Institution commune LAMal - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
Informations destinées aux hôpitaux concernant
l’entraide en prestations en Suisse
Selon nos lignes directrices
Nous mettons à disposition des informations utiles au sujet du droit
de coordination européen
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Situation 01/2016
Table des matières
Table des matières ................................................................................................... 2
1.
Préface .............................................................................................................. 3
2.
Qui est l’Institution commune LAMal ? .......................................................... 4
3.
Etendue du domaine d‘application ................................................................. 5
4.
Attestations de droit et leur utilisation ........................................................... 5
5.
Distinction entre droit aux prestations sur la base de la CEAM et droit aux
prestations à partir du formulaire E 112/S2 .......................................................... 9
6.
Attestation de droit non existante ou non valable ...................................... 10
7.
Le patient dispose d’une assurance-maladie privée .................................. 10
8.
Particularités concernant les hôpitaux situés à proximité de la frontière 11
9.
Participation aux coûts du patient ............................................................... 11
10. Droit aux prestations ..................................................................................... 12
12. FAQ ........................................................................................................................... 15
13. Liens ................................................................................................................ 16
14. Factsheet admission des patients ................................................................ 17
15. Factsheet facturation ..................................................................................... 20
Annexes................................................................................................................... 23
Annexe I – Modèle carte européenne d’assurance-maladie (CEAM).................... 23
Annexe II – Modèle certificat provisoire de remplacement (CPR) ......................... 23
Annexe III – Modèle E 112 .................................................................................... 23
Annexe IV – Modèle S2 ........................................................................................ 23
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Situation 01/2016
1. Préface
Avec l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes en juin 2002, la
collaboration entre l’Institution commune LAMal et de nombreux hôpitaux n’a cessé de se
développer au fil des ans. Cette collaboration mène à la satisfaction générale de toutes les
personnes concernées.
Une collaboration sans faille demeure plus importante que jamais du fait que les patients
provenant des Etats de l’UE/AELE sont de plus en plus nombreux à venir en Suisse pour y
recevoir des soins. La statistique portant sur le nombre de cas d’entraide en prestations
démontre une augmentation du nombre de cas. En 2006, le nombre de cas était de 95'715
alors qu’il atteignait 158'725 cas en 2011. L’année précédente, 8'397 cas concernaient des
hospitalisations générant des coûts d’env. CHF 106 mio.
Depuis le 1er mai 2010, il s’applique un droit de coordination révisé pour les Etats membres
de l’UE. La Suisse applique les nouveaux règlements de l’UE à partir du 1er avril 2012. Le
principal changement consiste à remplacer les formulaires E utilisés jusqu’à présent par un
échange de données par voie électronique (au plus tôt à partir du 1er mai 2014) entre les
institutions d’assurance-maladie et les institutions d’entraide. A cela viennent s’ajouter les
documents mobiles pour les assurés tels que p. ex. la carte européenne d’assurancemaladie pour les personnes qui effectuent un séjour temporaire.
En date du 1er janvier 2011, santésuisse a transféré les conventions tarifaires à sa filiale
tarifsuisse. Depuis, tarifsuisse a été mandaté pour mener les négociations tarifaires sur ordre
de ses clients. Certains assureurs laissent négocier les conventions tarifaires par une propre
organisation d’achat. Il s’applique ainsi des tarifs qui varient selon les assureurs-maladie.
L’Institution commune LAMal applique officiellement les conventions tarifaires de tarifsuisse
dans le cadre de l’entraide en prestations.
Cette feuille d’information a été élaborée au vu de ces changements. Il a été répondu à des
questions centrales concernant l’exécution de l’entraide en prestations entre Etats. Une
checkliste résumant les points essentiels a été dressée pour le service chargé de l’admission
des patients de même que pour le service de la facturation.
Nous espérons que vous ferez bon accueil à ce document qui vous servira d’aide grâce à
ces exemples de cas pratiques et vous remercions d’ores et déjà pour votre bonne
collaboration.
Soleure, juillet 2012
Pierre Ribaut
Resp. du département coordination internationale assurance-maladie
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Situation 01/2016
2. Qui est l’Institution commune LAMal ?
L’Institution commune LAMal est une fondation au sens de l’art. 18 LAMal laquelle a été
fondée par les assureurs-maladie avec l’entrée en vigueur de la LAMal au 1er janvier 1996.
Son administration se trouve à Soleure. Ses tâches lui sont attribuées par le Parlement (en
ce qui concerne la LAMal), le Conseil fédéral, les assureurs et par certains cantons.
La coordination internationale en assurance-maladie représente la tâche essentielle de
l’Institution commune LAMal. De par l’application de l’accord sur la libre circulation des
personnes resp. de l’accord AELE révisé, elle assume aussi bien des tâches en qualité
d’organisme de liaison que d’institution d’entraide dans les domaines de la maladie, de la
maternité et des accidents non professionnels. Le point 3 suivant vous donnera un aperçu de
l’étendue du domaine d’application des deux accords.
Le but de l’entraide en prestations entre Etats consiste à faciliter la libre circulation des
personnes au-delà des frontières au sein de l’UE/AELE. Les règlements CE no 883/2004
(règlement de base) et CE no 987/2009 (règlement d’exécution) en constituent les bases
légales.
Lors de l’entraide en prestations, les personnes assurées obligatoirement pour les soins au
sein d’un Etat de l’UE/AELE reçoivent des prestations correspondant aux soins octroyés en
Suisse au sens des dispositions de la LAMal. Une attestation de droit délivrée par leur
assureur-maladie respectif est de condition (p. ex. carte européenne d’assurance-maladie).
Les fournisseurs de prestations sont tenus de fournir aux ayants-droit à l’entraide en
prestations en provenance de l’UE resp. de l’AELE des prestations légales identiques et aux
mêmes conditions que s’il s’agissait d’une personne assurée en Suisse. Dans ce cas, le droit
aux prestations, les tarifs applicables et la participation aux coûts sont conformes au droit
suisse sur l’assurance-maladie. Le droit aux prestations de personnes qui ne font que
séjourner temporairement en Suisse se révèle moins étendu que pour les personnes qui y
résident (v. point 4). L’Institution commune LAMal exige auprès des assureurs-maladie
étrangers le remboursement des frais de traitement versés de sa part.
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Situation 01/2016
3. Etendue du domaine d‘application
Le domaine d’application de l’accord sur la libre circulation des personnes resp. de l’accord
AELE révisé s’étend aux Etats suivants :
Etats de l‘UE
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grande-Bretagne
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Etats de l‘AELE
Islande
Liechtenstein
Norvège
4. Attestations de droit et leur utilisation
Pour justifier leur droit à l’entraide en prestations, les assurés reçoivent une attestation de
droit à présenter à l’hôpital en cas de recours aux prestations.
Ci-dessous, sont énumérées toutes les attestations de droit avec leur mode d’emploi.
Carte européenne d’assurance-maladie
(en anglais : European Health Insurance Card, EHIC)
Cette carte est valable pour les personnes qui séjournent temporairement et pour une durée
déterminée en Suisse. La carte ne contient aucune date indiquant le début du droit aux
prestations mais bien uniquement une date mettant fin au droit aux prestations.
Certificat provisoire de remplacement
Le certificat provisoire de remplacement est l’équivalent de la carte européenne d’assurancemaladie et est utilisé lorsque l’assuré n’est pas en possession de sa carte. Ce certificat
dispose aussi bien d’une date indiquant le début que d’une date indiquant la fin du droit aux
prestations.
E 112 ou nouvellement S2
Ces formulaires sont valables pour les personnes qui reçoivent l’autorisation de leur
assureur-maladie à se rendre en Suisse dans le but d’y recevoir le traitement (cas
d’autorisation). Le formulaire E 112 dispose d’une date indiquant le début et la fin du droit
aux prestations. En annexe, vous trouverez un modèle du formulaire E 112.
Dans le cadre du droit de coordination révisé, le formulaire E 112 est remplacé depuis le
1er avril 2012 par le S2. Malgré cela, l’utilisation du E 112 se poursuit encore durant la
période de transition (selon situation actuelle jusqu’au 30 avril 2014). Vous trouverez un
modèle du S2 en annexe.
Remarque
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:
Pour la facturation des frais de traitement à l’Institution commune
LAMal, il est de condition que les soins soient toujours prodigués
durant la période de validité de l’attestation de droit.
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Situation 01/2016
Personnes munies d’une carte européenne d’assurance-maladie
Les personnes séjournant temporairement en Suisse (touristes, étudiants, personnes en
voyage d’affaires, les travailleurs détachés ou les personnes indépendantes, les personnes
employées dans les transports internationaux) ont droit aux prestations qui se révèlent être
nécessaires sur le plan médical durant leur séjour en Suisse. A cette occasion, il s’agit de
considérer aussi bien le genre de prestations que la durée prévue du séjour. Le droit aux
prestations est à justifier au moyen de la carte européenne d’assurance-maladie ou du soidisant ″certificat provisoire de remplacement″ lequel est équivalent à la CEAM.
Particularité en ce qui concerne les patients munis d’une carte européenne
d’assurance-maladie en provenance de l‘Espagne
Les institutions d’assurance-maladie en Espagne récusent la prise en charge des coûts des
créances de l’Institution commune LAMal lorsqu’ils concernent des soins médicaux
dispensés aux ressortissants d’Etats tiers. Les ressortissants d’Etats tiers sont des
personnes qui ne disposent ni de la nationalité suisse ni de la nationalité d’un Etat de
l’UE/AELE. Contrairement aux Etats de l’UE/AELE, la Suisse n’applique pas les dispositions
de coordination en matière de droit d’assurance sociale aux ressortissants d’Etats tiers.
L’Espagne remet la carte européenne d’assurance-maladie ainsi qu’une„nota informativa“
aux personnes concernées, laquelle les rend attentives au fait que la carte ne donne aucun
droit à l’entraide en prestations en Suisse.
Afin d’éviter d’autres cas de non-paiement, il convient de clarifier la nationalité des patients
et patientes qui disposent d’une carte européenne d’assurance-maladie resp. d’un certificat
provisoire de remplacement délivré(e) par l’Espagne. L’Institution commune LAMal nécessite
une copie de la carte d’identité (recto et verso) de ces personnes étant donné qu’elle n’est
plus en droit d’octroyer des garanties de prise en charge des coûts pour les ressortissants
d’Etats tiers de même que de procéder au paiement de factures. Toutefois, les membres de
famille de ressortissants de l’UE/AELE/CH ont droit à l’entraide en prestations
indépendamment de leur nationalité. Il est indiqué au verso de la carte d’identité s’il s’agit
d’un tel membre de famille („Familiar ciudadano de la Union“). Les soins médicaux prodigués
à un ressortissant d’Etat tiers qui ne dispose d’aucun droit à l’entraide en prestations doivent
être facturés au patient.
Exemple de cas pratique concernant un touriste :
Une personne en provenance de Belgique, laquelle est passionnée par le ski, a dans
l’intention de pratiquer ce sport en Suisse durant deux semaines dès le 1er février. Arrive ce
qui devait arriver. Le deuxième jour des vacances déjà, elle subit un accident et doit être
transportée par ambulance à l’hôpital où elle sera hospitalisée jusqu’au 5 février.
Heureusement, les séquelles ne sont pas si graves ce qui ne l’empêche pas de se rendre à
nouveau immédiatement sur les pistes. Suivant le conseil du médecin, elle se rend le
8 février de même que le 12 février, c.-à-d. quelques jours avant son départ, pour un contrôle
à l’hôpital. Le 15 février, elle retourne chez elle.
Question : Quels sont les coûts qui peuvent être facturés dans le cadre de l’entraide en
prestations ?
Réponse : Etant donné que les soins prodigués lors de son hospitalisation de même que
les deux contrôles suivants sont réalisés pendant la durée prévue de son
séjour (du 1er au 15 février), les coûts doivent être facturés par le biais de
l’Institution commune LAMal.
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Situation 01/2016
Exemple de cas pratique concernant un étudiant :
Un étudiant en provenance d’Allemagne a dans l’intention de passer deux semestres en
Suisse dans le cadre de ses études. Il débute ses deux semestres étrangers en Suisse en
date du 1er octobre. Peu de temps après, il ressent de fortes douleurs. Le 15 novembre, il se
rend au service des urgences de l’hôpital. Suite aux premiers soins médicaux, neuf séances
de physiothérapie lui sont prescrites. Le 10 décembre, il se rend à nouveau à l’hôpital où le
médecin lui prescrit neuf séances complémentaires pour stabiliser son état de santé. La
physiothérapie prend fin le 8 janvier. Deux semaines et six semaines suivantes, il se rend à
nouveau à l’hôpital pour un contrôle.
Quels sont les coûts qui peuvent être facturés dans le cadre de l’entraide
en prestations ?
Réponse : Du fait que tous les soins médicaux sont prodigués pendant la durée
planifiée du séjour (à partir du 1er octobre pour une année), les coûts
doivent être facturés par le biais de l’Institution commune LAMal.
Remarque : Le fait qu’il aurait également pu effectuer la physiothérapie en Allemagne
importe peu. Dans le cas présent, c’est la durée planifiée du séjour qui est
déterminante.
Question :
Ce cas peut également servir d’exemple lorsqu’il s’agit d’un travailleur détaché ou d’une
personne indépendante.
Exemple de cas pratique concernant une personne employée dans les transports
internationaux :
Un chauffeur PL de Slovénie importe régulièrement des marchandises en provenance de la
France. Au retour, il traverse toujours la Suisse. Il met normalement une demie journée pour
effectuer ce tronçon. Durant la traversée de la Suisse, il ressent subitement de telles
douleurs qu’il est contraint d’interrompre son trajet et de se rendre au service des urgences
de l’hôpital. Des soins lui sont immédiatement prodigués et il lui est recommandé d’effectuer
un contrôle médical après trois jours. Sur ce, il passe la nuit dans son PL et reprend la route
le lendemain seulement. Arrivé en Slovénie, il se rend chez son médecin de famille pour le
contrôle comme cela lui a été recommandé.
Quels sont les coûts qui peuvent être facturés dans le cadre de l’entraide
en prestations ?
Réponse :
Du fait que les premiers soins médicaux lui ont été prodigués pendant la
durée planifiée du séjour (en temps normal, il ne lui aurait pas fallu plus
d’une demie journée pour la traversée), ces coûts devront être facturés par
le biais de l’Institution commune LAMal.
Remarque : Les coûts pour un éventuel contrôle médical ultérieur en Suisse ne pourrait
être facturés dans le cadre de l’entraide en prestations du fait qu’il n’existe
plus aucun lien de causalité avec la durée planifiée du séjour.
Question :
Cet exemple peut également être appliqué de façon analogue aux personnes en voyage
d’affaires.
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Situation 01/2016
Personnes disposant d’une carte d’assuré de l’Institution commune
LAMal
Les personnes, domiciliées en Suisse et qui sont assurées au sein d’un Etat de l’UE/AELE
(personnes exerçant une activité lucrative au sein d’un Etat de l’UE/AELE et leurs membres
de famille, rentiers et leurs membres de famille, travailleurs détachés ou personnes
indépendantes, membres de famille d’une personne vivant et exerçant une activité lucrative
au sein d’un Etat de l’UE/AELE) ont droit à toutes les prestations qui se révèlent être
nécessaires sur le plan médical. Ces personnes justifient leur droit aux prestations au moyen
de la carte d’assuré de l’Institution commune LAMal (carte en plastique) ou alors de la carte
d’assurance-maladie suisse.
Exemples de cas pratiques :
Une dame s’annonce pour un examen de dépistage gynécologique à l’hôpital.
Une dame enceinte se rend pour un contrôle à l’hôpital.
Suite à un contrôle des hanches, la pose d’une articulation artificielle des hanches se révèle
nécessaire pour un monsieur d’un âge avancé. Une opération est pratiquée 6 mois plus tard.
Quels sont les coûts qui peuvent être facturés dans le cadre de l’entraide
en prestations ?
Réponse :
Les frais médicaux devront être facturés par le biais de l’Institution
commune LAMal
Remarque : Le fait de savoir s’il s’agit de soins planifiés importe peu. C’est la validité de
la carte d’assuré de l’Institution commune LAMal qui est déterminante.
Questions :
Personnes disposant du formulaire E 112 resp. S2
Les personnes ayant reçu l’autorisation de leur assureur-maladie à se rendre en Suisse pour
y recevoir des soins appropriés par rapport à leur état de santé ont droit à toutes les
prestations nécessaires sur le plan médical qui correspondent à l’autorisation. Elles justifient
leur droit aux prestations au moyen du formulaire E 112 resp. du document S2.
Remarque : Jusqu’à nouvel ordre, les formulaires E 112 resp. S2 délivrés par la Grèce ne
seront plus acceptés. Les factures sont à adresser aux patients.
Exemples de cas pratiques :
Une dame en provenance d’Italie doit se soumettre à une opération extrêmement
compliquée. Etant donné qu’il n’existe aucune possibilité de bénéficier d’un traitement
comparable en Italie, elle reçoit de la part de son assureur-maladie l’autorisation de se faire
soigner en Suisse. Elle emporte avec elle le document S2 délivré par son assureur-maladie
pour se rendre à l’entretien préparatoire. Le formulaire S2 est valable du 15 mars au 20 mai
afin de couvrir, si possible, les frais des examens préalables, l’opération et les soins
ultérieurs.
Quels sont les coûts qui peuvent être facturés dans le cadre de l’entraide
en prestations ?
Réponse :
Les frais médicaux doivent être facturés par le biais de l’Institution
commune LAMal aussi bien en ce qui concerne les examens préalables
que les contrôles ultérieurs.
Remarque : Les examens, les soins ou la remise de médicaments qui ne peuvent se
faire au sein du même hôpital sont également couverts pour autant qu’il
existe un lien de causalité avec les soins pour lesquels une autorisation a
été délivrée.
Question :
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Situation 01/2016
5. Distinction entre droit aux prestations sur la base de la
CEAM et droit aux prestations à partir du formulaire
E 112/S2
Voici les points élémentaires qui permettent de souligner l’importance de cette distinction
entre ces deux groupes de personnes.
Personnes qui justifient leur
identité au moyen de la carte
européenne d’assurancemaladie (en anglais : EHIC)
Personnes qui justifient leur
identité au moyen du
formulaire E 112 resp. S2
Type de séjour
Temporaire
Temporaire
But du séjour
Vacances, études, stage,
détachement, voyage
d‘affaires, traversée du pays,
etc.
Traitement médical
Droit aux prestations
Traitements nécessaires sur le
plan médical, sous
considération du genre de
prestations et de la durée
prévue du séjour
Traitements médicaux
mentionnés sur le formulaire
Etendue des prestations
Prestations selon LAMal
Prestations selon LAMal
Délai
Durée planifiée du séjour
Durée de validité du formulaire
Choix fournisseur de
prestations
Fournisseurs de prestations
dans toute la Suisse
Fournisseur de prestations
mentionné sur le formulaire
Documents à exiger
pour la prise en charge
des coûts par
l’Institution commune
LAMal
Copie CEAM ou copie du
certificat provisoire de
remplacement et dans le cas
de l’Espagne : copie de la
carte d’identité (recto et verso)
Le cas échéant une demande
de garantie de prise en charge
des coûts
Formulaire E 112 ou S2
Facture
Facture
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Situation 01/2016
Le cas échéant une demande
de garantie de prise en charge
des coûts
6. Attestation de droit non existante ou non valable
De temps en temps, il arrive qu’un patient séjournant temporairement en Suisse s’adresse à
un fournisseur de prestations sans qu’il ne dispose d’une attestation de droit. La perte, l’oubli
ou autres disparitions peuvent en être les raisons. Il se peut également qu’il présente une
attestation de droit non valable.
Dans de tels cas, l’Institution commune LAMal, en qualité d’institution d’entraide, est tenue
d’exiger une attestation de droit valable auprès de l’assureur-maladie compétent à l’étranger.
Cependant, ceci est uniquement possible si nous disposons d’indications complètes (nom,
adresse, numéro de référence) de l’assureur-maladie du patient. Ces indications sont
nécessaires afin que nous puissions exiger le remboursement des coûts suite à l’entraide en
prestations auprès de ce dernier. Les indications incomplètes mènent inévitablement à un
refus de prise en charge des coûts.
Ces indications sont insuffisantes (exemple) :
Azienda Sanitaria Locale (Italie)
Indications correctes (exemple) :
Azienda Sanitaria Locale, Via San Secondo 29, IT-10128 Torino, numéro de référence :
010201
A ce propos, l’expérience a démontré que l’assureur-maladie compétent nécessite souvent
plusieurs mois pour nous remettre le document exigé. A cela vient s’ajouter le risque que
l’assureur-maladie compétent refuse de délivrer l’attestation de droit et que le fournisseur de
prestations doive, par conséquent, facturer les frais de soins médicaux ultérieurement au
patient.
De nombreux fournisseurs de prestations exigent l’attestation de droit pour le patient
directement auprès de l’assureur-maladie compétent et réduisent ainsi considérablement le
temps d’attente. De par cette manière de faire, le destinataire de la facture est connu
suffisamment tôt. De même les arriérés de paiement peuvent être maintenus à un niveau bas
ce qui permet d’éviter l’envoi de frais de rappels. Nous recommandons de favoriser cette
pratique, laquelle a déjà fait ses preuves.
7. Le patient dispose d’une assurance-maladie privée
Lorsque le patient dispose d’une assurance-maladie privée, les frais couverts par
l’assurance privée ne peuvent être facturés par le biais de l’Institution commune LAMal.
L’entraide en prestations se limite exclusivement aux patients assurés légalement pour les
soins. Lorsque le patient a conclu une assurance complémentaire privée en complément à
son assurance-maladie légale, cette assurance complémentaire prendra en charge les coûts
non couverts par l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (LAMal) (p. ex. séjour
en division semi-privée ou privée). Dans de tels cas, il revient au fournisseur de prestations
de procéder à une séparation des coûts.
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Situation 01/2016
8. Particularités concernant les hôpitaux situés à
proximité de la frontière
Pour les hôpitaux situés à proximité de la frontière, les conditions pour une prise en charge
des coûts dans le cadre de l’entraide en prestations sont identiques à celles des autres
hôpitaux. Il s’agit de vérifier si la prestation lors d’un séjour temporaire en Suisse devient
nécessaire, si la personne est domiciliée en Suisse ou si elle se rend en Suisse dans le but
d’y recevoir des soins.
Pour garantir une prise en charge des coûts par l’Institution commune LAMal, il peut être
primordial, dans certains cas, de procéder à des clarifications plus précises. En cas de
doute, lorsqu’il s’agit de personnes non domiciliées en Suisse, le document ″Explication
du/de la patient(e) concernant la durée et le but du séjour en Suisse″ peut représenter une
aide précieuse.
9. Participation aux coûts du patient
Les personnes qui ont recours à l’entraide en prestations en Suisse sont tenues de participer
à la prise en charge des frais médicaux. La participation aux coûts est facturée
ultérieurement au patient ou est déduite du montant à rembourser.
En ce qui concerne les personnes qui séjournent temporairement en Suisse, la participation
aux coûts est prélevée sous la forme d’un forfait pour la franchise et la quote-part (art. 103
al. 6 OAMal). Ce forfait se monte actuellement à CHF 92.-- pour les adultes et CHF 33.-pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans révolu et ce dans l’intervalle d’une période de 30
jours (cependant au max. jusqu’à concurrence du montant de facturation). Cette période de
30 jours débute le premier jour de traitement.
Pour les personnes qui résident en Suisse, il est prélevé actuellement une franchise de
CHF 300.-- par année civile ainsi qu’une quote part de 10% sur les coûts dépassant le
montant de la franchise. Le montant max. annuel de la quote-part se monte actuellement à
CHF 700.-- pour les adultes et à CHF 350.-- pour les enfants jusqu’à l‘âge de 18 ans révolu.
Aucune franchise n’est prélevée en ce qui concerne les enfants.
En ce qui concerne les séjours en milieu hospitalier et les séjours de réadaptation, il est
prélevé une contribution aux frais de séjour d’un montant de CHF 15.-- par jour en
complément à la participation aux coûts pour tous les adultes à partir de 26 ans. Il s’agit-là
d’une participation personnelle aux frais d‘alimentation.
Aucune participation aux coûts n’est prélevée lorsqu’il s’agit de prestations en cas de
maternité.
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Situation 01/2016
10. Droit aux prestations
En cas d’entraide en prestations, les personnes assurées légalement et qui proviennent des
Etats de l’UE/AELE ont droit aux prestations de soins en Suisse au sens des dispositions de
la loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal au même titre qu’une personne assurée en
Suisse.
Les prestations en cas d’accidents au lieu de travail (accidents professionnels) sont pris en
charge par la CNA, Team étranger, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne en qualité d’institution
d’entraide.
Traitements ambulatoires en milieu hospitalier et séjours
hospitaliers
Pour autant qu’il n’existe aucune autre convention spéciale, les contrats de tarifsuisse (art.
19 al. 4 OAMal) sont déterminants en matière d’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie.
La loi suisse sur l’assurance-maladie permet aux assurés de choisir librement le fournisseur
de prestations parmi ceux qui sont admis et qui se révèlent aptes à traiter la maladie.
Conformément à l’art. 44 LAMal, les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs
et les prix fixés par convention ou par l’autorité compétente; ils ne peuvent exiger de
rémunération plus élevée pour des prestations fournies en application de la présente loi
(protection tarifaire).
Tarifs en cas de séjours hospitaliers
Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal, l’Institution commune LAMal
est tenue de prendre en charge les coûts qui résultent d’un séjour et de soins médicaux en
division commune d’un établissement hospitalier (si le besoin d’être hospitalisé est prouvé).
Les hôpitaux sont admis s’ils figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d’hôpitaux en
fonction de leurs mandats. Les coûts sont pris en charge avec ou sans la part du canton,
selon le groupe de personnes. Contrairement aux assureurs-maladie, l’Institution commune
LAMal ne peut conclure de contrat sur le remboursement des prestations à partir de
l’assurance obligatoire des soins avec les hôpitaux qui ne figurent sur la liste cantonale.
Personnes qui séjournent de façon permanente
Les personnes qui séjournent de façon permanente reçoivent une carte d’assuré délivrée par
l’Institution commune LAMal. En cas d’hospitalisation, les remboursements au sens de l’art.
49a LAMal sont pris en charge par le canton de résidence et l’Institution commune LAMal,
selon leur part respective.
Personnes qui séjournent de façon temporaire
Carte européenne d’assurance-maladie (touristes, étudiants, travailleurs détachés, etc.)
Certificat provisoire de remplacement
Formulaire E 112 resp. S2 (soins médicaux planifiés en Suisse)
En cas d’hospitalisation, l’Institution commune LAMal assume en complément la part du
canton pour autant que les soins s’avèrent nécessaires sur le plan médical et qu’ils ne
peuvent être repoussés jusqu’à la date planifiée pour le retour au sein du pays.
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Situation 01/2016
Expiration de la garantie de prise en charge des coûts pour l’hôpital

Première entrée
o Attestation de droit valable (CEAM, certificat provisoire de remplacement CPR,
E 112 resp. S2, carte d’assuré délivrée par l’Institution commune LAMal)
o Indication des coordonnées personnelles avec adresse complète et valable
(contrôle CEAM au moyen carte d’identité)
o Lorsqu’il s’agit d’enfants, indiquer en complément les coordonnées personnelles
et l’adresse des parents lesquelles sont indispensables
o Lorsqu’il s’agit d’une CEAM resp. d’un certificat provisoire de remplacement
délivrés par l’Espagne, joindre copie de la carte d’identité (recto et verso)
o Adresser la demande de garantie de prise en charge des coûts avec toutes les
indications nécessaires selon le contrat tarifaire à l’Institution commune LAMal

Prolongation
o Attestation de droit valable
o Faire parvenir à temps la demande de prolongation avec mention diagnostic à
l’att. du médecin-conseil de l’Institution commune LAMal

Une éventuelle carte d’assuré nationale de l’assureur-maladie compétent à l’étranger
n’est pas considérée comme attestation de droit aux prestations à charge de
l’Institution commune LAMal.
Prestations de transport contenues dans les factures des hôpitaux
Le 100% de frais de transport sont à facturer au patient. L’assuré a la possibilité selon l’article
26/27 OAmal de demander le remboursement des frais auprès de l’Institution commune LAMal.
Les factures d’hôpital avec la position de transport ou de sauvetage serons retournées pour
correction.
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Situation 01/2016
11. Remise des attestations de droit
Contrairement aux assureurs-maladie, l’Institution commune LAMal ne dispose aucunement
d’assurés fixes. Pour procéder à la facturation de prestations, les données des personnes
doivent préalablement être enregistrées dans le système informatique de l’Institution
commune LAMal. Les personnes domiciliées en Suisse disposent de la carte d’assurancemaladie suisse de l’Institution commune LAMal. Lorsqu’il s’agit de personnes qui séjournent
temporairement, l’Institution commune LAMal nécessite une attestation de droit (copie de la
carte européenne d’assurance-maladie valable ou du certificat provisoire de remplacement
ou du formulaire E 112 resp. S2) de même que l’adresse actuelle du patient à l’étranger. Ces
documents sont à remettre à l’Institution commune LAMal par e-mail, fax ou par courrier au
moins cinq jours ouvrables précédant la facturation par voie électronique. Il est primordial
que les documents soient bien lisibles.

Adresse postale
Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
Gibelinstrasse 25
4503 Soleure

Numéro de fax
032 625 30 90

E-mail
[email protected]
Sta
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Situation 01/2016
12. FAQ
Est-ce que le E 112 resp. le S2 sont nécessaires lors d’un accouchement ou est-ce
que la carte européenne d’assurance-maladie (en anglais EHIC) est suffisante ?
Cela dépend du but du séjour. Si la patiente se rend en Suisse expressément dans le but d’y
effectuer un accouchement, une autorisation de l’assureur-maladie compétent au moyen du
formulaire E 112 resp. S2 devient alors nécessaire.
Par contre, si la patiente séjourne déjà en Suisse en raison de vacances ou de visites et
qu’un accouchement devient immédiatement nécessaire, la CEAM se révèle être suffisante.
Ceci est également valable si la future maman s’annonce peu avant l’accouchement auprès
de l’hôpital.
A quelles conditions les contrôles peuvent-ils être pris en charge durant la
grossesse ?
La prise en charge des coûts dépend du genre et de la durée planifiée du séjour. Les
personnes enceintes jouissent d’une protection spéciale. Si le contrôle doit être réalisé
pendant la durée planifiée du séjour, les coûts seront pris en charge (v. également la
question „ Est-ce que le E 112 resp. le S2 sont nécessaires lors d’un accouchement ou estce que la CEAM est suffisante ?“).
Si la personne enceinte prolonge son séjour uniquement dans le but de pouvoir encore
recourir à un contrôle en Suisse, les coûts ne seront pas pris en charge.
A qui doivent s’adresser les patients pour se faire remettre le formulaire E 112 resp. le
S2 ?
Il s’agit ici des soi-disant cas d’autorisation ou cas d’approbation. L’autorisation préalable est
toujours octroyée par l’assureur-maladie compétent, c.-à-d. l’assureur-maladie auprès
duquel le patient est assuré. C’est cet assureur qui vous remettra le document.
Les frais de soins ont déjà été facturés à l’assuré. Est-ce que la facture devra être
corrigée s‘il parvient ultérieurement un formulaire E 112 ?
L’autorisation est accordée à l’avance. Aussi, avant le début du traitement, le patient
s’adresse à son assureur-maladie pour recevoir le formulaire E 112 resp. le S2 (v. également
la question „A qui doivent s’adresser les patients pour se faire remettre le formulaire E 112
resp. le S2 ?). Lorsqu’un patient s’adresse à un fournisseur de prestations en Suisse sans
qu’il ne dispose d’un formulaire E 112 resp. d’un S2 et qu’il ressort clairement qu’il s’y est
rendu dans le but d’y recevoir un traitement, le fournisseur de prestations devra, suite à
l’envoi ultérieur d’un E 112 resp. d’un S2, procéder à une rédhibition et, le cas échéant,
entreprendre une modification au niveau du tarif.
Les étudiants justifient-ils toujours leur identité au moyen de la CEAM ou existe-t-il
des exceptions ?
Dans la plupart des cas, les soins sont facturés sur la base de la CEAM. Dans de rares cas,
les étudiants disposent d’une carte d’assuré de l’Institution commune LAMal. Voir également
le point 4 Attestations de droit.
Est-il correct qu’il ne figure aucune date de début de validité de l’assurance sur la
CEAM ?
Contrairement à d’autres attestations de droit, la CEAM dispose uniquement d’une date
indiquant la fin de la validité. Il ne figure aucune date indiquant le début de la validité de
l’assurance sur la CEAM. Si le patient dispose d’une CEAM au moment de l’octroi des
prestations, il peut être supposé que cette dernière est valable (pour autant que la CEAM
n’est pas déjà arrivée à échéance).
Sta
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Situation 01/2016
A qui dois-je m’adresser pour savoir s’il s’agit d’une assurance-maladie légale ou
d’une assurance privée ?
Le répertoire internet suivant contient toutes les institutions européennes de sécurité
sociale : http://ec.europa.eu/employment_social/social-securitydirectory/welcome.seam?langld=ger&langId=de. Si une assurance ne devait figurer sur cette
liste, il ne devrait alors s’agir d’un assureur-maladie légal. Pour consulter ou parcourir le
répertoire, nous vous recommandons la „recherche de texte libre“.
Qui informe lorsque des modifications surviennent dans le droit de coordination ?
En cas de survenue de modifications dans le droit de coordination, l’Office fédéral de la
santé publique informe les institutions concernées resp. ses associations au moyen de
circulaires. Les circulaires peuvent être consultées sur le site internet suivant :
www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung.
13. Liens
Institution commune LAMal
http://www.kvg.org/
santésuisse
http://www.santesuisse.ch/
Répertoire accessible au public des institutions de sécurité sociale européennes
http://ec.europa.eu/employment_social/social-security-directory/welcome.seam?langId=de
Informations de l’Office fédéral de santé publique sur le thème de l’assurance-maladie
http://www.bag.admin.ch/thèmes/assurance-maladie/index.html?lang=de
Informations de l’Office fédéral des assurances sociales sur le thème affaires
internationales
http://www.bsv.admin.ch/thèmes/affaires internationales/actualité/index.html?lang=de
Sta
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Situation 01/2016
14. Factsheet admission des patients
L’Institution commune LAMal fonctionne entre autres également en qualité d’institution d‘entraide dans les domaines maladie, maternité et
accidents non professionnels. Cette tâche résulte en raison de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE et de l’accord avec l’AELE.
En cas d’entraide en prestations, les personnes assurées au sens de la loi en provenance des Etats de l’UE/AELE ont droit aux prestations en
Suisse conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal au même titre qu’une personne assurée en Suisse.
L’Institution commune LAMal exige le remboursement des coûts auprès des assureurs étrangers.
Attestation de droit
CEAM
CPR
Formulaire E 112
Formulaire S2
Carte d’assuré de l’Institution
commune LAMal
Type de séjour
Temporaire
Temporaire
Permanent
But du séjour
Vacances, visites,
études, stage, voyage d‘affaires,
résidence secondaire en Suisse
Soins médicaux
Domicile en Suisse
Etendue des prestations
Prestations au sens de la LAMal
(assurance de base)
Prestations au sens de la LAMal
(assurance de base)
Prestations au sens de la LAMal
(assurance de base)
Limitation au niveau de la durée Prestations nécessaires sur le plan Durée de validité du formulaire
médical pendant la durée planifiée
du séjour pour autant qu’elles
soient réalisées au cours de la
période de validité de la/du
CEAM/CPR
Choix du fournisseur de
Fournisseurs de prestations dans Fournisseur de prestations
prestations
toute la Suisse
mentionné sur le formulaire
17 | P a g e
Durée de validité de la carte
Libre choix pami les fournisseurs
de prestations agréés
Documents nécessaires pour la
prise en charge des coûts
Remettre les documents à
l’Institution commune LAMal au
moins cinq jours précédant la
facturation
 Copie de l’attestation de droit
valable (CEAM, CPR) et en ce
qui concerne l’Espagne copie de
la carte d‘identité (recto et verso)
 Adresse complète et correcte
(important lorsqu’il s’agit
d’adresses à l’étranger)
 Coordonnées des parents pour
autant qu’il s’agisse d’enfants.
 Le cas échéant, la garantie de
prise en charge des coûts
 Version originale ou copie du
formulaire (E 112, S2)
 Adresse complète et correcte
(important lorsqu’il s’agit
d’adresses à l‘étranger)
 Le cas échéant, la garantie de
prise en charge des coûts
 Numéro d’assuré
 Le cas échéant, la garantie de
prise en charge des coûts
Remarque : Les formulaires E 112
resp. S2 en provenance de la
Grèce ne sont pas acceptés.
Attestation de droit non existante
Exiger l’attestation de droit par le biais du patient directement auprès de l’assureur compétent à l‘étranger. Le temps d’attente s’en trouvera
écourté (en partie plusieurs mois) et le risque que l’assureur à l’étranger refuse ultérieurement de délivrer l’attestation s’en trouvera également
diminué. Vous trouverez les assureurs compétents en consultant le site internet suivant : http://ec.europa.eu/employment_social/social-securitydirectory/welcome.seam?langId=de.
Assurance-maladie privée / Assurance-voyage
Une éventuelle carte d’assuré nationale délivrée par l’assureur-maladie compétent à l’étranger ou une carte d’assurance-voyage ne représentent
aucune preuve valable pour l’octroi de prestations à charge de l’Institution commune LAMal.
Accident professionnel / Accident au lieu de travail
Les frais suite à des accidents professionnels sont pris en charge par la CNA, Département étranger, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne en qualité
d’institution d’entraide.
Participation aux coûts
Les personnes qui ont recours à l’entraide en prestations en Suisse doivent participer aux frais médicaux. L’Institution commune LAMal facture la
participation aux coûts au patient (voir point 9).
Expiration de la garantie de prise en charge des coûts pour l’hôpital
 Attestation de droit (carte européenne d’assurance-maladie CEAM, certificat provisoire de remplacement CPR, formulaire E 112, formulaire
S2, carte d’assuré de l’Institution commune LAMal), valable pour toute la durée du traitement
 Coordonnées personnelles et adresse correctes (contrôle CEAM au moyen carte d’identité)
 Indiquer en complément les coordonnées et adresse des parents lesquelles sont nécessaires lorsqu’il s’agit d’enfants
18 | P a g e


Ajouter une copie de la carte d’identité recto et verso (Carnet de identidad) lorsqu’il s’agit d’une CEAM resp. d’un CPR délivré(e) par l’Espagne
Remettre la demande de garantie de prise en charge des coûts avec toutes les indications nécessaires au sens du contrat de tarifsuisse à
l’Institution commune LAMal.
19 | P a g e
15. Factsheet facturation
L’Institution commune LAMal fonctionne entre autres également en qualité d’institution d‘entraide dans les domaines maladie, maternité et
accidents non professionnels. Cette tâche résulte en raison de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE et de l’accord avec l’AELE.
En cas d’entraide en prestations, les personnes assurées au sens de la loi en provenance des Etats de l’UE/AELE ont droit aux prestations en
Suisse conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal au même titre qu’une personne assurée en Suisse.
L’Institution commune LAMal exige le remboursement des coûts auprès des assureurs étrangers.
Factures
Les factures peuvent être remises par voie électronique via MediData. Notre numéro EAN est le suivant : 7601003005530.
Les documents qui justifient le droit aux prestations (voir point 14) sont à remettre au moins cinq jours avant la facturation à l‘Institution commune
LAMal. Il est ainsi possible de garantir un déroulement rapide et sans faille.
Tarifs des hôpitaux en matière de séjours hospitaliers
Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal, l’Institution commune LAMal est tenue de prendre en charge les coûts qui résultent
d’un séjour et de soins médicaux en division commune d’un établissement hospitalier (si le besoin d’être hospitalisé est prouvé).
Les hôpitaux sont admis s’ils figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d’hôpitaux en fonction de leurs mandats. Les coûts sont pris en
charge avec ou sans la part du canton, selon le groupe de personnes. Pour autant qu’il n’existe aucune autre convention spéciale, les contrats de
tarifsuisse sont déterminants en ce qui concerne l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
Personnes qui séjournent temporairement
 Carte européenne d’assurance-maladie CEAM (touristes, étudiants, séjour temporaire)
 Certificat provisoire de remplacement (CPR)
 Formulaire E 112 resp. S2 (le patient se rend en Suisse dans le but d’y recevoir un traitement)
En cas d’hospitalisation, l’Institution commune LAMal assume en complément la part du canton pour autant que les soins s’avèrent nécessaires
sur le plan médical et qu’ils ne peuvent être repoussés jusqu’à la date planifiée pour le retour au sein du pays.
Les formulaires E 112 resp. S2 délivrés par la Grèce ne sont pas acceptés. La facture est à adresser au patient.
20 | P a g e
Personnes qui séjournent en permanence
 L’Institution commune LAMal délivre la carte d’assuré
L’Institution commune LAMal délivre une carte d’assurance-maladie suisse aux personnes qui séjournent de façon permanente. En cas
d’hospitalisation, le remboursement au sens de l’art. 49a LAMal sera pris en charge par le canton de résidence et l’Institution commune LAMal,
selon leur part respective.
Prestations de transport
L’Institution commune LAMal accepte, sans autre et sans préjudice, la facturation de coûts relatifs à un éventuel transport à l’hôpital lorsqu’il s’agit
de factures d’hôpitaux établies selon le système tiers payant. 50% des coûts, max. CHF 500.-- resp. CHF 5000.-- peuvent figurer sur la facture de
l’hôpital conformément à l’art. 26/27 OPAS. Le montant total des frais de transport doit également être mis en évidence sur la facture de l’hôpital.
Si le droit aux prestations max. annuel pour les transports devait déjà être épuisé, la facture de l’hôpital serait renvoyée pour correction.
Accident professionnel / Accident au lieu de travail
Les accidents professionnels sont pris en charge par la CNA, Département étranger, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne en qualité d’institution
d‘entraide.
Participation aux coûts
Les personnes qui ont recours à l’entraide en prestations en Suisse doivent participer aux frais médicaux. L’Institution commune LAMal facture la
participation aux coûts au patient (voir point 9).
21 | P a g e
Le patient se rend à l’hôpital pour y recevoir des soins ambulatoires ou pour y être hospitalisé. Les
retours à l’hôpital, les traitements et les contrôles complémentaires sont également des raisons pour
s’y rendre.
Entrée patient à l’hôpital
Assuré légalement au sein d’un Etat de l‘UE/AELE dans le cadre de l’accord sur la libre
circulation des personnes
Les pays sont mentionnés dans la documentation au point 3.
Il s’agit d’un risque couvert (maladie,maternité, accident non professionnel). Les coûts des
accidents professionnels au lieu de travail vont à la charge de la CNA, Département étranger,
Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne
Prestation obligatoire dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie au
sens de la LAMal
Institution commune
LAMal compétente pour
l’entraide en prestations
oui
Documentation droit aux
prestations possible
oui
non
Attestation de droit valable (considérer la date de validité) pour tous les jours de traitement resp.
pour toute la durée du traitement : CEAM, CPR, E 112, S2 ou la carte d’assuré de l’Institution
commune LAMal
En ce qui concerne l‘Espagne (CEAM/CPR) effectuer copie recto et verso de la carte d’identité :
Carnet de identidad
Adresse complète et valable (avant tout pour les personnes domiciliées à l‘étranger)
Nom et prénom des parents lorsqu’il s’agit d‘enfants
Il doit exister un lien de causalité entre le traitement et l’attestation de droit lorsqu’il s’agit de
séjours temporaires (CEAM, CPR): traitements nécessaires sur le plan médical pendant la durée
planifiée du séjour
Prise de contact sur place avec l’institution compétente au lieu de résidence (Adresses dans
Master Directory : voir point 13)
L’assureur à l’étranger délivre l’attestation de droit correspondante et la remet au centre
hospitalier. Si ceci ne devait être le cas, la facture est adressée au patient ou à une autre
assurance (assurance-voyage, assurance privée).
non
Envoyer les documents par la poste à : Institution commune LAMal, Coordination internationale
assurance-maladie, Gibelinstrasse 25, 4503 Soleure. Par fax au numéro suivant : 032 625 30 90
ou par e-mail à l’adresse : [email protected]. Remarque: aucun document ne doit être envoyé
lorsqu’il s’agit de patients qui disposent d’une carte d’assuré de l’Institution commune LAMal.
Documents : attestation de droit valable (important: les copies doivent être bien lisibles),
adresse complète et correcte, coordonnées des parents lorsqu’il s’agit d’enfants
Les documents parviennent à l’Institution commune LAMal 5 jours avant la facturation
(réunir les processus en raison des données de base des assurés manquantes, éviter les
demandes de précisions resp. l’envoi de documents)
non
Contact institution
compétente avec succès
Envoyer documents au moins 5
jours avant facturation à
ou
i l’Institution commune LAMal
Facturation selon contrats et
tarifs tarifsuisse s.a.
Facturation au patient ou autre
assureur
22 | P a g e
Facturation selon contrats et tarifs de tarifsuisse s.a., Soleure (protection tarifaire)
En cas d’hopitalisations de résidents : division commune (part assureur). Facturation part canton
au canton.
En cas d’hospitalisations de personnes qui séjournent temporairement: division commune (part
assureur et part canton)
Faire parvenir la facture, si possible, par voie électronique. Contact : 032 625 30 30.
EAN: 7601003005530
Annexes
Annexe I – Modèle carte européenne d’assurance-maladie (CEAM)
(Abréviation en anglais EHIC)
Annexe II – Modèle certificat provisoire de remplacement (CPR)
Annexe III – Modèle E 112
Annexe IV – Modèle S2
23 | P a g e
VERWALTUNGSKOMMISSION
FÜR DIE SOZIALE SICHERHEIT
DER W ANDERARBEITNEHMER
E 112
CH
(1)
Bescheinigung über die Weitergewährung der Leistungen der
Kranken- und Mutterschaftsversicherung
Verordnung (EWG) Nr. 1408/71: Artikel 22 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer i; Artikel 22 Absatz 1 Buchstabe c Ziffer i; Artikel 22 Absatz 3; Artikel 22
Buchstabe a; Artikel 31
Verordnung (EWG) Nr. 574/72: Artikel 22 Absätze 1 und 3; Artikel 23; Artikel 31 Absätze 1 und 3
Der zuständige Träger oder der Träger des Wohnorts des Versicherten, des Rentners oder des Familienangehörigen stellt dem Versicherten,
dem Rentner oder dem Familienangehörigen diesen Vordruck aus. Begibt sich der Versicherte oder der Rentner ins Vereinigten Königreich, ist
eine Ausfertigung des Vordrucks auch an das „Department for Work and Pensions“ (Ministerium für Arbeit und Renten), „Pension Service“
(Rentenstelle), „International Pension Centre“ (Internationales Rentenzentrum), Tyneview Park, Newcastle upon Tyne, zu senden.
Der Vordruck ist in Druckschrift auszufüllen. Bitte nur auf der punktierten Linie schreiben. Der Vordruck umfasst 2 Seiten, von denen
keine, auch unausgefüllt, weggelassen werden darf.
1.
1.1
Versicherter
Familienangehöriger eines Versicherten
Selbständiger
Familienangehöriger eines Selbständigen
Rentner (Arbeitnehmersystem)
Familienangehöriger eines Rentners (Arbeitnehmersystem)
Rentner (Selbständigensystem)
Familienangehöriger eines Rentners (Selbständigensystem)
Name(n) (2):
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
1.2
Vorname(n)
(3)
:
……………………………………………………………………………
1.3
1.4
Geburtsdatum:
……….……………………………………………………………………
Frühere Namen: ………………………………………………………………………………………………………………………………..………..
Anschrift im zuständigen Land: …..…………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………….
1.5
Anschrift in dem Land, in das sich die Person begibt: ……………………………………………..………………………………………………..
………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
1.6
Persönliche Kenn-Nr. (4): ………………………………………………………………………………………………………………………………..
2.
Die obgenannte Person ist berechtigt, Sachleistungen
bei Krankheit und Mutterschaft
bei asserberuflichem Unfall (5)
in ……………………………………………………………………………………………………………………. (Staat) weiterzubeziehen,
2.1
wohin sie umzieht,
2.2
wohin sie sich zur Behandlung bei (6)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
oder bei jeder ähnlich gearteten Einrichtung im Falle eines zu dieser Behandlung medizinisch notwendigen Ortswechsels begibt
2.3
wohin biologische Proben zur Untersuchung eingeschickt werden.
3.
Aufgrund vorliegender Bescheinigung können die genannten Leistungen
vom ……………………………….…………………………………. bis einschliesslich ……………………………………… erbracht werden.
4.
Ein Bericht unseres Vertrauensarztes
4.1
ist in verschlossenem Umschlag beigefügt.
4.2
wurde am ……….....…………………………………..…..…. an (7) …………………………………………………………………… gesandt.
4.3
kann bei uns angefordert werden.
4.4
wurde nicht erstellt.
5.
Zuständiger Träger
5.1
Bezeichnung: ….………………..………………………………………………………………………………………………………………………..
5.2.
Kenn-Nr. des Trägers: …………....…………………………………………………………………………………………………………………….
5.3
Anschrift: ….………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
5.4
Stempel
5.5
Datum: ……….……………………………………………….
5.6
Unterschrift:
…………………………………………………………………
1
E 112
Hinweise
Die vorliegende Bescheinigung müssen Sie unverzüglich dem Träger der Krankenversicherung des Ortes, in den Sie sich begeben, vorlegen,
und zwar:
in Belgien: bei der „Mutualité“/“Mutualiteit" (Krankenkasse) Ihrer Wahl;
in der Tschechischen Republik: bei der „Zdravotní pojišťovna“ (Krankenkasse) Ihrer Wahl;
in Dänemark: beim Sachleistungserbringer, normalerweise beim Arzt für Allgemeinmedizin, der Sie an einen Facharzt überweisen wird;
in Deutschland: bei der Krankenkasse Ihrer Wahl;
in Estland: bei der „Eesti Haigekassa“ (Estnische Krankenkasse);
in Griechenland: in der Regel bei der Regional- oder Ortsgeschäftsstelle der Sozialversicherungsanstalt (IKA), die dem Betreffenden ein
Gesundheitsbuch aushändigt, ohne das Sachleistungen nicht gewährt werden;
in Spanien: bei den Ärzte- und Krankenhausdiensten des Gesundheitssystems der spanischen sozialen Sicherheit; Sie müssen den Vordruck
sowie eine Fotokopie vorlegen;
in Frankreich: bei der „Caisse primaire d'assurance-maladie“ (Ortskrankenkasse);
in Irland: bei der örtlichen Geschäftsstelle der „Health Service Executive“ (Verwaltung des Gesundheitsdienstes);
in Italien: in der Regel bei der gebietsmässig zuständigen „Unità sanitaria locale“ (örtliche Gesundheitseinheit);
in Zypern: beim Υπουργείο Υγείας (Gesundheitsministerium), 1448 Lefkosia;
in Lettland: bei der „Veselības obligātās apdrošināšanas valsts aģentūra“ (Staatliche Anstalt für die Krankenpflichtversicherung);
in Litauen: bei der „Teritorinÿ ligoniu kasa“ (Gebietskrankenkasse), Träger für Krankheit und Mutterschaft;
in Luxemburg: bei der „Caisse de maladie des ouvriers“ (Arbeiterkrankenkasse);
in Ungarn: beim Gesundheitsdienstleister;
in Malta: bei der Stelle des National Health Service (Staatlicher Gesundheitsdienst) (Arzt, Zahnarzt, Krankenhaus, Gesundheitszentrum usw.),
die die Behandlung durchführt;
in den Niederlanden: bei einer für den Wohnort zuständigen Krankenkasse oder im Fall eines vorübergehenden Aufenthalts bei „Agis
zorgverzekeringen“, Utrecht;
in Österreich: bei der für Ihren Wohn- oder Aufenthaltsort zuständigen „Gebietskrankenkasse“;
in Polen: bei der für den Wohn- oder Aufenthaltsort zuständigen regionalen Zweigstelle des „Narodowy Fundusz Zdrowia“ (Nationaler
Gesundheitsfonds);
in Portugal: Mutterland: bei der „Administração Regional de Saúde“ (regionale Gesundheitsverwaltung) des Wohn- oder Aufenthaltsorts;
Madeira: beim „Centro de Saúde“ (Gesundheitszentrum) des Aufenthaltsorts; Azoren: beim „Centro de Saúde“ (Gesundheitszentrum) des
Aufenthaltsorts;
in Slowenien: bei der zuständigen Regionalstelle der „Zavod za zdravstveno zavarovanje Slovenije (ZZZS)“ (Krankenversicherungsbehörde
Sloweniens) des Wohn- oder Aufenthaltsorts;
in der Slowakei: bei der vom Versicherten gewählten „Zdravotná poisťovňa” (Krankenversicherung); für Geldleistungen: beim „Sociálna
poisťovňa“ (Sozialversicherungsamt), Bratislava;
in Finnland: bei der örtlichen Geschäftsstelle der „Kansaneläkelaitos“ (Sozialversicherungsanstalt); der Vordruck ist der kommunalen
Gesundheitsversorgungsstelle oder dem öffentlichen Krankenhaus, das die Behandlung übernimmt, vorzulegen;
in Schweden: bei der „Försäkringskassan" (Versicherungskasse); der Vordruck ist der Stelle vorzulegen, die die Behandlung durchführt;
im Vereinigten Königreich: beim „Medical Service“ (Ärztlicher Dienst) (Arzt, Zahnarzt, Krankenhaus usw.), der die Behandlung durchführt;
in Island: bei der „Tryggingastofnun rikisins“ (Landesanstalt für soziale Sicherheit), Reykjavik;
in Liechtenstein: beim Amt für Volkswirtschaft in Vaduz;
in Norwegen, beim „lokale Trygdekontor“ (Örtliches Versicherungsamt);
in der Schweiz: bei der „Institution commune LAMal – Instituzione commune LAMal – Gemeinsamen Einrichtung KVG“, Solothurn; der
Vordruck ist dem Arzt oder dem Krankenhaus vorzulegen, bei dem die Behandlung erfolgt.
ANMERKUNGEN
(1)
Kennbuchstaben des Landes, dessen Träger den Vordruck ausfüllt: BE = Belgien; CZ = Tschechische Republik; DK = Dänemark;
DE = Deutschland; EE = Estland; GR = Griechenland; ES = Spanien; FR = Frankreich; IE = Irland; IT = Italien; CY = Zypern;
LV = Lettland; LT = Litauen; LU = Luxemburg; HU = Ungarn; MT = Malta; NL = Niederlande; AT = Österreich; PL = Polen;
PT = Portugal; SI = Slowenien; SK = Slowakei; FI = Finnland; SE = Schweden; UK = Vereinigtes Königreich; IS = Island;
LI = Liechtenstein; NO = Norwegen; CH = Schweiz.
(2)
Es ist der volle Name in der Reihenfolge der standesamtlichen Eintragung anzugeben.
(3)
Die Vornamen sind in standesamtlicher Reihenfolge anzugeben.
(4)
Bitte geben Sie die Nummer des Versicherten an, wenn der Familienangehörige keine persönliche Kenn-Nummer besitzt.
(5)
Von den französischen Trägern anzugeben, die für die Selbständigen aus der Landwirtschaft zuständig sind.
(6)
Nach Möglichkeit auszufüllen.
(7)
Bezeichnung und Anschrift des Trägers, an den der ärztliche Bericht gesandt wurde.
2
Verordnungen (EG) Nr. 883/2004 und Nr. 987/2009 (*)
INFORMATIONEN FÜR DEN/DIE INHABER/IN
1. ANGABEN ZUR PERSON DES INHABERS/DER INHABERIN
1.1
Persönliche Versichertennummer im zuständigen Mitgliedstaat
1.2
Nachname
1.3
Vorname(n)
1.4
Geburtsname (**)
1.5
Geburtsdatum
1.6
Aktuelle Anschrift
Straße, Nr.
2. ART UND ORT DER BEHANDLUNG
2.1
Behandlung
2.2
Ort der Behandlung
2.3.1 Beginn
2.3.2 Ende
(*) Verordnung (EG) Nr. 883/2004, Artikel 20, 27 und 36, und Verordnung (EG) Nr. 987/2009, Artikel 26 und 33.
(**) Liegen dem Träger hierzu keine Angaben vor, informiert der/die Inhaber/in diesen entsprechend.
©Europäische Kommission
3. AUSSTELLENDER TRÄGER
3.1
Name
3.2
Straße, Nr.
3.3
Ort
3.4
Postleitzahl
3.6
Kenn-Nummer des Trägers
3.7
Faxnummer
3.8
Telefonnummer
3.9
E-Mail
3.10 Datum
3.11 Unterschrift
STEMPEL
3.5
Ländercode