Immatriculation au registre des opérateurs de la vente de - cci-L

Immatriculation au registre des opérateurs de la vente de voyages et de séjours
(Ex-licence, agrément, autorisation et ex-habilitation préfectorale pour les hébergeurs)
Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés antérieurement à la date de publication de la loi du 22/07/2009 de développement et de modernisation des
services touristiques, cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi soit au 22 juillet 2012.
Les quatre régimes d'autorisation existants (licence, habilitation, agrément et autorisation) pour les ventes de voyage sont fusionnés en un seul régime. Les titulaires de ces
autorisations sont réputés satisfaire aux conditions d’aptitude prévues pour leur immatriculation au registre.
OBLIGATION d’Immatriculation : Dans la catégorie « gestionnaire d’hébergements » :
Vous avez l’obligation de vous immatriculer, en tant qu’exploitant d’hébergement touristique (personne physique ou morale) qui se livre ou apporte son concours, quelles
que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de :
Voyages ou séjours individuels ou collectifs avec Services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours : délivrance de titres de transport, réservation de
chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique, délivrance de bons d’hébergement ou de restauration
Services liés à l’accueil touristique : organisation de visites de musées ou de monuments historiques
Forfaits touristiques = prestation
1/ résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou
au logement et représentant une part significative dans le forfait
2/ dépassant 24h ou incluant une nuitée
3/ vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris
DISPENSE d’immatriculation :
Si vous êtes producteur de l’ensemble du ou des prestations proposées (vous ne faites appel à aucun prestataire extérieur)
SAUF dans le cadre de voyages ou de séjours = immatriculation
Si vous proposez des activités de loisirs ou sportives qui ne relèvent pas de l’article L211-1 du type :
Entrée au spa, soins esthétiques, coaching sportif, cours de cuisine, activités sportives (canoë-kayak, …)
Références textes de loi
Code du tourisme – Article L211-1
Code du Tourisme – Articles L211-1 et L211-2
Conditions d’immatriculation :
Etre établi en France
-
Etre légalement constitué soit en personne physique, soit en personne morale
-
Faire une demande d’immatriculation en ligne (Coût de 100€ TTC, http://www.atout-france.fr/operateursvoyages-sejours), imprimer le formulaire et l’envoyer par voie postale à ATOUT France avec les pièces
justificatives suivantes :

Attestation de garantie financière conforme aux dispositions des articles R. 211-26 et suivants du code du
tourisme ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2009.

Attestation d’assurance de responsabilité civile et professionnelle conforme aux dispositions de l’article
R. 211-40 du code du tourisme.

Justification de l’aptitude professionnelle conformément à l’article R. 211-41 du code du tourisme et à
l’arrêté du 23 décembre 2009 afférent.
Montant de la garantie financière :
C’est désormais l’opérateur lui-même qui calcule annuellement son montant. Cet exercice se fait avec l’accord du
garant et est strictement encadré par les articles L. 211-18 et R. 211-26 à R. 211-34 du code du tourisme et à l’arrêté
du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres
opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Le montant de la garantie financière est calculé à partir du volume
d’affaires (TTC) relevant des opérations et activités mentionnées à l’article L.211-1 du code du tourisme :
-
1/ Voyages à forfait vendu directement au consommateur final ou par l’intermédiaire d’un bon mentionné au
V de l’article L.211-1 : 10%
-
2/ Autres prestations relevant de l’article L.211-1 du code du tourisme (toutes prestations à l’exception de
celles mentionnées aux 1 et 3) : 3%
-
3/ Titres de transports (hors forfait) : 0%
Dans la mesure où il n’y a pas d’exercice antérieur de référence, puisqu’il n’a pas encore exercé son activité, le
montant minimum de la garantie financière est fixé à 10 000 € pour le gestionnaire d’hébergement ou d’activités de
loisirs lorsque l’exercice des activités mentionnées à l’article L.211-1 du code du tourisme est accessoire à leur
activité principale (représente moins de 50% du CA).
Assurance responsabilité civile et professionnelle :
L’opérateur doit justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle. L’attestation doit être conforme aux dispositions de l’article R. 211-40 du code du tourisme.
Aptitude professionnelle :
Conformément à l’article R. 211-41 du code du tourisme et à l’arrêté du 23 décembre 2009, la personne physique ou
le représentant légal de la personne morale doit justifier :
-
Soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des domaines en rapport avec les
opérations mentionnées au I de l’article L. 211-1 ou avec des prestations d’hébergement touristique ou de
transport touristique
-
Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat bac+2 tourisme ou bac+3 toutes disciplines
confondues.
-
Soit de la réalisation d’un stage de formation défini à l’article R. 211-41 du code du tourisme et par l’arrêté
du 23 décembre 2009.
Contacts : Pôle Tourisme de la CCI de l’Aveyron – Mme MERCIER : 05 65 59 59 12 – M RETIF : 05 65 77 77 04