Faire un don d`argent en famille

INTERETS PRIVES
Date : JUIL 16
Page de l'article : p.62-63
Journaliste : Éric Houser
Pays : France
Périodicité : Mensuel
OJD : 51653
Page 1/2
LE DROIT EN ACTES
ERIC HOUSE»
Faire un don d'argent
en famille
Qui peut en bénéficier ?
Les G
enfants, les
neveux et nièces..
Juridiquement, toute personne peut bénéficier
d'un don en aigent, pourvu que les regles successorales soient respectées par le donateur d'une
part, l'égalité de principe entre les héritiers directs,
d'autre part, la limite que constitue la reserve héréditaire des enfants (ou, en l'absence d'enfant, du
conjoint) Si je donne telle somme a mon fils ou
a ma fille, ce n'est a priori qu'une avance sur ma
succession a venir II en sera tenu compte a mon
deces, pour que mes autres enfants ne soient pas
desavantages (sauf si
j'ai expressément dispense mon fils ou ma
fille de « rapporter » le
don a la succession) Par
ailleurs, quel que soit
le bénéficiaire de mon
geste, la somme donnee
ne doit pas empiéter sur
la part réservée a mes
enfants
la moitié de
mes biens si j'ai un enfant unique, les deux tiers si j'ai deux enfants, les
trois quarts si j'ai trois enfants ou plus Faute de
quoi, celui ou celle qui a reçu la somme pourra être
oblige (e) d'en restituer une partie, car les héritiers
réservataires peuvent demander la « reduction »
d'une donation ou d'un don qui porte atteinte a
leurs droits
Comment procéder ?
Par un don manuel classique ou par un
don familial exonéré
Le don manuel consiste a remettre directement
a la personne, de la mam a la main, une somme
Tous droits réservés à l'éditeur
d'argent sans l'intermédiaire d'un notaire Comme
une donation ordinaire, il faut que le bénéficiaire
accepte ce geste, et, du côte du donateur, il est
nécessaire qu'il y ait une « intention libérale »
l'intention de donner réellement une certaine
somme d'argent, et non de realiser un prêt Le don
manuel se concrétise par un transfert materiel II
peut être effectue par une remise directe d'espèces
ou de cheque, ou bien, de façon demateriahsee,
par un virement de compte a compte (de liquidités,
valeurs mobilières ) Le don familial exonère
est une simple variante de don manuel jusqu'à
maintenant, il peut être consenti hors impôt dans
la limite d'un certain montant, tous les 15 ans, au
profil de descendants (enfants, petits-enfants )
ou, a défaut, de neveux ou nièces Le donateur
doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit
être majeur En 2016, le plafond de l'exonération
fiscale est de 31 865 € Ces deux formes de dons
ne doivent pas être confondues avec les cadeaux
d'usage, qui ne rentrent pas dans la succession et
ne sont jamais imposes
Quand faut-il le déclarer au fisc ?
Pour bénéficier d'abattements fiscaux,
la déclaration immédiate est conseillée
Le don familial, pour être exonère d'impôt, doit
être déclare a l'administration fiscale dans le mois
qui suit sa réalisation (imprime n° 2735) Quant
aux autres dons manuels, tant qu'ils ne sont pas
révèles a l'administration, ils ne sont pas imposables Un don manuel devient taxable, dans la
mesure ou il dépasse l'abattement applicable, dans
différentes situations quand il est déclare par le
donataire a l'administration (imprime n° 2735
également), si le bénéficiaire hente du donateur
ou reçoit de lui une nouvelle donation , en cas de
revelation suite a un contrôle fiscal En pratique, le
CHOLET 6253648400501
INTERETS PRIVES
Date : JUIL 16
Page de l'article : p.62-63
Journaliste : Éric Houser
Pays : France
Périodicité : Mensuel
OJD : 51653
Page 2/2
bénéficiaire d'un don manuel a
intérêt à le déclarer, pour le dater
officiellement et faire courir le
délai (actuellement de 15 ans) au
terme duquel l'abattement fiscal
se reconstitue 100 000 € entre parents et enfants,
31 865 € entre grands-parents et petits-enfants, ll
vaut mieux faire cette déclaration dans le mois suivant la réalisation du don, maîs le bénéficiaire peut
aussi (seulement si le don dépasse 15 000 €) faire
cette demarche dans le délai de I mois à compter
du décès du donateur.
Peut-on revenir sur le don ?
Non, il est irrévocable
Un don manuel ou un don familial exonéré, une
fois qu'il a été réalisé, ne peut plus être retiré par
celui qui y a consenti. À la différence des testaments, les donations, notariées ou non, sont définitives Les cas de révocation prévus par la loi
sont exceptionnels II s'agit, notamment, de la
naissance d'un premier enfant chez le donateur
(cela ne concerne donc que le don qui aurait été
consenti par exemple à un neveu ou à une nièce,
précisément parce que, a l'époque le donateur
n'avait pas d'enfant ) ou encore de l'inexécution
d'une charge (par exemple, réhabiliter une maison de famille) Attention ' Pour que ce dernier
cas puisse être invoqué, il faut
que la charge ait été stipulée
dans un « pacte adjoint » au don
manuel
Combien ça coûte ?
Rien en frais dè rédaction, mais il peut y
avoir des droits de donation
Par définition, un don manuel étant réalisé sans
passer par un notaire, il n'y a pas de frais de rédaction d'acte Les seuls coûts induits à envisager
sont de nature fiscale Dès lors qu'il est porté à la
connaissance de l'administration, le don manuel
donne lieu a la perception des droits de donation
selon le barème en vigueur Sauf si la somme donnée ne dépasse pas le montant de l'abattement
applicable, selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire Dans ce cas, l'opération est
réalisée en franchise totale de droits Les différents abattements, une fois qu'ils ont été « épuisés », sont reconstitués après un délai de 15 ans
Par ailleurs, l'exonération spécifique aux dons
familiaux peut être cumulée avec les abattements
personnels par exemple, chacun des parents peut
donner en franchise d'impôt à son fils ou sa fille,
en 2016, a la fois 31 865 € (don familial exonéré)+ 100 DOO € (don manuel classique^ 131 865 €.
Lavis de l'expert Florence Nicolas, i
ingénieur patrimonial, chez Cholet Dupont
es dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent s
quents dans les stratégies d'optimisation patrimoniale et
tout au bénéfice des enfants, mais aussi des petits-enfants. AloS
' don familial ne peut porter que sur des sommes d'argent, le don manuel per
aussi de transmettre des valeurs mobilières. Les deux sont à déclarer sur un seul et unique fo;
rubriques différentes. S'agissant d'actes três simples à réaliser, n'attendez pas pour autant le dernier i
la toute fin d'année quand il s'agit de réduire l'assiette taxable à l'ISF. Nous conseillons à nos clients d'anïiëîpïl
autant que possible pour éviter tout stress à l'approche du 31 décembre ! Lorsque le don va au-delà de l'abattement, et qu'il y a donc des droits de donation à payer, ceux-ci peuvent être pris en charge par le donateur, sans
que cela soit considéré comme une donation supplémentaire. Les « pactes adjoints » (pour donner en
usufruit, faire une donation avec charge ou modifier les règles de rapport lors de la succession) sont I
~
possibles mais très rares en pratique. Les donations consenties dans des conditions particulières sont
le plus souvent confiées au notaire pour éviter toute mauvaise rédaction.
Tous droits réservés à l'éditeur
CHOLET 6253648400501