Actualités - Fromont Briens

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LA SEMAINE DU DROIT
SOCIAL
Actualités 443-446
Actualités
PORTAGE SALARIAL
443
La sécurisation du portage salarial
Benjamin Kantorowicz, docteur en droit, avocat, cabinet Fromont Briens
Ord. no 2015-380, 2 avr. 2015: JO 3 avr. 2015
À cette rémunération doit s'ajou­
e portage salarial est une forme d'activité hybride qui
377, 5 euros mensuels bruts).
permet à un professionnel d'exécuter une mission
ter une indemnité d'apport d'affaire fixée à 5%de la rémunéra­
(C.
dans une entreprise en toute indépendance, tout en
tion due au salarié porté
bénéficiant du statut de salarié. Défini par le Code du
1254-2 précise que l'entreprise de portage n'est pas tenue de
travail, l'organisation du portage a été confiée aux
fournir du travail au salarié porté. Cette nouvelle disposition du
partenaires sociaux de la branche professionnelle du
travail temporaire
(L.
n° 2008-596, 25 juin 2008 portant moder­
trav., art. L. 1254-9 créé). l'article l.
Code du travail constitue un élément essentiel de sécurisation
du portage salarial qui contredit la jurisprudence constante de
JCP
la Cour de cassation. l'ordonnance rappelle que le recours au
G 2008, act. 479, Aperçu rapide F. Taquet). Un accord collectif
portage salarial par une entreprise cliente n'est possible que
de branche a été conclu le 24 juin 2010 et étendu le 24 mai
pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de
2013. Toutefois, par une décision no 2014-388 QPC du 11 avril
son activité normale et permanente ou pour une prestation
2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles
ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas
nisation du marché du travail, art. 8, Ill.
-
Sur cette loi V.
les dispositions précitées de la loi du 25 juin 2008, considérant
(C.
que l'organisation des relations contractuelles en matière de
trente-six mois. Reprenant les dispositions de l'accord profes­
portage salarial relevait de la compétence du législateur. Tirant
les conséquences de cette décision, l'article 4 de la loi no 2014-
trav., art. L. 1254-3 créé). Cette prestation ne peut excéder
sionnel. ce texte rappel le également que l'entreprise de por­
tage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial
1545 du 20 décembre 2014 a autorisé le Gouvernement à
après déc la ra t ion faite à
prendre, par voie d'ordonnance, les mesures visant à organiser
gara ntie financière. l'ordonnance précise que le contrat de tra­
le portage salarial. C'est l'objet de l'ordonnance
o
n
2015-380
l 'administ ratio n
et obtention d'une
vail est conclu entre l'e ntrep rise de portage salarial et le salarié
(C.
du 2 avril 2015 relative au portage salarial qui s'inscrit dans
porté pour une durée déterminée ou indéterminée
le cadre de la transposition de !'.accord professionnel du 24 juin
L. 1254-7 créé). Dans ce cadre, un nouveau motif de recours
trav., art.
201O. L'ordonnance crée au sein du Code du travail un chapitre
au COD est créé pour la réalisation d'une prestation en por­
spécifique consacré au portage salarial. Reprenant la plupart
tage salarial dans une entreprise cliente
des prescriptions de l'accord du 24 juin 2010, ce texte permet
créé). Il peut comporter un terme précis ou être conclu pour la
(C.
(C.
trav.,
art. L.
1254-10
de sécuriser le dispositif du portage salarial. Ce mode d'orga­
réalisation d'une mission
nisation du travail n'est plus réservé aux seuls
nance reste cependant muette sur la convention d'adhésion,
est désormais ouvert aux salariés justifiant
d'une qualification et d'une autonomie»
(C.
«
«
cadres
»
mais
d'une expertise,
trav., art. L. 1254-
contrat
«
préliminaire
>>
trav., art. L. 1254-11 créé). l'ordon­
précisant les conditions générales appli­
cables aux relations entre l'entreprise de portage et le salarié
2 créé). les activités de service à la personne restent exclues
porté. L'ordonnance envisage enfin les conditions d 'électorat
du dispositif. De plus, à défaut d'accord de branche étendu, le
et d 'élig ibilité, la prise en compte des salariés portés au titre de
recours à cette organisation du travail nécessite que le salarié
l ' épa rgne salariale ainsi que le contenu du contrat commercial
porté bénéficie d'une rémunération mensuelle minimale fixée,
de prestation de portage salarial
pour un temps plein, à 75 %du plafond de la sécurité sociale (2
1254-23 créés).
tude ne peut être constatée qu'à l'issue
444
Consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude :
formalité substantielle
Carole Lefranc-Hamoniaux, maître de conférences HDR à la faculté de droit de Rennes
S
n
o
13-28.229, FS P+B : JurisData
o
n
2015-006344
de 2 examens médicaux espacés de 2 se­
maines, sauf si le maintien du salarié à son
poste entraîne un danger immédiat pour
lui ou un tiers. En pareille situation, l'inap­
titude est alors constatée après la pre­
mière et seule visite. Lorsque l'inaptitude
i la visite de reprise met fin à la période
ploi approprié aux nouvelles capacités du
trouve son origine dans un accident du
de suspension du contrat de travail, le
salarié, et aussi comparable que possible
travail ou une maladie professionnelle, la
à l'emploi précédemment occupé, est
procédure prévoit l'intervention des délé­
point de départ de l'obligation de reclas­
sement, tendant à la recherche d'un em-
LA
trav., art. L. 1254-22 et L.
émanant du médecin du travail. L'inapti­
INAPTITUDE
Cass. soc., 25 mars 2015,
(C.
SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N'
constitué par la déc l aration d'inaptitude
15 - 13
AVRIL 2015
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gués du personnel (non celle du CHSCT).
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