cabinet jourdan

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jourdan
ADMINISTRATEUR DE BIENS
Cabinet Jourdan (Boulogne) Standard : 01 46 03 33 77
Cabinet Jourdan (75017) Standard : 01 46 22 34 08
Cabinet Jourdan (75014) Standard : 01 43 20 73 41
Répartition des charges de copropriété
La qualité de copropriétaire des parties communes entraîne l’obligation de participer
au financement de toutes les dépenses engendrées par leur usage, leur entretien, leur
administration, leur remplacement et leur amélioration.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot en fonction de
chaque catégorie de charges (Loi du 10/07/65 art. 10).
II existe deux types de charges : les charges généraies et les charges spéciales.
Les charges générales sont relatives à la conservation et à l'administration des parties
communes : ravalement, réfection de toiture, nettoyage, consommation d'électricité des
parties communes assurance, taxes sur l'immeuble, frais de tenue aes assemblées
générales, honoraires du syndic, etc.
Répartition des charges
Les charges générales sont réparties selon les tantièmes de copropriété afférents à votre
lot, en fonction de la valeur de votre lot. par rapport à ta valeur totale de l'immeuble.
Les charges spéciales sont liées au fonctionnement usuel des services collectifs et aux
éléments d'équipement commun: ascenseur, chauffage collectif, vide-crdures, interphone,
antenne de télévision).
Les charges spéciales sont reparties selon le critère de l'utilité objective des services
collectifs, et sont donc appréciées par rapport à chaque lot et non en fonction de votre usage
du service et de l'équipement commun. Attention, ce n'est pas l'utilisation effective qui est
considérée mais la possibilité d'utilisation. Utilité n'équivaut pas à usage effectif.
Charges d'ascenseur
En principe les copropriétaires des lots situés au rez-de-chaussée n'ont pas a supporter les
charges, sauf si l'ascenseur dessert les caves et les parkings.
La simple possibilité pour le copropriétaire d'accéder de l'extérieur à l'ascenseur ou au
niveau de sa cave est jugée suffisante pour le soumettre à une participation, même s'il ne
possède aucun garage.
Charges de chauffage
I! existe deux cas de figure :
• si le local n'est pas raccordé au chauffage collectif, le copropriétaire ne participe pas
aux frais.
• si le lot est équipé pour bénéficier du chauffage collectif, son propriétaire doit
payer sa quote-part, même s'il ne l'utilise pas. Si le copropriétaire s'en est privé
volontairement, il n'est pas pour autant, exonère des charges.
Le syndic doit convoquer l'assemblée générale au moins une rois par an et toutes les
fois qu'il l'estime nécessaire Le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires
représentant au moins un quart des voix totales, peuvent également demander au
syndic de réunir l'assemblée pour délibérer sur telle question particulière.