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Mandat de gestion d’un bien immobilier en
location
FORMULE PLATINIUM
N° d'inscription au registre des mandats No:
Les soussignés:
Si le mandant est une personne physique:
Madame/Monsieur
De nationalité
, exerçant la profession de
demeurant à
Numéro de téléphone:
Si le mandant est une personne morale:
Monsieur , madame:
ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.
agissant au nom et pour le compte en qualité de
Ci-après dénommé(e) «le Mandant»,
Et:
WELCOME SAMUI , demeurant 26/7 , Moo1, Maenam , KOH SAMUI représenté par
Monsieur
, manager exécutif. Téléphone: 086 27 28 571
Ci-après dénommé «le Mandataire»,
Ont convenu ce qui suit :
Aux termes du présent mandat, établi conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier1970 et au décret
n°72-678 du 20juillet 972, le Mandant confère au Mandataire, qui l’accepte, mandat de gérer le(s)
bien(s) désigné(s) ci-après.
I. Le(s) bien(s)
Désignation
Type de bien: une maison ou un appartement, sis
, d'une superficie de
m2, comprenant:
Usage
Il est précisé que [ledit bien / lesdits biens] [est/sont] à usage exclusif d'habitation.
Conformément aux dispositions du présent mandat, le Mandant s'oblige à faire connaître par écrit
au Mandataire s'il existe des conditions particulières, notamment d'ordre réglementaire concernant
[le bien / les biens] sus-désigné(s), notamment limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources, etc., ainsi que toute modification se rapportant à la propriété du bien, telle un démembrement de propriété.
Le Mandant déclare:

qu’à sa connaissance, [le bien / les biens], objet(s) des présentes, n’[a/ont] subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de
catastrophes naturelles ou technologiques, prévue aux articlesL125-2 et L128-2 du code des
assurances,

ne faire l’objet d’aucune mesure de protection de la personne ni d’aucune procédure collective, et que les biens, objets du présent mandat, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie
immobilière.
Il est également précisé que les biens vacants lors de la signature du présent seront loués conformément aux conditions du présent mandat.
II. Mission et étendue des pouvoirs
Il est précisé qu'aux termes du présent mandat, le Mandataire supporte une obligation de moyens et
non de résultats.
Conformément au présent mandat, le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour accomplir,
pour son compte et en son nom, tous actes d’administration suivants :
a. Occupation initiale et biens vacants:

Le Mandataire ayant préalablement informé par écrit le Mandant de la vacance [du bien /
des biens], s'engage à rechercher des locataires afin de louer ou relouer [le bien / les biens]
sus-désigné(s).

Le Mandataire mettra en œuvre, à ses frais, tous les moyens utiles pour parvenir à louer ou
relouer [le bien / les biens], notamment toute publicité telle que photos, insertion d'annonces
dans des fichiers internet spécialisés, panonceaux, etc.

Le Mandataire rédigera et signera les baux et les avenants.

Le Mandataire procédera et dressera contradictoirement avec le(s) locataire(s) l'état des
lieux.

Le Mandataire percevra et demeurera détenteur du dépôt de garantie.

Le Mandataire mettra en œuvre l’intégralité de sa formule «gold»:
1.Une réception professionnelle et un accueil personnalisé en français à chaque
arrivée de vos locataires à l’aéroport ou au débarcadère des bateaux.
•2. Un transfert et prise en charge des bagages jusqu'au lieu d’hébergement et
retour à l’aéroport en fin de séjour.
•3. Remise des clés , état des lieux , caution , solde du paiement ( comme vous
l'avez convenu avec votre hôte vacancier ).
•4. Un pack de bienvenue welcome samui : Nous donnons à chaque vacanciers un
téléphone avec une carte SIM prépayée ou une carte SIM 3G ( numéro thai ) afin
qu'il puisse nous contacter à tout moment lorsqu'il en aura besoin lors de son
séjour.
•5. Le ménage fin de séjour systématiquement intégré pour une fin de vacances
sans contraintes et une arrivée sans mauvaise surprise.*
•6. Une conciergerie welcome Services unique et exclusive offerte par WELCOME
SAMUI pour tous les loisirs et services sur le lieu de vacances. Grâce au téléphone
que nous leur remettons , vos locataires peuvent nous interroger , nous consulter
et réaliser tous leurs souhaits : ils ne serons jamais vraiment seul !
•7. Une carte touristique de découverte de l’île de Koh Samui ainsi qu'un classeur
répertoriant toutes les activités touristiques, sportives et culturelles.
•8. État des lieux de fin de séjour , remise caution , et transfert vers son lieu de
départ.

Le Mandataire fera établir aux frais du Mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que
tous documents indispensables à l’information des locataires notamment ceux prévus à l'article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
b. Administration des biens loués :

Le Mandataire percevra les loyers, les charges et provisions, les éventuelles indemnités
d’occupation, les indemnités d’assurances et plus généralement toute somme afférente au(x)
bien(s) objet(s) du présent mandat, et donnera quittance et reçu le cas échéant.

Le Mandataire renouvellera les baux aux prix, charges et conditions applicables.

Le Mandataire prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires.

Le Mandataire prendra toutes dispositions utiles afin d'assurer la bonne marche et l’entretien
des divers services de fonctionnement tels que eau, électricité, gaz, etc.

Le Mandataire donnera et acceptera les congés conformément aux dispositions applicables.

Le Mandataire sera en charge du personnel d’entretien et de gardiennage [du bien / des
biens] susvisé(s).
III. Reddition des comptes
Conformément aux dispositions de l'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le Mandataire
délivrera un compte rendu de sa gestion après chaque location saisonnière.
Les comptes seront soldés par virement en fin de chaque période, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l’exécution du présent mandat.
IV. Rémunération du mandataire
Honoraires de gestion courante
Les honoraires perçus par le Mandataire s’élèveront à 25% TTC du loyer qui seront prélevés sur les
sommes encaissées par le Mandataire pour le compte du Mandant.
Honoraires applicables aux autres prestations
Pour toutes autres prestations , les honoraires devront être discutés avec le mandant avant la prestation.
V. Durée du mandat
Le présent mandat est consenti et accepté pour une période de 12 mois renouvelable ensuite tacitement année par année.
Les parties pourront résilier le contrat au terme de chaque année après la période de 1mois en avisant l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 1 mois avant la date
anniversaire de signature du présent mandat.
Il est précisé que, par dérogation aux dispositions de l’article 2003 du code civil, le décès du mandant n’emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les héritiers ou
ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou incapables.
VI. Faculté de substitution – Cession
En cas de décès ou d’incapacité du Mandataire, le Mandant autorise expressément le Mandataire ou
ses ayants-droit à se substituer, pour l’exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
En cas de substitution, le Mandataire s'engage à aviser le mandant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la substitution. Le Mandant bénéficiera alors d'une faculté de résiliation du présent mandat dans un délai de 1 mois suite à
la réception de la lettre l'informant de la substitution. Le cas échéant, la décision de résiliation sera
adressée au Mandataire substitué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera
effective dans un délai de 1 mois suite à réception de ladite lettre.
VII. Élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en
tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse.
VIII. AJOUTS
Fait à
, en deux exemplaires originaux et comporte
pages, le
Le Mandant
Le Mandataire
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon
pour pouvoir »
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon
pour acceptation »
Signature
Signature