Intermédiation de crédit

FEDAFIN
Intermédiation de
crédit
La loi sur l’intermédiation de crédit, en vigueur depuis le 1er novembre 2015,
introduit le nouveau statut d’intermédiaire de crédit et impose une série
d’obligations à ces mêmes professionnels. Les intermédiaires en crédit
hypothécaire et en crédit à la consommation doivent s’inscrire auprès de la
FSMA. Pour obtenir leur inscription, ils doivent répondre à certains critères de
connaissances et de formation et verser une contribution financière à la FSMA.
INSCRIPTION AUPRES DE LA FSMA
La loi sur l’intermédiation de crédit instaure deux nouveaux statuts : intermédiaire en crédit
hypothécaire et intermédiaire en crédit à la consommation. Quiconque souhaite travailler sous l’un de
ces statuts, en qualité de personne physique ou de personne morale, doit introduire une demande
auprès de la FSMA via le module d’inscription en ligne. Quiconque souhaite travailler sous les deux
statuts doit introduire deux demandes distinctes. Quand ? Tout dépend du moment où vous avez
commencé l’activité d’intermédiation. Était-ce après le 1er novembre 2014 ? Dans ce cas, vous aviez
jusque fin décembre pour vous inscrire. Les autres intermédiaires en crédit disposent d’une
autorisation provisoire de dix-huit mois et doivent introduire leur demande d’inscription avant le
30 avril 2017.
CONSEIL
Contrôlez d’abord si votre mandant ne procède pas à une inscription collective. Si c’est le cas,
vous n’avez aucune démarche à faire.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE L’AUTORISATION PROVISOIRE
Il faut savoir que la FSMA a assoupli sa position sur les conditions qu’un intermédiaire de crédit doit
remplir pour obtenir une autorisation provisoire. Si un des cas suivants s’applique à vous, vous
bénéficiez (en fonction de votre/vos activité(s)) d’une autorisation provisoire tant pour le crédit
hypothécaire que pour le crédit à la consommation.
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-
Vous avez d’abord exercé une activité d’intermédiation de crédit comme indépendant en
personne physique, puis vous avez apporté ou cédé, à titre universel, votre activité
d’intermédiation de crédit, ainsi que tous les actifs et passifs qui s’y rattachent, à une
personne morale.
Une personne morale a cédé, à titre universel, son activité d’intermédiation de crédit, ainsi
que tous les actifs et passifs qui s’y rattachent, à une autre personne morale, à la suite d’une
fusion, d’une scission, d’un apport ou d’une cession.
Pour bénéficier d’une autorisation provisoire, vous ne devez pas introduire de demande spécifique. Un
des documents suivants doit toutefois être mis à la disposition de la FSMA :
-
une preuve que vous avez perçu, avant le 1er novembre 2014, des commissions liées à votre
activité de crédit hypothécaire/crédit à la consommation ;
un contrat signé avec un prêteur en crédit hypothécaire/crédit à la consommation, daté du
1er novembre 2014.
Si vous avez d’abord exercé une activité d’intermédiation de crédit en tant que personne physique au
sein d’une personne morale (comme responsable effectif, RD ou PCP) puis comme indépendant, vous
bénéficiez d’une autorisation provisoire pour le crédit hypothécaire, mais pas pour le crédit à la
consommation. Dans ce cas, la preuve que vous devez mettre à disposition de la FSMA se rapporte à
la personne morale.
Les sous-agents doivent pouvoir présenter un contrat signé avec un intermédiaire en crédit
hypothécaire antérieur à 2014.
La FSMA a publié la liste des intermédiaires en crédit hypothécaire et crédit à la consommation déjà
inscrits. Vous la trouverez sur le site Internet de la FSMA.
COMBIEN COÛTE UNE INSCRIPTION ?
Toute personne qui introduit une demande d’inscription via la plate-forme en ligne de la FSMA devra,
au terme de la procédure, payer un montant unique de 500 euros, par carte de débit ou de crédit. Ce
montant reste exigible si votre demande est refusée par la FSMA ou si vous retirez votre demande
d’inscription. Si vous voulez vous inscrire tant pour l’intermédiation en crédit hypothécaire que pour
l’intermédiation en crédit à la consommation, vous devez verser le montant de l’inscription deux fois.
En cas d’inscription collective, aucun coût n’est perçu pour l’examen de la demande.
CONSEIL
Préparez soigneusement votre dossier d’inscription ! Si votre dossier n’est pas complet, vous
devrez à nouveau introduire une demande et payer les frais d’inscription de 500 euros.
RÉMUNÉRATION ANNUELLE
En qualité d’intermédiaire de crédit, vous devrez aussi verser une rémunération annuelle à la FSMA
pour couvrir les frais de contrôle. Cette contribution comporte :
 un montant de base qui est dû par chaque intermédiaire de crédit ;
 un montant supplémentaire par responsable de la distribution (« RD »), qui s’élève à 20 % du
montant de base ;
 un montant supplémentaire par personne en contact avec le public (« PCP »), qui s’élève à
15 % du montant de base.
La rémunération annuelle sera perçue à partir de 2018.
CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES REQUISES
1. EXIGENCES EN MATIÈRE DE DIPLÔME
Toutes les personnes responsables concernées doivent être titulaires d’un diplôme de
l’enseignement secondaire supérieur. Dans le cas d’une personne morale, il s’agit du responsable
de la distribution, du dirigeant effectif et, pour le crédit hypothécaire, de l’administrateur qui n’est
pas un dirigeant effectif. Ce critère ne s’applique pas aux personnes en contact avec le public.
Qui est exempté ?
 Les personnes qui étaient actives dans l’intermédiation de crédit avant le 1er novembre 2015,
soit pour les crédits à la consommation soit pour les crédits hypothécaires.
2. EXIGENCES EN MATIÈRE D’EXAMEN
Toute personne active dans l’intermédiation de crédit doit pouvoir démontrer qu’elle a réussi un
examen objectif et mesurable. Cette obligation s’applique tant aux personnes responsables qu’aux
PCP.
Qui est exempté ?
SERVICES BANCAIRES ET D’INVESTISSEMENT
 Les personnes physiques qui étaient inscrites au registre des intermédiaires en services
bancaires et d’investissement de la FSMA avant le 1er janvier 2015.
 Les personnes désignées avant le 1er janvier 2015 comme dirigeants effectifs en
intermédiation en services bancaires et d’investissement.
 Les personnes en contact avec le public en matière d’intermédiation de crédit qui sont
devenues actives auprès d’un agent en services bancaires et d’investissement avant le
1er janvier 2015.
ASSURANCES
Les personnes qui ont été actives de manière ininterrompue entre le 1er novembre 2010 et le
31 octobre 2015 en tant que personne physique ou responsable de la distribution auprès d’un
intermédiaire d’assurances, lui-même actif dans l’intermédiation de crédit, ne doivent pas fournir
la preuve qu’elles ont réussi l’examen mais doivent pouvoir démontrer que l’intermédiaire en
question exerçait une activité d’intermédiation de crédit.
PCP
Une personne en contact avec le public qui a réussi un examen individuel, objectif et mesurable
avant le 1er novembre 2015, consécutif à une formation spécialisée en crédit, et dont la FSMA a
déclaré que le contenu répond aux exigences légales, est également dispensée de l’obligation de
passer un examen.
CONSEIL
Febelfin Academy propose deux formules pour passer l’examen : l’étude personnelle avec examen
ou la formation en classe avec examen. Vous trouverez de plus amples informations sur
www.febelfinacademy.be.
3. EXIGENCES EN MATIÈRE D’EXPÉRIENCE
Les intermédiaires en crédit doivent disposer d’un an d’expérience, acquise dans les six années qui
précèdent l’introduction de la demande. Pour les agents liés et les responsables de la distribution,
l’expérience pratique doit être de six mois. Les exigences en matière d’expérience ne s’appliquent
pas aux personnes en contact avec le public.
RECYCLAGE PERMANENT
Tous les deux ans, toutes les personnes responsables concernées doivent obtenir cinq points de
recyclage. La FSMA doit avoir reconnu la formation. Chaque heure de formation donne droit à un
point. Les formations à distance doivent comprendre un test attestant que la formation a été suivie.
L’obligation de recyclage, et par conséquent la première période de deux ans, prend cours le
1er janvier de l’année civile qui suit la désignation de la personne. Les personnes en contact avec le
public ne doivent accumuler aucun point de recyclage.