Définitions : Article 1 : ORGANISATEUR Article 2 : MISE EN LIGNE

REGLEMENT DU JEU
« ECC/ Créez votre compte en ligne sur www.eec.nc
et tentez de gagner 2 tablettes tactiles »
Définitions :
- Joueur 1 : désigne un participant.
Article 1 : ORGANISATEUR
Dans le cadre du lancement de son site internet eec.nc, la société EEC organise sur Internet
(avec la société SCSI/SKAZY) le jeu « Créez votre compte en ligne sur www.eec.nc et tentez de
gagner 2 tablettes tactiles », un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat ouvert du
03/11/2014 au 18/01/2015.
Article 2 : MISE EN LIGNE DU JEU
Ce jeu est mis en ligne du 03/11/2014, 8h (heure de Nouméa) au 18/01/2014, minuit (heure de
Nouméa). Le tirage au sort aura lieu le 22/01/2015 par huissier de justice.
Il peut également être annoncé sur d’autres supports publicitaires tels que des bandeaux
publicitaires sur des sites partenaires, ainsi que dans la presse locale et radio locale.
Article 3 : PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en Nouvelle-Calédonie,
disposant d’un contrat d’électricité EEC.
Sont exclues de toute participation au jeu toute personne ayant participé directement ou
indirectement à l’élaboration du jeu, ainsi que leurs ascendants ou descendants.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux gratuits sans obligation d’achat. Le non-respect des conditions de
participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 4 : MODALITES
Pour jouer, il suffit de remplir correctement et entièrement le formulaire d'inscription et de
jouer au jeu disponible sur le site eec.nc.
Le jeu se présente de la manière suivante :
- Le joueur doit accéder à son espace personnel « mon compte » (espace accessible avec
le code d’activation reçu sur sa dernière facture EEC, par courrier ou SMS).
- Le joueur doit répondre à une question avec une réponse parmi un choix de trois.
Chaque joueur n’a le droit de participer qu’une seule fois par tirage.
Si un joueur joue une deuxième fois avec le même compte EEC pour le même tirage, un
message d’erreur l’avertira qu’il ne pourra jouer à nouveau qu’au prochain jeu organisé par la
société EEC.
Nombre de tirages à l’issue du jeu = 1
Article 5 : DESIGNATION DU GAGNANT
Le tirage au sort sera effectué par un huissier de justice parmi la liste des joueurs ayant répondu
correctement à la question.
Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.
Les gagnants seront prévenus individuellement par email ou par téléphone à la fin du jeu.
Article 6 : NOMBRE DE PARTICIPATIONS AUTORISEES
Le participant doit répondre obligatoirement à la question et cliquer sur le bouton "valider".
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de
la participation. Seuls les participants majeurs, résidents en Nouvelle-Calédonie et disposant
d’un contrat d’électricité EEC sont autorisés à participer.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de tous les bulletins de
participation de la même personne et du foyer. Chaque joueur n’a le droit de participer qu’une
seule fois par contrat d’électricité EEC, pour le tirage au sort final.
Article 7 : DOTATIONS
Le tirage au sort donnera lieu, sur l’ensemble du jeu, à une dotation de :
1er prix : 1 tablette numérique d’une valeur de 70.000 F
2ème prix : 1 tablette numérique d’une valeur de 70.000 F
ARTICLE 8 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Information des gagnants et validation des dotations : les gagnants seront informés de leur
dotation par email et téléphone.
Les lots devront être retirés par les gagnants uniquement auprès de la société EEC, munis d’une
pièce d’identité. Ils devront être retirés sous 1 mois après la fin du jeu, soit avant le 18/02/2014.
Tout lot non retiré après cette date sera retiré du jeu, et sera de nouveau la propriété de EEC et
ne pourra être réclamé par les gagnants. Sauf en cas de force majeure de non possibilité de
retirer les lots de la part du gagnant. Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou
échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers.
Cependant, en cas de force majeure, la société EEC se réserve la possibilité de substituer à tout
moment aux dotations proposées d’autres dotations d’une valeur équivalente. Les dotations ne
peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants
s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la société EEC en ce qui concerne les
dotations, notamment leur livraison, leur état, leurs qualités ou toute conséquence engendrée
par la possession ou l’utilisation d’une dotation.
Les gagnants autorisent la société EEC à diffuser leur nom et prénom sur le site www.eec.nc, et
à publier leur image sur le site internet www.eec.nc, ou tout autre document de communication
(presse, newsletter, etc.) pour annoncer leur victoire. Une photo pourra être prise lors de la
remise de leur lot.
Article 9 : MODIFICATIONS DES DATES DU JEU
La société EEC ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou
d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le
réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
La société EEC se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de
participation, d'établir une nouvelle liste ou une liste additionnelle des jours et des heures des
périodes gagnantes.
Article 10 : VERIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur lieu de résidence.
Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toute
indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte,
inexacte entraîne l’élimination de la participation.
Article 11 : RESPONSABILITE
La société EEC ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet"
empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la société EEC ne saurait être
tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si la société EEC met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils
disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs
(notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une
absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La
participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le
réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et
téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au
jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la société EEC n'est pas responsable en cas :
De problèmes de liaison téléphonique
De problèmes de matériel ou logiciel
De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non
imputable à EEC
D'erreurs humaines ou d'origine électrique
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de
dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé
La société EEC n’est pas responsable des conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou
avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations
doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré
l’acheminement desdits courriers.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par
une cause échappant à la volonté de la société EEC, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le
jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu
de son auteur, la société EEC se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
Article 12 : REMBOURSEMENT
Tout participant au jeu peut obtenir, sur demande écrite, le remboursement des frais
correspondant au temps de participation du jeu et au temps de lecture du règlement de jeu en
ligne, sur la base d’une seule connexion correspondant à un forfait d’une durée de 6 minutes de
communication locale, en heures creuses, au tarif en vigueur à l’O.P.T.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier à l’adresse de Trait d’Union
Pacifique (5A1 rue Lapérouse, BP 238, 98845 Nouméa CEDEX) et être accompagnée d’un
RIB/RIP, d’un justificatif d’abonnement à l’O.P.T. ou à un autre fournisseur d’accès ou d’une
facture d’un fournisseur d’accès (type Cybercafé, hôtel, etc.…), et d’un courrier indiquant la date
et l’heure de la connexion, le tout au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, le cachet
de la poste faisant foi.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 30 XPF le feuillet,
sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion et
dans la limite d’un feuillet.
Les frais engagés par le participant pour l’achat du timbre nécessaire à cet envoi seront
également remboursés sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des
frais de connexion, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Une seule demande de remboursement par participant inscrit (même contrat d’électricité EEC)
au jeu sera prise en compte.
Les sociétés EEC et Trait d’Union Pacifique ne seront tenues à aucun remboursement si la
participation au jeu n’a pas été conforme au règlement ou si la demande n’a pas été effectuée
dans les formes et délais indiqués.
Article 13 : DISPONIBILITE DU REGLEMENT
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur,
dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site.
Le règlement est librement consultable sur le site du jeu www.eec.nc ou est adressé à titre
gratuit, sur simple demande, à toute personne qui en fait la demande aux sociétés EEC ou Trait
d’Union Pacifique.
Le tirage au sort par huissier aura lieu dans les locaux de la société Trait d’Union Pacifique, le
22/01/2014.
Article 14 : INTERPRETATION DU REGLEMENT
Les sociétés EEC et Trait d’Union Pacifique trancheront toute question relative à l’application du
présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à
l’adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter
de la clôture du jeu.
Article 15 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE
COMPETENCES
Le présent règlement est soumis au droit français.
Les tribunaux compétents sont ceux de la Nouvelle Calédonie.
Article 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent jeu sont utilisées
conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telles
que modifiées par la loi du 6 août 2004. En application de ces dispositions, chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de radiation des informations le concernant.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par courrier à
l’adresse de la société EEC - BP F3 – 98848 Nouméa Cedex