Fiche5-Aires de stationnement

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Fiche5-Aires de stationnement
ORDONNANCE N° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
FICHE N°5 : Aires de stationnement
à moins de 500m d’une station de transport collectif
LES DEROGATIONS AU DOCUMENT D’URBANISME
Les dérogations accordées par l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols peuvent
porter sur les obligations en matière de création d’aires de stationnement fixées par le règlement du plan
local d’urbanisme dès lors que le projet est situé à 500 m d’une station de transport en commun avec une
bonne qualité de desserte et qu’il a pour objet la création de logements.
Des règles excessivement exigeantes en termes de stationnement conduisent à une augmentation du coût
des projets de construction qui peut entraîner leur abandon ou leur commercialisation à des coûts
prohibitifs. Certains PLU comportent des obligations en matière de stationnement qui ne sont plus adaptés
aux modes de déplacement des riverains dans les secteurs desservis par les transports en communs.
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale,
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :
4° « Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux
logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou
d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la
qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de
stationnement existantes à proximité. » (extrait de l’article L.152-6).
Les critères d'évaluation
La dérogation aux règles de stationnement du PLU s’applique à l’obligation de création de places de
stationnement adaptée au nombre ou à la surface de logements créés. Elle pourra être accordée au regard
de plusieurs critères :
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les difficultés techniques liées à la nature des sols, à la taille ou la configuration de la
parcelle, au(x) bâtiment(s) existant(s) sur la parcelle, à l’impossibilité de créer une rampe
d’accès (obligeant à la réalisation d’un ascenseur à voiture) ou aux risques d’inondations ;
la proximité de moyens de transports offrant une bonne desserte, en s’appuyant sur le PDU
lorsqu’il existe ;
la proximité d’une offre de stationnement publique ou privée non saturée ;
la proximité d’une offre d’auto-partage ;
la proximité d’une station de vélo en libre-service ;
le taux de motorisation attendu des futurs occupants des logements ;
l’effort de création de stationnements pour les deux roues ;
les avantages et inconvénients de cette dérogation face au déficit avéré de logement
dans un secteur
A ces critères d’évaluation du « bien-fondé » de la demande, s’ajoutent ceux définis dans l’ordonnance.
Fiche n°5 : Aires de stationnement à moins de 500m d’une station de transport collectif
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1. Le type de transport et la qualité de la desserte
1.1 Type de transport
La dérogation s’applique, sous réserve d’une bonne qualité de desserte, pour les projets situés à moins de
500 mètres d’un accès à :
• une gare ;
• une station de transport public guidé : métro, tramway ou bus guidé ;
• une station de transport collectif en site propre intégral.
Tout projet de bâtiment inclus en tout ou partie dans un rayon de 500m par rapport à cet accès peut bénéficier
de la dérogation.
1.2 Appréciation de la qualité de la desserte
Il s’agira pour l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’évaluer dans la mesure du
possible la qualité de desserte à travers :
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la fréquence du service ;
l’amplitude du service ;
la couverture du service ;
les zones desservies (zones d’emplois ou d’équipement) ;
le nombre de passagers ;
les informations fournies par la ou les autorités organisatrices de transports en matière de
niveau de service.
D’autres documents de planification peuvent avoir défini des secteurs en fonction de la qualité de la
desserte en transport :
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les plans de déplacements urbains en application de l’article L. 1214-4 du code des transports ;
les PLUi valant PDU en application des articles L.151-44, L.151-45 et L.151-47, et suivants du
code de l’urbanisme ;
les SCoT en application des articles L.141-13 à L.141-15.
L’appréciation de la qualité de la desserte dans le rayon de 500 m autour d’une gare ou d’une station de
transport en commun peut donc s’appuyer sur ces documents définissant le niveau de service de secteurs
donnés. Ils permettront d’évaluer la nature et l’importance des dérogations qui pourront être accordées
pour chaque projet.
En cette matière, il peut être utile de réaliser des études préalables pour éclairer les décisions sur les
demandes de dérogations.
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2. La prise en compte de la densité urbaine
Parmi les critères d’évaluation du bien fondé de la dérogation, celui de la densité urbaine du secteur
d’implantation du projet pourra donner une indication sur les besoins de déplacements motorisés.
Lorsque la zone d’implantation du projet est couverte par un SCOT ou un PDU, l’évaluation se fera dans la
mesure du possible sur les critères déjà définis dans ces documents. Lorsque les documents d’urbanisme
existants ne permettent pas d’évaluer la densité urbaine, elle pourra être évaluée au regard de la densité
constatée dans les pièces de la demande de permis de construire, notamment sur le plan de situation du
terrain, ou en référence à des sources d’informations mobilisables telles que :
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la densité de la population du tissu urbain (hab/km²) situé dans le rayon de 500 m au regard de
celle située en dehors de ce rayon ;
la densité d’emplois (emplois/km²) ;
la densité d’activité humaine (habitants + emplois/km²) ;
la densité résidentielle (logements/km²) ;
la densité bâtie (SHON/km²) ;
l’offre suffisante et adaptée de services de proximité (commerces et équipements) ;
la compacité et la mixité de l’offre de logement.
3. Les « besoins propres au projet au regard des capacités de
stationnement existantes à proximité »
Les stationnements existants à proximité (facilement accessibles à pied) peuvent être publics ou privés,
extérieurs ou intérieur et la capacité existante peut être évaluée selon plusieurs critères :
• la capacité d’accueil de nouveaux véhicules par le stationnement public extérieur ;
• le niveau de vacance du stationnement privé existant ;
• l’estimation de la motorisation des futurs occupants du projet ;
• les autres projets connus, créateurs de déplacements et de besoins de stationnement.
POUR EN SAVOIR PLUS :
Les autres fiches méthodologiques relatives à l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013
- Fiche n°1 : Les dérogations au document d’urbanisme - généralités
- Fiche n°2 : Construction de logements en dépassement de la hauteur autorisée au PLU
- Fiche n°3 : Construction en surélévation
- Fiche n°4 : Transformation à usage principal d’habitation
- Fiche n°6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation
Version fiche
Date
Auteur
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janvier 2014
Avril 2016
DHUP/QV3
DHUP/QV3
Fiche n°5 : Aires de stationnement à moins de 500m d’une station de transport collectif
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