immatriculation d`une entreprise individuelle

IMMATRICULATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
PIECES CONCERNANT LA PERSONNE PHYSIQUE
 Attestation sur l'honneur de non condamnation pénale faisant apparaître la filiation (ci-jointe)
 Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité

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Pour les étrangers résident en France : copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant
mention de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée ou de la carte de séjour
« vie privée ou familiale » ou portant la mention « compétence et talents » ou copie de la carte de
résident
Pour les étrangers non résidents en France : copie de la carte d’identité ou du passeport et
récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la Préfecture du lieu d’exercice de
l’activité
Forain : copie du livret de circulation
Pour une personne mariée sous un régime de communauté de biens : deux déclarations du
conjoint de commerçant
En cas de conjoint marié ou pacsé collaborateur : extrait d’acte de mariage ou de pacs et
attestation de conjoint collaborateur datant de moins de trois mois
En cas de déclaration d’insaisissabilité de biens fonciers : attestation notariée relative à
l’insaisissabilité
Pour la personne ayant le pouvoir d’engager l’assujetti : attestation sur l’honneur de non
condamnation pénale faisant apparaitre la filiation et copie de la carte d’identité ou du passeport
ou copie du titre de séjour en cours de validité
En cas d’établissement immatriculé dans un pays de l’UE (déjà commerçant dans l’UE) :
extrait KBis datant de moins de trois mois
Un pouvoir dans le cas où une autre personne que l’exploitant signe le P0
PIECES CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE
En cas de création :
 Tout document établi au nom de la personne permettant de justifier la jouissance soit des locaux
soit de l’adresse du domicile (copie du bail ou attestation de mise à disposition signée par le
propriétaire, copie facture téléphone, électricité…)
 Si domiciliation dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, joindre le
contrat de domiciliation et extrait KBIS (si immatriculation hors ressort) ou extrait du Registre des
Métiers du domiciliataire
En cas d’acquisition :
Par achat :
 Copie du bail commercial (s'il y a lieu)
 Copie de l'acte enregistré
 Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
Par donation :
 Copie de l'acte de donation
Par dévolution successorale, sans partage, ni licitation :
 Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire
En cas de plan de cession :
 Copie du jugement ordonnant le plan de cession
En cas de location-gérance ou gérance-mandat :
 Copie du contrat de location-gérance ou de gérance mandat
 Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
FORMULAIRES A UTILISER


Une liasse PO dûment complétée et signée sur les trois volets en précisant le nom de la caisse
d’assurance maladie choisie (voir liste jointe) ainsi que le numéro de sécurité sociale
Si demande ACCRE : formulaire ACCRE à compléter et à signer et pièces justificatives (cf dossier
ACCRE)
ACTIVITE REGLEMENTEE

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Copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité (si délivrée avant
inscription au R.C.S.) : transport, agent immobilier…
Copie du permis d’exploitation de la licence IV délivrée par la sous-préfecture
AFFILIATION AUX ORGANISMES DE COUVERTURE SOCIALE

Pour les salariés s’adjoignant une activité commerciale : lettre aux organismes accompagnée soit
d’une attestation délivrée par l’employeur soit des copies des 12 dernières fiches de paye
FRAIS D’IMMATRICULATION
Personne célibataire :
Création : 31.20 €
Achat, partage, location-gérance, donation, reprise conjoint, héritage : 135.13 €
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Conjoint commun en biens :
Création : 40.56 €
Achat, partage, location-gérance, donation, reprise conjoint, héritage : 144.49 €
Chèque à l’ordre du RCS Mulhouse
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Service plus CFE : 60,00 € net
Chèque à l’ordre de la CCI Sud Alsace Mulhouse
Rendez-vous avec :
Le :
Pour vos formalités en ligne :
http://www.mulhouse.cci.fr/creer-transmettre/accomplir-des-formalites/formulaires/
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