Propositions CFDT pour les NAO 2016

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Propositions CFDT pour les NAO 2016
Négociations Annuelles Obligatoires
2016
Le projet revendicatif CFDT
Préambule
Après 2014 marqué par le non-respect des engagements de la Direction, 2015 et sa
négociation en pointillé pour finalement arriver sur pas grand-chose, que nous réserve
2016 comme mauvaise surprise de la Direction quant à sa volonté de renouer le dialogue
social.
Les résultats financiers du groupe sont excellents, tous les objectifs sont atteints,
conséquence directe le groupe propose d’augmenter les dividendes de 38%. Pour la
France, le chiffre d’affaire est en progression, la marge opérationnelle progresse de 17,2%.
C’est dans ce contexte que s’ouvre les NAO 2016, on peut donc espérer qu’enfin le
dialogue social autour duquel sont bâti les propositions CFDT redevienne positif et qu’enfin
la direction d’Atos réalise une véritable négociation salariale qui permettra d'aboutir à une
politique salariale équitable et juste, et d'obtenir de ce fait une adhésion des salariés aux
objectifs de l’entreprise.
Les propositions de la CFDT vont dans ce sens et ont pour objectif d’inverser le
sentiment de mal-être au travail persistant au sein d’Atos.
A. LA RECONNAISSANCE
1.
Date d’application
La CFDT demande que la politique salariale s’applique chaque année dès le 1er
janvier et qu’elle ne soit plus décalée d'année en année.
2.
Augmentation collective
Afin de compenser partiellement la hausse de l’inflation subie par les salariés depuis
de nombreuses années, la CFDT demande une augmentation collective égale à
120 € par mois pour chaque salarié dont la rémunération annuelle est inférieure ou
égale à 2 fois le PMSS.
3.
Revalorisation des non-augmentés depuis 3 ans ou plus
La CFDT demande la revalorisation des salaires de tous les salariés qui n’ont pas
reçu d’augmentation individuelle depuis 3 ans ou plus.
La CFDT considère que les mesures d’accompagnement ne doivent pas être prises
en compte dans le calcul des non augmentés.
Avec la mise en place d’une instance paritaire consultative étudiant la situation
individuelle de tous les salariés sans augmentation individuelle sur 3 années
consécutives.
Cette instance se réunira une fois par an. Elle étudiera individuellement chaque
situation avec les éléments qu'elle aura requis et elle soumettra des
recommandations.
4.
Augmentations individuelles
En plus des augmentations générales, tout salarié ayant satisfait à ses objectifs
(noté 3 ou plus) aura droit à une augmentation individuelle.
5.
Structure de la rémunération
La CFDT est contre une politique d’accroissement de la part variable et pour la
réintégration de la part variable dans le salaire fixe. Chaque salarié doit pouvoir
compter sur son salaire chaque mois. Sa rémunération ne doit pas dépendre des
résultats de l’entreprise ou du bon vouloir de sa hiérarchie. Elle demande, dans un
premier temps, à la direction de mener les actions pour qu’aucun salarié n’ait une
part variable supérieure à 20 % de sa rémunération annuelle.
6.
Position Syntec minimale par GCM et durée maximale de
positionnement Syntec
Appliquer une position Syntec minimale pour chaque niveau GCM et une durée
maximale de positionnement dans chaque position Syntec.
Niveau GCM
1 et 2
3
4
5
6 et 7
8 et 9
7.
Correspondance position Syntec
minimum
1.2
2.1
2.2
2.3
3.1
3.2
Durée maximale
2 ans
3 ans
4 ans
Pas de durée
Pas de durée
Pas de durée
Prime de vacances et SMC
La CFDT demande la pérennisation de la sortie de la prime de vacances de
l’assiette de calcul du salaire pour la vérification du salaire minimum conventionnel
Syntec.
8.
Prime de vacances et 13e mois
La CFDT demande le versement de la prime de vacances pour tous les salariés
rémunérés sur 13 mois.
9.
Grille minima Atos
Appliquer une grille minimas Atos (PMSS 2016 : 3218€)
Employés et assimilés cadres :
Position
Coefficient
1.3.1
1.3.2
1.4.1
1.4.2
2.1
2.2
2.3
3.1
3.2
3.3
220
230
240
250
275
310
355
400
450
500
Minima
conventionnel
1 482,50 €
1 511,00 €
1 539,50 €
1 617,55 €
1 717,30 €
1 845,55 €
1 979,00 €
2 121,50 €
2 264,00 €
Propositions CFDT
Minimas Atos
PMSS – 40%
PMSS – 40%
PMSS – 37%
PMSS – 34%
PMSS – 31%
PMSS – 28%
PMSS – 25%
PMSS – 22%
PMSS – 19%
PMSS – 16%
Cadres :
Position
1.1 débutants
1.2 débutants
diplômés
2.10 –
de
26 ans
2.11 +
de
26 ans
2.2
2.3 6 ans
ancienneté
3.1
3.2
3.3
Coeff.
Minima
brut 35h
95
100
1 919,95 €
2 021,00 €
Minima
cadre
réalisation
de mission
2207,94 €
2 324,15 €
105
2 122,05 €
115
Minima
cadre
autonome
Propositions
CFDT
Minimas Atos
(standard)
PMSS – 10 %
PMSS – 10 %
Propositions
CFDT
Minimas Atos
(mission)
PMSS
PMSS
2 440,35 €
PMSS – 10 %
PMSS
2 324,15 €
2 672,77 €
PMSS – 6 %
PMSS + 4 %
130
150
2 627,30 €
3 031,50 €
3 021,39 €
3 486,22 €
PMSS – 2 %
PMSS + 8 %
PMSS + 16 %
170
210
270
3 422,10 €
4 227,30 €
5 435,10 €
3 935,41 €
4 861,39 €
6 250,36 €
4 106,52 €
5 072,76 €
6 622,12 €
PMSS + 40 %
PMSS + 60 %
2 * PMSS
Propositions
CFDT
Minimas Atos
(autonomie)
2 * PMSS
2 * PMSS
2 * PMSS
10. Égalité Professionnelle
La CFDT constate une différence dans les promotions des non-cadres en CDI et
CDD. En effet les hommes sont 2 fois plus promus que les femmes : en employés
23% contre 11% et en agent de maîtrise 12% contre 5%.
La CFDT constate aussi une nette dégradation puisqu’en 2014 pour les cadres, les
salaires médians des femmes et des hommes étaient identiques alors qu’en 2015 le
salaire médians des femmes est inférieur de 309 Euros.
La CFDT demande de revenir à une stricte égalité des salaires. De plus, elle
demande l’équité dans l’évolution professionnelle et l’accès à tous les postes sans
discrimination.
11. Passage à la modalité mission
La CFDT demande que le passage à la modalité se fasse sur la base de la
reconnaissance de la fonction exercée par le salarié et non sur la base de son
niveau de salaire. Un salarié autonome non soumis à des horaires fixes doit être
automatiquement dans la modalité réalisation de mission, notamment ceux qui sont
en clientèle et soumis aux horaires du client. Elle demande qu’une enveloppe
spécifiquement dédiée à cet objectif soit mise en place.
12. Prime d’éloignement
Afin de reconnaitre l’effort effectué par les salariés, la CFDT demande une prime
mensualisée « d’éloignement » à partir d’un déplacement de 3 mois sans possibilité
de retour au domicile le soir de 200 euros par mois.
13. Indemnités de licenciement
La CFDT demande que les salariés non cadres aient les mêmes indemnités que les
cadres et donc la suppression de toutes les inégalités.
14. Entretien d’évaluation
En adéquation avec l’accord sur la prévention des RPS, la CFDT demande à ce que
l’entretien annuel se déroule avec une personne habilitée à prendre des décisions
sur :
- la rémunération,
- les projets professionnels,
- la charge de travail,
- l’équilibre vie professionnelle vie personnelle,
- et tout autre point qui nécessite une prise de décision.
15. Entretien professionnel
La CFDT demande à ce que l’entretien professionnel soit un véritable entretien de
carrière et qu’il soit réalisé par une personne formée et connaissant les métiers de
l’entreprise afin de pouvoir:
- accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle
(changement de poste, promotion...),
- identifier ses besoins de formation.
B. LA SOLIDARITE
16. Solidarité
La CFDT demande l’encadrement, dans une échelle de 1 à 4,5, des rémunérations
de tous les salariés de l'UES. Leurs revenus fixe et variable ne pourront pas
dépasser les 100 000 euros bruts annuels (soit 8 333 euros par mois). Salaire
minimum demandé : PMSS 2016 – 40 % (1931 € bruts).
17. Intéressement
La CFDT demande une négociation sur un véritable intéressement sur les
performances de l’entreprise. Cette demande correspond à une reconnaissance
collective du travail d’équipe, pour compenser en partie l’individualisation des
augmentations salariales.
C. LE BIEN ETRE
18. Revalorisations
Afin de prendre en compte l’inflation (0,22%), et l’augmentation des prix des RIE, et
d’assurer l’équité entre toutes les sociétés de la GBU, la CFDT demande la
revalorisation :
• des frais de déplacements
• de la subvention repas (celle-ci ne pouvant être inférieure au droit
d’admission)
• des tickets restaurants
basée sur les maxima autorisés par l’URSSAF.
La CFDT demande la revalorisation du module de base des astreintes de 38 € à
50 €.
Subventions CE :
La CFDT demande :
• une augmentation de la subvention pour les ASC à 1,03% de la masse
salariale,
• une augmentation de la subvention de fonctionnement à 0,22% de la masse
salariale,
• la réintégration des budgets des « animateurs de sites » mis en place par la
direction (détournement du budget des ASC dû au CE)
• un calcul de la dotation basé sur la masse salariale comptable (égale au
compte 641).
19. Indemnité kilométrique vélo
La CFDT demande la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo créée par la loi
relative à la transition énergétique qui a été fixée à 25 centimes d’euro par kilomètre.
La CFDT rappelle que 200€ est la limite d’exonération de cotisation et
défiscalisation.
20. Chèque syndical
Le chèque syndical c’est la possibilité pour un salarié qui reçoit une somme de la
direction de l’affecter au syndicat de son choix. La CFDT demande l’ouverture d’une
négociation sur le sujet.
21. Formation
La CFDT demande l’accès de tous à la formation professionnelle et que chaque
salarié ait droit à un minimum de 5 jours de formation pour 2016.
22. Frais de déplacement, participation de l’entreprise au repas de
midi
La CFDT demande l’ouverture d’une négociation groupe sur le sujet.
23. Gestion de l’espace de travail
La CFDT demande l’ouverture de négociations notamment :
• sur l’espace de travail qui doit être de 10m² par salarié selon les normes
AFNOR,
• pas d’open space sauf si les salariés les demandent,
• pas de bureau partagé pour les salariés en poste permanent.
D. LA CONTRIBUTION CITOYENNE DE L’ENTREPRISE
24. Congé de présence parentale
Tout salarié, quels que soient son ancienneté et l’effectif de l’entreprise, ayant à sa
charge effective et permanente un enfant (ouvrant droit aux prestations familiales)
atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une
présence soutenue et des soins contraignants, a droit à un congé de présence
parentale (Code du travail, article L.1225-62 et suivants, R.1225-14 et s. et D.122516 et s.).
Le salarié peut toutefois percevoir de la CAF une allocation de présence parentale.
Pour lui permettre d’en bénéficier, l’employeur doit fournir tous les mois une
attestation indiquant le nombre de jours de congé pris (CSS, art. L.544-1 et s. et
R.544-1 et s. et D.544-1 et s.).
La CFDT demande à ce que, sous condition d’acceptation de son dossier par la
CAF, ce congé puisse être mis en place sous la forme d’un temps partiel spécifique
avec maintien des conditions de rémunération et une cotisation retraite basée sur un
temps plein incluant une couverture santé.
25. Congé de solidarité internationale (CSI)
Le congé de solidarité internationale a pour objet de permettre à un salarié de
participer à une mission d’entraide à l’étranger.
La durée du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés, pris de façon continue,
ne peut excéder 6 mois. Le salarié doit avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans
l’entreprise, consécutifs ou non. La mission doit se situer hors de France et relever
soit, d’une association humanitaire, soit d’une organisation internationale dont la
France est membre (liste fixée par arrêté).
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la
détermination des avantages liés à l'ancienneté. La durée du congé de solidarité ne
peut être, sauf un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
La CFDT demande à ce que ce congé soit considéré comme du temps de travail
effectif, impliquant entre autre le versement d’une allocation de remplacement
considérée comme un salaire du point de vue fiscal et social d’un montant fixé à
80 % du SMIC ou l’équivalent en participation à l’organisation du voyage (coût du
séjour, billet d’avion...).
26. Temps partiels et retraites cotisation et acquisition de points.
Si la plupart des salariés à temps partiel peuvent atteindre sans difficulté la durée
d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein, le montant de leur retraite calculé sur leur rémunération - sera en revanche inférieur à celui d'un salarié à
temps plein exerçant la même fonction.
Deux lois de 1993 et 1998 avaient déjà ouvert une première piste en prévoyant la
possibilité, pour les salariés passant d'un temps plein à un temps partiel, de cotiser
sur la base d'une rémunération à temps plein. Mais cette possibilité n'était pas
ouverte aux salariés recrutés directement à temps partiel. La loi du 21 août
2003 portant réforme des retraites a généralisé ce dispositif à travers trois mesures
principales, qui s'appliquent aux régimes de base comme aux régimes
complémentaires obligatoires ARRCO et AGIRC :
La possibilité de cotiser sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué est
désormais ouverte à tous les salariés à temps partiel, qu'il s'agisse d'anciens
salariés à temps plein ou de salariés recrutés directement à temps partiel.
Cette possibilité est également ouverte aux personnes cumulant plusieurs
activités à temps partiel (ce qui n'était pas possible dans le système antérieur).
Le champ des bénéficiaires de cette possibilité de sur-cotisation est étendu aux
salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures
travaillées.
Ce mécanisme de sur-cotisation suppose l'accord de l'employeur. Celui-ci va en effet
verser une part patronale plus importante, puisque calculée sur la base d'un salaire à
temps plein.
L'employeur peut toutefois décider de prendre en charge la part salariale. Dans ce
cas, la part salariale correspondant au supplément d'assiette ne peut pas être
considérée comme une rémunération.
La CFDT demande à ce que la direction mette en place une sur-cotisation en vue de
maintenir une cotisation à 100 % pour tous les temps partiels dont le package est
supérieur à 2 fois le PMSS (6436 € en 2016) en ETP et prenne intégralement en
charge cette sur-cotisation.
27. Promotion du don de plasma et de plaquettes
Le don du sang est aujourd’hui promu et géré et donc facilité par l'organisation mise
en place sur certains sites.
Concernant les dons de plasma et de plaquettes, l'Établissement Français du Sang
ne peut pas déplacer ses machines.. Ces dons se font en prenant rendez-vous et
nécessitent de se déplacer à l'Établissement Français du Sang pendant les heures
de travail.
La CFDT demande que ces dons soient également promus et qu’il soit possible de
donner pendant les heures de travail sans être obligé de poser des congés ou de
faire du temps de travail supplémentaire pour compenser.
Les horaires doivent être choisis pour gêner le moins possible les opérations et de
préférence le matin, entre midi et deux ou le soir. Par exemple, un don de plaquettes
à 11h30 d’une durée de 2h environ.
Cette faculté de donner serait ouverte aux salariés plusieurs fois par an en fonction
du don.

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