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OUEST France du 30 juin 2010
La Cour d'appel de Caen vient de condamner la Safer de Basse-Normandie (société
d'aménagement foncier et rural), à payer 30 000 euros de dommages et intérêts à l'Earl
Belle-Epine à Bourgeauville dans le pays d'Auge. Cette décision confirme le jugement du
tribunal de Caen en l'aggravant, annulant la rétrocession de bâtiments et de 12 hectares
de terres à la société Claude-Jean investissement en vue de la création d'un golf. La Safer
avait procédé à cette vente pour un coût de 382 000 euros avant le délai d'appel à
candidature, alors que l'Earl de Belle-Epine, située à proximité de cette ferme, avait fait
acte de candidature dans les délais. La Safer de Basse-Normandie, craignant que ce
jugement ne fasse jurisprudence dans ses fonctions d' agent de l'aménagement rural, a
décidé de se pourvoir en cassation.
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Stéphanie Clouet, avant son entrevue avec un représentant du préfet
du Calvados, jeudi à Caen.
Ouest-France
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La cour d'Appel de Caen vient de condamner celle de
Basse-Normandie. Un couple d'agriculteurs du Pays
d'Auge avait été évincé au bénéfice d'un promoteur
immobilier.
Par son arrêt du 9 février 2010, la cour d'appel de Caen jette un pavé dans le
fonctionnement et les attributions des Safer (sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural). Elle vient de condamner celle de Basse-Normandie dans un
conflit qui l'oppose depuis quelques années à un couple d'agriculteurs du Pays d'Auge.
L'arrêt confirme l'annulation, décidée en première instance, de la rétrocession d'une
ferme de 12 hectares et de ses bâtiments, pour un montant de 382 000 €, à un
promoteur immobilier, dans la perspective de la création d'un golf et alourdit à 30 000 €,
les dommages et intérêts accordés à l'EARL Belle-Epine.
« Il y avait concurrence »
Cette affaire remonte au début des années 1990. Dans les trois communes rurales de
Danestal, Annebault et Branville (Calvados), dont les terres s'étendent de la mer à
l'autoroute A13, les élus locaux d'alors évoquent la création d'un golf et de zones
d'habitats résidentiels et de vacances. La Safer est sollicitée pour mener une étude
foncière et agricole afin d'en mesurer l'impact sur l'activité agricole et achète des terres
au prix du marché pour les agriculteurs qui perdraient leurs parcelles au profit du futur
golf.
Au fur et à mesure que les années passent, la concurrence entre les promoteurs fait
s'envoler les prix de la terre agricole. Dans cet environnement difficile, en juin 2006,
l'EARL de Belle-Epine pose sa candidature pour la reprise de ces 12 ha et des
bâtiments, malgré le prix, grippant la création du golf. Mais la Safer a déjà rétrocédé ce
bien au promoteur immobilier, l'opération étant considérée « sans concurrence ».
« Il y avait bien concurrence », assène la cour d'appel dans son arrêt. « Nous avons
commis une faute, reconnaît Stéphane Hamon, le directeur général de la Safer. À la
suite de cela, nous avons changé nos procédures d'appel à candidature pour les
rendre indiscutables ». Stéphane Hamon ajoute : « Nous allons nous pourvoir en
cassation. Il y va de l'avenir de nos missions dans le milieu rural qui seront
renforcées par la loi de modernisation agricole ». Car la Safer estime que cet arrêt,
s'il fait jurisprudence, bridera son action.
C'est justement pour arrêter la dérive foncière qui s'instaurait dans ce triangle d'or que
Stéphanie Clouet, de l'EARL Belle-Epine, a engagé cette action juridique, soutenue par
la Confédération paysanne du Calvados. « Dans cette affaire, la Safer, pourtant très
utile, a outrepassé ses droits d'aménageur en favorisant le développement de
l'urbanisme au détriment de l'activité agricole ». Et la Confédération paysanne d'en
appeler aux élus du nord du Pays d'Auge à oeuvrer pour « organiser un zonage
pérenne et généralisé des terres agricoles ».
François LEMARCHAND.
OUEST France du 30 juin 2010