Validation convention quadripartite SIECA / Saint Pierre dels Forcats

Département des Pyrénées-Orientales
Arrondissement de Prades
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Capcir - Haut Conflent
Séance du Lundi 12 septembre 2016
Membres en exercice : 40
Membres ayant pris part à la délibération : Jean Claude BEY, Michel BATLLO, Antoine TAHOCES, Jean Pierre ABEL, Pierre BATAILLE, Christine COLOMER,
Stéphane GAUMOND, Jean Pierre INGLES, Philippe LOOS, Rolland GIL, Martine PIERA, Pascal TISSANDIER, Carole BRETON, Jean Luc CARRERE, Michel
SARRAN, Francis VIDAL, Yves DOURLIACH, Frederic BES, Georges VICENS, Thierry VERGES, Michel SANTANACH, Jean Pierre ASTRUCH, Jean François
CORRIEU, Pierrette CORDELETTE, Joëlle CORDELETTE – LIS, Jean Louis LACUBE, Michel POUDADE, Françoise MARTIN, Michel GARCIA, Jean Louis
DEMELIN, Pierre RIU, Daniel GOMEZ (procuration à Philippe LOOS), Jackie COLL (procuration à Jean Pierre ABEL)
Date de convocation : 5 septembre 2016
Secrétaire de séance : Michel GARCIA
Objet : Validation convention quadripartite SIECA – Saint Pierre dels Forcats – Eyne – Communauté de
communes
Le Lundi 12 septembre 2016 à dix-sept heures, le Conseil de la Communauté de Communes Capcir Haut Conflent, dûment convoqué, s’est réuni à la maison du Capcir –Haut Conflent, sous la Présidence
de M. Jean-Louis DEMELIN. Le nombre étant suffisant pour délibérer valablement, le Président déclare
la séance ouverte.
Le Président rappelle que le Conseil communautaire a pris une délibération le 27 juin 2016 pour
accorder une avance de trésorerie, sous conditions, au SIECA.
Le Président explique qu’il est nécessaire de signer une convention entre le SIECA, les communes
concernées et la Communauté de communes pour engager les parties dans les remboursements et les
cautions.
Le Président présente la convention.
OUÏ CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE A l’UNANIMITE:
d’autoriser le Président à signer la convention quadripartite.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Llagonne, le 12 septembre 2016
Jean Louis DEMELIN
Président
Accusé de réception en préfecture
066-246600464-20160912-2016-12-09-3-DE
Date de réception préfecture : 14/09/2016
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE 2016
CONSENTIE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SIECA
VU la clôture comptable du budget primitif 2016 du Syndicat intercommunal d’exploitation
du Cambre d’Aze (SIECA) présentant un déficit lié aux manques de neige et de froid de la
saison 2015/16,
VU la délibération de la Communauté de Communes instaurant une avance de
trésorerie exceptionnelle d’un montant de 400 000€ en date du 27 juin 2016,
VU la saisine de la Chambre Régionale des Comptes et les différentes
démarches pour établir un plan de redressement de la station afin de maintenir l’activité
économique, sociale et touristique qu’elle représente pour le secteur,
VU la demande d’avance de trésorerie du SIECA en date du 9 juin 2016 et
l’acceptation par délibération en date du 21 juillet 2016 par le SIECA de cette avance de
trésorerie et du nécessaire protocole de remboursement de cette avance,
VU les délibérations concordantes des communes membres du SIECA, Eyne et
St Pierre Dels Forcats en date du 9 juin 2016 soutenant cette avance de trésorerie et se portant
garantes de son remboursement en cas de difficultés du SIECA par le biais notamment d’un
prélèvement de l’attribution de compensation par la communauté de communes si nécessaire,
CONSIDERANT la nécessité de préciser par délibérations (délibération de St
Pierre Dels Forcats en date du …………. Et délibération d’Eyne en date du ……………) et
au sein de la convention les dispositions suivantes en cas de difficultés pour le SIECA à
honorer l’échéance annuelle de remboursement :
- les communes honoreront le remboursement à hauteur de 50 000€ chacune en cas de
défaillance totale de la part du SIECA
- ou les communes honoreront le complément de remboursement à part égales en
fonction de l’apport possible du SIECA si celui-ci ne peut honorer le versement prévu
annuellement dans sa totalité
Entre les soussignés,
Monsieur BLANQUE Pierre,
d’Exploitation du Cambre d’Aze
D’une part
Président
du
Syndicat
Intercommunal
Et Monsieur DEMELIN Jean-Louis, Président de la Communauté de Communes
Capcir Haut-Conflent,
Monsieur BOUSQUET Alain, Maire d’Eyne,
Monsieur MOLINIER Jean-Luc, Maire de St Pierre dels Forcats,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
066-246600464-20160912-2016-12-09-3-DE
Date de réception préfecture : 14/09/2016
- Le Syndicat Intercommunal d’Exploitation du Cambre d’Aze reconnaît par la
présente devoir à la Communauté de Communes Capcir Haut- Conflent la
somme de 400 000€ correspondant à une avance de trésorerie consentie en 2016
- Le SIECA s’engage à rembourser cette somme sur 4 exercices budgétaires de
la manière suivante à réception du titre communautaire:
- 100 000 € au 28 février 2017
- 100 000€ au 28 février 2018
- 100 000 € au 28 février 2019
- 100 000€ au 28 février 2020
- Compte tenu de leur qualité de caution envers le SIECA durant toute la durée
de ce plan d'amortissement et jusqu'à son terme , les communes d’Eyne et St
Pierre dels Forcats s’engagent à rembourser à parts égales et dans la limite de
50 000€ chacune les annuités impayées , dans le cas de défaillance totale de
règlement du SIECA ou de compléter à parts égales dans la limite de
50.000 € chacune le solde des annuités laissé impayé par le SIECA ,
conformément aux dispositions établies précédemment.
En foi de quoi, la présente convention est délivrée pour servir et valoir ce que
de droit.
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
Communauté de communes
Capcir Haut-Conflent,
M. DEMELIN Jean-Louis, Président
Syndicat Intercommunal d’Exploitation
Du Cambre d’Aze,
M. Pierre BLANQUE, Président
Commune d’Eyne,
M. BOUSQUET Alain, Maire,
Commune de Saint Pierre dels Forcats
M. MOLINIER Jean Luc
Accusé de réception en préfecture
066-246600464-20160912-2016-12-09-3-DE
Date de réception préfecture : 14/09/2016