vente d`un vehicule doccasion

Vente d’un véhicule d’occasion :
Qu'est-ce que la carte grise ?
C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation,
d'identifier le véhicule et d'établir :
- l'identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à
la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.
Durée de validité
La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.
Quand remettre ces documents ?
Dès la vente du véhicule d'occasion.
Quelles pièces transmettre au nouveau propriétaire du véhicule ?
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur :
- s'il s'agit de l'ancien modèle de la la carte grise, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention
« vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature.
Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du
coin à découper,
- s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de
sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.
Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le
vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise,
- un certificat de cession du véhicule rempli ,
- un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois ( une demande en ligne peut être
effectuée sur le site du ministère de l'Intérieur),
- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de
moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de
dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur
Autre formalité :
Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (ou à la mairie
dans certaines grandes villes) le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours.