lettre aux porteurs du fcp martin maurel haut rendement 2016

Commentaires

Transcription

lettre aux porteurs du fcp martin maurel haut rendement 2016
LA VIE DES FONDS
LETTRE AUX PORTEURS DU FCP MARTIN MAUREL HAUT RENDEMENT 2016
Le 2 novembre 2016
Madame, Monsieur,
L'opération :
Vous détenez des parts du fonds commun de placement Martin Maurel Haut Rendement 2016, fonds qui va
prochainement, suite à une décision du Directoire de Martin Maurel Gestion, être fusionné avec le FCP Martin
Maurel Corporate Picking, dont les caractéristiques principales sont proches de celle de Martin Maurel Haut
Rendement 2016.
Les taux de rendements négatifs ou nuls et la forte baisse de la rémunération du risque de signature sur les
émetteurs définis dans la politique de gestion sur la période résiduelle, ainsi que le taux de rendement interne de
l'OPC à l'heure actuelle produiront un impact négatif sur le taux actuariel déjà obtenu pour les porteurs dans le
cas où la gestion serait conduite jusqu'à l'échéance.
La fusion avec un OPC moins statique, pouvant intervenir sur un échantillon plus flexible en termes de qualité de
signature et de maturités, nous parait de nature à permettre une amélioration du couple rendement risque par
rapport au profil actuel de l'investissement dans Martin Maurel Haut Rendement 2016 et semble, à la Société de
gestion, une solution conforme à l'intérêt des porteurs.
Le taux de rendement actuariel (TRA) du fonds était de 5,90 % début novembre 2012, date de sa création. Le TRA
net réalisé du 02.11.2012 au 01.07.2016 est de 3,50 %. Le TRA restant s'inscrit à 0,61 %.
Par conséquent, il nous paraît opportun de proposer aux porteurs du fonds une alternative simple pour se replacer
sur une gestion obligataire corporate à moyen terme.
Chacune des catégories de parts de Martin Maurel Haut Rendement 2016 sera échangée contre la catégorie de
part correspondante du FCP Martin Maurel Corporate Picking.
A compter du vendredi 2 décembre 2016 après 11h30, les demandes de souscription et de rachat ne seront plus
possibles sur le fonds Martin Maurel Haut Rendement 2016 et l’opération de fusion sera réalisée le lundi 12
décembre 2016, sur la base de la valeur liquidative du vendredi 9 décembre 2016.
Cette opération a été agréée par l'Autorité des marchés financiers le 25 octobre 2016.
Conformément à la réglementation en vigueur, si vous n'êtes pas d'accord avec cette opération, vous disposez de
la faculté de sortie, sans frais, à compter de ce jour jusqu'au 2 décembre 2016.
Au-delà de cette date, le FCP absorbant ne facturant pas de commission de rachat, cette possibilité vous sera
toujours offerte.
Les modifications entraînées par l'opération
- Profil de risque
Modification du profil rendement / risque : OUI
Augmentation du profil rendement/risque : OUI (augmentation de l'exposition au risque de taux)
Augmentation des frais: OUI (existence d'une commission à la surperformance de 10% TTC de la part I de
l'OPCVM par rapport à la performance de son indice de référence (Euro MTS 3-5 ans) + 2 %)
Vous êtes actuellement porteur de parts du fonds Martin Maurel Haut Rendement 2016, fonds obligataire "de
portage" (consistant à investir dans des titres et à les détenir jusqu’à leur échéance), lancé en novembre 2012,
quasiment arrivé à maturité aujourd’hui (échéance à décembre 2016) et dont la vocation première était d’investir
sur des titres d’émetteurs du secteur privé, principalement localisés au sein de l’OCDE, et de qualité de crédit dite
« spéculative » ou à haut rendement.
Nous vous proposons aujourd’hui, par cette fusion, d’investir sur un fonds obligataire, investi essentiellement en
titres émis par des entreprises, des institutions financières ou des Etats issus de l’OCDE, dont la notation sera
« investment grade » à hauteur au moins de 50% de l’actif en permanence la partie résiduelle étant investie en
titres de qualité de crédit dite « spéculative » ou à haut rendement.
1
Le risque lié aux investissements dans des titres spéculatifs, qui pouvait atteindre 100% dans le FCP absorbé, ne
peut atteindre que 50% dans le FCP absorbant.
La sensibilité aux taux d'intérêt du portefeuille du fonds absorbé était comprise entre 0 et +4,5 (maximum au
lancement), alors que le fonds absorbant présente une fourchette de sensibilité comprise entre 0 et +8. La
sensibilité au risque de taux du fonds absorbé s’établit à 0,92 et va converger vers 0, le fonds approchant de sa fin
de vie, alors que la sensibilité de Martin Maurel Corporate Picking est de 3,93. Avec la fusion, l’exposition au
risque de taux va donc augmenter car la sensibilité au risque de taux du fonds absorbant est plus élevée que celle
du fonds absorbé.
Pour rappel, la sensibilité exprime le degré moyen de réaction des cours des titres à taux fixes détenus en
portefeuille lorsque les taux d’intérêt varient de 1%. La valeur liquidative de l'OPCVM peut baisser en cas de
hausse des taux en sensibilité positive, et en cas de baisse des taux en sensibilité négative.
Les commissions de souscription dans le fonds absorbé peuvent atteindre 3%, toutes catégories de parts
confondues, alors qu'elles s'élèvent, dans le fonds absorbant, à 1% maximum pour la part P et qu'aucune
commission de souscription n'est prélevée pour les parts A et I.
Aucune commission de rachat n'est prélevée dans le fonds absorbant, alors qu'elles peuvent atteindre 1% dans le
fonds absorbé.
Les porteurs de parts :
- I de capitalisation du FCP Martin Haut Rendement 2016 se verront attribuer des parts I de capitalisation du
fonds Martin Maurel Corporate Picking,
- P de capitalisation du FCP Martin Maurel Haut Rendement 2016 se verront attribuer des parts P de
capitalisation du fonds Martin Maurel Corporate Picking,
- A de capitalisation du FCP Martin Maurel Haut Rendement 2016 se verront attribuer des parts A de
capitalisation du fonds Martin Maurel Corporate Picking, créées à cet effet et émises à 10 000 €.
Parallèlement, la société de gestion a décidé de supprimer la commission de surperformance du fonds absorbant,
à compter du 1er novembre 2016.
Vous trouverez en annexe :
o
un tableau comparatif des caractéristiques des OPCVM concernés, comprenant notamment la
comparaison de tous les frais,
o
des informations sur le calcul de parité de la fusion, ainsi que sur la période pendant laquelle vous pourrez
continuer à souscrire et à demander le remboursement des parts du FCP Martin Maurel Haut Rendement
2016.
 La nature du droit attaché à la catégorie de part est identique pour le FCP absorbant comme pour le FCP
absorbé.
Les éléments à ne pas oublier pour l'investisseur :
Nous attirons enfin votre attention sur la nécessité et l'importance de prendre connaissance du Document
d'information clé pour l'investisseur (DICI) de Martin Maurel Corporate Picking, qui est tenu à votre disposition aux
siège et guichets de la Banque Martin Maurel, ou sur le site internet www.martinmaurel.com.
Le prospectus de l’OPCVM est disponible sur le site internet www.martinmaurel.com ou peut vous être adressé
dans un délai d’une semaine sur simple demande écrite auprès de :
MARTIN MAUREL GESTION
43, rue Grignan
13006 MARSEILLE
e-mail : [email protected]
Nous vous invitons en outre à prendre régulièrement contact avec votre conseiller afin de vous permettre
d'apprécier l'opportunité de vos placements.
La modification vous convient = aucune action de votre part
La modification ne vous convient pas = vous avez la possibilité de sortir sans frais
Vous n'avez pas d'avis sur l'opération = vous êtes invités à prendre contact avec votre conseiller.
2
Enfin, les rapports des contrôleurs légaux des comptes seront également tenus à votre disposition au siège de
Martin Maurel Gestion – 43 rue Grignan – 13006 Marseille ou par e-mail : [email protected] à
compter du 24 novembre 2016.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus distinguées.
MARTIN MAUREL GESTION
3
ANNEXE 1
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES FCP
Classification
Martin Maurel Corporate Picking
Martin Maurel Haut Rendement 2016
(FCP absorbant)
(FCP absorbé)
Obligations et autres titres de créance Obligations et autres titres de créance libellés en
libellés en Euro
Euro
Indicateur de
référence
EuroMTS 3-5 ans
Aucun indicateur de référence n'est défini.
Objectif de
gestion
Réaliser une performance supérieure à
l'indice l’EuroMTS 3-5 ans, sur la durée de
placement recommandée qui est d'au moins
3 ans, essentiellement par l'utilisation
d’obligations à coupons fixes émises par
des entreprises, des institutions financières
ou des Etats.
- stratégie de constitution d'un portefeuille
d’obligations et de titres de créances
négociables, ou équivalents, à taux fixe
émises par des entreprises, des institutions
financières ou des Etats issus de l’OCDE. .
- Détention en permanence d’au moins 50 %
de titres ou, à défaut, d’émetteurs
"investment grade
- Des positions à terme ou conditionnelles sur
les marchés réglementés français et/ou des
pays de l'OCDE peuvent être prises afin de
couvrir le portefeuille ou de l’exposer pour
réaliser l’objectif de gestion.
Exposition totale : 100 % maximum de l’actif
de l'OPCVM.
Obtenir une performance annualisée nette de
frais de gestion de 6,5 % sur la Part I, de 6,25%
pour la part A et de 6 % sur la part P, pour une
détention de l'origine au 31 décembre 2016.
Cet objectif n'est pas garanti
Stratégie
d'investissement
et orientation des
placements
- Stratégie de portage consistant à investir dans
des obligations et autres titres de créances
libellés en euros émis par des sociétés du
secteur privé des pays de l'OCDE et à les détenir
jusqu'à leur échéance ("buy and hold").
- 80 % des investissements : obligations à taux
fixe, de rang senior et présentant un encours
supérieur à 300 millions d'euros lors de l'achat. 80 % au minimum des investissements : titres
d’une notation comprise entre "B-" et "BB+" chez
Standard and Poor's et Fitch à "haut rendement",
dits spéculatifs
- solde des investissements : titres notés
"Investment Grade
- L'OPCVM peut détenir jusqu’à 10 % en titres
non notés.
4
Fourchettes
d'exposition
Titres de créances et instruments du marché
monétaire :
De 0% à 100% de l’actif net
- de 80 à 100% de l'actif en obligations ou
titres de créances négociables libellés en
euro à court, moyen et long terme émis par
des
entreprises
et
des
institutions
financières.
- L'OPCVM est investi en permanence entre
50 % et 100% en titres ou, à défaut, en
émetteurs dont la notation est "investment
grade" c'est à dire bénéficiant d’une notation
à long terme au moins égale à BBB- chez
S&P, ou équivalente chez les principales
agences de notation, ou jugée équivalente
par la société de gestion.
- L'OPCVM peut détenir jusqu’à 50 %
d’obligations et autres titres de créances
avec une notation inférieure à "BBB-", mais
supérieure ou égale à "CCC" chez Standard
and Poor's, ou équivalente chez une autre
agence de notation, ou en notation interne à
la société de gestion. Ces titres sont dits
"spéculatifs".
Le risque de change en devises étrangères,
quand il existe, ne peut être qu'accessoire
(moins de 10 % de l'actif) pour un
investisseur appartenant à la zone euro.
- entre 0 % et 20 % de l'actif en placements
sur les marchés monétaires : titres à taux
fixe, à taux variables ou indexés.
Titres de créances et instruments du marché
monétaire :
De 0% à 100% de l’actif net
- obligations et autres titres de créances
d’entreprises privées ayant leur siège dans un
pays de l’OCDE, libellés en euros : obligations à
taux fixe et/ou variable, et/ou indexées, et/ou
convertibles (maximum 10% de l’actif) négociés
sur des marchés réglementés.
Au moment de l'acquisition, les titres, ou à
défaut leurs émetteurs, doivent être notés par
l’une des trois principales agences de notation ;
cette notation doit être au minimum "B-" dits
"spéculatifs" pour au moins 80 % d'entre eux (ou
jugée équivalente par la société de gestion).
En cas de dégradation en deçà de "B-" de la
note d’un titre détenu en portefeuille, le gérant
aura la possibilité de le conserver jusqu’à la
note de "CCC" inclue (ou ou jugée équivalente
par la société de gestion) mais veillera à ce que
la part des investissements notés "CCC" ne
dépasse pas 20% de l’actif net.
Les titres composant le portefeuille auront une
maturité comprise entre janvier 2015 et janvier
2019.
- Dans le cadre de sa gestion de trésorerie, le
gérant utilise des instruments du marché
monétaire (jusqu’à 100 %).
Compte tenu de la gestion du FCP à échéance
du 31 décembre 2016, la sensibilité globale du
La sensibilité de la poche taux, obligations et portefeuille aux taux d’intérêt sera comprise
marché monétaire, est comprise entre 0 et 8. entre 4,5 au maximum lors du lancement et 0 en
décembre 2016.
Parts ou actions d’OPCVM ou de FIA :
De 0 à 10% de l'actif.
Parts ou actions d’OPCVM ou de FIA :
De 0 à 10% de l’actif.
Autres :
de 0 à 10 % de l’actif net
titres financiers éligibles et d'autres instruments
du marché monétaire non négociés sur un
marché réglementé, conformément à l'article
R.214-11 II du Code monétaire et financier.
Instruments dérivés :
L'OPCVM peut utiliser des futures, des
options, des swaps et le change à terme
pour couvrir le portefeuille contre le risque de
taux, ou l'exposer, dans la limite de 100%
maximum de l'actif.
Dépôts : Néant
Instruments dérivés :
L'OPCVM peut utiliser des futures, des options
et des swaps pour couvrir le portefeuille contre
le risque de taux, ou l'exposer, dans la limite de
100% maximum de l'actif.
Dépôts :
jusqu’à 20 % de l’actif net
Emprunts d'espèces : Entre 0 % et 10 % de
l’actif net
Emprunts d'espèces : Néant
Opérations
d’acquisitions
et
cessions
5
Profil de risque
Durée minimale
de placement
Souscripteurs
concernés
Affectation des
résultats
Périodicité de
calcul de la
valeur liquidative
Commission de
souscription
maximum
Commission de
rachat maximum
Frais de gestion
maximum
temporaires de titres :
Opérations d’acquisitions et cessions Entre 0 % et 100 % de l’actif net
temporaires de titres :
Entre 0% et 100% de l'actif net
- Risque de crédit
- Risque de crédit
- Risque lié à l'investissement dans les titres - Risque lié à l’investissement dans les titres
spéculatifs à "haut rendement"
spéculatifs à "haut rendement"
- Risque de taux
- Risque de taux
- Risque de perte en capital
- Risque de perte en capital
- Risque discrétionnaire
- Risque discrétionnaire
- Risque de liquidité
- Risque opérationnel
- Risque de contrepartie
supérieure à 3 ans
Du 2 novembre 2012 au 31 décembre 2016
(échéance du fonds)
Part I : institutionnels
Part I : institutionnels
Part P : tous souscripteurs
Part P : tous souscripteurs
Part A : tous souscripteurs (créée le Part A : tous souscripteurs
18/11/16)
Part I : Capitalisation
Part I : Capitalisation
Part P : Capitalisation
Part P : Capitalisation
Part A : Capitalisation
Part A : Capitalisation (créée le 18/11/16)
Quotidienne
Hebdomadaire
Part I : Néant
Part P : 1% taux maximum
Part A : Néant
Toutes catégories de parts : Néant
Toutes catégories de parts : 3 % taux maximum
Toutes catégories de parts : 1% taux maximum
Part I : 0,50 % TTC taux maximum
Part I : 0,50 % taux maximum
Part P : 1 % TTC taux maximum
Part P : 1% taux maximum
Part A : 0,75% TTC taux maximum (créée le Part A : 0,75% TTC taux maximum
18/11/16)
Frais indirects maximum : Néant
Commission de surperformance (supprimée
à compter du 1er novembre 2016) :
10% de la performance de la part I de
l'OPCVM par rapport à la performance de
son indice de référence + 2%
La commission de surperformance n’est
prélevée que si la performance brute de
l’OPC au 31.12 de l’année sous revue est
supérieure à la performance de son indice
de référence + 2,5%.
Souscription initiale minimale :
Conditions de
souscription et de Part I : 1 000 000 €
Part P : 1 part
rachat
Part A : 1 part (créée le 18/11/16)
Souscription ultérieure minimale :
Toutes catégories de parts : 1 part
(1/1.000ème part à compter du 18/11/16)
Frais indirects maximum : 0,50% maximum
Commission de surperformance : Néant
Souscription initiale minimale :
Part I : 1 000 000 €
Part P : 1 part
Part A : 1 part
Souscription ultérieure minimale :
Part I : 1/1.000ème part
Part P : 1/1.000ème part
Part A : 1 part
6
ANNEXE 2
MODALITES DE LA FUSION
A compter du vendredi 2 décembre 2016 après 11h30, les demandes de souscription et de rachat ne seront plus
possibles sur le fonds Martin Maurel Haut Rendement 2016 et l’opération de fusion sera réalisée le lundi 12
décembre 2016, sur la base de la valeur liquidative en date du vendredi 9 décembre 2016.
Vous recevrez ensuite un avis vous indiquant le nombre de parts que vous détiendrez dans le fonds Martin Maurel
Corporate Picking ainsi que le montant de la soulte qui sera, le cas échéant, crédité en espèces sur votre compte.
Parité de fusion
La parité d’échange sera déterminée par le rapport :
VALEUR LIQUIDATIVE DU FCP ABSORBE du 09/122016
= Parité d’échange
VALEUR LIQUIDATIVE DU FCP ABSORBANT du 09/12/2016
A titre indicatif, si la fusion avait eu lieu au 20 mai 2016, les modalités de cette opération auraient été les suivantes
:
Pour la part I
VL de Martin Maurel Haut Rendement 2016 "I" = 117 656,62 =
VL de Martin Maurel Corporate Picking "I"
= 124 961,93
0,9415
Sur la base de 1 part I apportée du fonds absorbé, les porteurs auraient reçu 0,9415 part I du FCP absorbant, plus
le versement d’une soulte s’élevant à 5,00 € (la part I sera décimalisée à compter du 18 novembre 2016).
Pour la part P
VL de Martin Maurel Haut Rendement 2016 "P" = 1 156,94 =
VL de Martin Maurel Corporate Picking "P"
= 1 249,15
0,9261
Sur la base de 1 part P apportée du fonds absorbé, les porteurs auraient reçu 0,9261 part P du FCP absorbant,
plus le versement d’une soulte s’élevant à 0,10 € (la part P sera décimalisée à compter du 18 novembre 2016).
Pour la part A
VL de Martin Maurel Haut Rendement 2016 "A" = 11 692,76 =
VL de Martin Maurel Corporate Picking "A"
= 10 000,00
1,1692
Sur la base de 1 part A apportée du fonds absorbé, les porteurs auraient reçu 1,1692 part A du FCP absorbant,
plus le versement d’une soulte s’élevant à 0,80€ (la part A sera créée le 18 novembre 2016).
La parité définitive établie le jour de la fusion se substituera à l'estimation faite préalablement à la fusion.
Aspects fiscaux
 Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, la plus-value résultant de l'échange de
titres est soumise aux dispositions de l'article 38-5 bis et aux règles applicables en vertu des dispositions de
l'article 209-0A du Code général des impôts (CGI).
 Pour les personnes physiques, le sursis d’imposition sera automatique. En cas d’échange avec soulte, le
sursis n’est applicable que si la soulte n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
L’échange de titres étant considéré comme une opération intercalaire, il n’est pas imposable au titre de l’année de
l’échange et n’est pas pris en compte pour l’appréciation du franchissement du seuil de cession.
7
De même, en cas de soulte et sous réserve que son montant n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres
reçus, celle-ci n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’échange.
La plus-value reportée sera imposée lorsque le sursis d’imposition expirera, c’est-à-dire l’année où les titres reçus
lors de l’échange seront cédés ou rachetés, dans la mesure où le seuil d’imposition prévu à l’article 150-0 A du
CGI est franchi par le contribuable au titre de cette année.
Cette cession sera réalisée dans les conditions prévues à l’article 150-0 D 10 du CGI.

8