newsletter CdC du 15 avril 2016

Newsletter CdC – Le point de vue des cantons 2/2016 : En ligne de mire
Optimisation de la péréquation financière nationale
En acceptant à une large majorité la péréquation financière nationale (RPT), les citoyens ont approuvé en 2004
un projet qui propose de réduire les disparités financières entre les cantons et de poser les bases d’une saine
concurrence entre cantons. La RPT utilise deux instruments : le premier, la péréquation des ressources, permet
aux cantons à fort potentiel de ressources et à la Confédération d’aider les cantons à faible potentiel de ressources à améliorer leur capacité financière ; le second, la compensation des charges, sert à indemniser les
charges excessives dans les régions de montagne et les centres urbains. La compensation des cas de rigueur,
limitée dans le temps, doit garantir la transition entre l'ancien système et la RPT.
À la lumière des deux premiers rapports sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière, les cantons
sont arrivés à la conclusion que la RPT dans son ensemble a fait ses preuves. Ils appellent néanmoins de leurs
vœux un examen des propositions d’amélioration dans le cadre du troisième rapport d’évaluation, afin de faire
évoluer la péréquation financière vers un système global et cohérent. Un groupe de travail politique mandaté par
la CdC a été chargé d’émettre des recommandations afin d’optimiser le système actuel. Présidé par l’ancien
conseiller d’État Franz Marty (SZ), il est composé de trois représentants de cantons à fort potentiel de ressources et de trois représentants de cantons à faible potentiel de ressources. Ses recommandations sont les
suivantes :
Actuellement, la péréquation des ressources n’évolue pas en fonction des disparités. L’expérience
a montré que le système RPT que nous connaissons pouvait être amélioré. Il est possible d’agir sur la péréquation des ressources, établie en fonction des potentiels de ressources, autrement dit de la capacité financière
des cantons. Les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (indice de ressources plus bas que
100) peuvent profiter de la péréquation. Huit scénarios à l’appui, le groupe de travail montre que le système
actuel de montants versés et de montants perçus n’est plus adéquat, compte tenu de l’évolution des disparités
entre les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources. Le montant
compensatoire devrait globalement augmenter ou diminuer dès lors que les disparités entre les cantons à fort
potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources augmentent ou diminuent. Or, il n’en est
rien, parce que le système en place ne tient pas suffisamment compte de l’évolution de la capacité financière
des cantons ou du besoin réel de compensation. Le groupe de travail politique propose la mise en place de
nouvelles règles pour déterminer le montant compensatoire et piloter le système de péréquation des ressources :
Introduction d’une dotation minimale garantie, fixée dans la loi. La valeur indicative est remplacée par
une valeur fixe : la dotation minimale garantie du canton dont le potentiel de ressources est le plus faible est
relevée à 86 % de la moyenne suisse (la valeur indicative était jusqu’ici de 85 %). À partir de cette valeur fixe,
on définit ensuite chaque année le montant compensatoire, compte tenu de l’indice de ressources du moment.
L’avantage de cette solution est que le montant compensatoire augmente si les disparités se creusent entre les
cantons, et inversement. Le groupe de travail recommande par ailleurs de relever à 150 % (146,3 % actuellement) - le maximum admis par la Constitution - la part de la Confédération à la péréquation des ressources.
Cette valeur doit être inscrite dans la loi, afin d’assurer une gestion conforme aux prescriptions légales. Si les
recommandations du groupe de travail devaient être mises en œuvre, il en résulterait, par rapport à la situation
actuelle, une réduction du montant compensatoire.
Un système incitatif est préconisé pour les cantons à faible potentiel de ressources. A l’avenir, les
cantons dont le potentiel de ressources se rapproche de la moyenne suisse ne doivent plus pouvoir compter sur
l’intégralité des paiements compensatoires. Pour y parvenir, les montants perçus au titre de la péréquation sont
réduits graduellement du moment que les cantons affichent de façon réitérée un indice de ressources compris
entre 90 et 100 points après péréquation des ressources. La réduction est limitée pour faire en sorte qu’aucun
canton ne tombe en dessous de 90 % de la moyenne suisse, une fois la compensation effectuée. Les cantons
concernés seront ainsi incités à améliorer d’eux-mêmes leur capacité financière.
La Confédération utilise les ressources libérées pour compenser les charges dues à des facteurs
sociodémographiques. Si les recommandations du groupe de travail devaient être mises en œuvre, il en
résulterait, d’un point de vue actuel, une réduction du montant compensatoire ; les cantons à fort potentiel de
ressources et la Confédération verraient leurs charges diminuer. Il est recommandé à la Confédération
d’affecter les ressources libérées de préférence à la compensation des charges dues à des facteurs sociodémographiques. La dotation destinée à la compensation des charges induites par des facteurs géotopographiques est maintenue.
La péréquation financière reste un pilier du fédéralisme. Les propositions du groupe de travail politique
présentent des avantages pour tous les participants : les cantons à faible potentiel de ressources peuvent
compter sur une dotation minimale garantie, alors que les versements des cantons à fort potentiel de ressources
et de la Confédération sont fonction du besoin compensatoire uniquement, échappant à toute autre influence ;
le pilotage de la péréquation pourrait ainsi s'affranchir des clivages politiques. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) souhaiterait que, dans la mesure du possible, tous les cantons soutiennent ces propositions destinées à optimiser la péréquation. L’objectif n’est réalisable que si les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources arrivent à s’entendre.
Les propositions du groupe de travail politique ont été présentées pour la première fois à l’Assemblée plénière
CdC le 15 avril 2016, qui en a débattu. Elles seront maintenant mises en consultation auprès des cantons.
L’objectif est de définir une position commune lors de l’Assemblée plénière du 24 juin 2016, que les cantons
pourront défendre devant le Conseil fédéral et le Parlement en prévision du prochain rapport sur l’évaluation de
l’efficacité de la péréquation financière.
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