La traite d`enfants et la Suisse

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La traite d`enfants et la Suisse
La traite d’enfants et la Suisse
UNICEF Suisse
Rapport établi en collaboration avec:
FIZ – Centre d’information pour les femmes d’Afrique, d’Asie,
d’Amérique Latine et d’Europe de l’Est
Fondation suisse du service civil international
Fondation Terre des hommes
Humanrights.ch / MERS
Organisation suisse d’aide aux réfugiés
pro juventute
Association suisse pour la protection de l’Enfant,
Service spécialisé de l’ECPAT Switzerland
terre des hommes schweiz
Editorial
Le présent document devrait apporter des infor-
Les informations réunies dans ce document se
mations de base concernant la problématique
fondent avant tout sur l’étude et l’analyse de
de la traite d’enfants et la situation en Suisse. Il
recherches scientifiques, de rapports et de sites
fournit à cet effet dans l’introduction une vue
Internet consacrés à la traite des êtres humains et
d’ensemble de l’ampleur du phénomène de la
à la traite des enfants émanant d’institutions gou-
traite internationale d’enfants, en particulier en
vernementales et d’organisations internationales
Europe occidentale; dans le chapitre II intitulé
ou empruntés à des publications spécialisées et
«La traite d’enfants et la Suisse», il présente les
à la presse. Par ailleurs, nous avons fait appel à
conditions cadre pertinentes pour la Suisse sur le
différents services, institutions et organisations
plan légal et institutionnel. Ensuite, le document
non gouvernementales confrontés à cette théma-
s’attache aux efforts déployés par la Suisse pour
tique afin qu’ils apportent leur expérience et
combattre la traite d’êtres humains et la traite
leurs connaissances sur le sujet.
d’enfants; il aborde alors dans un nouveau cha-
La version préliminaire de ce document a été mise
pitre les recommandations qui en découlent
en consultation auprès de différentes ONG et
quant aux mesures concrètes nécessaires. La
leurs remarques ont été intégrées à la rédaction
partie suivante étudie la thématique de l’adoption
finale. Ce rapport bénéficie du soutien du service
internationale et de la traite d’enfants. La question
spécialisé de ECPAT Switzerland de l’Association
de l’adoption commerciale occupe ici une place
suisse pour la protection de l’Enfant, du FIZ
particulière car elle ne tombe pas sous le coup
(Centre
de l’article 182 CP; elle constitue en outre une
d’Afrique, d’Asie, d’Amérique Latine et d’Europe
forme d’exploitation différente contre laquelle il
de l’Est), de la Fondation suisse du Service social
y a lieu de lutter avec des moyens différents.
international, de la Fondation Terre des hommes,
d’information
pour
les
femmes
de Humanrights.ch/MERS, de l’Organisation
suisse d’aide aux réfugiés, de pro juventute ainsi
que de terre des hommes schweiz.
Elsbeth Müller
Secrétaire générale, UNICEF Suisse
Sommaire
I
Introduction .............................................. 4
1
Définition de la traite d’enfants ................... 4
1.1
Les enfants ayant besoin de protection
et menacés .................................................... 4
2.
L’ampleur de la traite d’enfants au niveau
international ................................................. 5
II
La traite d’enfants et la Suisse ........... 7
1.
La traite d’enfants en Suisse ....................... 7
1.1
Exemples de traite d’enfants .......................
1.1.1 Mariages forcés ...........................................
1.1.2 Prostitution forcée ........................................
1.1.3 Implication dans des activités criminelles ...........
1.1.4 Travaux domestiques .....................................
1.2
Condamnations ............................................. 8
2.
Les conditions cadre légales en Suisse ....... 9
2.1
7
7
7
8
8
Instruments internationaux .......................... 9
2.1.1 Instruments juridiques contraignants ................. 9
2.1.2 Instruments juridiques non contraignants ............ 10
2.2
Législation nationale .................................... 10
2.3
Rapports internationaux et programmes
d’action nationaux ........................................ 11
2.3.1 Rapports internationaux ................................. 11
2.3.2 Programmes d’action nationaux ....................... 12
3.
Efforts déployés pour combattre
la traite des enfants ...................................... 13
3.1
Institutions nationales ................................... 13
13
13
13
14
14
14
3.1.1 Administration fédérale ......................................
3.1.1.1 Le Département fédéral de justice et police ........
3.1.1.2 Le Département fédéral de l’intérieur ...............
3.1.1.3 Le Département fédéral des affaires étrangères ...
3.1.1.4 Le Département fédéral de l’économie .............
3.1.2 Le Parlement ................................................
3.2
Coopération internationale ........................... 15
3.2.1 Coopération au développement, coopération suisse
avec l’Europe de l’Est et aide humanitaire .................. 15
3.2.2 Sécurité humaine........................................... 15
3.2.3 Coopération de la police ................................. 15
III
Recommandations concrètes .............. 16
1.
Mesures relevant de la politique intérieure.. 16
5.
Efforts déployés pour combattre
l’adoption commerciale ............................... 24
5.1
5.2
L’autorité centrale responsable
de l’adoption ................................................. 24
Le Parlement ................................................. 25
6.
Recommandations concrètes ...................... 25
6.1
Reconnaissance en tant que
traite d’enfants .............................................. 25
6.2
Mesures concrètes en faveur des victimes
de la traite d’enfants ..................................... 25
1.1
Reconnaissance et application des
instruments internationaux........................... 16
1.2
Collecte des données .................................... 16
1.3
Poursuite pénale ............................................ 16
6.3
Services intermédiaires en vue d’adoption .. 25
1.4
Aide aux victimes .......................................... 17
6.4
Collecte des données, recherche
et échange d’informations ........................... 25
2.
Mesures en matiere de politique extérieure 17
IV
Sources et références
bibliographiques ..................................... 27
IV
Adoption internationale et traite
d’enfants .................................................... 19
Liens internet ................................................ 30
1.
Introduction .................................................. 19
2.
Définition de l’adoption punissable ............ 19
3.
L’ampleur des adoptions internationales .... 19
3.1
L’ampleur du phénomène au
niveau mondial ............................................. 19
3.2
L’ampleur du phénomène au
niveau national ............................................. 21
3.2.1 Exemple de pratiques à des fins commerciales ..... 21
3.2.2 Condamnations ............................................ 21
4.
Les conditions cadre légales en Suisse ....... 21
4.1
Instruments internationaux .......................... 21
4.1.1 Les instruments et les institutions non
contraignants au plan juridique ............................... 21
4.1.2 Instruments juridiques contraignants ................. 22
4.1.3 Mode de fonctionnement de la Convention
de La Haye ........................................................ 22
4.2
Législation nationale .................................... 23
4.2.1 Activité intermédiaire en vue d’adoption ............ 24
V
Liste des abréviations ........................... 31
VI
Annexes ..................................................... 33
Annexe 1: Lutte contre la traite d’enfants –
principaux organes intergouvernementaux ........ 33
Annexe 2: Traite d’enfants – sélection des
instruments internationaux s’y rapportant .......... 34
Annexe 3: Traite d’enfants – sélection des objets
parlementaires s’y rapportant .............................. 40
Annexe 4: La traite d’enfants et la Suisse –
Procédure d’élaboration des rapports du
gouvernement ....................................................... 43
I Introduction
1 Définition de la traite d’enfants
On trouve une définition de la traite des êtres humains ayant
caractère obligatoire dans le «Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes,
en particulier des femmes et des enfants», dit de Palerme: «Aux
fins du présent Protocole, l’expression «traite des personnes»
désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement
ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours
à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement,
fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages
pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur
une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au
minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres
formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés,
l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude
ou le prélèvement d’organes»1. Concernant les enfants, «le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un
enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une 'traite
des personnes', même s’ils ne font appel à aucun des moyens
énoncés à l’al. a du présent article»2. La traite d’enfants est donc
toujours définie comme infraction, indépendamment de l’accord
des personnes concernées ou des moyens utilisés. Le terme
«enfant» désigne toute personne âgée de moins de dix-huit ans.3
1
2
3
4
5
6
7
8
Nations Unies (NU): Protocole additionnel à la
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir,
réprimer et punir la traite des personnes, en
particulier des femmes et des enfants. A/55/383,
2000, article 3a. Cf. chapitre II.2.3.1 L’établissement des rapports du gouvernement.
Ibid., article 3c.
Ibid., article 3d.
Original: «Optional Protocol to the Convention on
the Rights of the Child on the Sale of Children,
Child Prostitution and Child Pornography».
Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant
à la Convention relative aux droits de l’enfant,
concernant la vente d’enfants, la prostitution
des enfants et la pornographie mettant en
scène des enfants, préambule.
Ibid., Préambule.
Voir le chapitre IV 3 L’ampleur du phénomène
des adoptions internationales.
Bernard Boëton de Terre des hommes déplore
que sur les 800 à 1000 enfants et jeunes non
accompagnés qui déposent par année une
demande d’asile en Suisse, seuls 10% aient
obtenu une autorisation de séjour tandis que
les 90 autres pour cent disparaissaient.
Leybold-Johnson, Isobel: «Hilfswerk schlägt
wegen Kinderhandel Alarm». In: Swissinfo,
28 octobre 2004.
9
10
1.1 Les enfants ayant besoin de protection
et menacés
Les enfants qui courent le risque d’être victimes de la traite des
personnes sont avant tout ceux qui vivent dans des conditions
économiques et sociales extrêmes où ils se trouvent privés des
structures habituelles, en particulier du réseau protecteur de la
famille. Leur besoin de protection peut être alors exploité sciemment par les trafiquants. Le «Protocole facultatif se rapportant à
la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant
en scène des enfants»4 considère que les enfants qui risquent tout
particulièrement d’être victimes de la traite sont ceux qui sont
exposés «au sous-développement, à la pauvreté, aux disparités
économiques, à des structures socio-économiques inéquitables,
à des dysfonctionnements familiaux, au manque d’éducation, à
l’exode rural, à la discrimination fondée sur le sexe, au comportement sexuel irresponsables d’adultes, à des pratiques traditionnelles préjudiciables [et] aux conflits armés»5 ou à la
pratique du tourisme sexuel. Un autre facteur cité est «l’offre
croissante de matériels pornographiques mettant en scène des
enfants sur Internet»6. Il faut encore ajouter à cela le danger
couru par les enfants qui ne sont pas inscrits dans un registre à la
naissance.7
En Suisse, les groupes suivants doivent être considérés comme
particulièrement peu protégés et donc potentiellement menacés
par la traite d’enfants: les mineurs qui sont entrés dans la clan-
En 2001,1387 mineurs ont déposé une demande
d’asile en Suisse, 10 ont obtenu le statut de
réfugiés, 104 étaient des admis provisoires.
On ne sait pas exactement ce qu’il est advenu
des autres 1273 jeunes. Plus de 85 pour cent
de ces mineurs non accompagnés sont des
garçons de 15 à 18 ans. van Spyk, Benedikt:
«Das Paradies in den Köpfen lebt weiter –
Menschenhandel und Sklaverei in der Schweiz».
In: Jusletter, 7 février 2005, p. 7. En 2004, en
revanche, seuls 861 mineurs non accompagnés
ont déposé une demande d’asile. Office fédéral
des migrations (ODM): Service de statistique
concernant l’asile. Mineurs non accompagnés
par pays – ADM_CD 530 AUF GES_CD 120:
Entrées du 01.1.2002 au 31.12.2004. 23 février
2005. Le service MNA est d’avis que la plupart
des enfants disparus ont été repris en cachette
par des parents et qu’en principe, seuls les jeunes
de sexe masculin, proches de leur majorité et
entrés dans la clandestinité, étaient livrés à euxmêmes. Renseignements du MNA, 2005.
A l’échelon international, les premières mesures
visant à combattre la traite des femmes et des
filles ont été prises en 1904 . Rijken, Conny:
Trafficking in Persons. Prosecution from a
European Perspective. The Hague 2003, p. 54ss.
En Suisse aussi, des associations se sont mobilisées contre la traite des femmes et des filles.
11
12
Cf. par ex. Ninck, J.: Der heutige Frauen- und
Kinderhandel nach den amtlichen Feststellungen
des Völkerbundes auf Grund des Rapport du
Comité Spécial d`experts sur la traite des femmes
et des enfants, Genève, Société des Nations
1927. Kurz dargestellt von Dr. J. Ninck, Präsident
des Schweizerischen Nationalvereins gegen den
Mädchenhandel. Bâle 1930. De par son contenu,
ce fascicule est un document très caractéristique
de l’époque et des mentalités d’alors.
Kelly, Liz: «‘You Can Find Anything You Want’»:
A Critical Reflection on Research on Trefficking
in Persons within and into Europe. In: International Organization for Migration (IOM): International Migration vol 43 (1/2) 2005. Data and
Research on Human Trafficking: A Global Survey.
Special Issue 1/2005, p. 235-266, p. 246s.
D’autre part, l’isolement des pays riches par
des frontières difficiles à franchir du fait de leur
verrouillage face aux pays pauvres favorise la
traite des humains. A première vue, cela peut
sembler contradictoire; mais cette apparente
contradiction disparaît dès qu’on considère la
situation de plus près. Les critères plus sévères
et les obstacles plus grands à l’immigration officielle poussent dans l’illégalité et, de ce fait, dans
les bras des trafiquants, ceux qui veulent émigrer et ne satisfont pas à ces critères. La dépendance qui en résulte génère des structures que
4
destinité durant la procédure d’asile, en cas de non entrée en
matière ou de refus de la demande d’asile8, les enfants qui se
trouvent dans l’illégalité en raison de circonstances de vie,9 les
enfants originaires d’autres pays arrivés en vue d’adoption ainsi
que les mineurs exploités sexuellement à des fins commerciales,
même s’ils ne sont pas concernés par la traite. Il est donc pertinent, dans la discussion, de distinguer entre les enfants victimes
de la traite et ceux qui ont besoin de protection.
2 L’ampleur de la traite d’enfants au
niveau international
La traite des êtres humains et des enfants n’est pas un phénomène nouveau mais existe depuis longtemps dans de nombreux
pays – en Suisse aussi.10 Ce qui est nouveau, c’est son ampleur11 et les distances géographiques qui peuvent être franchies lors du transport. Le terrain favorable à la traite d’enfants
est toutefois resté le même: la pauvreté, la discrimination des
femmes et des filles, la discrimination ethnique, le manque
d’instruction et d’information, les crises politiques, les catastrophes naturelles et les crises économiques. Les disparités
économiques croissantes ainsi que la facilité des conditions extérieures grâce à l’ouverture des frontières12, l’amélioration et
la rapidité accrue des moyens de transport ainsi que les technologies modernes de la communication sont des éléments qui
favorisent l’extension de la traite.13 Il convient de citer aussi
13
14
15
16
17
18
19
5
les trafiquants ont tout loisir d’exploiter. Ceci
peut déboucher sur la traite d’êtres humains.
La traite des êtres humains dans un contexte
d’ouverture des frontières résulte en revanche
d’une autre problématique. Une fois que certaines frontières sont franchies (par exemple
la frontière extérieure de l’UE), il est plus facile,
pour les trafiquants, d’opérer à l’intérieur de cette
zone, car ils sont exposés à des contrôles moins
fréquents. De l’avis général, ces deux problématiques pourraient être surmontées par la même
solution: faciliter la migration officielle, autorisée.
Rijken, C., Trafficking, 2003, p.5s.
Dans ce rapport, nous avons opté dans la mesure
du possible pour une formulation valable pour
les deux sexes. Dans certains cas, cela ne s’avère
pas possible, car seules existent des formulations distinctes selon le sexe. Nous avons généralement renoncé à utiliser la forme féminine
et masculine pour ne pas surcharger le texte.
La forme masculine s’applique aux hommes
et aux femmes .
Surtout du Nigeria et du Cameroun.
Le Brésil, la Colombie et l’Equateur sont les
premiers concernés.
En particulier de République dominicaine.
En particulier l’Angleterre, la France,
l’Allemagne, l’Espagne, la Grèce et l’Italie.
Pour les développements de cette partie, cf.:
20
21
22
23
l’augmentation du tourisme international comme facteur de
cette tendance dans le domaine du tourisme sexuel en expansion. La plupart des victimes14 de la traite des êtres humains
proviennent d’Asie du Sud-Est, d’Afrique15, d’Amérique latine16, d’Amérique centrale17 ainsi que des pays d’Europe de
l’Est. Les destinations privilégiées sont les Etats-Unis, l’Europe
occidentale18, le Proche-Orient, le Japon et l’Australie. Par voie
de terre, les frontières déterminantes pour la traite des êtres
humains à destination de l’Union Européenne – et par là, de la
Suisse – sont celles qui séparent l’Allemagne de la Pologne et
de la République tchèque et, dans une moindre mesure, celle de
l’Italie. Par voie maritime, les victimes atteignent l’UE – et de
là, la Suisse - essentiellement par la côte de l’Adriatique et la
Sicile. Les aéroports privilégiés du trafic humain sont ceux de
Milan, de Rome, de Francfort et d’Amsterdam.19
Selon des suppositions, entre 600 00020 et 2,45 millions21 de
personnes dans le monde seraient victimes chaque année de
trafiquants, que ce soit sous forme de travail forcé ou d’exploitation sexuelle. Près de la moitié sont des enfants.22 On estime
que 120 00023 voire 200 000 24 personnes sont transportées
chaque année clandestinement en Europe occidentale pour y
être exploitées. La traite des êtres humains représente donc, à
côté du trafic de drogue, le commerce illégal le plus lucratif25;
le chiffre d’affaires est évalué au total à 32 milliards de dollars
états-uniens.26 La traite d’enfants à elle seule rapporterait 7
milliards de dollars par an.27
Dienst für Analyse und Prävention (DAP):
Illegale Prostitution und Menschenhandel in
der Schweiz. Auszüge aus dem Bericht des
Dienstes für Analyse und Prävention. Bern
2002, p. 3.
Office of the Under Secretary for Global
Affairs: Trafficking in Persons Report.
Washington 2005, p. 6. Sur:
www.state.gov/g/tip/rls/tiprpt/2005/.
Ce chiffre comprend uniquement les victimes
qui ont fait l’objet de trafic à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation au travail ou
d’un mélange de ces deux formes. International Labour Office (ILO): A global alliance against
forced labour. Global Report under the Followup to the ILO Declaration on Fundamental
Principles and Rights at Work. Genève 2005,
p. 14.
L’action «Anti-Kinderporno» estime à 1,2 millions
par an le nombre des victimes mineures.
Scholtys, Britta: «Milliardengeschäfte mit Kinderhandel». Anti-Kinderporno, 16 février 2004.
Sur: www1.anti-kinderporno.de/index.php?id=
1761.
Ceci correspond à une estimation de la Commission Européenne qui prend en compte
uniquement la traite des femmes et des enfants
provenant de pays d’Europe du Sud-Est et de
l’Est. Commission européenne: La traite des
24
25
26
27
femmes. Le miroir aux alouettes: de la pauvreté
à l’esclavage sexuel. Bruxelles [2001], p. 3.
Il s’agit d’une estimation du Département fédéral
des affaires étrangères qui prend en compte
uniquement les victimes d’exploitation sexuelle
DAP, Menschenhandel, 2002, p. 2.
King, Gilbert: Woman, child for sale: The new
slave trade in the 21st century. New York 2004,
p. 21. «[...] que la traite des êtres humains à des
fins sexuelles est l’une des infractions qui se
développent le plus rapidement dans le cadre du
crime organisé au sein de l’Union Européenne».
Comité pour les droits de la femme et l’égalité
des sexes: résolution du Parlement européen
concernant les stratégies de prévention de la
traite des femmes et des enfants menacés
d’exploitation sexuelle. 2004/2216(INI).
ILO, forced labour, 2005, p. 55.
Berker, Claudia: «Geringe Investitionen, Hohe
Rendite: Handelsware Kind. Eine Einführung».
In: Berker, Claudia/ Große-Oetringhaus, HansMartin (Ed.): Getäuscht, verkauft, missbraucht.
Reportagen und Hintergründe zum weltweiten
Kinderhandel. Zurich 2003, p. 9-28, p. 12.
La traite des êtres humains dans
le monde est l’un des commerces
illégaux les plus juteux.
II La traite d’enfants et la Suisse
1 La traite d’enfants en Suisse
Bien que l’on sache que la Suisse est à la fois un pays de transit
et de destination de la traite des êtres humains28, il est difficile
de mesurer l’étendue du problème en Suisse, car il n’existe pas
de données fiables à ce sujet.29 Ceci s’explique d’une part par
le type de trafic et d’exploitation qui se déroule dans un environnement criminel; s’ajoute à cela la question de la collecte
des données qui pose problème, car elle est lacunaire et
manque d’uniformité. Les méthodes appliquées diffèrent selon
les autorités et il est rare qu’elles prennent comme critères
l’âge ou le sexe. De surcroît, les structures de l’organisation du
trafic sont difficiles à percer.30
Pour ces diverses raisons, le nombre des personnes victimes de
la traite en Suisse ne peut être qu’estimé. Dans son rapport intitulé «La traite des êtres humains en Suisse», datant de 2001,
l’Office fédéral de la justice avançait un chiffre pouvant
atteindre 3000 personnes.31 Concernant le trafic d’enfants, les
victimes connues à ce jour sont rares. Des cas ont été confirmés
en provenance d’Albanie32, du Cameroun33, et du Brésil34. On
soupçonne d’autres épisodes lors lesquels des enfants auraient
été introduits en Suisse à des fins d’exploitation dans des
ménages privés35, dans la prostitution36 ainsi que pour la commission d’actes délictueux37. La traite d’enfants en vue de prélèvements d’organes semble ne pas avoir eu lieu en Suisse
jusqu’à ce jour.38 Parmi les victimes identifiées, il n’y avait pas
non plus de citoyens et de citoyennes suisses.39 Les données
connues incitent à penser que la traite d’enfants se limite, en
Suisse, à des cas isolés. Ces dernières années, il a été signalé à
diverses reprises aux autorités que des requérants d’asile adultes avaient introduit des mineurs en Suisse en les faisant passer
à tort pour leurs propres enfants. Dans ce contexte, on a eu
28
29
30
31
32
7
D’après le groupe de travail interdépartemental
«Traite des êtres humains», la Suisse serait
même l’un des principaux pays de transit et de
destination. Office fédéral de la justice (OFJ):
La traite des êtres humains en Suisse. Rapport
du groupe de travail interdépartemental «Traite
des êtres humains». Berne 2001, p. 17.
Office fédéral de la police (fedpol): Rapport 2004
sur la sécurité intérieure de la Suisse. Berne
2005, p. 60.
Concernant l’organisation et les structures des
filières criminelles, cf. Kelly, L., Anything, 2005,
p. 251 Table 1.
OFJ, Traite des êtres humains, 2001, p. 48.
D’après les renseignements de la fedpol, on
pourrait supposer qu’il s’agit d’un nombre
plus faible ne dépassant pas 2500 victimes.
Renseignement de la fedpol 2005.
Cf. Chapitre II.1.1.3 Implication dans des activités
criminelles.
33
34
35
36
connaissance de cas isolés d’abus sexuels ou d’exploitation
d’enfants comme aides domestiques.40 Les autorités doivent en
outre enquêter pour savoir si ce sont des privés ou des filières
de traite des êtres humains qui soutiennent cette forme d’introduction clandestine.41
1.1 Exemples de traite d’enfants
Les exemples suivants montrent à quel point les limites entre
des situations particulièrement dangereuses pour les enfants et
la traite d’enfants s’estompent. Ces exemples mettent en évidence la nécessité de préciser les dispositions légales afin de
prendre en compte tous les phénomènes de manière adéquate.
1.1.1 Mariages forcés
A l’âge de 14 ans, Marie-Anne42 a été vendue par des proches
à un homme domicilié en Suisse. Malgré son refus, elle a été
mariée avec lui. Comme elle l’a appris par la suite, son mari
avait payé une somme d’argent à cet effet. Après son arrivée en
Suisse, Marie-Anne a été enfermée par son mari dans la maison
de ses beaux-parents, dans l’arrière-pays lucernois; elle y a été
violée et battue. Des années plus tard, elle a réussi à s’enfuir et
à quitter la famille dont elle devait aussi tenir le ménage; elle a
demandé le divorce. Cet acte criminel n’a pas été poursuivi en
justice et le divorce a été prononcé en 1998.43 Aujourd’hui, ce
crime ne peut plus faire l’objet d’une action judiciaire car l’exmari de Marie-Anne est décédé entre-temps.44
1.1.2 Prostitution forcée
En avril 1999, la Brésilienne Maria de Lurdes45 a été introduite
en Suisse par sa tante à l’aide d’un faux passeport. Cette
femme avait fait la connaissance de la jeune fille de seize ans
lors d’un séjour au Brésil et l’avait ensuite attirée en Europe.
Cf. chapitre II.1.1.1 Mariages forcés
Cf. chapitre II.1.1.2 Prostitution forcée.
OFJ, Traite des êtres humains, 2001, p. 15.
Apparemment, il y a eu des cas de traite
d’enfants dans des ambassades étrangères par
l’intermédiaire du personnel d’ambassade.
Maurer, Urs: «Kinderhandel: Tragödie im
Dunkeln». Swissinfo, 23 octobre 2003.
Sur: www.swissinfo.org/ger/suche/detail/
Kinderhandel_Tragoedie_im_Dunkeln.html?
siteSect=881&sid=4370689&cKey=1066919894
000. Concernant l’exploitation des mineurs
dans des ménages privés, cf. Jurt, Luzia: Minderjährige Hausangestellte in der Schweiz.
Eine Untersuchung im Auftrag von terre des
hommes schweiz. Brugg 2004.
Dans le commerce de la prostitution, on
cherche en outre toujours plus des femmes
ayant des enfants mineurs, si bien que la traite
des femmes se transforme en partie en traite
37
38
d’enfants. OFJ, Traite des êtres humains, 2001,
p. 15s. En 2004, on a même soupçonné l’existence d’un bordel d’enfants en Suisse.
Scholtys, B., Milliardengeschäfte, 2004.
En 2003 dans le cadre d’une descente de
police dans les milieux de la drogue à Berne,
on a arrêté 10 enfants d’origine africaine.
Maurer, U., Kinderhandel, 2003.
Dans d’autres pays, divers cas ont été rendus
publics. [SN/APA]: «In Afrika werden Kinder
ihrer Organe wegen getötet». In: Salzburger
Nachrichten, 8 juillet 2005. ML [Mona Lisa]:
«Die verschwundenen Babys von Charkow».
19 décembre 2003. Sur: www.zdf.de/ZDFde/
inhalt/26/0,1872,2091002,00.html. Conseil de
l’Europe: Disparition de nouveau-nés en
Ukraine: la rapporteuse APCE demande que
l’enquête judiciaire reprenne immédiatement.
Communiqué de presse, 5 octobre 2005.
La traite d’enfants et la Suisse
A Zurich, elle a contraint Maria à se prostituer et à épouser son
ex-mari qui violait la jeune fille. Quand Maria s’est retrouvée
enceinte peu de temps après, sa tante l’a contrainte à avorter.
En 2001 l’un des clients de Maria qui était tombé amoureux
d’elle l’a conduite au FIZ; la tante de Maria et son mari ont fait
l’objet d’une poursuite pénale. Maria a été accompagnée par le
FIZ durant toute la procédure. Finalement, sa tante a été
condamnée à dix mois de détention avec sursis pour encouragement à la prostitution; il n’y a pas eu d’acte d’accusation
pour traite d’êtres humains. La mère de Maria qui avait été
menacée avant le procès où elle était témoin a perdu la vie en
octobre 2003 lors d’un attentat contre la maison familiale.46
1.1.3 Implication dans des activités criminelles
Sous prétexte de lui offrir une formation scolaire en Italie,
l’oncle d’un Albanais de 12 ans a accueilli le jeune chez lui en
1998. En réalité, le proche parent a conduit le mineur dans le
canton de Vaud où il a été contraint de transporter de grandes
quantités d’héroïne entre Yverdon-les-Bains et Lausanne, sous
la surveillance permanente de trafiquants de drogue.47 Après que
la bande a été démasquée, le garçon a été pris en charge par la
Croix Rouge et reconduit auprès de sa famille en Albanie,
comme il le demandait. Les adultes qui l’avaient exploité ont été
condamnés à des peines de privation de liberté de 10 à 12 ans.48
1.1.4 Travaux domestiques
Au Pérou, son pays d’origine, Gloria49 vivait dans une famille,
en ville, comme baby-sitter. Alors que la sœur de son employeur, domiciliée en Suisse, était en visite, cette dernière a
proposé à la jeune fille de 17 ans de l’accompagner en Suisse
pour s’occuper de sa petite fille de quatre ans. En contrepartie,
elle lui promettait un salaire mensuel de 50 francs et la possi39
40
En Allemagne, le «Bundeskriminalamt» a enregistré en 2004 au total 972 victimes de la traite
des êtres humains, 79 d’entre elles étaient âgées
de 14 à 17 ans. La proportion des victimes
mineures s’élevait ainsi à 8 pour cent des personnes concernées. Sur le nombre, 26 – c’està-dire 20,5 pour cent – provenaient d’Allemagne.
Bundeskriminalamt: Bundeslagebild Menschenhandel 2004. [Wiesbaden], Etat: 1.08.2005.
Ceci montre que la traite des êtres humains
peut également avoir lieu dans des Etats jouissant d’une bonne réputation, à l’intérieur du
pays. On ne peut donc pas exclure de prime
abord que la Suisse ne soit pas un pays de
provenance de victimes, même s’il n’y a aucun
indice dans ce sens pour le moment .
Renseignement du Service d’analyse et de
prévention (SAP), en 2004. Dans certains cas,
le nombre des victimes du trafic organisé par
des petites bandes est étonnamment important.
41
42
43
bilité de faire des études. Durant son voyage, Gloria a été
privée de passeport et en Suisse, elle n’a pas tardé à avoir des
ennuis. Il lui était interdit de sortir de la maison, de parler aux
gens ou d’avoir des contacts avec ses parents. Après un certain
temps, elle n’a plus reçu de salaire, bien que sa journée de travail commence à cinq heures le matin et se termine à huit ou
neuf heures le soir. Au bout d’une année, quand le fils de sa
patronne qui la harcelait sexuellement depuis assez longtemps
a tenté de la violer, elle en a informé la mère. Comme le fils
contestait ses dires et la traitait de menteuse, sa patronne ne l’a
pas crue et l’a envoyée faire des courses. Gloria qui s’était perdue en ville a été emmenée par la police lors d’un contrôle
d’identité et a déposé plainte. Tandis que Gloria séjournait
durant quelques mois dans une clinique en raison de son état
psychique, sa patronne a fait subir à sa famille, au Pérou, des
menaces considérables pour obtenir un retrait de la plainte. Finalement, le fils a été condamné à 10 jours avec sursis tandis
que Gloria recevait 2000 francs en guise de réparation.50
1.2 Condamnations
Dans le domaine de la traite des enfants et de la traite des êtres
humains, il n’y a guère eu de dénonciations jusqu’à maintenant
et encore moins de condamnations; ceci s’explique notamment
par le fait que les dispositions concernant les victimes et les
peines ont été insuffisamment appliquées ou étaient trop peu
efficaces. Il est fréquent que les victimes soient expulsées
avant le début de la procédure pénale car elles se trouvaient
illégalement en Suisse. 51 La crainte de l’expulsion est très
pesante pour les personnes concernées et pour elles, c’est un
motif suffisant – indépendamment de la peur qu’elles ressentent face aux trafiquants – de ne pas s’adresser à la police. En
raison de la mise à l’écart des victimes, il est fréquent que le
Office fédéral de la police: Rapport 2002 sur la sécurité intérieure de la Suisse. [Berne] 2003, p. 71.
«Même si la Suisse ne connaît pas pour le
moment une traite des humains organisée
d’une ampleur comparable aux pays voisins,
des bandes criminelles agissent ici dans les
milieux de la prostitution.» Office fédéral de la
police: Rapport 2003 sur la sécurité intérieure
de la Suisse. [Berne] 2004, p. 59.
Nom modifié. Grasser, Heinrich: «‹Ich wollte,
meine Geschichte wäre bloss erfunden›. Als
Ehefrau in die Schweiz verkauft». In: Berker,
Claudia/Große-Oetringhaus, Hans-Martin (Ed.):
Getäuscht, verkauft, missbraucht. Reportagen
und Hintergründe zum weltweiten Kinderhandel.
Zürich 2003, p. 99-109, S. 109, note de bas de
page.
Trois cousines mineures de Marie-Anne ont subi
un sort analogue; l’une d’elles a également pris
la fuite. Ibid., p. 99-109.
44
45
46
47
Renseignement de la Fondation Terre des
hommes 2005.
Nom modifié. Koch, Erwin: «Es geschieht mitten
in Zürich». In: EMMA, No. 2 2006, p. 77.
Ibid., p. 77-81. Le Brésil est de plus en plus
souvent le pays d’origine de prostituées qui
travaillent dans l’illégalité. Office fédéral de la
police, Sécurité, 2004, p. 61.
Des faits analogues se sont produits en 2001 à
Genève. «Selon les informations de la police
vaudoise, il existe des réseaux criminels qui
introduisent régulièrement des mineurs clandestinement en Suisse en vue de trafic et de commerce de drogue.» Boëton, Bernard/ Schoch,
Renate: «Kinderhandel in der Schweiz». In: Berker,
Claudia/Große-Oetringhaus, Hans-Martin (Ed.):
Getäuscht, verkauft, missbraucht. Reportagen
und Hintergründe zum weltweiten Kinderhandel.
Zurich 2003, p. 107-109, p. 108s.
8
délit de traite d’êtres humains ne puisse pas être poursuivi en
justice de manière adéquate, car il n’est plus possible de
contacter les victimes, en tant que témoins.52
On estime que jusqu’en 2001, un pour cent tout au plus des cas
de traite des êtres humains ont fait l’objet d’une dénonciation.53
Parmi les cas dénoncés, seuls cinq pour cent ont débouché sur
une inculpation.54 En 2002, il y a eu trois condamnations, en
2003, sept55 et l’année suivante, deux56. La majeure partie des
peines prononcées entre 1998 et 2001 en raison de traite des
êtres humains l’a été en rapport avec d’autres délits tels qu’infraction à la loi sur les stupéfiants ou infraction à la loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers.57 Dans la plupart
des cas, la peine prononcée consistait en une peine de détention
inférieure à 18 mois, soumise au sursis.58 Concernant la traite
d’enfants, seules trois plaintes ont été déposées au total entre
1997 et 2000.59 Pour les années suivantes, il n’existe pas de
données spécifiques, relatives à cette catégorie.
et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des
enfants»61, signé pour sa part en avril 2002. Le premier document
a été approuvé par l’assemblée fédérale au moyen de l’arrêté fédéral du 24 mars 2006 et a été ratifié le 19 septembre 2006. Quant
au second, il a été accepté le 23 juin 2006 et a été ratifié la même
année, le 27 octobre. La Suisse a adhéré par ailleurs le 18 juin
1992 au «Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels»; les Etats parties à ce dernier reconnaissent
par là que les enfants et les jeunes doivent être protégés contre
l’exploitation économique et sociale.62 La Suisse a ratifié de surcroît en mars 1997 la «Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes»63 de même qu’en
juin 2000 la «Convention de l’OIT No 182 sur l’interdiction et
l’élimination des pires formes du travail des enfants»64.
En mai 2005, le Conseil de l’Europe a adopté la «Convention
du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains»65 et l’a ouverte à la signature à Varsovie. La Suisse est
invitée à la ratifier.66
2 Les conditions cadre légales en Suisse
2.1 Instruments internationaux
2.1.1 Instruments juridiques contraignants
La «Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant»60 est
entrée en vigueur en Suisse le 26 mars 1997. Il s’agit d’un accord
international contraignant en matière de droits de l’enfant. Il faut
citer en outre le «Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants,
la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des
enfants», signé par la Suisse en septembre 2000, ainsi que le
«Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre
la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer
48
49
50
51
52
53
54
55
56
9
Conseil d`Etat: Réponse du Conseil d`Etat á
l`interpellation Mireille Aubert et consorts
concernant le trafic d`enfants. 02/INT/035.
Mars 2003, p. 3s.
Nom modifié. Jurt, L., Hausangestellte, 2004,
p. 29.
Ibid., p. 34s.
Service de coordination contra la traite d’être
humains et le trafic de migrants (SCOTT):
Guide pratique. Mécanismes de coopération
contre la traite d’êtres humains. Berne 2005, p. 9.
Ibid., p. 7s. OFJ, Traite des êtres humains,
2001, p. 47.
Cette donnée se fonde sur un nombre estimé à
environ 3000 victimes par an.
OFJ, Traite des êtres humains, 2001, p. 16 et
p. 17, note de bas de page 53.
Office fédéral de la statistique: Statistik
195_196StGB1. [Neuchâtel] 2005.
SCOTT, Guide pratique, 2005, p. 7.
57
58
59
60
61
62
63
2.1.2 Instruments juridiques non contraignants
Un certain nombre de recommandations non contraignantes sur
le plan juridique sont également pertinentes pour la Suisse.
Chaque année, l’assemblée générale de l’ONU adopte des
résolutions concernant les droits de l’enfant, la traite des êtres
humains, la traite des femmes et des filles, le trafic d’organes
et d’autres problématiques. La Déclaration du Millénaire qui
revêt une importance centrale pour la communauté internationale fait référence à la traite des êtres humains dans la partie
consacrée à la paix, à la sécurité et au désarmement; les gouvernements ont décidé par là – et la Suisse en fait partie – «de
multiplier leurs efforts dans la lutte contre la criminalité transnationale sous tous ses aspects, en particulier contre la traite
(DAP), Menschenhandel, 2002, p. 2.
Ibid., p. 9.
Service d’analyse et de prévention (SAP): Rapport
de situation 2000 «Situation Suisse» p. 69.
Original: «Convention on the Rights of the Child».
Original: «Protocol to Prevent, Suppress and
Punish Trafficking in Persons, particularly
Women and Children, Supplementing the
UN Convention Against Transnational
Organised Crime».
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Traduction.
RS 0.103.1, article 10.
Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes.
Conclue le 18 décembre 1979. Traduction,
RS 0.108. Original: «Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against
Women».
64
65
66
Original: «ILO Convention 182 Concerning the
Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour».
International Labour Organisation (ILO):
Convention concerning the Prohibition and
Immediate Action for the Elimination of the
Worst Forms of Child Labour. Convention C 182.
Original: «Council of Europe Convention on
Action Against Trafficking in Human Beings».
Council of Europe: Council of Europe Convention
on Action against Trafficking in Human Beings
and its Explanatory Report. Council of Europe
Treaty Series No. 197. Warsaw 16. V. 2005.
L’Office fédéral de la police examine actuellement
quelles conséquences et modifications entraînerait la ratification éventuelle de cette convention.
Voir à ce propos: Vermot-Mangold, Ruth Gaby:
Convention du conseil de l’Europe sur la lutte
contre la traite des êtres humains. Heure des
questions. Question, 06.5048, 15. 3. 2006.
La traite d’enfants et la Suisse
des êtres humains [...]»67. Le Conseil des droits de l’homme a
par ailleurs désigné deux rapporteurs spéciaux. Depuis 1991, il
existe un rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants68 et, depuis 2004, un rapporteur spécial sur la traite des
personnes, en particulier la traite des femmes et la traite des enfants69; depuis 1994, un rapporteur spécial a été désigné sur l’abolition de la violence envers les femmes70. De surcroît, différentes organisations de l’ONU71 ainsi que d’autres organisations
intergouvernementales internationales publient elles aussi des
lignes de conduite, des recommandations et des manuels relatifs à la traite d’enfants, soit individuellement, soit ensemble –
avec ou sans la participation des Etats membres. Il s’agit d’en
tenir compte; il faut citer par exemple l’UNICEF, le UNHCHR,
le UNHCR, et l’UNODC72 ainsi que le CICR, l’OIT et l’OIM.
Les documents de clôture adoptés, au cours de ces dernières
années, à l’issue des conférences internationales importantes et
des sessions extraordinaires de l’assemblée générale de l’ONU
ont également une portée centrale pour la Suisse. Il y a lieu de
citer en particulier le Sommet mondial pour les enfants73 et la
conférence organisée par la suite74, les congrès mondiaux de
Stockholm et de Yokohama sur l’exploitation sexuelle des
enfants à des fins commerciales qui se sont tenus en 1996 et en
2001, de même que la Conférence mondiale sur les femmes75 et
les conférences consécutives76.
La Suisse s’occupe aussi de la traite d’enfants dans le cadre du
forum de la sécurité politique de l’OSCE. Le conseil des ministres de l’OSCE a ainsi adopté en 2003, à l’intention des
Etats parties, un plan d’action pour la lutte contre la traite des
êtres humains77 et désigné en 2004, comme mesure de soutien,
un délégué spécial à la lutte contre la traite des êtres humains78.
La Suisse s’engage enfin dans le cadre de la coopération inter67
68
69
70
71
United Nations: Déclaration du Millénaire.
A/Res55/2. [New York] 2000.
Titre officiel «Special Rapporteur on the Sale of
Children, Child Prostitution and Child Pornography». Cf: www.ohchr.org/english/issues/
children/rapporteur/index.htm.
Titre officiel «Special Rapporteur on Trafficking
in Persons, especially Women and Children».
Cf: www.ohchr.org/english/issues/trafficking/
index.htm.
Titre officiel «Special Rapporteur on Violence
against Women, its Causes and Consequences».
Cf: www.ohchr.org/french/issues/woman/rapporteur/index.htm Voir aussi: www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/TestFrame/e29d45a105cd8
143802568be0051fcfb?Opendocument.
Les autres organes de l’ONU qui s’occupent de
la traite d’enfants au niveau des normes et
abordent des thèmes analogues sont l’ECOSOC,
la Commission des droits de l’homme, la
72
73
74
75
76
77
78
79
nationale de la police en tant qu’Etat membre d’Interpol et dans
le cadre des traités bilatéraux qui lient la Suisse et Europol.79
2.2 Législation nationale
Avec son ancien article 196, le Code pénal suisse punissait la
traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. 80
Depuis le 1er décembre 2006, un nouvel article 182 est entré en
vigueur.81 Ce dernier a été introduit au moment de l’acceptation
de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant
en scène des enfants.82 Il prévoit de punir, outre l’exploitation
sexuelle, également l’exploitation de la main-d’œuvre et le
prélèvement d’organes. Si l’auteur fait métier de la traite
d’êtres humains ou que la victime est une personne mineure,
l’article stipule de punir l’auteur d’une peine privative de liberté d’un an au moins et d’une peine pécuniaire. Cet article
permet en outre de punir des auteurs occasionnels, et, sur la
base des articles 5 et 6 du Code pénal, également ceux qui ont
commis le délit à l’étranger83.
Au milieu de 2003, une initiative parlementaire a été déposée
pour demander que l’on qualifie explicitement le crime organisé envers les enfants - autrement dit, la traite organisée - de
«crime contre l’humanité» . Il a été décidé à l’unanimité de
donner suite à cette initiative et la Commission des affaires juridiques a été chargée à cet effet d’élaborer un projet d’ici à la
session d’automne 2008.84 Le droit sur les étrangers en vigueur
permet aux victimes de la traite des êtres humains d’obtenir
une autorisation de séjour de longue durée par le biais de la
réglementation dite des «cas de rigueur».85 Une telle autorisation peut être accordée lorsqu’un refus comporterait des désavantage graves pour les personnes concernées. La formulation
Commission sur la condition de la femme
ainsi que la Commission pour la prévention du
crime et la justice pénale.
Bureau des Nations Unies contre la drogue et
le crime.
En 1990.
En 2002.
En 1995.
Dans le cadre de la Commission sur la condition
de la femme en 2000 et 2005.
Original «Action Plan to Combat Trafficking in
Human Beings». Organization for Security and
Co-operation in Europe Permanent Council:
Decision No. 557. OSCE Action Plan to Combat
Trafficking in Human Beings. PC.DEC/557,
24. July 2003.
Titre officiel «Special Representative on
Combating Trafficking in Human Beings».
Cf.: www.osce.org/cthb/13000.html.
Arrêté fédéral concernant l’adoption et la mise
80
81
en oeuvre du traité entre la Suisse et l’Office
européen de la police. Feuille fédérale 5971,
7 octobre 2005.
Code pénal suisse du 21 décembre 1937. Etat
au 28 mars 2006, RS 311.0.
Article 182: «1) Celui qui, en qualité d’offreur,
d’intermédiaire ou d’acquéreur, se sera livré à
la traite d’un être humain à des fins d’exploitation
sexuelle, d’exploitation de son travail ou en vue
du prélèvement d’un organe, sera puni d’une
peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Le fait de recruter une personne à ces
fins est assimilé à la traite.
2) Si la victime est une personne mineure ou si
l’auteur fait métier de la traite d’êtres humains,
il sera puni d’une peine privative de liberté d’un
an au moins.
3) Une peine pécuniaire devra être prononcée
dans chaque cas.
4) L’auteur qui a commis le délit à l’étranger est
10
de cette réglementation est toutefois peu contraignante et il appartient de ce fait aux autorités de trancher selon leur propre
appréciation. Afin de simplifier les pratiques, une circulaire
émanant de l’IMES86 a été adressée en août 2004 aux autorités
compétentes en leur demandant de ne pas expulser tout de suite
les victimes mais de leur accorder une durée de séjour minimale de 30 jours.87 Cette démarche a pour but d’unifier la pratique et l’appréciation des autorités, en offrant aux victimes un
temps de réflexion protégé, afin qu’elles puissent décider si
elles déposeront plainte contre les auteurs. Les chances des requérants d’obtenir une autorisation de séjour s’accroissent s’ils
coopèrent avec les autorités judiciaires.88 La nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2008, mentionne explicitement à l’article 30e la possibilité
de déroger aux dispositions strictes concernant le séjour en
faveur des victimes et des témoins de traite d’êtres humains.89
Cette nouvelle loi n’accorde toutefois pas de droit au séjour.90
Si l’asile est demandé, la loi sur l’asile prévoit pour les mineurs
non accompagnés une personne de confiance91 qui sera chargée
de défendre leurs intérêts dans la procédure d’asile.92 S’il n’est
pas possible de déterminer s’il s’agit bien d’un mineur, c’est à
ce dernier qu’il incombera d’apporter les preuves.93 Si les preuves manquent, il n’est pas prévu de désigner de personne de
confiance ou d’autre forme d’accompagnement particulière.94
Sinon, l’ordonnance relative à la loi sur l’asile demande de
prendre en compte les aspects particuliers relatifs à la condition de mineur95, sans préciser davantage.96
Les victimes de la traite des êtres humains ont, tout comme les
victimes d’infractions, droit à l’aide aux victimes.97 Il semble
toutefois que cette dernière ne soit utilisée que par la moitié des
victimes connues comme telles.98 Ceci s’explique probablement par le manque d’information des personnes concernées,
82
11
également punissable. Les articles 5 et 6 seront
appliqués.» Code pénal suisse du 21 décembre
1937. Etat au 19 décembre 2006, RS 311.0.
Département des affaires étrangères (DFAE):
Protocole facultatif à la Convention relative
aux droits de l’enfant: approbation du rapport
de consultation et du protocole facultatif.
Communiqué de presse du 11 mars 2005.
Arrêté fédéral concernant l’approbation et la
mise en oeuvre du Protocole facultatif du 25 mai
2000 se rapportant à la Convention relative aux
droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants,
la prostitution des enfants et la pornographie
mettant en scène des enfants. Feuille fédérale
no 17, 3 mai 2005, FF 2005 2807. Conseil fédéral:
Message concernant l’approbation du Protocole
facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la
Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des
enfants et la pornographie mettant en scène des
83
84
85
86
par la collaboration insuffisante des autorités judiciaires et de
l’aide aux victimes ainsi que par la situation souvent peu claire
concernant le droit de séjour des victimes qui, en raison de leur
statut, ne souhaitent pas s’adresser aux autorités.
2.3 Rapports internationaux et programmes
d’action nationaux99
2.3.1 Rapports internationaux100
En tant qu’Etat ayant ratifié diverses conventions des Nations
Unies, la Suisse est tenue d’établir régulièrement des rapports
gouvernementaux. Dans le contexte de la traite d’enfants, il
s’agit pour l’essentiel de la Convention relative aux droits de
l’enfant, du Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels101, de la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi
que du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant102.
C’est en 2002 que le Rapport initial de la Suisse concernant la
mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
a été examiné par le Comité des droits de l’enfant (CRC)103. La
Suisse est tenue de déposer son second rapport sous une forme
plus consistante d’ici au 25 septembre 2007.104
La Suisse a présenté son premier et son second rapport concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2003 au
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des
femmes (CEDAW). Quant au troisième rapport, il aurait dû
être établi pour avril 2006. Son approbation par le Conseil
fédéral est prévue pour mai/juin 2007.
enfants ainsi que la modification de la norme
pénale relative à la traite des êtres humains.
RS 05.030, 11 mars 2005. In: Feuille fédérale
no 17. 3 mai 2005, 2807-2890, 2836.
«1 Le présent code est applicable à quiconque
se trouve en Suisse et n’est pas extradé, et a
commis à l’étranger l’un des actes suivants:
a.6 Traite d’êtres humains (art. 182), contrainte
sexuelle (art. 189), viol (art. 190), acte d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance (art. 191) ou
encouragement à la prostitution (art. 195), si la
victime avait moins de 18 ans» CP, article 5.
Glasson, Jean-Paul: La criminalité organisée
envers les enfants est un crime contre l’humanité. Initiative parlementaire RS 03.430.
Ordonnance concernant la limitation du nombre
des étrangers (OLE). RS 3823.21, 6 octobre 1986,
article 13.
Aujourd’hui Office fédéral des migrations (ODM)
87
88
89
90
Office fédéral de l’immigration, de l’intégration
et de l’émigration: circulaire. Réglementation
concernant le séjour des victimes de la traite
d’êtres humains. No 171-000, 25 août 2004.
«[...] une autorisation de séjour peut, sous
certaines réserves, être accordée aux victimes
de la traite d’êtres humains, notamment
lorsqu’elles coopèrent avec les autorités de
poursuite pénale.» DFJP, Rapport sur la sécurité
intérieure de la Suisse, 2005, p. 62.
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du
16 décembre 2005, article 30e.
A part la loi révisée sur les étrangers LEtr, la loi
révisée sur l’asile entrera elle aussi en vigueur;
cette dernière prévoit diverses modifications
concernant les requérants d’asile mineurs et a
fait l’objet de vives critiques de la part des ONG.
Il faut citer par exemple le refus d’accorder une
aide sociale lorsqu’il n’est pas entré en matière
sur la demande d’asile. Loi sur l’asile (LAsi)
La traite d’enfants et la Suisse
Le rapport initial de la Suisse concernant la mise en œuvre du
Pacte social date de septembre 1996. Le second rapport est actuellement en préparation.105
Après la ratification en automne 2006 du Protocole facultatif se
rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, le
rapport initial de la Suisse devra être présenté au Comité des
droits de l’enfant dans un délai de deux ans.
2.3.2 Programmes d’action nationaux
Les documents finaux du Sommet pour les enfants de 1990106
et de la Conférence mondiale sur les enfants de 2002107, plus
précisément de la Session spéciale de l’Assemblée générale de
l’ONU en 2002108, ceux du premier109 et du second congrès
mondial110 contre l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes à des fins commerciales111 ainsi que diverses résolutions de
l’assemblée générale de l’ONU112 prévoient l’élaboration de
programmes d’action nationaux pour combattre la traite d’enfants.113 Le Comité des droits de l’enfant a recommandé expressément à la Suisse dans ses conclusions concernant le rapport gouvernemental retardé d’élaborer un programme
d’action national complet pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de le mettre en application
et, par ailleurs, de procéder aux recherches utiles afin de faire
la lumière sur l’ampleur de la traite d’enfants.114 La Suisse
devra s’expliquer à ce propos dans son second rapport. Le comité CEDAW a lui aussi demandé à la Suisse, dans ses conclusions relatives à son rapport initial et à son second rapport,
d’élaborer une stratégie détaillée pour combattre la traite des
femmes et la traite des filles et de rendre compte en détail de la
traite des femmes et des filles dans son troisième rapport, en
fournissant des chiffres à ce propos.115
Malgré diverses motions à l’attention du Parlement suisse116, le
91
92
Modification du 16 décembre 2005.
Une personne de confiance n’équivaut pas à une
assistance juridique.
Cette mesure relève de la compétence des cantons: «Si un requérant mineur non accompagné
est attribué à un canton, celui-ci nomme immédiatement une personne de confiance chargée
de représenter les intérêts de l’enfant pendant
la durée de la procédure. Le Conseil fédéral règle
les exceptions». Loi sur l’asile (LAsi) du 26 juin
1998. RS 142.31, Etat au 23 mai 2006, article 17.
La manière dont cette réglementation est appliquée dans la réalité varie beaucoup d’un canton
à l’autre. Ainsi, par exemple, la législation du
canton de Zurich ne prévoit de représentant
que pour les mineurs de moins de 15 ans:
«Richtet sich ein Verfahren [Zwangsmassnahmeverfahren] gegen Minderjährige, welche das
15. Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben;
und kann keine Person mit elterlicher Gewalt
Conseil fédéral et l’administration fédérale n’ont pas réussi,
jusqu’à maintenant, à élaborer un programme d’action général
concernant les droits de l’enfant ou un programme d’action
spécifique pour lutter contre la traite d’enfants. Le rapport
interdépartemental «La traite des êtres humains en Suisse», de
septembre 2001, aborde certes dans l’un de ses chapitres la
question de la traite des enfants et possède en partie le caractère d’un programme d’action; cependant il ne procède pas à
une analyse approfondie de la situation telle qu’elle se présente
et ne recommande pas de mesures concrètes. En revanche, le
«Programme d’action de la Suisse pour l’égalité entre femmes
et hommes»117 qui a été élaboré en rapport avec la Conférence
mondiale de l’ONU sur les femmes n’étudie pas dans son ensemble le phénomène de la traite des filles même s’il aborde,
dans le chapitre «violence», la traite des femmes et la prostitution au niveau national et international.
3 Efforts déployés pour combattre
la traite des enfants
3.1 Institutions nationales
3.1.1 Administration fédérale
Les départements et les offices fédéraux impliqués au niveau
national et international dans la lutte contre la traite des enfants
sont coordonnés par le Service de coordination contre la traite
d’êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT). Le SCOTT
regroupe en son sein, outre les offices fédéraux et les autorités
cantonales, également le «Centre d’information pour les femmes d’Afrique, d’Asie, d’Amérique Latine et d’Europe de l’Est
(FIZ)», l’Organisation internationale pour les migrations
(OIM) et la fondation Terre des hommes comme membres con-
oder eine anderweitige gesetzliche Vertretung
umgehend erreicht werden, wird die Vormundschaftsbehörde benachrichtigt.» Verordnung
zum Bundesgesetz über Zwangsmassnahmen
im Ausländerrecht (vom 4. Dezember 1996),
SR 211.56, Artikel 8. Comme les droits et les
devoirs des personnes de confiance ne font pas
l’objet d’une réglementation uniforme, leur rôle
et la manière dont elles accompagnent les
mineurs varient beaucoup. Le Code civil suisse
prévoit en principe des mesures tutélaires dans
les cas où les parents ne sont pas en mesure
d’assumer leurs responsabilités envers leurs
enfants mineurs. Code civil suisse du 10 décembre 1907. RS 210, Etat au 13 juin 2006, articles 368 et 392. «In konstanter Praxis werden
in zahlreichen Schweizer Kantonen üblicherweise keine vormundschaftlichen Massnahmen
für unbegleitete minderjährige Asylsuchende
angeordnet. Die fehlende Anordnung vormund-
93
schaftlicher Massnahmen für unbegleitete minderjährige Asylsuchende ist mit dem Zivilgesetzbuch nicht zu vereinbaren.» Schertenleib,
Jürg (avec la collaboration de Nicole Hitz):
Die Bedeutung der Kinderrechtskonvention im
Asylbereich. Kurzkommentar der Schweizerischen Flüchtlingshilfe. Berne, juin 2000, p. 14.
voir également JICRA (jurisprudence et informations de la CRA) 1998/No 13. Extrait de la
décision de la CRA du 31 juillet 1998, i.S. S.K.,
Sri Lanka. Concernant l’accompagnement des
mineurs, voir UNHCR: Guidelines on Policies
and Procedures in dealing with Unaccompanied
Children Seeking Asylum. February 1997.
JICRA (jurisprudence et informations de la CRA)
2001/23: Extrait du jugement de la CRA du
13 février 2001 i.S. L. Z., Guinea. «1 Lors de
l’établissement des faits, il est possible de
déterminer si l’âge indiqué par le requérant
d’asile correspond à son âge réel en recourant
12
sultatifs. Les bases de travail du SCOTT mis en place en 2003
par le gouvernement sont les recommandations d’un groupe de
travail interdépartemental constitué par le Département de Justice et Police qui avait rédigé en 2001 le rapport «La traite des
êtres humains en Suisse». Si l’activité du service de coordination se focalise sur la lutte contre la traite des femmes, son
mandat englobe cependant toutes les autres formes de la traite
d’êtres humains. Ainsi, sous la conduite de la Division politique DP IV du DFAE, un groupe de travail est actuellement en
train de se constituer sur la thématique de «la traite des enfants» mais aucune ONG n’en fait partie. Le SCOTT travaille
par ailleurs à la préparation d’offres de formation spéciales –
qui devraient bientôt être disponibles – pour les autorités du
domaine de la migration et de la police.118 En novembre 2005,
la fedpol a mis sur pied une conférence qui a permis d’adopter
des directives destinées à améliorer la collaboration des autorités confrontées à la traite des êtres humains.119
3.1.1.1 Le Département fédéral de justice et police
L’Office fédéral de la police abrite également le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet
(SCOCI). Lui aussi pourrait être confronté à la thématique de
la traite des enfants, puisqu’il recherche entre autres activement des contenus de caractère délictueux comme la pornographie dure mettant en scène des enfants.
Créé le 1er novembre 2003, le nouveau Commissariat «Pédophilie, traite d’êtres humains et trafic de migrants» de la Police
judiciaire fédérale, une section importante de la fedpol, soutient les cantons dans leur lutte.
Le Département fédéral de justice et police abrite par ailleurs
l’Office fédéral des migrations (ODM)120 qui est responsable
de l’application de la Loi sur les étrangers.
94
95
96
13
à des méthodes scientifiques.» Ordonnance sur
l’asile 1 concernant la procédure d’asile (Ordonnance sur l’asile 1. du 11 août 1999. RS
142.311, état au 28 mars 2006, article 7. Cette
investigation recourt souvent à des examens
osseux; on conteste, dans la pratique, leur validité et leur fiabilité comme moyen de fournir la
preuve de l‘âge effectif. Schertenleib, J., Kinderrechtskonvention, 2000, Anhang, p. 1.
JICRA 2001/23.
«7 Les personnes chargées de l’audition d’un
requérant d’asile mineur tiennent compte des
différentes caractéristiques de la minorité».
Ordonnance sur l’asile 1 article 7, alinéa 7.
«Damit ist es der Einschätzung und dem Können
der befragenden Personen überlassen, wie sie
das Alter bei der Befragung berücksichtigen.»
Schertenleib, J., Kinderrechtskonvention, 2000,
p. 12. Im Zusammenhang mit der Befragung geht
das Bundesamt für Flüchtlinge (BFF) davon aus,
97
3.1.1.2 Le Département fédéral de l’intérieur
C’est le domaine «Familles, générations et société» de
l’Office fédéral des assurances sociales OFAS qui est chargé
de tâches de coordination dans le domaine de la prévention
des maltraitances infantiles et de la protection de l’enfant. Ce
domaine soutient et lance des actions et des projets de sensibilisation et de prévention, notamment en ce qui concerne
l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.121
C’est le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes
qui est actif contre la traite des femmes par l’intermédiaire de
son «service de lutte contre la violence» créé en 2004. A l’intention de victimes potentielles adultes de la traite des femmes, ce service a commencé par élaborer en 1998, dans différentes langues, des dépliants contenant des informations sur
les «autorisations délivrées aux danseuses de cabaret»122; ces
papiers citent les droits des femmes et signalent où les intéressées peuvent trouver de l’aide en cas d’abus. Ces dépliants
sont remis sur place par les délégations suisses aux femmes
qui demandent une autorisation de ce type.123
3.1.1.3 Le Département fédéral des affaires étrangères
Le Département fédéral des affaires étrangères s’occupe lui
aussi de la problématique de la traite des êtres humains: la division politique IV (DP IV), dans le contexte de la sécurité
humaine, et la Direction du développement et de la coopération
(DDC) dans le cadre de la coopération au développement de la
Suisse, de la coopération avec l’Est et de l’aide humanitaire.
Par ailleurs, la direction du droit international (DDIP) est, au
sein de l’administration fédérale, le centre de compétence pour
le droit international; c’est elle qui est chargée d’établir, en collaboration avec d’autres services fédéraux, les rapports gouvernementaux à l’attention des comités de l’ONU124.
«[...] dass jede minderjährige Person – ihre
Urteilsfähigkeit vorausgesetzt – in der Lage ist,
Ereignisse, die sie persönlich betroffen haben,
ohne Beisein einer Vertretung oder Vertrauensperson wiederzugeben.» Office fédéral des
réfugiés: Directive se rapportant à la loi sur
l’asile relative aux demandes de requérants
d’asile non accompagnés et d’adultes incapables de discernement. Asile 23.2, 20 septembre 1999. La commission suisse de recours en
matière d’asile relève que lorsque le mineur
est particulièrement jeune et qu’il n’a pas exposé ses motifs de manière suffisamment
claire et complète, on ne peut en principe lui
reprocher une violation de son devoir de collaboration. JICRA 1999/No 2. Extraits de la décision de la CRA du 27 octobre 1998, J. N., République démocratique du Congo.
OFJ, Traite des êtres humains, 2001, p. 24ss.
98
99
100
101
102
103
104
105
106
Ibid., p.19s.
Voir annexe 2.
Voir annexes 2 et 4.
Original «International Covenant on Economic,
Social and Cultural Rights». United Nations:
International Covenant on Economic, Social
and Cultural Rights. Resolution 2200 A (XXI),
16 décembre 1966.
L’annexe 4 restitue l’ordre dans lequel les
rapports gouvernementaux importants de la
Suisse doivent être établis .
Désignation officielle «Committee on the Rights
of the Child».
Le rapport initial aurait dû être déposé en 1999.
Renseignement du seco 2007.
World Summit for Children: World Declaration
on the Survival, Protection and Development of
Children. Sur: www.unicef.org/wsc/declare.htm.
World Summit for Children: Plan of Action for
Implementing the World Declaration on the
La traite d’enfants et la Suisse
En mars 2005, le DFAE s’est adressé à toutes les ambassades
sur la question de la traite des femmes; il a envoyé des recommandations concernant des mesures de prévention plus étendues. Un entretien devrait avoir lieu avec les danseuses de cabaret qui entrent pour la première fois en Suisse, et le dépliant du
bureau fédéral de l’égalité ainsi qu’un modèle de contrat de
travail dans leur langue devraient leur être remis à cette occasion.
Le DFAE finance actuellement la traduction du «Ressource
Book for Law Enforcement Officers on Good Practices in Combating Child Trafficking»125, issu de la collaboration du Ministère autrichien de l’intérieur et de l’OIM. Ce manuel qui sera
utilisé dans la formation devrait contribuer à mieux déceler les
cas de traite d’enfants et d’enfants menacés.
3.1.1.4 Le Département fédéral de l’économie
C’est le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) au sein du
Département fédéral de l’économie (DFE) qui est responsable
des questions internationales liées au travail, en particulier de
l’application et de la promotion de la Convention de l’OIT no
182 sur les pires formes du travail des enfants.
3.1.2 Le Parlement126
C’est surtout au Conseil national que le Parlement suisse traite
des dimensions nationales et internationales de la traite des êtres
humains et de la traite des enfants ainsi que de la nécessité
d’accorder une protection à certains groupes d’enfants particuliers. C’est le cas dans le domaine de la protection des victimes, de la traite des femmes et des enfants, des droits de
l’homme et des droits de l’enfant, du tourisme sexuel ainsi que
des mariages forcés et de la pédophilie sur Internet. De nombreuses interpellations ont été déposées en rapport avec ces
problématiques et un certain nombre d’entre elles n’ont
107
108
109
110
111
112
Survival, Protection and Development of Children
in the 1990s. Sur: www.unicef.org/wsc/plan.htm.
Un monde digne des enfants. Traduit de l’anglais.
A/S-27/19/Rev. 1.
United Nations General Assembly: Resolution
adopted by the General Assembly [on the
report of the Ad Hoc Committee of the Whole
(A/S-27/19/Rev.1 and Corr.1 and 2)] S-27/2.
A world fit for children. Twenty-seventh special
session, A/Res/S-27/2, 11 October 2002.
En 1996.
En 2001.
Deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. L’engagement mondial de Yokohama de
2001. Sur: http://www.unicef.org/events/
yokohama/outcome.html.
Par ex. United Nations General Assembly:
Resolution adopted by the General Assembly
[on the report of the Third Committee (A/59/499)]
113
114
115
116
pas encore été traitées par le Conseil national, par exemple
l’interpellation de la Conseillère nationale Chiara SimoneschiCortesi concernant le rapport du gouvernement relatif à la
Convention des droits de l’enfant ou celle du Conseiller national Markus Wäfler concernant le tourisme sexuel. D’autres en
revanche ont poussé l’administration fédérale à prendre des
mesures. C’est le cas par exemple de la motion de la Commission pour les affaires juridiques du Conseil national concernant
la protection des victimes et des témoins. Il convient de mentionner ici l’initiative parlementaire de la Conseillère nationale
Vreni Müller-Hemmi: grâce à elle, la commission des institutions politiques du Conseil national a été chargée d’élaborer
une proposition concrète en vue de la création d’une institution
nationale indépendante pour les droits de l’homme.
3.2 Coopération internationale
3.2.1 Coopération au développement, coopération suisse
avec l’Europe de l’Est et aide humanitaire
La coopération au développement, la coopération suisse avec
l’Europe de l’Est et l’aide humanitaire de la DDC ont pour
objectif premier de combattre la pauvreté et contribuent donc
indirectement, de cette manière, à prévenir et à réprimer la
traite des êtres humains, des femmes et des enfants dans les
pays prioritaires et en provenance de ces derniers. Mais elle
s’engage aussi – tant au niveau bilatéral que multilatéral – de
manière ciblée en faveur de projets qui se rapportent à la traite
des êtres humains et aux intérêts des enfants touchés par ces
pratiques criminelles. Ses principaux partenaires sont en cela,
outre les gouvernements des pays concernés, l’ONU127, l’OIM,
le pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est ainsi que les
ONG internationales et nationales. Le seco soutient divers
59/261. Rights of the child. A/RES/59/261 24
February 2005, Paragraph 50. Voir annexe 2.
Assemblée générale des Nations Unies: Résolution de l’assemblée générale [Sur la base du
rapport du Troisième Comité (A/59/496)] 59/166.
Traite des femmes et des filles. A/RES/59/166,
10 février 2005. Voir annexe 2.
Voir aussi: OIT: Convention sur l’élimination
des pires formes du travail des enfants.
Convention 182. Genève 1999, article 6 alinéa 1.
CRC: Observations finales du Comité des droits
de l’enfant : Suisse. 07/06/2002. CRC/C15/Add.
182 (Observations finales), p. 3.
Comité pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes (CEDAW): Extrait du
rapport A/58/38 (Part. I), Paragraphe 87 à 141,
20 mars 2003. Traduction: Bureau fédéral de
l’égalité entre femmes et hommes, p. 7.
Voir annexe 3.
117
118
119
120
121
122
123
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et
hommes – Programme d’action national pour
l’égalité entre femmes et hommes. Berne 1999.
SCOTT, Guide pratique, 2005, p. 16.
Renseignement du SCOTT 2006.
L’Office fédéral des Migrations (ODM) a été créé
le 1er janvier 2005; il est issu de la fusion de
l’Office fédéral des réfugiés (ODR) et de l’Office
fédéral de l’immigration, de l’intégration et de
l’émigration (IMES).
C’est le cas par exemple de la campagne de
prévention lancée par ECPAT en 2003 sur la
question du tourisme sexuel.
Autorisation de séjour L.
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et
hommes (Ed.): Dépliant destiné aux femmes
migrantes au bénéfice d’un permis pour danses
de cabaret (Permis L). Berne 2004.
14
projets dans la lutte contre le travail des enfants, avant tout
dans le cadre du Programme international pour l’élimination
du travail des enfants (IPEC) de l’OIT.
La traite des êtres humains et des enfants en tant que telle n’est
pas prioritaire dans la coopération au développement, la
coopération suisse avec l’Europe de l’Est ou l’aide humanitaire. La thématique de la traite des enfants n’est abordée ni
dans le Rapport du Conseil fédéral intitulé «Objectifs du Millénaire pour le développement – Rapport intermédiaire de la
Suisse 2005»128 ni dans le Rapport annuel 2004 de la coopération internationale de la Suisse129 ou dans celui de 2005130.
3.2.2 Sécurité humaine
Selon le site Internet du DFAE/DP IV, les droits de l’enfant
sont une priorité thématique dans la politique suisse des droits
de l’homme. La Suisse s’engage donc de manière accrue au
niveau bilatéral, par exemple en instaurant le dialogue sur les
droits de l’homme; au niveau multilatéral, elle s’efforce d’obtenir la protection la plus efficace possible des enfants dans les
conflits armés et se consacre, de manière générale, à la lutte
contre toutes les formes de violence de même que contre l’exploitation sexuelle et économique des enfants.131 Les droits des
femmes figurent eux aussi dans la liste des thèmes prioritaires.
En novembre 2004, par exemple, 350 personnes se sont réunies
à Genève sur l’invitation de la ministre des affaires étrangères,
Micheline Calmy-Rey, à l’occasion d’une conférence consacrée au thème «Les femmes se mobilisent pour la paix».132 Les
personnes présentes ont adopté un programme d’action qui
prévoit entre autres de protéger les femmes et les filles contre
la violence, l’exploitation et la traite grâce à la création d’une
«Coalition mondiale des femmes pour la défense de la paix».
En 2003, 25 membres du pool suisse d’experts pour la promo124
125
126
127
128
129
130
15
Voir le chapitre II.3.3 concernant d’autres informations sur les activités du DFAE au niveau
opérationnel à l’étranger.
IOM/Republik Österreich, Bundesministerium
für Inneres: Ressource Book for Law Enforcement Officers on Good Practices in Combating
Child Trafficking. Vienne 2005.
Voir annexe 3.
UNICEF, OIT, UNHCR, UNHCHR.
Conseil fédéral suisse: Objectifs du Millénaire
pour le développement – Rapport intermédiaire
de la Suisse 2005. [Berne] 2005.
Direction du développement et de la coopération/Secrétariat d’Etat à l’économie: Rapport
annuel 2004 de la coopération internationale
de la Suisse. Berne 2005.
Direction du développement et de la coopération/Secrétariat d’Etat à l’économie: Rapport
annuel 2005 de la coopération internationale
de la Suisse. Berne 2006.
131
132
133
134
tion civile de la paix (SEF) ont apporté leur soutien à l’OSCE,
entre autres dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Dans le contexte international, la situation spécifique des enfants est toutefois trop peu prise en considération.
3.2.3 Coopération de la police
Représentée par la fedpol, la Suisse fait partie du groupe de travail d’Interpol contre la traite des êtres humains.133 Des accords
bilatéraux de la police existent par ailleurs avec tous les pays
voisins et d’autres Etats ciblés134. De surcroît, des délégués de
la police suisse sont stationnés dans différents pays; c’est le
cas aux Etats-Unis, en Allemagne, en Italie, en Thaïlande, au
Brésil et en République tchèque.
Sur: www.eda.admin.ch/eda/g/home.html
Sur: www.dcaf.ch/wdp
Specialist Group on Crimes against Children.
Ainsi, par exemple, le Conseil fédéral a été
chargé par le Parlement en juin 2005 de ratifier
un traité d’entraide juridique avec les Philippines.
III Recommandations concrètes
Sur la base de ce rapport, il est possible de formuler les recommandations suivantes:
1 Mesures relevant de la politique
intérieure
1.1 Reconnaissance et application des instruments
internationaux
Il est nécessaire avant tout d’élaborer un programme d’action
national pour les droits de l’enfant, approuvé par le Conseil
fédéral. Ce dernier devrait également englober le domaine de
la traite d’enfants afin de garantir, sous la direction d’un service fédéral approprié, une approche de la thématique cohérente, adéquate et transparente pour l’extérieur.135
Un programme d’action national permettrait de reconnaître et
d’appliquer de manière mieux coordonnée les instruments
internationaux pertinents pour la Suisse. Grâce à la constitution d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante, comme le recommande la Commission des institutions politiques du Conseil national136, il serait possible alors
d’appliquer effectivement les mesures de lutte contre la traite
des enfants. A plus forte raison si le mandat confié à cette institution englobait expressément les droits de l’enfant.137
Pour améliorer la protection des victimes et la poursuite pénale
des auteurs, la Suisse devrait en outre mettre à exécution la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe.138
1.2 Collecte des données
Il existe un manque manifeste de données fiables concernant la
problématique de la traite des enfants en Suisse. Pour garantir
la mise à disposition des informations indispensables il est
135
136
Voir également à ce propos l’interpellation
Simoneschi-Cortesi dans l’annexe 3.
L’initiative parlementaire déposée en 2001 par
la Conseillère nationale Vreni Müller-Hemmi
en vue de la création d’une commission fédérale
pour les droits de l’homme a conduit en 2003 à
la recommandation de la Commission des institutions politiques du Conseil national de donner
suite à cette initiative. Le délai prévu pour
l’élaboration d’un projet a été prolongé en
2005 et arrivera à échéance lors de la session
d’été 2007. Voir à ce propos le rapport de la
Commission des institutions politiques du 9
septembre 2005. 01.461 n Pa.Iv. Müller-Hemmi.
Commission fédérale des droits de l’homme.
Demande de prolongation du délai. Le DFAE
travaille actuellement à la préparation d’une
proposition à l’attention du Conseil fédéral qui
devrait faire l’objet d’une décision de ce dernier
encore cette année. Renseignement du DFAE
137
138
139
140
donc impératif d’instaurer dans toutes les institutions et auprès
de toutes les autorités une façon uniforme de collecter les données; il est nécessaire aussi de réserver une place spéciale à la
traite des enfants au sein du phénomène général de la traite des
êtres humains. Ceci ne sera réalisable que si l’on impose à tous
les cantons une réglementation uniforme, éventuellement par
des mesures législatives émanant de la Confédération. Il faudrait aussi, pour mieux éclairer le problème, aller au-delà de la
collecte passive des données: en encourageant, de la part de
l’Etat, la réalisation d’études et de recherches sur le sujet139, et
en procédant à une collecte active des données.140 Ces dernières doivent aussi prendre en compte la question des mariages
forcés car elle touche à la thématique de la traite des enfants et
de la traite des êtres humains.141
1.3 Poursuite pénale
Dans plus d’un cas, l’âge des enfants concernés n’est pas
connu. Si l’on ne peut pas savoir, dans le cas d’un requérant
d’asile, si ce dernier est mineur, on ne devrait plus exiger
comme jusqu’à maintenant que les intéressés soient chargés
eux-mêmes de fournir la preuve de leur âge. C’est au contraire
l’Etat qui devrait assumer cette tâche. Jusqu’à preuve du contraire, il faudrait admettre en outre qu’on est en présence d’un
mineur. Par ailleurs, l’implication de victimes mineures dans
des actes délictueux ne devrait pas être considérée comme une
infraction, car les mineurs ne les ont pas commis de leur plein
gré; ceci devrait être également valable en cas de violation du
droit des étrangers.142
par téléphone, juillet 2006. Voir également
l’initiative parlementaire Müller-Hemmi dans
l’annexe 3.
Le General Comment 2/2002 du CRC demande
la constitution d’une commission indépendante
qui serait chargée des droits de l’enfant.
United Nations: General Comment No. 2/2002:
The role of independent human rights institutions in the promotion and protection of the
rights of the child. CRC/GC/2002/2, January
2003.
Cf. Chapitre II.2.1.1 Instruments juridiques
contraignants.
Le programme national de recherche PNR 52
serait peut-être approprié.
Cf.: www.nfp52.ch/d.cfm
Récemment, le Forum suisse pour l’étude des
migrations et de la population (SFM) a été
chargé par la Conférence des directeurs et
directrices cantonaux des affaires sociales et
141
142
par le service de lutte contre la violence du
SCOTT de réaliser une étude qualitative
concernant la traite des êtres humains.
Voir également à ce propos la question Banga
dans l’annexe 3.
Le Code pénal suisse connaît des dispositions
visant à l’atténuation ou à l’exemption d’une
peine. Ces dernières pourraient être élargies et
appliquées de manière générale aux victimes de
la traite des enfants. article 64 CP. Art. 66bis CP.
16
1.4 Aide aux victimes
L’autorisation de séjour devrait être garantie aux victimes de la
traite des enfants, indépendamment de leur volonté de dénoncer, pour autant que cela réponde du plus près au souci du bien
de l’enfant. Les autorités compétentes devraient, de surcroît,
désigner dans les plus brefs délais une tutelle ou une assistance
pour les enfants, même s’il n’y a pas de procédure d’asile. Les
victimes mineures doivent aussi bien en Suisse que lors de leur
retour dans leur pays d’origine bénéficier à long terme de
conseils professionnels compétents de l’Etat, adaptés à leur situation et à leur sexe. En Suisse, les victimes mineures devraient
être accueillies dans des locaux d’hébergement adaptés et protégés, séparés de ceux des adultes; elles doivent aussi recevoir
une aide immédiate d’ordre juridique, médical, psychologique
et social. Dans la mesure où les intéressés ont commencé une
formation en Suisse, ils devraient être autorisés à l’achever
avant d’être, le cas échéant, renvoyés dans leur pays d’origine.
Dans le sens d’une aide plus efficace, il serait judicieux par
ailleurs que les autorités judiciaires et les services d’aide aux
victimes travaillent plus systématiquement et plus étroitement
ensemble, de manière à ce que les services intéressés puissent
prendre tout de suite contact avec les victimes en cas de soupçon de traite d’enfants.
Franchir le pas nécessaire pour s’adresser à la police constitue
pour beaucoup une très grande barrière. Il serait judicieux, de
ce fait, de créer un service de dénonciation et d’information indépendant de l’Etat.143
2 Mesures en matiere de politique
extérieure
L’application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente
143
144
145
17
Par exemple le projet Makasi du Centre d’information pour les femmes d’Afrique, d’Asie,
d’Amérique Latine et d’Europe de l’Est (FIZ).
Bien que le FIZ soit le premier centre de consultation spécialisé pour les victimes de la
traite des femmes, il ne reçoit pour ce projet
qu’un faible financement de la part de l’Etat.
Cf: www.makasi.ch
Voir annexe 1.
De manière analogue au rapport détaillé établi
en 1996 par Graça Machel concernant les
effets des conflits armés sur les enfants; c’est
ce rapport qui, par la suite, a servi de base aux
négociations concernant l’Optional Protocol on
the Involvement of Children in Armed Conflict.
Machel, Graça: Impact of Armed Conflict on
Children. Report of the expert of the SecretaryGeneral, Ms. Graça Machel, submitted pursuent
to General Assembly Resolution 48/157.
A/51/306 [New York] 1996.
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant
en scène des enfants ainsi que du Protocole additionnel à la
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des
personnes, en particulier des femmes et des enfants, doit continuer de progresser.
En outre, le domaine des droits de l’enfant – en l’occurrence
celui de la traite des enfants – devrait être toujours inscrit par
la Suisse comme une priorité de son engagement bilatéral et
multilatéral en matière de politique extérieure, par exemple
dans les organes intergouvernementaux intéressés comme
l’Assemblée générale de l’ONU ou le Conseil des droits de
l’homme de l’ONU.144 L’administration fédérale devrait conjointement encourager, de la part des ONG suisses intéressées,
la participation au dialogue politique international. De surcroît,
il serait tout à fait pertinent que la Suisse, en vue de l’Assemblée générale de l’ONU, effectue les démarches préparatoires
nécessaires – avec d’autres Etats poursuivant les mêmes objectifs et en se basant sur les rapports existants – pour demander que l’on établisse un rapport global sur l’étendue de la
traite des enfants dans le monde, en l’assortissant de recommandations concrètes.145
On est en droit d’admettre que
la traite d’enfants se limite, en Suisse,
à des cas isolés.
IV Adoption internationale et traite d’enfants
1 Introduction
Les adoptions internationales dans lesquelles les enfants sont
dégradés en objets commerciaux font assez souvent les gros
titres et retiennent l’attention du public. Dans ces procédures
d’adoption, il y a généralement divers acteurs qui poursuivent
des fins commerciales.146 L’adoption internationale peut donc
être par là le théâtre de traite d’enfants.147 Dans ce rapport, elle
occupe une place à part, car les parents adoptifs n’ont généralement pas l’intention d’exploiter des enfants; en outre, cette
forme de trafic ne tombe pas sous le coup de l’article 182 du
Code pénal et ne relève pas non plus de la définition du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des droits de l’enfant; elle renvoie à la Convention de La Haye et à la loi fédérale qui s’y rapporte.148
2 Définition de l’adoption punissable
Une adoption internationale est punissable en Suisse quand
elle ne satisfait pas aux dispositions de la Convention de La
Haye ou à la Loi fédérale relative à la Convention de La Haye.
Sont punissables dès lors les infractions suivantes: l’accueil
d’un enfant en vue d’adoption sans autorisation et la transgression de certaines obligations, le fait de se procurer des avantages financiers illicites ainsi que la traite d’enfants.149
3 L’ampleur des adoptions internationales
3.1 L’ampleur du phénomène au niveau mondial
A l’échelle de la planète, 30 000 bébés sont adoptés chaque année.150 La majeure partie sont des filles; à la fin des années
1990, elles représentaient plus de 90 pour cent des enfants mis
en adoption par la Chine et environ 70 pour cent151 de ceux mis
en adoption par l’Inde. Du fait du nombre nettement plus élevé
146
147
148
149
150
19
Müller, Elsbeth: «Nepper, Schlepper und
Kinderfänger». In: UNICEF (Ed.): Die Risiken
internationaler Adoption. Magazin der UNICEF
Schweiz, No 3/2000. Zurich 2000, p. 8-11, p. 8.
[Fondation Terre des hommes]: «Kinderhandel
und internationale Adoption. Interview de
Marlène Hofstetter, cheffe du domaine adoption internationale (fondation Terre des hommes)». Sur: www.tdh.ch/cms/fileadmin/site_
uploads/d/pdf/projekte/schweiz/Dokument5.pdf
Voir chapitre IV.4 Les conditions cadre légales
en Suisse.
Voir chapitre IV.4 Les conditions cadre légales
en Suisse.
Estimation du siège général de l’ UNICEF à New
York, 2005. La fondation Terre des hommes juge
le nombre des adoptions encore plus élevé, à
savoir 40 000. Renseignement de la fondation
Terre des hommes, 2006.
151
152
153
154
de filles données en adoption, on observe à l’intérieur de ces pays
une discrimination liée au sexe.152
En raison des changements économiques et sociaux survenus
dans les pays d’Amérique latine, d’Afrique et certains pays
asiatiques ainsi que des bouleversements politiques en Europe
de l’Est, en raison aussi des guerres et des catastrophes naturelles qui ont affecté différentes régions du monde, le nombre
des enfants mis en adoption par les pays émergeants et les pays
en développement en général est en hausse depuis un certain
temps. Alors que leur nombre tend aujourd’hui à diminuer153, la
demande accrue de la part des pays industrialisés s’est maintenue. Cette forte demande s’explique d’abord par les transformations de la société au sein des nations industrialisées: en raison d’une plus grande tolérance envers les mères cheffes de
famille, de la facilité d’accès aux moyens contraceptifs, le
nombre des enfants mis en adoption a fortement reculé. Diverses problématiques résultent de cette situation. Ce sont toutefois les cas d’adoption qui se déroulent dans une zone de flou
juridique qui constituent le plus gros problème.154 Ces situations augmentent la vulnérabilité des enfants concernés et les
exposent potentiellement aux dangers de l’adoption commerciale et de la traite des enfants.
Des centaines d’agences dans le monde se font de l’argent
grâce au vœu non satisfait des parents d’avoir des enfants et ce,
très souvent à la limite de la légalité. Le développement d’Internet a joué un rôle essentiel dans cette évolution. Il offre effectivement une solution lors de la recherche d’un enfant, car
sur le net, les intermédiaires proposent à la fois leurs services
et les bébés mis en adoption. Depuis quelques décennies, un
marché s’est ainsi instauré en raison de la demande croissante
d’adoptions internationales; ce dernier favorise le déplacement
d’enfants provenant de pays sous-privilégiés vers les couples
UNICEF Innocenti Research Centre: Intercountry
Adoption. In: Innocenti digest, décembre 1998,
p. 10.
Le «UNICEF Innocenti Research Centre» réalise
une étude sur les adoptions internationales.
Renseignement de la fondation Terre des
hommes, 2006.
UNICEF Innocenti Research Centre, Adoption,
1998, p. 8.
Adoption internationale et traite d’enfants
mieux nantis des pays industrialisés. Pour chaque enfant placé
à l’étranger dans des circonstances obscures, le gain des
avocats et des juges est estimé à un montant pouvant atteindre
30 000 dollars états-uniens155; des sommes dont les parents naturels ne savent rien. Le groupe de ceux qui sont impliqués
dans l’adoption commerciale englobe souvent un large cercle
de personnes qui, de manière caractéristique, ne se connaissent
pas. Sont impliqués les espions qui surveillent les jeunes filles
enceintes, le personnel hospitalier, les médecins et les sagesfemmes, les fonctionnaires et les avocats. Les méthodes utilisées sont multiples. On peut citer les informations erronées
fournies aux parents naturels en ce qui concerne leur statut juridique après l’adoption, les fausses déclarations des parents et
le versement de sommes d’argent aux intéressés, voire les enlèvements d’enfants. Les enfants qui courent un risque particulièrement élevé d’être victimes d’adoption commerciale sont
ceux de mères mineures, seules et de surcroît peu instruites.
Leur situation difficile est exploitée délibérément par les trafiquants. Les enfants qui ne figurent pas dans le registre des naissances sont eux aussi particulièrement menacés. Comme ils
n’existent pas du point de vue juridique, leur transport à
l’étranger en cas d’adoption louche peut avoir lieu sans risquer
d’être découvert. Un enfant sur trois dans le monde – autrement
dit 40 millions d’enfants par an - n’est pas enregistrés.156
Mais même lorsque les agences s’efforcent d’être transparentes, le contrôle s’avère très difficile dans certains pays. Ceci
s’explique en partie par le fait que les couples décidés à satisfaire absolument leur désir d’enfant se laissent entraîner dans
d’obscures affaires d’adoption157, en partie sans le savoir, parfois délibérément. Cette ignorance ou le fait de ne pas vouloir
voir des méthodes d’adoption peu sérieuses sont également liés
à l’idée très répandue d’apporter une aide à des enfants issus de
155
156
157
158
159
160
Balz, Rigendinger: «Million Dollar Baby». In:
FACTS. Das Schweizer Nachrichtenmagazin,
7 juillet 2005, p. 34-44. Ici p. 34.
Müller, Elsbeth: «Zu viele Risiken für verletzliche
Kinder». In: UNICEF (Ed.): Die Risiken internationaler Adoption. Magazin der UNICEF Schweiz.
Zurich 2000, p. 12-17. Ici: p. 12.
Althaus, Nicole: «Den Spiess umdrehen».
In: FACTS. Das Schweizer Nachrichtenmagazin,
7 juillet 2005, p. 42s.
Convention sur la protection des enfants et la
coopération en matière d’adoption internationale. RS 0.211.211.311, article 30.
La Roumanie n’autorise les adoptions internationales que si les grands-parents des enfants
concernés vivent à l’étranger, ce qui revient
pratiquement à interdire les adoptions internationales.
UNICEF Innocenti Research Centre, Adoption,
1998, p. 10s.
161
162
163
pays en développement et de pays émergeants en les adoptant
dans un pays matériellement plus riche. La prise en compte du
bien de l’enfant en tant qu’individu passe alors à l’arrière-plan.
Comme l’origine des enfants est souvent masquée par les
intermédiaires afin de camoufler des pratiques criminelles,
cette attitude a souvent pour effet de priver l’enfant du droit de
connaître son identité et de celui de connaître ses origines.158
Les abus concernant les méthodes d’adoption peuvent aussi
avoir pour effet que l’on ne cherche plus de solutions dans le
pays même pour les enfants placés en orphelinat lorsqu’il
s’avère plus facile, pour les personnes qui s’en occupent, de les
faire placer à l’étranger, dans un pays riche. Si cette pratique
est dévoilée, les pays d’origine interdisent souvent toutes les
adoptions à destination de l’étranger159, ce qui porte préjudice
aux enfants qui auraient pu réellement être mieux pris en
charge dans un autre pays. Ces enfants restent alors souvent
dans des institutions qui ne leur offrent pas d’environnement
approprié.160 Le sort d’enfants atteints de maladies graves peut
prendre une tournure analogue. Lors d’adoptions effectuées
par voie privée sans renseignements préalables de la part des
autorités, les enfants à adopter sont quelquefois présentés aux
futurs parents comme étant en bonne santé alors qu’en réalité,
ils sont malades, handicapés ou inadaptés. Quand la réalité apparaît, les parents adoptifs sont souvent débordés parce qu’ils
n’ont pas eu la possibilité de se préparer à une telle situation.
Certains enfants se retrouvent ainsi dans des institutions éloignées de leur pays d’origine. En outre, du fait du refus d’adoption qui accompagne un tel dénouement, les enfants concernés
courent le risque d’être apatrides.161
UNICEF Suisse: Rapport sur la situation des
enfants et des adolescents en Suisse. Zurich,
1999. Avec la révision de l’article 264 du Code
civil suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2003,
la période probatoire durant laquelle un enfant
doit être accueilli dans sa famille d’adoption en
Suisse avant le prononcé de l’adoption a été
abaissée à une année. La durée de cette période
a été certes raccourcie, mais la problématique
de base – à savoir que l’attente peut conduire à
la discrimination et à l’apatridie – subsiste. Cf.
Chapitre IV 4.2.1 Placement en vue d’adoption.
DFJP, Sécurité, 2005, p.59.
Office fédéral des migrations (ODM): Erteilte
Einreisebewilligungen an ausländische Pflegekinder, die im Hinblick auf eine spätere Adoption
oder aus anderen Gründen aufgenommen werden nach Staatsangehörigkeit und Kanton, 2004.
Stand: September 2005. Les chiffres concernant
les adoptions nationales et internationales sont
164
165
166
167
imprécis car ils englobent également les adoptions intra-familiales.
Au total, entre 700 et 900 enfants sont adoptés
chaque année en Suisse. Office fédéral de la
statistique (BFS/BEVNAT): Adoptierte Kinder
nach erreichtem Alter zum Zeitpunkt der Adoption, 1980-2003. T33303_D. Etat: septembre 2005.
DFJP, Sécurité, 2005, p. 59. Terre des hommes
juge en revanche que près de la moitié des
adoptions d’enfants étrangers a lieu par le biais
d’intermédiaires privés. Althaus, N., Spiess,
p. 42. Les autorités cantonales centrales estiment
que le pourcentage est beaucoup plus faible et
s’élève à environ 30 pour cent.
Boëton, B./ Schoch, R., Kinderhandel, Zurich
2003, p. 107.
Kuhn, Hans: «Die Umsetzung des Haager Adoptionsübereinkommens als Massnahme der
Qualitätsentwicklung im Adoptionswesen. Fachkongress ‚Qualitätsentwicklung im Pflegekinder-
20
3.2 L’ampleur du phénomène au niveau national
Depuis le début du nouveau millénaire, le nombre des enfants
venus de l’étranger162 en Suisse se situe entre 500 et 600 par an;
ils ont été introduits en majorité d’Afrique et d’Asie163, pour être
adoptés.164 Selon les estimations, on part de l’hypothèse qu’entre
30 et 90 pour cent de ces adoptions ont eu lieu sans l’intervention d’un bureau de placement dépendant de la Confédération et
reconnu.165 Les études menées dans d’autres pays révèlent que
le nombre des enfants adoptés en provenance d’un pays donné
ne correspond pas au nombre des enfants qui ont quitté le pays
à des fins d’adoption, un signe qui permet de conclure à l’existence de la traite d’enfants.166 En raison de l’absence de données
statistiques en Suisse, il n’est pas possible de dire dans quelle
mesure ceci se vérifie aussi pour la Suisse. Il n’existe pas d’études concernant les adoptions douteuses d’enfants étrangers en
Suisse. Néanmoins, on signale régulièrement des cas dans lesquels des parents adoptifs suisses ont accueilli un enfant de
l’étranger en contournant la procédure prévue .167
3.2.1 Exemple de pratiques à des fins commerciales
Un avocat des Etats-Unis a proposé en 1999 des enfants à
adopter, à l’occasion d’une manifestation publique organisée à
Zurich. Pour la somme de 25 000 dollars, il était possible de lui
«commander» des enfants non encore nés. La Fondation Terre
des Hommes a attaqué publiquement ce procédé et en a informé les services compétents. Malgré le fait que la Confédération et les cantons aient qualifié de telles adoptions de choquantes, il n’existe pas de bases légales pour les interdire en
Suisse, en particulier parce que ce type d’adoption est jugé
légal aux Etats-Unis.168 Certains cantons ont toutefois pris la
décision, afin de protéger ces enfants, de ne plus accorder d’autorisation pour de telles adoptions.169
168
und Adoptionswesen‘». Zurich, 2-4 novembre
2000, p. 10s. Dans les cas où la procédure prévue
a été contournée, il s’agit presque uniquement
de situations dans lesquelles les parents adoptifs n’avaient pas d’autorisation pour accueillir
un enfant chez eux. Comme il est difficile de
contrôler ce qui se passe dans le pays d’origine
de l’enfant, certains parents adoptifs ont pris
le risque, avant la ratification de la Convention
de La Haye, de ne pas demander les papiers
nécessaires car ils ne s’exposaient ainsi qu’a
des amendes situées entre 2000 et 3000 francs
suisses. Renseignement de la fondation Terre
des Hommes, 2006.
Boëton, B. / Schoch, R., Kinderhandel, Zurich
2003, p. 107.
169
170
171
21
3.2.2 Condamnations
Il n’existe pas en Suisse de statistiques concernant les dénonciations ou les condamnations liées à l’adoption commerciale
ou à des infractions à la loi sur l’adoption.
4 Les conditions cadre légales en Suisse
4.1 Instruments internationaux
4.1.1 Les instruments et les institutions non contraignants
au plan juridique
Diverses organisations ont déjà attiré l’attention aux alentours
de 1950 sur la problématique de l’adoption internationale. Les
premiers principes des adoptions internationales sur lesquels
toutes les déclarations se sont fondées ultérieurement ont été
définis déjà en 1957 et 1960, dans le cadre de réunions
d’experts organisées par les Nations Unies. 170 Depuis lors,
différentes directives ont été publiées et adaptées aux modifications du contexte.171 La Déclaration des Nations Unies concernant les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants envisagés surtout sous
l’angle des pratiques en matière d’adoption et de placement
familial sur les plans national et international en 1986 172
représentait un pas important. Cette dernière prévoit que, dans
le cas où il n’est pas possible de trouver pour un enfant, dans son
pays, des conditions de prise en charge satisfaisantes, une adoption internationale peut être envisagée comme alternative.173
Différents groupes s’occupent de la thématique de l’adoption
commerciale. Ainsi, par exemple, le Rapporteur spécial sur la
vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie
mettant en scène des enfants surveille cette problématique;
quant au groupe de travail des Nations Unies sur les formes
A Saint-Gall, il a été décidé par exemple de ne
pas accéder à de telles demandes; mais il faut
préciser que jusqu’à maintenant, il n’y a pas
eu de demande de ce type. Renseignement de
la Fondation Terre des hommes, 2006.
En 1967 déjà, le Conseil de l’Europe a adopté
une convention afin d’harmoniser la pratique
de l’adoption (à l’intérieur de l’Europe) et de
définir des normes minimales. Cette convention aborde de manière générale la problématique de l’adoption sans prendre en considération en particulier la question de l’adoption
internationale, car à ce moment-là cette dernière était plutôt une exception. Cette convention est entrée en vigueur en Suisse le 1er avril
1973. Council of Europe: European Convention
on the Adoption of Children. European Treaty
Series No. 58. Strasbourg, 24. April 1967.
International Council on Social Welfare
(ICSW) / Swedish ICSW / Adoption Centre
172
173
Sweden/ International Social Service: The child
rights to grow up in a family. Guidelines for
practice on national and intercountry adoption
and foster family care. Sur: www.iss-ssi.org/
Resource_Centre/Tronc_DI/documents/
HongKongENG.PDF.
Original «United Nations Declaration on Social
and Legal Principles Relating to the Protection
and Welfare of Children, with Special Reference
to Foster Placement and Adoption, Nationally
and Internationally». United Nations: Declaration on Social and Legal Principles relating to
the Protection an Welfare of Children, with
Special Reference to Foster Placement and
Adoption Nationally and Internationally.
3 décembre 1986. A/RES/41/85.
Ibid. Art. 17.
Adoption internationale et traite d’enfants
actuelles de l’esclavage174, il a ajouté à son agenda un point
concernant les adoptions illégales.175 Les recommandations de
ce groupe de travail en la matière sont transmises au Comité
pour les droits de l’homme176.
4.1.2 Instruments juridiques contraignants
La «Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant»177
s’occupe elle aussi de la thématique de l’adoption. Elle précise
à l’article 21 que l’adoption à l’étranger ne doit être considérée
comme une forme de prise en charge appropriée que si l’enfant
ne peut pas, dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé.178
Ce principe désamorce la justification fréquente selon laquelle,
de quelque manière que ce soit, un enfant adoptif issu d’un
pays pauvre qui est accueilli dans un pays industrialisé aurait
de toute façon de meilleures conditions de vie chez ses nouveaux parents. La Convention relative aux droits de l’enfant cherche aussi à garantir par le biais de l’article 35 qu’en cas d’adoption, il n’y ait pas d’enrichissement illicite; elle demande en
outre que les adoptions soient mises à exécution uniquement
par les autorités compétentes.179 L’enfant concerné doit ainsi
être protégé contre la traite. Si d’autres articles de la Convention abordent eux aussi certains aspects de l’adoption, les articles 21 et 35 donnent la priorité au bien-être de l’enfant et constituent ainsi le noyau politique et moral de la Convention de
La Haye qui sera adoptée quatre ans plus tard.
Cette convention a vu le jour après que, aux alentours de 1990,
l’opinion mondiale a été alertée par l’annonce de bébés volés
au Guatemala. Alarmée, la communauté internationale s’est
alors dotée de la Convention sur la protection des enfants et la
coopération en matière d’adoption internationale180, la convention dite de La Haye. Adoptée à La Haye le 29 mai 1993 et ra174
175
176
177
178
179
180
181
182
183
184
tifiée aujourd’hui par près de 70 pays, elle est entrée en vigueur
en Suisse le 1er janvier 2003.
4.1.3 Mode de fonctionnement de la Convention
de La Haye
En adoptant la Convention de La Haye, la communauté internationale a pris les mesures les plus étendues à ce jour pour
améliorer les conditions et les procédures des adoptions internationales et mettre en place de manière systématique une coopération internationale. C’est la raison pour laquelle les procédures d’adoption des Etats membres sont coordonnées selon un
système préétabli. La Convention prévoit ainsi que les autorités centrales du pays d’origine et du pays d’accueil désignées
au préalable se partagent les tâches qui leur incombent dans le
cas d’une adoption internationale. Tandis que les autorités du
pays d’origine sont chargées d’établir si l’enfant satisfait aux
conditions d’une adoption et portent la responsabilité de
l’accord des parents naturels181, ce sont les autorités du pays
d’accueil qui doivent vérifier si les parents adoptifs potentiels
conviennent.182 Les rapports qui en résultent sont comparés
pour déboucher sur une décision définitive.183 Si les autorités
des deux pays arrivent à la conclusion, à la suite de cette comparaison, qu’une adoption n’est pas dans l’intérêt de l’enfant
ou que les conditions légales ne sont pas remplies, ils ont la
possibilité de refuser l’autorisation de l’adoption. Cette décision met un terme à la procédure.
Pour protéger de la traite les enfants concernés, les Etats contractants doivent prendre toutes les mesures appropriées afin
d’exclure les gains matériels indus à l’occasion d’une adoption.184 A cet effet, des normes minimales sont formulées concernant la procédure d’adoption; ces dernières visent à garantir aux parents naturels et, selon son âge et son degré de
Nom officiel «UN Working Group on
Contemporary Forms of Slavery».
Office of the United Nations High Commissioner
for Human Rights: Report of the Working Group
on Contemporary Forms of Slavery. SubCommission Resolution 1999/17, Unedited
Version. Point Nr. 51.
Nom officiel «Commission on Human Rights».
Nations Unies: Convention relative aux droits
de l’enfant. New York, 1989. Traduction. RS 0.107.
Ibid., article 21.
Ibid, article 35.
Original «Convention on the Protection of
Children and Co-operation in Respect of
Intercountry Adoption».
ClaH, article 5.
ClaH, article 6.
ClaH, article 17bis c.
ClaH, article 4, 8, 32.
22
maturité, à l’enfant, la possibilité de donner son accord à une
adoption, si possible sans pression extérieure. Elles comprennent l’interdiction d’autoriser l’adoption d’un enfant avant sa
naissance et l’interdiction d’influencer la décision des intéressés moyennant le paiement d’une contrepartie.185
4.2 Législation nationale
A part la Convention de La Haye, les lois et les ordonnances
suivantes sont valables en Suisse dans le cas d’adoption d’enfants étrangers: le droit sur l’adoption du Code civil suisse186,
la loi fédérale relative à la Convention de La Haie sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption
internationale187, l’Ordonnance réglant le placement d’enfants
à des fins d’entretien et d’ adoption188, l’ordonnance sur l’activité intermédiaire en vue de l’adoption189 ainsi que l’ordonnance sur les émoluments perçus pour les prestations en matière d’adoption internationale190, l’ordonnance sur l’activité
intermédiaire en vue de l’adoption et la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers191. Sont également applicables les instructions et les circulaires de l’Office fédéral de l’Etat civil concernant la mise en
œuvre de la Convention de La Haye sur l’adoption et de la loi
fédérale relative à la Convention de La Haye sur l’adoption192
ainsi que la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse193.
La plus pertinente de ces lois et ordonnances est la loi fédérale
relative à la Convention de La Haye car c’est elle qui règle
l’application de cette dernière en Suisse. La loi fédérale ne précise certes pas tous les détails de la procédure; elle établit toutefois un lien entre le droit national et international en concrétisant les dispositions de la Convention de La Haye sur le plan
de l’organisation et de la procédure194 ainsi que les prescrip185
186
187
188
189
190
23
ClaH, article 4.
Code civil suisse. RS 210, articles 264-269c.
Loi fédérale relative à la Convention de La
Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale
(LF-CLaH) du 22 juin 2001, état au 17 décembre 2002. RS 211.221.
Ordonnance réglant le placement d’enfants à
des fins d’entretien et en vue d’adoption
(OPEE) du 19 octobre 1977, Etat au 24 décembre 2002. RS 211.222.338.
Ordonnance sur l’activité intermédiaire en
vue de l’adoption (Oaiad) du 29 novembre
2002, état au 24 décembre 2002. RS
211.211.36.
Ordonnance sur les émoluments perçus pour
les prestations en matière d’adoption internationale du 29 novembre 2002. RS
211.221.312.3.
191
192
193
194
195
196
197
198
199
200
201
202
tions visant à protéger les enfants en cas d’adoption internationale195 tout en les renforçant grâce à des normes pénales.196 La
loi fédérale prévoit par exemple que la fonction de l’autorité centrale chargée de contrôler le placement doit faire l’objet d’une
coordination; elle oblige aussi les cantons à confier la tâche de
surveillance à une seule autorité cantonale.197 Le traitement des
cas relève en principe de la compétence des autorités cantonales198, tandis que l’autorité fédérale centrale n’exerce son activité
que pour apporter un soutien, par exemple en fournissant des
renseignements sur le droit étranger en matière d’adoption.199 Les
prescriptions qui figurent dans la loi fédérale quant à la protection
de l’enfant abordent en revanche la reconnaissance des différentes procédures d’adoption. Il est précisé notamment que si un enfant a été introduit en Suisse en vue d’adoption sans que les conditions nécessaires à son entrée soient satisfaites, il devra être
immédiatement placé dans une famille nourricière appropriée par
l’autorité chargée de la surveillance des placements d’enfants.200
Par ailleurs, l’accueil d’un enfant adoptif sans l’existence des autorisations requises201, le fait de tirer un gain indu202 ainsi que la
traite d’enfants203 sont passibles de peine. Les peines varient entre une amende pouvant atteindre 40 000 francs et une privation
de liberté d’un mois à trois ans.204 Des peines particulièrement
importantes menacent les personnes qui font commerce ou font
partie d’une organisation criminelle. Ces personnes peuvent être
punies de détention (jusqu’à dix ans) ou d’une amende pouvant
s’élever jusqu’à 100 000 francs suisses.205 Les dispositions relatives à la protection qui figurent dans la Convention de La Haye et
la loi fédérale qui s’y rapporte sont également applicables aux
Etats non contractants. En vertu de cette réglementation, les
parents adoptifs potentiels qui ne respectent par la procédure
prescrite doivent s’attendre à ce que leur vœu d’avoir un enfant
ne soit pas satisfait. La loi fédérale touche ainsi la demande.
Ordonnance sur l’activité intermédiaire en
vue de l’adoption et la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes
publics étrangers du 5 octobre 1961, état au
21 février 2006. RS 0.172.030.4.
Autorité centrale fédérale chargée des adoptions internationales:
www.bj.admin.ch/d/adoptionen-index.html
Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la
nationalité suisse. Modification du 3 octobre
2003, article 30.
LF-ClaH, articles 2-16.
LF-ClaH, articles 17-20.
LF-ClaH, articles 22-25.
Code civil, article 316 Al. 1 bis.
LF-ClaH, article 3 Al. 2.
LF-ClaH, article 2 Al. 2.
LF-ClaH, article 19.
LF-ClaH, article 22.
LF-ClaH, article 23.
203
204
205
LF-ClaH, article 24.
Bien que ce comportement soit répréhensible
du point de vue éthique, il ne pouvait pas
faire l’objet d’une poursuite judiciaire jusqu’à
l’introduction de cette loi.
LF-ClaH, article 24 al. 2. La poursuite et le
jugement des infractions prévues par la présente loi incombent aux cantons. LF-ClaH,
article 25.
Adoption internationale et traite d’enfants
4.2.1 Activité intermédiaire en vue d’adoption
En Suisse, les parents désireux d’adopter un enfant ont la possibilité de s’adresser à des services intermédiaires en vue de
l’adoption. Ces derniers doivent garantir que la procédure
d’adoption est conforme à la loi et que le bien-être et les droits
fondamentaux de l’enfant sont préservés; ils n’ont toutefois pas
de compétence de décision dans la procédure d’adoption; la
compétence de décision est réservée aux autorités centrales.206
Pour qu’un service intermédiaire en vue d’adoption soit
reconnu officiellement, il doit satisfaire aux exigences des
articles 10, 11 et 12 de la Convention de La Haye; sont aussi
applicables parallèlement les conditions de l’OPEE et du CC.
De ce fait, les services intermédiaires doivent pouvoir faire
valoir une certaine expérience en matière de placement et, en
règle générale, fournir la preuve qu’ils ont une formation dans
le domaine du travail social, qu’ils connaissent le contexte culturel et juridique du pays d’origine de l’enfant et sont capables
de conseiller les parents nourriciers de manière professionnelle
et compétente. Ces services doivent garantir par ailleurs que la
législation du pays d’origine est respectée et que les investigations prévues ont été effectuées. Comme ces services intermédiaires ne devraient pas être des entreprises à but lucratif, ils
sont tenus de faire approuver les tarifs des émoluments requis
pour le placement par les autorités de surveillance des services
intermédiaires en vue d’adoption.207 L’autorisation est chaque
fois restreinte à un ou plusieurs pays d’origine et limitée dans
le temps. La surveillance des services intermédiaires est du ressort de la Confédération.208
En cas d’adoptions d’enfants issus d’Etats qui n’ont pas ratifié
la Convention de La Haye, la responsabilité de toute la procédure incombe aux services intermédiaires, y compris la
décision finale et les contacts sur place. L’autorité centrale ou
206
207
208
209
LF-ClaH, article 32.
La fondation suisse du service social international (FSSI) fournit la liste des services intermédiaires en vue d’adoption au bénéfice d’une
autorisation cantonale. Cf.: Schweizerische
Stiftung des Internationalen Sozialdienstes
(Hrsg.): Zusammenstellung der zugelassenen
Adoptionsvermittlungsstellen in der Schweiz
für potentielle Adoptiveltern und relevante
Fachstellen. [Genf] Mai 2000. La Conférence
suisse des organismes intermédiaires en
adoption (CSOIA) a élaboré des critères qui
peuvent être utiles aux futurs parents adoptifs
pour juger du sérieux des services intermédiaires. Cf.: www.adoption.ch/daten/serioese/
Il est possible d’obtenir auprès de l’Office
fédéral de la justice la liste des services
intermédiaires qui bénéficient d’une autorisation de l’Etat.
Par exemple Haïti ou l’Ukraine.
210
211
212
213
214
les cantons n’interviennent donc pas. Dans la mesure où les futurs parents ont obtenu une autorisation du canton, ils peuvent
adopter des enfants issus de ces pays, même si les Etats
concernés ont mauvaise réputation.209 Si l’on pratique dans
ces pays une adoption de type commercial, il n’est guère possible de le contrôler.210
Si l’adoption de l’enfant n’a pas lieu au terme de la période
probatoire qu’il passe chez des parents adoptifs potentiels
avant l’adoption définitive, l’enfant peut se retrouver éventuellement apatride.211 En vertu du droit suisse, les enfants apatrides peuvent déposer une demande de naturalisation facilitée
pour autant qu’ils aient vécu cinq ans en Suisse. L’acquisition
de la nationalité suisse n’est toutefois aucunement un droit.212
5 Efforts déployés pour combattre
l’adoption commerciale
5.1 L’autorité centrale responsable de l’adoption
L’autorité centrale préposée aux adoptions internationales est
le service de protection internationale de l’enfant à l’Office
fédéral de la justice (OFJ). Cette autorité centrale a en Suisse
un rôle de coordination ainsi que de surveillance des services
intermédiaires en vue d’adoption. Chaque canton possède de
surcroît une autorité cantonale centrale qui collabore avec le
service de protection internationale de l’enfant et qui, comme
ce dernier, se doit d’accomplir les tâches définies dans la
Convention de La Haye et la loi fédérale qui s’y rapporte .
5.2 Le Parlement213
C’est surtout dans le cadre du Conseil national que le Parlement suisse traite de questions liées à l’adoption internationale.214 Ainsi, par exemple, le postulat de la Conseillère natio-
Ceci, malgré le fait qu’en Suisse, la majorité
des adoptions internationales aient lieu avec
des pays qui n’ont pas ratifié la Convention de
La Haye. Renseignement de la Fondation Terre
des Hommes, 2005.
Pour un exemple précis, cf.: Müller, E., Nepper,
2000, p. 11. p. 8.
Constitution de la Confédération suisse. RS
101, 18 avril 1999, article 38. Message concernant la naturalisation des jeunes étrangers
ainsi que la révision de la loi sur la nationalité.
RS 01.076, 21 novembre 2001.
Voir annexe 3.
Voir Postulat Hubmann dans l’annexe 3.
24
nale Vreni Hubmann, concernant le rapport relatif aux adoptions a poussé l’administration fédérale à charger le Conseil fédéral d’établir un rapport sur la pratique de l’adoption en
Suisse au cours de ces dix dernières années. Ce rapport aborde
toutefois insuffisamment la problématique de la collecte des
données et de l’adoption commerciale.215
6 Recommandations concrètes
6.1 Reconnaissance en tant que traite d’enfants
Les adoptions internationales commerciales devraient être
reconnues comme traite d’enfants et figurer, à ce titre, dans le
Code pénal suisse. C’est le seul moyen de poursuivre judiciairement l’adoption commerciale.216
6.2 Mesures concrètes en faveur des victimes de
la traite d’enfants
Comme c’est le cas en ce qui concerne la traite d’enfants, il y
a lieu, en matière d’adoption commerciale, d’établir un programme d’action national approuvé par le Conseil fédéral. Ce
dernier doit contenir un concept d’intervention contraignant
quant à la manière dont les services compétents sont tenus de
réagir en cas de soupçon d’adoption commerciale. Au cas où
l’adoption est refusée, les enfants doivent avoir la garantie
d’obtenir immédiatement une aide compétente et de ne pas
courir le risque de devenir apatrides.
plus être autorisées par voie privée; elles devraient uniquement
s’effectuer par le biais des autorités cantonales centrales ou des
services intermédiaires contrôlés par l’Etat. Ces mesures rendraient en principe impossibles des adoptions à la limite de la
légalité et garantiraient que l’on place le bien-être de l’enfant
au centre des préoccupations.218 Dans les pays qui n’ont pas
ratifié la Convention de La Haye, l’intervention d’un service
de placement suisse devrait être obligatoire. Ces derniers
devraient faire l’objet d’un contrôle systématique comme ceux
qui se trouvent en Suisse.
Il y a lieu par ailleurs de se demander s’il ne serait pas judicieux de suivre l’entourage de l’enfant adopté également après
le prononcé de l’adoption, comme l’exigent certains pays.219
6.4 Collecte des données, recherche et échange
d’informations
La collecte des données effectuée par la police, les tribunaux et
les services d’adoption doit prendre en compte le phénomène
de l’adoption internationale illégale. Il est nécessaire aussi
d’observer de manière plus attentive l’adoption privée, car
c’est la seule façon de mieux évaluer la situation en Suisse.
Afin de garantir une définition et une collecte des données uniformes, cela devrait se faire au niveau fédéral.220
6.3 Services intermédiaires en vue d’adoption
Concernant les placements en vue d’adoption, des mesures
sont nécessaires. La Confédération devrait imposer aux
services intermédiaires des qualifications professionnelles
obligatoires.217 Et avant toute chose, les adoptions ne devraient
215
216
217
218
25
Conseil fédéral: Rapport du Conseil fédéral sur
les adoptions en Suisse (Réponse au postulat
Hubmann «Rapport concernant les adoptions»). 1er février 2006.
En Allemagne la traite d’enfants aux fins
d’adoption tombe sous le coup de «Straftaten
gegen die persönliche Freiheit» et figure ainsi
dans le code pénal, article 236. Strafgesetzbuch [der Bundesrepublik Deutschland] In der
Fassung der Bekanntmachung vom
13. November 1998 (BGBl. I S. 3322). Zuletzt
geändert durch Gesetz vom
22. Dezember 2006 (BGBl. I S. 3416) m.W.v.
31. Dezember 2006.
Dans d’autres pays, aux Pays-Bas par exemple, seuls les services contrôlés par l’Etat
peuvent procéder à des adoptions.
On a appris récemment qu’une soixantaine de
familles avaient versé beaucoup d’argent au
service de placement RomAdopt précédemment reconnu par la Confédération. RomAdopt
219
220
avait demandé ces sommes comme émolument pour les adoptions d’enfants roumains,
bien que la Roumanie autorise uniquement des
placements d’enfants à l’étranger quand l’un
des parents au moins est de nationalité roumaine. Hubmann, Vreni: Fragwürdige Praktiken
der Vermittlungsstelle RomAdopt. Interpellation
04.3783. 17. 12. 2004.
CLaH, article 9c.
Il serait possible éventuellement d’appliquer
l’article 21 de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye car il prévoit, de la part de
la Confédération, la possibilité de financer des
études scientifiques. LF-ClaH, article 21.
D’après des estimations, seul un
pour cent au plus des cas de
traite des êtres humains serait
dénoncé en Suisse.
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United Nations General Assembly: Resolution adopted by the
General Assembly [on the report of the Third Committee (A/59/
499)] 59/261. Rights of the child. A/RES/59/261 24 février 2005.
van Spyk, Benedikt: «Das Paradies in den Köpfen lebt weiter –
Menschenhandel und Sklaverei in der Schweiz». In: Jusletter,
7 février 2005, p. 7.
Vermot- Mangold, Ruth Gaby: Convention du Conseil de l’Europe
sur la lutte contre la traite des êtres humains. Heures des questions.
Question, 06.5048, 15. 3. 2006.
Liens internet
Assemblée générale des Nations Unies:
www.un.org/ga/59/hl60_plenarymeeting.html
Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme:
Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses
origines et ses conséquences.
www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/TestFrame/e29d45a1
05cd8143802568be0051fcfb?Opendocument
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):
www.eda.admin.ch/eda/g/home.html
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces
(DCAF): www.dcaf.ch/wdp
Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de
l’homme: Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prosti-
tution d’enfants et la pornographie mettant en scène des
enfants.
www.ohchr.org/french/issues/children/rapporteur/index.htm
Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de
l’homme: Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en
particulier les femmes et les enfants.
www.ohchr.org/french/issues/trafficking/index.htm
Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de
l’homme: Rapporteur spécial sur la violence contre les
femmes, ses origines et ses conséquences.
www.ohchr.org/french/issues/women/rapporteur/.
Les jeunes et les Nations Unies:
www.un.org/esa/socdev/unyin/ga60.htm
Makasi: www.makasi.ch
Office fédéral de la justice: Autorité centrale chargée de traiter
les adoptions internationales.
www.bj.admin.ch/d/adoptionen-index.html
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,
Conseil permanent: Représentante spéciale pour la lutte contre
la traite des êtres humains. www.osce.org/cthb
Programme national de recherche 52: www.nfp52.ch/d.cfm
Schweizerische Fachstelle für Adoption: Check-Liste.
www.adoption.ch/daten/serioese/
30
V Liste des abréviations
BFEG
BIT
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et
hommes
Bureau international du travail
CDE
Convention relative aux droits de l’enfant
CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes
CESCR Comité des droits économiques, sociaux et
culturels
CICR
Comité international de la Croix Rouge
CLaH
Convention de La Haye sur la protection des
enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale (Convention on the Protection of
Children and Co-operation in Respect of
Intercountry Adoption)
CN
Conseil national /Conseiller national / Conseillère
nationale
CRC
Comité des droits de l’enfant
DDC
DDIP
DFAE
DFE
DP IV
Direction du développement et de la coopération
Direction du droit international public
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l’économie
Division politique IV Sécurité humaine
OFAS
OFJ
OFP
OIM
ONG
ONU
OPSC
OSCE
PEP
PJF
SAP
SCOCI
SCOTT
seco
ECOSOC Conseil économique et social
ECPAT
End Child Prostitution in Asia Today
ESCR
Pacte international sur les droits économiques,
sociaux et culturels
Europol European Police Office
fedpol
FF
Office fédéral de la police
Feuille fédérale
IMES
Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et
de l’émigration
International Criminal Police Organization
Programme international pour l’élimination du
travail des enfants
Interpol
IPEC
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye
sur l’adoption et aux mesures de protection de
l’enfant en cas d’adoption internationale
MNA
Mineurs Non Accompagnés
ODM
ODR
Office fédéral des migrations
Office fédéral des réfugiés
31
Centrale pour les questions familiales de l’Office
fédéral des assurances sociales
Office fédéral de la justice
Office fédéral de la police
Commission européenne
Organisation internationale pour les migrations
Organisation non gouvernementale
Organisation des Nations Unies
Protocole facultatif se rapportant à la Convention
relative aux droits de l’enfant, concernant la vente
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe
Pool d’experts suisse pour la promotion civile de
la paix
Police judiciaire fédérale
Service d’analyse et de prévention
Service de coordination de la lutte contre la
criminalité sur Internet
Service de coordination contre la traite d’êtres
humains et le trafic de migrants
Secrétariat d’Etat à l’économie
UNHCHR Haut Commissariat des Nations Unies pour les
droits de l’homme
UNHCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés
UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UNODC Bureau des Nations Unies sur la drogue et la
criminalité
WPAY
Programme d’action mondial pour la jeunesse à
l’horizon 2000 et au-delà
Le risque de devenir victimes de la
traite des êtres humains concerne
avant tout les enfants sans protection,
vivant dans des situations
économiques et sociales extrêmes.
VII Annexe
Annexe 1: Lutte contre la traite d’enfants:
principaux organes intergouvernementaux
OSCE
OIM
Conférence de La Haye
Interpol
Lutte contre la traite
d’enfants:
principaux organes
intergouvernementaux
Congrès de Stockholm/
de Yokohama
Conseil d’administration
du Bureau International
du travail/Conférence
générale de l’OIT
ECOSOC
Assemblée générale de l’ONU
Conseil des droits
de l’homme
Conseil exécutif de l’UNICEF
Organes subordonnés tenus de
rendre compte directement
Fonction de coordination de l’ ECOSOC
33
Conseil de l’Europe
Commission pour la
prévention du crime et
la justice pénale
Commission sur la
condition de la femme
Annexe 2: Traite d’enfants – sélection des instruments internationaux s’y rapportant
2.1 Sélection des instruments juridiques contraignants
2.1.1 ONU
Convention relative aux droits de l’enfant (1989) (CDE) (Convention des droits de l’enfant)
Ratifiée par la Suisse le 24.2.1997.
Article 44: «…à soumettre des rapports
dans les deux ans à compter de la date de
l’entrée en vigueur…» & «par la suite tous
les cinq ans»
Organe de contrôle: Comité des droits de
l’enfant (CRC)
Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child
Pornography (2000) (OPSC)
Signé par la Suisse le 7.9.2000;
ratifié le 19.9.2006.
Article 12: présente un rapport dans les
deux ans à compter de l’entrée en vigueur
du présent protocole & inclut dans les
rapports tout complément d’information,
conformément à l’article 44 CDE
Organe de contrôle: Comité des droits de
l’enfant(CRC)
Remarque: Le rapport initial de la Suisse relatif à la Convention des droits de l’enfant déposé le 1er novembre 2000 a été examiné par
le comité des droits de l’enfant en mai 2002. Dans ses conclusions, le comité a recommandé à la Suisse d’élaborer un programme
d’action détaillé concernant la mise en œuvre de la Convention et de le mettre en application (Paragraphe 14). La Suisse doit livrer le
second et le troisième rapport sous une forme plus consistante le 25 septembre 2007 (cf. annexe 4). Les premiers travaux en vue de
l’établissement de ce rapport sont en cours.
La ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution
des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC) a été décidée par le Conseil fédéral le 11 mars 2005 sous réserve
de son approbation par l’assemblée fédérale (Message du Conseil fédéral du 11.3.2005 1). Par l’arrêté fédéral du 24 mars 2006,
l’assemblée fédérale a approuvé le Protocole facultatif et chargé le Conseil fédéral de le ratifier. Le Protocole facultatif a été ratifié le
19 septembre 2006 par la Suisse.
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir,
réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000) (CTOC, Protocole de Palerme)
Signé par la Suisse le 2.4.2002;
ratifié le 27.10.2006.
Le protocole ne prévoit aucune
obligation2.
Organe de contrôle: Conférence des
Parties à la CTOC et à ses Protocoles
Remarque: Message du Conseil fédéral du 26.10.20053. Par l’arrêté fédéral du 23.6.2006, l’assemblée fédérale a approuvé le Protocole
additionnel et chargé le Conseil fédéral de le ratifier. Le Protocole additionnel a été ratifié par la Suisse le 27 octobre 2006. La troisième
session de la Conférence des Parties à la CTOC et à ses Protocoles s’est déroulée à Vienne du 9 au 18 octobre 2006.
La troisième session de la Conférence des Parties à la CTOC et à ses Protocoles s’est déroulée à Vienne du 9 au 18 octobre 2006.
1
2
3
FF 2005 2807.
Dans le sens de programmes d’action et/ou
de rapports.
FF 2005 6693.
34
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) (ESCR)
Pour la Suisse, le pacte est entré en
vigueur le 18.6.1992.
Art. 16 et 17: rapports sur les mesures
adoptées, les progrès accomplis et les
difficultés. Premier rapport deux ans
après l’entrée en vigueur, par la suite
rapports selon les besoins. En pratique,
les rapports sont établis environ tous
les 5 ans.
Organe de contrôle: le contrôle est assuré
par le comité pour les droits économiques,
sociaux et culturels mis en place par
l’ECOSOC, à savoir le CESCR.
Remarque: le rapport initial de la Suisse concernant l’application du Pacte date du 18 septembre 1996 (son échéance était fixée au
30.6.1994). Le 2e rapport du gouvernement suisse était prévu pour le 30.6.1999. Il est actuellement en préparation et il n’est pas
possible de fournir d’indications plus précises quant à la date à laquelle il sera approuvé par le Conseil fédéral. Dans le paragraphe 20
des conclusions du comité du 7.12.1998, il est dit: «The Committee also regrets that the available statistical data on violence against
women and child abuse, including paedophilia, have not been analysed and used to formulate measures to address these problems.
It regrets that this lack of information has prevented both the Government and the Committee from appreciating the extent of these
problems.» Au paragraphe 34 , il est dit en outre: «The Committee requests the State party to provide up-to-date information in its next
report on measures taken to combat the phenomenon of domestic violence and that of paedophilia.»
Convention 182 de l’OIT relative aux pires formes du travail des enfants (1999)
Ratifiée le 28.6.2000 par la Suisse.
Article 6 alinéa 1: «Chaque membre est
tenu de planifier et de mettre en oeuvre
des programmes d’action afin d’éliminer
les pires formes du travail des enfants.»4
Organe de contrôle: conseil d’administration du Bureau international du travail BIT
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) (CEDAW)
Ratifiée par la Suisse le 27.3.1997.
Article 18: présenter un rapport dans
l’année suivant l’entrée en vigueur dans
l’Etat intéressé & par la suite tous les
quatre ans
Organe de contrôle: Committee on the
Elimination of Discrimination Against
Women
Remarque: le rapport initial qui tient lieu en même temps de second rapport de la Suisse a été présenté en janvier 2003 au comité de
la CEDAW à New York. On y trouve différentes indications concernant la traite d’êtres humains, la traite d’enfants et la traite des filles.
Les observations finales du comité concernant ce rapport contiennent dans les paragraphes 38s. l’invitation expresse à poursuivre les
efforts de lutte contre la traite des femmes et des filles et à élaborer une stratégie détaillée. Le comité demande en outre à la Suisse de
fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la traite des femmes et des filles ainsi que sur l’exploitation liée à la
prostitution et de livrer des chiffres à ce propos.
Le troisième rapport aurait dû être déposé le 26.4.2006 (voir annexe 4). L’adoption du texte par le Conseil fédéral est prévue en mai/juin 2007.
2.1.2 Conférence de La Haye sur le droit international public5
Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993)
(Convention de La Haye No 33) (ClaH)
Ratifiée par la Suisse le 24.9.2002.
4
35
Il est dit à ce propos dans le message et le
rapport 99/078 du Conseil fédéral (BBI 2000/330):
«Eine solche Bestimmung ist in der Schweiz
derzeit eher theoretisch. Die im Übereinkommen erwähnten Arten von Arbeit sind
durch das positive Recht der Schweiz
Cette convention ne contient pas
d’obligations particulières.
untersagt, und anhand der statistischen Daten
lässt sich nicht zeigen, dass es dieses
Phänomen in unserem Land gibt. Dennoch
können vereinzelte Fälle natürlich nicht ganz
ausgeschlossen werden (…). In Ländern, in
welchen allenfalls Einzelfälle festgestellt
Organe de contrôle: Special Commission
convened by Secretary General of the
Hague Conference on Private International
Law
5
werden können, sind gestützt auf Artikel 6 des
Übereinkommens keine spezifischen
Programme gefordert. In der Schweiz erfüllen
die Vorkehrungen des OHG die Anforderungen
von Artikel 6.»
www.hcch.net.
2.1.3 Conseil de l’Europe
6
Convention du Conseil de l’Europe dans la lutte contre la traite des êtres humains (2005)
Pas encore signée.
Il n’est prévu ni d’établir un rapport ni
d’élaborer un programme d’action.
Organe de contrôle: un «Group of Experts
on Action Against Trafficking in Human
Beings» est prévu à cet effet.
Remarque: lors de sa visite officielle en Suisse du 29.11. au 3.12.2004, le Commissaire aux droits de l’homme a insisté pour que la
Suisse signe, ratifie et applique le plus rapidement possible la «Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains»
(Paragraphe 95).
En référence notamment à la Recommandation No R (2000) 11 du Committee of Ministers of the Council of Europe to Member States
on Action against Trafficking in Human Beings for the Purpose of Sexual Exploitation.
2.2 Sélection d’instruments juridiques non contraignants
2.2.1 ONU
Assemblée générale de l’ONU
Résolution de l’Assemblée générale 60/1 Document final du Sommet mondial de 2005
Remarque: en particulier le paragraphe 141: «Nous nous déclarons consternés par le fait que de plus en plus d’enfants sont impliqués
dans les conflits armés ou en subissent les conséquences et par toutes les autres formes de violence, notamment la violence au sein
de la famille, l’exploitation et les abus sexuels et la traite des enfants. Nous appuyons les politiques de coopération visant à renforcer
les capacités nationales pour améliorer la situation de ces enfants et les aider à se réadapter et à se réinsérer dans la société.» Voir
également les paragraphes 111 à 113 concernant la criminalité transnationale.
Note by the Secretary-General: Rights of the Child – Report of the Independent Expert7 for the United Nations Study
on Violence against Children (A/60/282) (2005)
Numerous references to different forms of trafficking in children.
Résolution de l’Assemblée générale 59/261 Droits de l’enfant (2004)
Remarques: en particulier OP 41(a-g) concernant «Prévention et élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de
la pornographie impliquant des enfants».
Elle se fonde sur les rapports du secrétaire général de l’ONU A/59/190 (Promotion and protection of the rights of children Status of the
Convention on the Rights of the Child) et A/59/274 (Follow-up to the outcome of the special session on children Promotion and protection
of the rights of the child Follow-up to the United Nations special session on children).
OP 50: «Demande instamment aux Etats qui ne l’ont pas encore fait d’élaborer le plus tôt possible un plan d’action national incorporant
les objectifs convenus à sa session extraordinaire consacrée aux enfants et énoncés dans le document publié à l’issue de cette session
sous le titre ‹Un monde digne des enfants› et de replacer ces objectifs dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant».
Suivi: D’axer désormais son débat général concernant la promotion des droits de l’enfant sur des problèmes précis, en commençant,
à sa soixantième session8, par l’influence que la mise en oeuvre de la Convention relative aux «droits de l’enfant peut avoir sur l’élimination de la pauvreté et de la faim.» (OP 51e).
Résolution de l’Assemblée générale 59/166 Traite des femmes et des filles (2004)
Remarques: elle se fonde sur le rapport du secrétaire général de l’ONU du même titre (A/59/185 et Corr.1). OP5: «Exhorte également les
gouvernements à adopter et à appliquer des mesures efficaces, et à renforcer celles qu’ils ont déjà prises, pour combattre et éliminer
toutes les formes de traite des femmes et des filles, y compris à des fins d’exploitation sexuelle , dans le cadre d’une stratégie globale
de lutte contre la traite en tenant compte des sexospécificités et des droits de l’homme, et à élaborer selon qu’il convient des plans d’action
à cet égard».
Suivi: «Prie le Secrétaire général d’établir […] une compilation des interventions et stratégies ayant donné de bons résultats…, et de
lui présenter, à sa soixante et unième session, un rapport sur l’application de la présente résolution». (OP 26).
6
7
Non encore entrée en vigueur.
Paulo Sergio Pinheiro.
8
En 2006.
36
Résolution de l’Assemblée générale 59/156 Prévenir, combattre et punir le trafic illicite d’organes humains (2004)
Remarques: Suivi: «Prie le Secrétaire général, agissant en collaboration avec les Etats et les organisations concernés, et sous réserve
de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, de réaliser une étude sur l’ampleur du phénomène du trafic d’organes humains et
de la présenter à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa quinzième9 session» (OP4).
La Suisse n’est pas membre de la commission pour la prévention du crime et la justice pénale.
Résolution de l’Assemblée générale 58/282 Suite à donner aux textes issus de la Session extraordinaire consacrée
aux enfants (2004)
Remarques: OP 3: «Demande aux Etats Membres qui ne l’ont pas encore fait de préparer ou de renforcer leurs propres plans d’action
et, le cas échéant, des plans d’action régionaux…».
Suivi: «Décide de convoquer en 2007 une séance plénière commémorative, à une date qu’elle fixera à sa soixantième session, consacrée
à la suite à donner aux textes issus de sa vingt-septième session extraordinaire et aux progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la
Déclaration et du Plan d’action, sur la base d’un rapport qui aura été préparé par le Secrétaire général, et invite son Président à finaliser
les questions d’organisation en consultation avec les Etats Membres» (OP 8).10
Résolution de l’Assemblée générale 58/137 Renforcement de la coopération internationale en vue de prévenir et de
combattre la traite des personnes et d’en protéger les victimes (2003)
Remarques: Suivi: «Prie le secrétaire général de rendre compte à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, à sa
quinzième session, de l’application de la présente résolution» (OP 17).
Résolution de l’Assemblée générale 58/150 Assistance aux réfugiés mineurs non accompagnés (2003)
Remarques: Suivi: «Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixantième session, de l’application de la présente résolution,
en prêtant, dans son rapport, une attention particulière aux petites filles réfugiées» (OP 12).11
En 2004, le CICR a publié en collaboration avec d’autres organisations humanitaires les «Inter-Agency Guiding Principles on
Unaccompanied and Separated Children».
RESOLUTION DE L’ASSEMBLEE GENERALE 55/2 DECLARATION DU MILLENAIRE
Remarques: en rapport avec les questions de paix, de sécurité et de désarmement: «Nous décidons par conséquent d’intensifier la lutte
que nous menons contre la criminalité transnationale dans toutes ses dimensions, y compris la traite des êtres humains, leur acheminement clandestin à travers les frontières et le blanchiment d’argent» (OP 9).
Conseil économique et social (ECOSOC)
Résolution 2006/27 de l’ECOSOC Renforcement de la coopération internationale en vue de prévenir et de combattre
la traite des personnes et d’en protéger les victimes
Remarques: «Urges Member States to take measures against trafficking in persons, especially women and children, that are consistent
with internationally recognized principles of non-discrimination and that respect the human rights and fundamental freedoms of victims».
Follow-up: «Requests the Secretary-General to report on the implementation of the present resolution to the Commission on Crime
Prevention and Criminal Justice at its seventeenth session and thereafter to share its report with the Conference of the Parties to the
United Nations Convention against Transnational Organized Crime» (OP 18).
ECOSOC Resolution 2005/20 Guidelines on Justice for Child Victims and Witnesses of Crime (2005)
Remarques: «Adopts the Guidelines on Justice for Child Victims and Witnesses of Crime […] as a useful framework that could assist
Member States in enhancing the protection of child victims and witnesses in the criminal justice system» (OP 1).
Follow-up: «Requests the Secretary-General to report to the Commission on Crime Prevention and Criminal Justice at its seventeenth
session on the implementation of the present resolution» (OP 8).
9
10
37
En 2006.
Point 46 de l’ordre du jour de la 60e Session
de l’Assemblée générale de l’ONU.
11
Point 42 de l’ordre du jour de la 60e Session
de l’Assemblée générale de l’ONU.
Annexe 2:
Traite d’enfants – sélection des instruments internationaux s’y rapportant
UNHCHR Recommended Guidelines and Principles on Human Rights and Human Trafficking 2002 (E/2002/68/Add.1)
Remarques: Dans le rapport du UNHCHR à l’ ECOSOC (E/2002/68) le UNHCHR recommande «States and intergovernmental organizations
make use of the Recommended Principles and Guidelines in their own efforts to prevent trafficking and to protect the rights of trafficked
persons» (Paragraph 62). Dans la résolution E/2002/289 «Documents Considered by ECOSOC in Connection with Social and Human
Rights Questions» l’ECOSOC a pris connaissance des Recommended Guidelines and Principles.
Commissions du Conseil économique et social
Resolution 49/2 of the UN Commission on the Status of Women (CSW) on Eliminating Demand for Trafficked Women
and Girls for All Forms of Exploitation (2005)
Remarques: la Suisse ne figurait pas parmi les plus de 50 Etats qui ont soutenu cette résolution.
Résolution 2005/44 de la Commission des droits de l’homme(CHR) sur les droits de l’enfant (2005)
Remarques: en particulier OP 32(a-g) concernant «Prevention and eradication of the sale of children, child prostitution and child
pornography».
Follow-up: «Decides to request the Secretary-General to submit to the Commission at its sixty-second session a report on the
rights of the child…» (OP40b).
Follow-up: «Decides to request the Special Rapporteur on the sale of children, child prostitution and child pornography to submit
a report to the Commission at its sixty-second12 session» (OP 40d).
Rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la vente d’enfants, la prostitution des
enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (depuis 1991)
Remarque: le rapport le plus récent du Rapporteur (E/CN.4/2005/78) aborde la question de la pornographie mettant en scène des
enfants sur Internet. Les informations qu’il contient se fondent sur des questionnaires; la Suisse y a également répondu et l’a remis. Ce
rapport contient des conclusions et des recommandations à l’adresse des Etats membres.
Rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la traite des personnes, en particulier les
femmes et les petites filles (depuis 2004)
Remarques: c’est à l’occasion de la 61e Session (2005) de la Commission des droits de l’homme qu’elle a déposé son premier rapport
(E/CN.4/2005/71) intitulé «Intégration des droits humains des femmes et de la perspective sexospécifique».
«The Special Rapporteur intends to devote special attention to the situation of trafficked children and to formulate separate recommendations concerning their situation in her future reports» (Paragraphe 58).
2.2.2 Conférences internationales (y compris les sessions spéciales de l’assemblée générale de l’ONU)
Sommet mondial pour les enfants. Plan d’action pour la mise en oeuvre de la Déclaration mondiale sur la survie,
la protection et le développement des enfants dans les années 90 (1990)
Remarques: «All Governments are urged to prepare, before the end of 1991, national programmes of action to implement the
commitments undertaken in the World Summit Declaration and the Plan of Action…» (Paragraphe 34i).
Document final de la 27e Session spéciale de l’assemblée générale consacrée aux enfants intitulé «Un monde digne
des enfants» (2002)
Remarques: «Afin de faciliter l’application des mesures convenues dans le présent document, nous établirons ou renforcerons, à titre
d’urgence, si possible d’ici à la fin de 2003, et lorsqu’il conviendra, des plans d’action régionaux comportant une série d’objectifs et de
cibles spécifiques, assortis de délais et mesurables, inspirés du présent plan d’action…» (Paragraphe 59).
12
In 2006
38
Déclaration et agenda pour l’action de Stockholm adopté lors du Premier Congrès mondial contre l’exploitation
sexuelle des enfants à des fins commerciales, Stockholm, 1996
Remarques: «Renforcer de toute urgence les stratégies et mesures globales intersectorielles et intégrées, afin qu’en l’an 2000 il y ait des
programmes d’action nationaux ainsi que des indicateurs de progrès nationaux, avec des objectifs et un calendrier d’opération précis…».
Engagement mondial de Yokohama adopté lors du Second Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, Yokohama, 2001
Remarques: «…et en particulier notre volonté d’établir à l’échelle nationale des programmes, des stratégies ou des plans d’action, des
centres de liaison et des bases de données détaillées ventilées par sexe…»
ECPAT International a conçu un plan d’action national type (www.ecpat.net).
En Europe, les pays suivants ont élaboré des plans d’action nationaux: l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, la Finlande,
l’Allemagne, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l’Espagne et la Suède.13
Déclaration et plate-forme d’action de Pékin issue de la 4e Conférence mondiale sur les femmes (1995) et Documents
de clôture de la 23e Session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies (2000)
Remarques: dans le contexte des conférences mondiales de l’ONU sur les femmes, il existe depuis 1999 un programme d’action de la
Suisse pour l’égalité entre hommes et femmes. Les mesures 18 et 19 concernent la traite des femmes et la prostitution au niveau
national et international.
OSCE
Décision No 557: Plan d’action de l’OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains (2003)
Remarques: Adopté par le Conseil permanent de l’OSCE en 2003.
Le Conseil permanent «charge le BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme) d’apporter l’assistance
technique nécessaire aux Etats participants, le cas échéant, en élaborant des plans d’action nationaux de lutte contre la traite…»
(Alinéa VI, Paragraphe 7).
In 2004, the OSCE appointed a Special Representative on Combating Trafficking in Human Beings who is also mandated with assisting
participating States in the implementation of their commitments and the Action Plan. «The Special Representative addresses all forms
of human trafficking, i.e.…and especially trafficking in children.»14
13
14
39
www.ecpat.net.
Factsheet on the Special Representative on
Combating Trafficking in Human Beings.
Annexe 3: Traite d’enfants – sélection d’objets parlementaires s’y rapportant
Etat des délibérations:
Non encore traité en
plénière
Il a été donné suite
Liquidé
Barbara Haering (CN)
Session et date du
dépôt
Numéro de l’objet et
type
Titre
Texte déposé/
argumentation
Réponse du CF
Session extraordinaire
de mai 2006, 24.3.2006
06.1035 – question
Traite des femmes en
rapport avec l’Euro
2008
Quelles sont les mesures
prises/soutenues par le
Conseil fédéral pour combattre l’augmentation de la
traite des femmes à l’échelon international à laquelle
on s’attend dans le contexte
de l’Euro 2008?
Responsabilité durant la
manifestation incombe en
premier lieu aux cantons.
La Confédération peut
apporter certaines contributions à des projets privés
dans le sens d’un coup de
pouce financier.
Ruth-Gaby Vermot-Mangold (CN)
Session et date du dépôt
Numéro de l’objet et
type
Titre
Texte déposé/
argumentation
Réponse du CF
Session de
printemps 2006,
15.3.2006
06.5048 – question
Convention du Conseil
de l’Europe contre la
traite des êtres
humains
Quand la Suisse signerat-elle cette Convention?
Quand la ratification estelle prévue?
Avant de signer, il s’agit
d’étudier s’il est possible
de garantir la ratification.
Session de printemps
2004, 3.3.2004
04.5057 – question
Traite des femmes et
des enfants
Comment se présente
la stratégie au niveau
national? Répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons? La
protection des témoins sur
le plan concret?
Concerne le plan national et
international. SCOTT assure
la coordination et élabore
des stratégies. Renvoi à
03.3574 et 03.3573.
Titre
Texte déposé/argumentation
Réponse du CF
Elaboration de programmes
d’action pour la mise en
œuvre de la CDE ainsi que
Stockholm et Yokohama?
Qui prend la direction du
processus de mise en
oeuvre de la CDE?
Renvoi au rapport du
gouvernement suisse
concernant la mise en
œuvre de la CDE ainsi qu’à
divers documents de travail
et rapports.
Chiara Simoneschi-Cortesi (CN)
Session et date du dépôt
Numéro de l’objet et
type
Session de printemps
2005, 17.3.2005
05.3126 – Interpellation Programmes d’action
nationaux sur les droits
de l’enfant et la protection de l’enfant
40
Markus Wäfler (CN)
Session et date du
dépôt
Numéro de l’objet et
type
Session de printemps
2005, 17.3.2005
Titre
Texte déposé/argumentation
Réponse du CF
05.3145 – Interpellation Mesures pour
combattre le tourisme
sexuel
Dispositions pénales contre
les acteurs et les voyagistes?
Mesures pour combattre la
traite des êtres humains
dans le cadre de l’industrie
du sexe? Eventuelle combinaison de la lutte contre
l’industrie du sexe et de la
coopération au développement?
Renvoi au Code pénal, au
Code de conduite destiné
aux voyagistes, au SCOTT
et à d’autres mesures.
Session et date du
dépôt
Numéro de l’objet et
type
Titre
Texte déposé/argumentation
Réponse du CF
Session de printemps
2005, 17.3.2005
05.3138 – Postulat
Rapport concernant les Le CF est chargé d’établir
Le CF a demandé d’accepter
adoptions
un rapport sur la pratique
le postulat et le CN l’a
de l’adoption en Suisse
approuvé.
durant ces dix dernières
années; il y a lieu de documenter en particulier de
quelle manière le Conseil
fédéral garantit que les
enfants mis en adoption
n’arrivent pas en Suisse par
le biais de la traite
d’enfants.
Session de printemps
2005, 17.3.2005
05.3137 – Motion
Assurance qualité
concernant les services
de placement en vue
d’adoption
Il y a lieu, entre autres,
d’examiner la possibilité de
créer trois services centraux
qui s’occuperaient en
priorité des adoptions
internationales
Les dispositions et
instruments actuels sont
suffisants pour surveiller les
services de placement en vue
d’adoption. Le CF propose le
rejet de la motion
Session et date du
dépôt
Numéro de l’objet et
type
Titre
Texte déposé/argumentation
Réponse du CF
Session d’hiver 2004,
17.12.2004
04.1181 – question
Lutte contre les
Le législateur ne devrait-il
mariages forcés et
pas intervenir en Suisse?
protection des victimes Révision du Code pénal et
du Code civil?
Vreni Hubmann (CN)
Boris Banga (CN)
41
Une révision du CP et du CC
ne se justifie pas; l’information ciblée des victimes
potentielles est plus efficace.
Annexe 3:
Traite d’enfants – sélection d’objets parlementaires s’y rapportant
Thérèse Meyer (CN)
Session et date du
dépôt
Numéro de l’objet et
type
Titre
Texte déposé/argumentation
Session d’automne
2004, 2.9.2004
04.3452 – Interpellation Pédophilie sur Internet- Des moyens supplémentolérance zéro
taires pour le SCOCI?
Pour la lutte contre la
pornographie mettant en
scène des enfants?
Réponse du CF
Le SCOCI s’occupe aujourd’hui en priorité de la
pornographie mettant en
scène des enfants; le CF
serait favorable à une
collaboration accrue avec
les cantons.
Commission des affaires juridiques (CN)
Session et date du
dépôt
Numéro de l’objet et
type
Titre
Texte déposé/argumentation
Réponse du CF
Session d’automne
2003, 4.11.2003
03.3574 – Motion
Mesures pour combattre la traite d’êtres
humains en Suisse.
Protection des victimes
et des témoins
Des mesures visant à
Acceptée par le CF et
protéger les victimes et les adoptée par le CN/Conseil
témoins doivent être prises des Etats.
au niveau du droit de procédure pénale fédérale
Session d’automne
2003, 4.11.2003
03.3573 – Motion
Mesures visant à
combattre la traite des
êtres humains en
Suisse
Modification de
l’ordonnance limitant le
nombre des étrangers
(Autorisation de séjour
délivrée aux victimes de la
traite des êtres humains)
Modification de
l’ordonnance possible au
cas où la circulaire de
l’IMES (aujourd’hui ODM)
d’août 2004 adressée aux
cantons ne parviendrait pas
à unifier les pratiques concernant l’appréciation des
cas; la motion est transmise
sous forme de postulat.
Réponse du CF
Vreni Müller-Hemmi (CN)
Session et date du
dépôt
Numéro de l’objet et
type
Titre
Texte déposé/argumentation
Session d’automne
2006, 4.10.2006
06.3492 – Postulat
Rapport du gouvernement concernant le
Pacte de l’ONU relatif
aux droits économiques, sociaux et
culturels
Le CF est invité à établir
sans tarder le second
rapport de la Suisse concernant la mise en œuvre du
Pacte (dont la date de dépôt
était fixée à 1999) et de le
remettre pour examen
auprès des services
compétents de l’ONU.
Session d’hiver 2001,
10.12.2001
Initiative parlementaire Création d’une
01.461
Commission fédérale
pour les droits de
l’homme
S’appuie sur la Déclaration
de la Conférence mondiale
sur les droits de l’homme
de Vienne en 1993; organe
qui serait chargé de
s’occuper des conventions
internationales auxquelles
la Suisse a adhéré.
Approbation du CN en juin
2003. Le délai imparti à
l’élaboration du projet a été
prolongé de deux ans
(jusqu’à la Session d’été
2007).
42
Annexe 4: La traite d’enfants et la Suisse: procédure d’élaboration des rapports
du gouvernement
3e rapport CEDAW
Dépôt fixé au 26.4.06;
Attendu pour
mai/juin 07
2e rapport ESCR
Dépôt fixé au
30.6.1999; actuellement en préparation
2e/3e rapport CDE
Dépôt fixé en sept. 07
2004
43
2005
2006
2007
2008
l’UNICEF Suisse
Rapport établi en collaboration avec:
FIZ – Centre d’information pour les femmes d’Afrique,
d’Asie, d’Amérique Latine et d’Europe de l’Est
Humanrights.ch / MERS
Association suisse pour la protection de l’Enfant,
Service spécialisé de l’ECPAT Switzerland
Organisation suisse d’aide aux réfugiés
Fondation suisse du service civil international
Fondation Terre des hommes
terre des hommes schweiz
pro juventute
Impressum
La traite d’enfants et la Suisse, éd. par:
Comité suisse pour l’UNICEF
Baumackerstrasse 24
CH-8050 Zurich
Zurich, 2007
44
Comité suisse pour l’UNICEF
Baumackerstrasse 24
CH-8050 Zurich
Téléphone +41 (0)44 317 22 66
Fax +41 (0)44 317 22 77
www.unicef.ch
Compte postal: 80 -7211-9

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