Cahier des prescriptions techniques - Seine-Saint

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Cahier des prescriptions techniques - Seine-Saint
Agence de Lyon
127 boulevard Stalingrad - CS 90030
69626 Villeurbanne Cedex
Tél. : +33 (0)4 37 42 85 85
Fax : +33 (0)4 78 94 36 96
Rattrapage des Points Noirs Bruit
Travaux d'insonorisation de façades
Cahier type des prescriptions techniques
CONSEIL GENERAL SEINE ST DENIS - ADEME
Cahier type des prescriptions techniques
Rattrapage des Points Noirs Bruit
Table des matières
Présentation..................................................................................................................................... 3
1
1.1
Objet............................................................................................................................................ 3
1.2
Aspect réglementaire................................................................................................................... 3
2
Objet du cahier des prescriptions.................................................................................................. 3
3
Clauses générales ........................................................................................................................... 4
3.1
Documents techniques contractuels............................................................................................ 4
3.2
Installations de chantier............................................................................................................... 4
3.3
Sécurité sur le chantier................................................................................................................ 4
4
Descriptif des travaux ..................................................................................................................... 5
4.1
5
Descriptif général des travaux ..................................................................................................... 5
4.1.1
Contrainte architecturale – bâtiments protégés .................................................................. 5
4.1.2
Solutions............................................................................................................................. 5
4.1.3
Descriptif général................................................................................................................ 6
4.2
Fixation – pose – fonctionnement................................................................................................ 6
4.3
– Qualité des matériaux............................................................................................................... 7
4.4
Documents à fournir par l’entreprise............................................................................................ 8
Contrôle et réception des travaux - règlements............................................................................ 8
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1 Présentation
1.1 Objet
Dans le cadre de sa démarche de lutte contre les nuisances sonores, le Département de la Seine-SaintDenis, soutenu par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), a décidé de mettre
en place un programme expérimental de traitement acoustique de façades sur la commune de Pantin, le
long de l’ex-RN 3.
Pour les propriétaires qui souhaiteront faire les travaux, l’ADEME et le Département participeront à hauteur
de 90 % du montant de travaux, montant plafonné par le Décret 2002-867 du 3 mai 2002.
1.2 Aspect réglementaire
L’objectif de performance acoustique est fixé conformément à la réglementation relative à la résorption des
PNB, notamment la circulaire du 25 mai 2004.
La solution proposée devra tenir compte des spécificités du bâti considéré et des contraintes financières.
Des ajustements sont possibles à la demande du propriétaire, notamment sur les produits ou matériaux.
Les objectifs d’isolement sont calculés en fonction du niveau de bruit maximum en façade et du confort
intérieur à préserver (40 dB(A)).
Les recommandations faites lors des audits par le bureau d’étude devront être respectés. Ces
recommandations sont rappelées dans le présent cahier de prescriptions techniques.
2 Objet du cahier des prescriptions
Le présent cahier des prescriptions techniques a pour but de fixer les modalités techniques pour l'exécution
des travaux d'isolation phonique des ouvertures des habitations situées le long de l’ex RN 3 (avenue Jean
Lolive) à PANTIN (93).
Les travaux sont exécutés pour le compte des propriétaires qui restent maîtres d'ouvrage. Le Département
assure le contrôle administratif et le respect des préconisations techniques. Le versement de la subvention
se fera sur présentation des factures et du procès-verbal de réception des travaux.
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3 Clauses générales
3.1 Documents techniques contractuels
Les documents techniques contractuels comprennent le présent cahier technique, les normes françaises
homologuées, DTU, règles de calculs, ainsi que les plans et documents graphiques établis au diagnostic.
Les ouvrages du présent lot devront respecter les textes officiels suivants :
DTU 36.5 : Mise en œuvre des fenêtres et portes extérieures (Menuiserie tout type de
matériaux)
NFP 78.303 : Verre feuilleté pour vitrage de bâtiment
NF B 32-500 : Verre feuilleté
NFP 85.530/540/541/550/560 : Produits pour joints. Garniture d’étanchéité et produits
annexes pour miroiterie - vitrerie
DTU CM 66 : Règles de calcul des constructions en acier
DTU règles FA : Méthodes de prévision par le calcul du comportement au feu des structures
en acier et annexes.
DTU 39 : Miroiterie et Vitrerie
Code de la construction et de l’habitation
La liste est non exhaustive. Les produits et matériels devront être conformes aux normes les concernant.
3.2 Installations de chantier
L'entrepreneur titulaire du présent lot devra prévoir la mise en place de toutes les installations nécessaires à
la bonne exécution de ses travaux (le cas échéant, échafaudages complémentaires, planchers de travail,
planchers de sécurité, bennes, baraques, camions, engins divers....). Les déchets et anciennes menuiseries
seront évacués au fur et à mesure, et déposés dans la déchèterie au choix de l’entrepreneur.
Les ouvrages livrés sur le chantier en attente de pose devront être stockés à l’abri des intempéries et des
chocs. Les conditions de manutention stockage devront être telles qu’ils ne subissent aucune déformation,
détérioration ou vols.
L'entrepreneur du présent lot assurera, pendant la durée du chantier, la protection avant, pendant et après
pose de tous ses ouvrages, ainsi que les nettoyages de fin de chantier. Il veillera à protéger les parties
communes et privatives et à les remettre en état avant la réception définitive.
Ces sujétions seront incluses dans les prix unitaires et comprendront transports, installations, locations,
manutentions et déposes.
3.3 Sécurité sur le chantier
L’entrepreneur prendra toutes les précautions nécessaires pour la sécurité du chantier vis-à-vis des
personnes occupant les lieux et aux abords immédiats de l’immeuble. Une zone de sécurité sera balisée au
pied du bâtiment pour prévenir des chutes éventuelles de matériaux ou de matériel.
Nous attirons l’attention de l’entrepreneur sur le fait d’intervenir dans des logements occupés.
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4 Descriptif des travaux
Du fait de sa qualification, il appartient à l'entreprise de prévoir le détail des sujétions, fournitures et
ouvrages nécessaires à la réalisation parfaite de son marché, notamment par le fait d'intervenir sur des
constructions existantes habitées.
Les ouvrages prévus au présent chapitre sont constitués par des châssis type rénovation ou neufs en bois
de la couleur de l’existant ou en PVC de coloris blanc. Les fenêtres d'un modèle bien adapté seront fixées
sur les dormants conservés ou sur maçonnerie lorsque les fenêtres sont trop petites (dormants enlevés) ou
dans le cas de dormants endommagés. Les travaux comprennent également la pose de caissons
acoustiques, sur huisseries et la remise aux normes de la ventilation.
Les travaux concernés pour chaque lot sont détaillés dans les fiches techniques. L’entreprise devra veiller
au respect des exigences patrimoniales inscrites au plan local d’urbanisme et spécifiées dans la fiche
technique.
4.1 Descriptif général des travaux
4.1.1 Contrainte architecturale – bâtiments protégés
De nombreux bâtiments à Pantin sont protégés au titre du PLU et se trouvent dans le périmètre de
protection de l’église St Germain l’Auxerrois, classé au titre au titre des monuments historiques.
Pour les bâtiments protégé au titre du PLU, il est donc recommandé :
•
de respecter la forme des fenêtres, leurs proportions et leur positionnement ;
•
d’assurer une unité générale sur l’ensemble des éléments du second œuvre, menuiseries et
ferronneries.
Concernant les menuiseries de fenêtres, il conviendra de :
•
conserver les proportions entre clair de vitrage et menuiseries ;
•
conserver le profil des menuiseries d’origine (section) ;
•
conserver l’ensemble du positionnement des petits bois quand ils existent (les petits bois ne
devront en aucun cas être positionnés à l’intérieur du double vitrage mais bien à l’extérieur).
Pour ce faire, il est recommandé d’identifier les fenêtres d’origine et de faire le relevé précis des différentes
typologies de fenêtres repérées sur une même façade.
Pour les bâtiments présentant un intérêt architectural et situé en dehors du périmètre de protection,
l’entreprise devra se référer aux préconisations détaillées sur les fiches techniques
4.1.2 Solutions
Suivant les indications portées sur les dossiers de présentation des travaux spécifiques à chaque immeuble,
les opérations de changement de menuiseries seront réalisées soit selon la méthode de rénovation, soit par
la dépose des menuiseries actuelles et la pose de nouvelles menuiseries dans la maçonnerie.
Concernant les matériaux choisis, l’entreprise pourra présenter deux solutions :
-
le changement à l’identique. Dans le cas de menuiseries bois, il devra être prévu la peinture ou la
lazure (deux couches). Prévoir la pose des petits bois selon les recommandations des PLU
(attention les petits bois intra bivers sont interdits)
-
le remplacement des menuiseries actuelles par des menuiseries en PVC blanc le cas échéant.
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Sachant que quelque soit la solution il est acté que les baies coulissantes en aluminium seront remplacées
par de nouvelles baies coulissantes en aluminium à rupture de pont thermique (remplacement à l’identique :
solution de base).
4.1.3
Descriptif général
Les travaux, dont les objectifs d'isolement au bruit routier sont précisés pour chaque lot et sont des
minimums à obtenir, comprennent :
la mesure in situ des dimensions de toutes les ouvertures à remplacer,
la dépose soignée des ouvrants existants ou des dormants et leur évacuation à la décharge,
les études techniques de fabrication,
les travaux de préparation du cadre existant et le remplacement éventuel des parties
défectueuses,
la fourniture et la mise en œuvre, de façon parfaitement étanche à l’eau et à l'air, d'une
nouvelle menuiserie dont le cadre sera conçu pour s'adapter au dormant existant ou de la
maçonnerie en vérifiant et assurant :
• l’équerrage, le réglage d'aplomb et le niveau par vérin de calage intégrés au dormant,
• la fixation par vis zinguée et bichromatée traversant le vérin en fond de dormant. Le
nombre de points de fixation est défini selon les dimensions de l'ouverture.
La fourniture et pose de toute la quincaillerie (poignées, serrures éventuelles).
l’étanchéité air et eau de type obturateur sur fond de joint (comprimant imprégné)
périphérique 4 côtés, cordon continu sans reprise. Silicone avec label S.N.J.F. 1ère
catégorie
la fourniture et pose de caissons de ventilation acoustique d'admission d'air, ayant un
isolement acoustique adapté à l’isolement requis,
les travaux de finition (pièces de calfeutrement éventuelles, nettoyage et remise en état des
lieux), les protections des menuiseries enlevées (films plastiques, cales)
Le cas échéant, la dépose et repose des persiennes,
la reprise des menuiseries défectueuses après mesure des performances acoustiques,
la pose de couvre-joints PVC ou bois, de couleur assortie aux ouvrants, pour cacher
entièrement les menuiseries anciennes, intérieurement et extérieurement,
la protection des lieux et le nettoyage du chantier en fin de travaux
la fourniture et mise en place des ventilations en partie haute des menuiseries,
le cas échéant, la création de prises d’air en façade (perforation dans la maçonnerie et mise
en place d’une grille de ventilation) dans le cas de non-conformité gaz,
Dans le cas de pose en neuf sur la maçonnerie existante, les dégradations et/ou la reprise,
suivant les cas, de la maçonnerie, du doublage ou des enduits, sont à la charge de
l’entrepreneur.
L’application de peinture de finition de la couleur de l’existant dans le cas de menuiseries en
bois lorsque les menuiseries existantes sont peintes en 2 couches minimum sur l’intérieur et
l’extérieur de la menuiserie.
4.2 Fixation – pose – fonctionnement
Les fixations des menuiseries sur la maçonnerie devront être réalisées de manière à résister aux efforts
mécaniques subis du fait de la manœuvre des ouvrants.
La pose des menuiseries devra se faire avec la plus grande exactitude, parfaitement de niveau et l’aplomb
des montants devra être respecté au maximum.
Il sera prévu toutes cales et étrésillons provisoires pour empêcher les déformations du fait des finitions ou
calfeutrements.
L’entrepreneur est tenu de changer tous les ouvrages devenus gauches par suite d’un mauvais assemblage
ou de toute autre cause pendant la durée du chantier.
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Il vérifiera le bon fonctionnement de tous les ouvrages fournis, jeux, réglage, graissage,
nettoyage.
Le cas échéant, si pendant l’année de garantie, des défectuosités apparaissaient et notamment le
gauchissement des portes, huisserie, bâtis, etc. l’entreprise devrait pendant ce délai remédier à ses frais
aux inconvénients signalés, de façon que les ouvrages soient reconnus satisfaisants par le propriétaire.
4.3 – Qualité des matériaux
Les matériaux à incorporer dans les ouvrages seront neufs et de la meilleure qualité.
Tous les matériaux ou procédés devront avoir un avis technique en cours de validité. L'entreprise devra se
conformer aux dispositions des avis techniques relatifs aux produits ou procédés considérés.
Sont imposées les observations :
des Normes Françaises de l'Association Française de Normalisation (AFNOR) homologuée
par Arrêtés Ministériels, à la date de l'Acte d'Engagement,
des normes européennes ISO,
des prescriptions de la commission chargée de formuler des avis techniques et en particulier
le groupe spécialisé n° 6 : composants de baies et vitrages.
Toutes les quincailleries seront conformes aux normes les concernant (NF Quincaillerie), d’une marque et
d’un modèle à soumettre à l’agrément du maître d’ouvrage dans le cadre de la présentation d’échantillons.
Elles seront parfaitement adaptées au type de menuiserie, choisies et mises en œuvre selon les
prescriptions des documents techniques des fabricants.
Les joints en silicone seront également conformes aux normes les concernant (label SNJF joint silicone)
En outre, les matériaux et procédés mis en œuvre devront obligatoirement avoir reçu l'agrément du CSTB.
Les isolements acoustiques de façade (DnT,A,tr) demandés sont des niveaux de performance
minimum à atteindre une fois l’ensemble menuiserie + vitrage + entrée(s) d’air éventuelle(s) posé.
Ces isolements seront mesurés in situ en fin de chantier.
Le type de vitrage demandé correspond à des classements selon le CEKAL (classe AR II, III,…) avec un
coefficient thermique minimum (U < 1,4W/m²K).
Les châssis vitrés mis en place y compris entrée(s) d’air éventuelle(s) devront permettre d’obtenir les
isolements indiqués dans la fiche relative au bâtiment.
Exemple :
Isolement requis
Type de vitrage
DnT,A,tr = XX dB
RA,tr ≥ XX dB
Classe AR III – indice
thermique de la fenêtre (UW< 1,4W/m²K)
Nota : l’obtention de l’objectif d’isolement acoustique prime sur l’indice thermique.
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4.4 Documents à fournir par l’entreprise
Qualification de l'entreprise (Qualibat ou O.P.Q.C.B.)
Le cas échéant, Certification Pose Portes & Fenêtres
Références sur des opérations similaires
Attestation d'assurance de l'entreprise
Détail estimatif
Plan de détail des menuiseries (coupe type verticales et horizontales)
Référence des produits proposés (profilé, vitrage)
PV d’essais acoustique des menuiseries et de réalisations
Documentation technique des châssis
Label SNJF joint silicone
5 Contrôle et réception des travaux règlements
Au cours du chantier, le bureau d'études techniques du Département sera amené à réaliser des visites pour
vérifier la qualité des matériaux et leur mise en œuvre pendant les diverses phases d'exécution du chantier.
La réception définitive des travaux ne peut être prononcée que sous réserve de l’obtention des
isolements requis.
Après signature du procès-verbal par le propriétaire, la facturation pourra être envoyée (par le biais du
bureau d’études qui assiste le Département et qui centralise les demandes) au Département pour règlement
de la subvention.
Le règlement aux entreprises sera fait en règle générale directement par le Département, le propriétaire
pouvant lui déléguer sa créance. Dans ce cas, le propriétaire et l’entreprise signent un accord de délégation
de créance avec le Département.
Un acompte, compris entre 10% du montant des travaux et le montant de la participation du propriétaire,
pourra être versé sur justification de commencement des travaux.
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