Conduite de tracteurs

Fiche de prévention — Réglementation
N° 3
Mise à jour : Mai 2009
LA CONDUITE DE TRACTEURS
CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Pour la conduite des tracteurs agricoles, les agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être titulaires
d’un permis en état de validité prévu par le Code de la route.
Les régimes dérogatoires prévus par le Code de la route ne sont applicables que pour le secteur agricole.
Les permis de conduire : article R. 124 du Code de la route
O
Pour les tracteurs ayant un PTAC < 3,5 tonnes
Tracteur ou véhicule tracteur
PTAC (tracteur) < 3,5 tonnes
Sans remorque
Permis B
O
Avec remorque
PTAC (remorque) < 750 kg
PTAC (remorque) > 750 kg
PTAC (remorque) +
PTAC (tracteur) > 3,5 tonnes
PTAC (remorque) >
poids à vide du tracteur
non
oui
non
oui
Permis B
Permis E (B)
Permis B
Permis E (B)
Pour les tracteurs ayant un PTAC > 3,5 tonnes
PTAC (tracteur) > 3,5 tonnes
Sans remorque
Permis C
Avec remorque
PTAC (remorque) < 750 kg
PTAC (remorque) > 750 kg
Permis C
Permis E (C)
L’autorisation de conduite : arrêté du 2 décembre 1998
“ L’autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d’établissement, sur la base
d’une évaluation effectuée par ce dernier. Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de
l’aptitude et de la capacité à conduire l’équipement, pour lequel l’autorisation est envisagée, prend en
compte les trois éléments suivants :
- un examen d’aptitude réalisé par le médecin du service médecine professionnelle et préventive ;
- un contrôle des connaissances et savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement
de travail ;
- une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation. ”
La Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO)
La Formation Initiale Minimum Obligatoire et la Formation Continue Obligatoire de Sécurité (FCOS) ont été
rendues obligatoires par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 (cf. note d'information n° 2008-34
du CDG 35 du 26 août 2008).
Le contrôle routier : article R. 137 du Code de la route
Le conducteur d’un tracteur agricole est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité
compétente :
- son permis de conduire ;
Les plaques et inscriptions : articles R. 156 à R. 160
Tout tracteur agricole d’un PTAC supérieur à 1 500 kg, doit porter d’une manière apparente sur une plaque
métallique, dite “ plaque de constructeur ” :
- le nom, la marque ainsi que l’adresse du constructeur ;
- l’indication du type et le numéro d’ordre dans la série du type ;
- l’indication du PTAC et, le cas échéant, l’indication du poids total roulant autorisé.
Toute remorque doit porter en évidence, pour un observateur placé à droite, l’indication du poids à vide
et du PTAC. Le véhicule tracteur doit être muni de deux plaques, dites “ plaques d’immatriculation ” portant
le numéro d’immatriculation assigné au véhicule. Ces deux plaques doivent être fixées en évidence d’une
manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule.
Toute remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg doit être munie d’une plaque d’immatriculation
à l’arrière.
Les feux spéciaux : arrêté du 4 juillet 1972
Les véhicules à progression lente (limités par construction à moins de 25 K/h) pourront, en sus de
l’éclairage et de la signalisation prévus par le Code de la route, être équipés de feux spéciaux, afin de
signaler leur présence aux usagers de la route.
Les feux spéciaux seront soit des feux tournants, soit des feux à tube à décharge, soit des feux clignotants
émettant de la lumière jaune orangée.
Le transport de personnes
Le transport de personnes dans des remorques attelées est interdit. Certains tracteurs équipés de godets
ne doivent pas être utilisés comme échafaudage pour élever des personnes.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter
les conseillers en hygiène et sécurité au :
02 99 23 31 20 ou 02 99 23 41 33 ou 02 99 23 42 66
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- la carte grise du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque si le PTAC de cette dernière excède
500 kg.