit de
continuer à utiliser la voiture de société. Par la suite, le Club peut exiger la restitution de
la voiture de société. Pendant une période de maladie de longue durée ou dans tous les
cas de suspension du contrat de travail, le Club a également le droit d'exiger la restitution
de la voiture de société. Pour ce faire, le Club doit communiquer au joueur par courrier
recommandé, dans les 7 jours suivant la fin de la période couverte par le salaire garanti,
le lieu et l'heure de la restitution de la voiture de société.
RESTITUTION DE LA VOITURE DE SOCIÉTÉ
À la fin de la période de leasing ou de location, en cas de rupture du contrat de travail, en
cas de départ ou éventuellement en cas d'incapacité de travail, le Joueur restituera, en
même temps que la voiture de société, tous les documents et accessoires présents dans
la voiture de société lors de la livraison, à l'endroit fixé par le Club. La voiture de société
sera restituée en bon état, propre et intacte. Tous les dégâts en dehors d'une utilisation
normale de la voiture de société, constatés sur la base de l'état des lieux effectué lors de
la mise en service de la voiture de société, sont à la charge du Joueur.
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Établi en deux exemplaires à ........................................................................... , le 200..,
chaque partie déclarant avoir reçu un
exemplaire.
Le Joueur
Signature
Le Club
Signature1
Annexe 3 à la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la
Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs
de volley-ball rémunérés
Règlement d'Ordre Intérieur
Commission d'arbitrage Volley-ball
Article 1er. Une Commission d'arbitrage est instaurée à partir de la saison 2011-2012.
Celle-ci est composée d'au moins 6 membres, dont 3 représentants des clubs de la
Ligue et 3 représentants des joueurs. Cette Commission d'arbitrage tranchera les litiges
entre les clubs de la Ligue et les joueurs de volley-ball rémunérés, conformément aux
dispositions légales prévues en matière d'arbitrage.
Art. 2. A l'initiative de la partie la plus diligente, le litige est soumis par courrier
recommandé au secrétariat de la FRBVB, Boulevard Lambermont 278, 1030 Bruxelles.
La FRBVB remet la convention d'arbitrage pour signature aux parties concernées et
invite chacune des parties à désigner son arbitre parmi les membres de la Commission
d'arbitrage. Les deux arbitres ensemble avec le président de la part de la FRBVB
constituent le Collège d'arbitres. Le Collège d'arbitres, dès qu'il est en possession du
dossier, fixe une date pour un arbitrage dans le mois qui suit la signature de la
convention d'arbitrage.
Art. 3. Au jour et à l'heure fixés, le Collège d'arbitres se réunit au siège de la Commission
d'arbitrage, Euro Volley Center, Beneluxlaan 22 à 1800 Vilvoorde, après convocation des
parties concernées.
1
Les deux signatures doivent être précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
Primes
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Dernière adaptation: 12/02/2014
Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire assister ou représenter par
un avocat ou un délégué syndical qui fait partie d'une organisation syndicale représentée
au sein de la Commission paritaire pour le sport.
Art. 4. Les arbitres doivent se prononcer dans les 3 mois qui suivent la date de signature
de la convention d'arbitrage, sauf si les parties conviennent explicitement de prolonger ce
délai. La sentence arbitrale, dûment motivée, doit :
- mentionner le nom, le prénom et le domicile des arbitres;
- reprendre le lieu et la date de la sentence;
- fixer le délai maximal d'exécution;
- être signée par les arbitres et être communiquée par le président du Collège,
accompagnée des conclusions des parties et de la convention d'arbitrage originale, au
greffe du tribunal compétent;
- être notifiée par le président aux parties concernées par courrier recommandé avec
mention de la date à laquelle elle a été déposée au Greffe du Tribunal de première
instance.
Secrétariat Commission d'Arbitrage FRBVB asbl
278 Boulevard Lambertmont
1030 - BRUXELLES
LETTRE RECOMMANDEE
Convention d'Arbitrage
ENTRE :
Demandeur. ...................................................................................
ET :
Défendeur ..................................................................................................
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Dernière adaptation: 12/02/2014
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1. Les soussignés acceptent que soit tranchés par un collège d'arbitres désignés par
eux, parmi les membres de la Commission d'arbitrage du volley-Ball le litige relatif aux :
2. Le collège statue après avoir entendu les parties en leurs explications et moyens.
Cependant, si l'une des parties ne comparaît pas, le collège arbitral peut instruire l'affaire
et statuer.
3. Sans préjudice au recours en annulation éventuel fondé sur l'un des motifs énoncés à
l'article 104 du Code Judiciaire, le collège arbitrale statue en dernier ressort. Sa sentence
est exécutoire.
4. L'arbitrage est régi par les dispositions aux articles 1676 à 1723 du Code judiciaire,
ainsi que par les dispositions du Règlement Interne de la Commission d'arbitrage du
volley-Ball.
5. Les arbitres sont dispensés de toutes formalités de procédure quelconques. Toutefois,
ils doivent statuer dans les trois mois de la date de signature de la présente convention.
Demandeur : ………………………..
Date : ……………………………….
Signature : ………………………….
Défendeur : ………………………...
Date : ……………………………….
Signature : …………………………..
Fait en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct.
Primes
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