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5.
ARBITRAGE INTERNATIONAL
INTERNATIONAL ARBITRATION
LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS
Responsable de la chronique :
Christophe IMHOOS : Avocat au Barreau de Genève, M.C.J. New York University, ancien Conseiller
juriste au secrétariat de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI.
La 1re Cour commerciale d’Istanbul a rendu
un jugement à l’unanimité le 14 décembre 1998
par lequel elle a prononcé l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue sous les auspices de la
Chambre de Commerce Internationale (CCI/ICC)
dans la cause opposant TECHNICS ENGINEERING ARCHITECTURE MARKETING S.R.L. à
DEGERE ENTERPRISES GROUP A.S. Sur la
base des documents soumis, en particulier la
sentence arbitrale et un écrit déclarant que les
honoraires d’expert ne pouvaient être versés sur
la base des avances faites par les parties, le
Tribunal turc a considéré que la sentence rendue
en date du 9 avril 1997 n’était pas en contradiction avec le droit turc. La juridiction turque a fondé
sa décision sur plusieurs précédents selon lesquels, en cas de défaut de versement d’une provision d’exper tise dans le délai prescrit, la
décision finale est rendue sur la base des documents figurant au dossier. Cette procédure s’inscrivait dans le cadre de la Convention de New
York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée
par la Turquie en 1991 (Mealey’s International
Arbitration Report, Volume 14, N° 3, mars 1999,
pages 7ss).
La Haute Cour de Londres, Queen’s Bench
Division, a rendu un jugement en date du 20 jan-
vier 1999 prononçant l’exequatur d’une sentence
arbitrale rendue sous les auspices du China International Economic Trade Arbitration Commission
de Pékin (CIETAC), en application de la Convention de New York de 1958 et de l’article 102 alinéas 1 et 2 de la Loi anglaise sur l’arbitrage
(Arbitration Act de 1996) qui prévoit expressément qu’une sentence devra être exécutée à
moins que la partie contre laquelle l’exécution est
invoquée apporte la preuve de l’existence d’une
des exceptions visées à l’alinéa 2. En ce qui
concerne les pouvoirs de la Cour selon l’article
103 alinéa 3 de cette même Loi de refuser la
reconnaissance ou l’exécution d’une sentence au
motif d’inarbitrabilité de l’objet du litige ou que
son exécution serait contraire à l’ordre public, il
appartient à la partie contre laquelle l’exécution
d’une sentence est invoquée d’apporter la preuve
de la réalisation des conditions posées à cette
disposition quand bien même il appartient toujours à la Cour d’examiner d’office de tels motifs.
Lorsqu’une partie contre laquelle l’exécution
d’une sentence est invoquée allègue qu’une sentence arbitrale à laquelle la Convention de New
York s’applique ne devrait pas être reconnue au
motif que son exécution pourrait conduire à une
injustice substantielle et serait par conséquent
contraire à l’ordre public anglais, les points suivants devraient normalement être inclus parmi
RDAI / IBLJ, N° 3, 1999
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LES « BRÉVES » de Christophe IMHOOS
les facteurs d’appréciation : (1) la nature de
l’injustice procédurale ; (2) si cette partie a saisi
l’autorité de supervision du siège de l’arbitrage ;
(3) si une voie de droit était ouverte au lieu de ce
siège ; (4) si les tribunaux du siège ont conclu de
manière déterminante en faveur de la reconnaissance de la sentence nonobstant les objections
de cette partie ; (5) si cette même partie a manqué de s’adresser à l’autorité du siège de l’arbitrage, pour quelle raison a-t-elle agi ainsi (Sunday
Times du 1er mars 1999 : www.sunday-times.co.
uk/news).
L’Allemagne a retiré la réserve qu’elle avait
faite à l’article 1 alinéa 1 de la Convention de
New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
L’Allemagne avait limité l’application de la
Convention de New York sur la reconnaissance
et l’exécution des seules sentences rendues
sur le territoire d’un autre État contractant.
L’Allemagne n’a pas effectué d’autres réserves à
ladite Convention (Mealey’s Inter national
Arbitration Report, Volume 14, N° 3, mars 1999
pages 16-17).
La London Court of International Arbitration
(LCIA) a publié ses statistiques pour 1998. 70
nouveaux cas lui ont été soumis, ce qui représente une augmentation de 35 % par rapport à
1997 et de 95 % par rapport à 1996. Ceux-ci
concernaient notamment les télécommunications, l’assurance, l’exploration pétrolière et
minière, la construction, les transports et l’informatique, avec une augmentation notable de litiges
en matières financière et bancaire. Les nouveaux
demandeurs étaient de nationalité américaine,
néerlandaise, égyptienne, anglaise, française,
allemande, irlandaise, italienne, norvégienne,
polonaise, espagnole, suisse et de Hongkong.
Les défendeurs étaient d’origine américaine,
autrichienne, chinoise, anglaise, française, irlandaise, indienne, israélienne, koweïtienne, nigérienne, pakistanaise, russe, suisse, yougoslave
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et du Kazakhstan. Des 70 nouveaux cas, 7
étaient soumis au Règlement de la Commission
des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), les 63 autres demeurant
entièrement administrés par la LCIA. 9 de ces
cas furent réglés avant la constitution du tribunal;
sur les 61 restants, le tribunal a été constitué à
47 occasions. Des arbitres nommés en 1998,
60 % l’ont été par les parties et 70 % étaient de
nationalité anglaise, les autres comprenaient des
américains, australiens, néerlandais, allemands
et nigériens. Des arbitres nommés par la LCIA,
seuls 40 % étaient de nationalité anglaise,
le reste comprenait des autrichiens, français,
belges, canadiens, mexicains, russes, suisses et
tunisiens. Enfin, M. V.V. (Johnny) Veeder a été
nommé président du LCIA Board of Directors à
compter du 1 er janvier 1999 ; M. Veeder est
membre du Board depuis 1989, vice-président
de la LCIA et coéditeur depuis 1985 de son journal, le Arbitration International (LCIA Newsletter,
Volume 4, N° 1, février 1999, pages 1ss).
Le Gulf Institute for International Law a
organisé à Dubai les 13 et 14 avril 1999 un colloque sur le thème « The First International
Arbitration Assembly ». Y participaient le secrétaire général de la Cour internationale d’arbitrage
de la CCI, le secrétaire de la Chambre de Commerce franco-arabe, ainsi que le président du
Centre régional du Caire pour l’arbitrage international. D’éminents spécialistes de l’arbitrage, tels
que le Professeur Pierre Lalive de Suisse, le
Professeur Bernard Hanotiau de Belgique, le
Professeur Hamed El-Kosheri d’Egypte, ainsi
que l’ancien premier président de la Cour de
Cassation française, Mme Simone Rozes, ont
abordé des thèmes tels que ceux de la clause
compromissoire, de la neutralité et de l’indépendance des arbitres, des témoins et de la sentence
arbitrale (renseignements auprès du Gulf Institute
for International Law Dubai, P.O. Box 22185, Tél.
971-4 688 808, Fax 971-4 663 382, E-mail
[email protected])
LES « BRÉVES » de Christophe IMHOOS
Le Centre d’arbitrage et de médiation de
l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) organise un atelier sur la médiation dans les litiges de propriété intellectuelle les
17-18 mai 1999, et 20-21 mai 1999 au Grand
Hyatt Hôtel à New York. Cet atelier offre une formation intensive et permet de participer à des
exercices de médiation simulée. Plus de 200 professionnels de nationalités très diverses ont participé ces 4 dernières années aux ateliers de ce
type. Ils s’adressent aux juristes, cadres d’entreprises, conseils en brevets et en marques et à
toutes personnes qui souhaitent se familiariser
avec la médiation et recevoir une formation de
médiateur (inscriptions et renseignements auprès
de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, 34 chemin des Colombettes, CH-1211
Genève 20, Attn. Mme Deborah Enix-Ross ;
Tél. 41-22 338 82 47, Fax 41-22 740 37 00, Email [email protected], inscription en ligne
http://arbiter.wipo.int).
La Fédération internationale des institutions
d’arbitrage commercial (International Federation
of Commercial Arbitration – IFCAI) tiendra sa 5 e
biennale le 14 mai 1999 au Grand Hyatt Hôtel de
New York. Les thèmes tels que l’arbitrage international en tant que moyen économique et politique de développement, le rôle de l’arbitre,
l’arbitrage au 21 e siècle, l’harmonisation des différences culturelles, l’obligation de négocier de
bonne foi et l’accord de médiation seront abordés. Bon nombre de secrétaires généraux et présidents d’institutions d’arbitrage seront présents
(renseignements et inscriptions auprès de l’IFCAI,
c/o Rebecca Herrmann, American Arbitration
Association, 335 Madison Avenue, New York, NY
10017, Tél. 1-212 716 3925, Fax 1-212 716 5913).
Le Centre for Commercial Law Studies
(CCLS) du Queen Mary and Westfield College
de l’Université de Londres organise un atelier sur
« Alternative Dispute Resolution – ADR Techniques and Mediator Training » à Londres du 21
au 25 juin 1999. Cet atelier se concentrera sur
les techniques de résolutions alternatives de
litiges avec un accent particulier sur la médiation
vue dans une perspective américaine et anglaise
(renseignements et inscriptions auprès du Queen
Mary and Westfield College, Centre for Commercial Law Studies, Mile End Road, London E1
4NS, Attn. Mildred Schofield, Tél. 44-171 975
5123, Fax 44-181 980 1079).
L’ICC Conférence organise un séminaire du
27 au 29 juin 1999 au Sonnenalp Resort à Vail
au Colorado (USA) sur le Règlement d’arbitrage
1998 de la CCI. Ce séminaire procurera aux participants un aperçu du contenu du nouveau
Règlement d’arbitrage de la CCI et leur apprendra comment l’utiliser dans la pratique journalière.
Parmi les intervenants figureront les membres du
groupe de travail qui est à l’origine de la révision
du Règlement. Les thèmes suivants seront abordés : rédaction d’une clause compromissoire CCI,
mise en œuvre et déroulement d’un arbitrage
CCI, rôle de l’acte de mission dans le règlement
d’arbitrage CCI, aspects procéduraux généraux,
les audiences, la sentence arbitrale et les coûts
d’arbitrage. Ce séminaire est organisé par la Cour
internationale d’arbitrage de la CCI avec l’appui
du Comité national américain (renseignements et
inscriptions auprès du United States Council for
International Business, 1212 Avenue of the
Americas, New York, NY 10036, Attn. Mme
Rasma Mednis, Tél. 1-212 354 4480, Fax 1-212
575 0327, E-mail [email protected]).
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