AVIS DE FUSION SIMPLIFIEE (article R236-2

Commentaires

Transcription

AVIS DE FUSION SIMPLIFIEE (article R236-2
AVIS DE FUSION SIMPLIFIEE
(article R236-2-1 Code de commerce)
Aux termes d’un acte sous seing privé du 12 novembre 2014, les sociétés :
FORMATION ORGANISATION RECRUTEMENT ACTION « FOR ACTION »
Société à Responsabilité limitée au capital de 20 000 Euros
Dont le siège social sis 4 rue Edith Piaf - 44821 SAINT-HERBLAIN
Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 334 960 036
Représentée par Monsieur Laurent OUVRARD, agissant en qualité de gérant
Et
NANTES R.H.
Société à Responsabilité limitée avec associé unique au capital de 26 054 Euros
Dont le siège social sis 4 rue Edith Piaf - 44821 SAINT-HERBLAIN
Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro
509 573 788
Représentée par Monsieur Philippe JOLLAN de CLERVILLE, agissant en qualité de gérant
Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société NANTES RH (société absorbée) par
la société FORMATION ORGANISATION RECRUTEMENT ACTION (société absorbante).
Les modalités sont les suivantes :
1) L’actif total apporté s’élève à : 13 361 euros, et le total du passif pris en charge s’établit à :
9 490 € euros
2) Le rapport d’échange des droits sociaux : les apports effectués par la société absorbée
n’étant pas rémunérés par l’attribution de parts de la société FORMATION ORGANISATION
RECRUTEMENT ACTION, il n’a été établi aucun rapport d’échange.
3) Augmentation de capital : du fait de la détention par la société FORMATION ORGANISATION
RECRUTEMENT ACTION, de la totalité des parts émises par la société NANTES RH, la fusion
n’entraînera pas d’augmentation de capital de la société absorbante.
4) Le montant du boni de fusion est 3 871 €
5) La société NANTES RH (société absorbée) sera dissoute de plein droit dès que la fusion
deviendra définitive, soit à l’issue du délai d’opposition des créanciers.
6) Le projet de fusion a été déposé le 28 novembre 2014 au greffe du tribunal de commerce de
NANTES.
7) Le projet de fusion est disponible au siège de chacune des sociétés participantes.
8) Publié le, 28 novembre 2014

Documents pareils