protocole technique relatif a la gestion des indemnites d`astreintes

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protocole technique relatif a la gestion des indemnites d`astreintes
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
PROTOCOLE TECHNIQUE RELATIF
A LA GESTION DES INDEMNITES
D'ASTREINTES REALISEES AU TITRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
FEDERATION POUR LA PERMANENCE DES SOINS
LIBERALE DES YVELINES (PDS78)
ENTRE :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines, représenté par son directeur général par
intérim, Monsieur Christian COLLARD, dûment habilité,
ci-après dénommée la Caisse.
Et :
La Fédération pour la permanence des soins libérale des Yvelines, représentée par son
président, le Docteur Dominique POUSSARD,
ci-après dénommée la Fédération,
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Préambule :
Considérant,
 les termes du décret n° 2005-328 du 7 avril 2005 définissant le cadre organisationnel de la
permanence des soins,
 les dispositions
de la convention médicale nationale 2005 et notamment de son avenant 4,
précisant les modalités de participation de l'assurance maladie au financement des différents
éléments relatifs à la permanence des soins en ville,
 les
spécifications du cahier des charges de la permanence des soins dans les Yvelines
approuvé par arrêté préfectoral du 11 août 2005,
 la
création de la Fédération pour la Permanence Des Soins libérale des Yvelines- PDS78
parue au Journal Officiel n° 53 du 31 décembre 2005,
 Les
statuts de la Fédération précisant notamment le rôle de celle-ci et les liens existants
entre les Maisons Médicales de Gardes visées par le cahier des charges susmentionné et la
Fédération.
Il est convenu ce qui suit :
article 1 :
Afin d'optimiser la gestion des indemnités d'astreintes des médecins libéraux participant à la
permanence des soins sur les secteurs couverts par les maisons médicales de garde, les
indemnités d’astreinte seront versées à la Fédération.
Dès lors,
- la Fédération se positionne en qualité de mandataire au regard des médecins adhérents
concernés, ainsi que destinataire unique des paiements de la Caisse qui découlent des
demandes d’indemnisation des astreintes formulées par ses adhérents.
- Le remplissage de l'imprimé joint en annexe 1 officialisera la délégation entre
mandataire/mandant.
article 2 :
La Fédération veillera à collecter et à transmettre à la Caisse les mandats de l'ensemble des
médecins adhérents participant à la permanence des soins sur les secteurs couverts par les
maisons médicales de garde.
La Fédération informera la Caisse de toute modification de choix des médecins au regard de
leur mandat (adhésion, exclusion).
La Fédération collectera et transmettra à la Caisse les demandes d’indemnisation des médecins.
Elle vérifiera préalablement qu’une seule indemnisation d’astreinte soit demandée par période
et par secteur et fera son affaire personnelle de tout litige intervenant en ce domaine.
article 3 :
Les médecins concernés demanderont les rémunérations de leurs astreintes au moyen de
l'imprimé spécifique joint en annexe 2.
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La Caisse versera à la Fédération les indemnités d'astreintes dans le respect des dispositions
réglementaires et conventionnelles en vigueur, en confrontant notamment chaque demande à la
liste départementale des médecins d'astreintes visée régulièrement par le Conseil de l'Ordre des
médecins des Yvelines.
article 4 :
En raison du mandat donné, la Caisse se réserve le droit de réclamer à la Fédération les indus
résultants de la non observation des règles conventionnelles ou règlementaires.
article 5 :
Les indemnités d'astreintes concernées par les présentes seront versées mensuellement par la
Caisse, sur le compte de la Fédération identifié comme suit :
- Banque : Crédit Agricole d'Ile de France
- Titulaire du compte : PDS78
3 rue de la Sourderie
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
- Domiciliation :
CRCA VOISINS BRETONNEUX
- Code banque :
18206
Code guichet : 00117
- Numéro de compte : 44286954001
Clé RIB : 15
article 6 :
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006 pour un an
renouvelable tacitement et ce pendant la durée d'application des dispositions de la convention
médicale nationale de 2005.
article 7
Le présent accord pourra être résilié, par lettre recommandée avec avis de réception :
‰ pour violation grave et répétée des engagements protocolaires du fait de l'une des parties.
‰ en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, mettant en
cause les principes fondamentaux du présent accord.
‰ au terme de chaque période annuelle, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
La résiliation prendra effet à l'échéance d'un préavis d'un mois à compter de la date d’envoi de
la lettre recommandée.
Fait à Versailles, le
Le Directeur de la CPAM des Yvelines
Par intérim
Le Président de la Fédération
C. COLLARD
Dominique POUSSARD
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ANNEXE 1
Mandat donné à la Fédération dans le cadre du protocole technique
relatif à la gestion des indemnités d'astreintes réalisées au titre de
la permanence des soins.
Vu les articles 1984 et suivants du Code Civil,
Vu la convention nationale applicable au 12 février 2005 régissant les rapports entre les
médecins libéraux et les Caisses d'Assurance Maladie,
Vu les conditions du protocole technique relatif à la gestion des indemnités d’astreintes
réalisées au titre de la PDS,
Je soussigné(e),
Médecin libéral installé, conventionné et exerçant habituellement une activité au titre de la
permanence des soins sur les secteurs couverts par la maison médicale de garde de :
Donne mandat à la Fédération :
•
pour percevoir le montant des indemnités qui me sont dues pour les astreintes
réalisées par mes soins conformément aux dispositions réglementaires et
conventionnelles en vigueur.
•
pour régler tout litige relatif au paiement de ces indemnités.
Fait à................................., le……………………………….
Pour faire et valoir ce que de droit
Signature et cachet du mandant (1)
Signature et cachet du mandataire
(1) Signature précédée de la mention " bon pour mandat"
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